N° 1220 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

N° 1220

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2013.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III
à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux
de dioxyde de carbone dans des structures géologiques,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 502 (2011-2012), 470, 471 et T.A. 183 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL