Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi > Etudes d'impact
Version PDF
Retour vers le dossier législatif


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du

Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

NOR : MAEJ1326102L/Bleue-1

-----

ÉTUDE D’IMPACT

I- Situation de référence et objectifs de l’accord ou convention.

Le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR1) créé en 1971 avec l’appui de la France, rassemblait quinze centres internationaux de recherche agricole, dédiés aux grandes filières alimentaires, dans le but de renforcer la sécurité alimentaire et de lutter contre la pauvreté.

Une importante réforme du CGIAR, initiée en 2007, a été lancée en 2009 pour mieux structurer les programmes de recherche, de plus en plus mondialisés (« méga-programmes »). Elle a conduit notamment à créer à la Banque mondiale un fonds fiduciaire, le Fonds CGIAR hébergé par la Banque mondiale, visant à faciliter la mise en œuvre de ces nouveaux programmes et à regrouper les quinze centres dans une structure unique de gouvernance, le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, dit Consortium CGIAR, créée le 29 avril 2010 sous la forme juridique d’une entreprise commune. Le fonctionnement coordonné de ces deux entités, Fonds CGIAR et Consortium CGIAR, constitue le CGIAR.

Une telle organisation permet une meilleure harmonisation de la programmation et du financement de la recherche agricole internationale pour le développement. Le Cadre de Stratégie et de Résultats (Strategic Results Framework - SRF) et les Programmes de recherche (CGIAR research programs - CRP) sont les principaux outils de programmation du nouveau système CGIAR.

La localisation du siège du Consortium CGIAR a fait l’objet d’un appel d’offres international. La France a soutenu la candidature de Montpellier et une implantation sur le site d’Agropolis International. Les autres villes candidates étaient Addis-Abeba, Nairobi, New Delhi et Rome.

Dans sa proposition, la France s’est engagée à faciliter la reconnaissance du Consortium CGIAR comme une organisation internationale et à mettre en place un accord de siège. La candidature de Montpellier a été retenue par le Consortium CGIAR le 7 octobre 2010.

« L’Accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale » a été signé par la France et la Hongrie à Montpellier le 13 septembre 2011. Il a été signé ensuite par le Danemark (2 mars 2012), le Bénin (5 avril 2012) et l’Uruguay (28 octobre 2012). Il comporte en annexe l’Acte constitutif du Consortium des centres internationaux de recherche agricole. Cet Accord concrétise la première partie de l’engagement français.

- La seconde partie de cet engagement est couverte par « l’Accord entre le Gouvernement de la République française, et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français », signé à Montpellier le 4 mars 2013, dont l’approbation est l’objet du présent projet de loi.

Ce second accord prend en considération les principales dispositions de l’accord de siège concernant le bureau de l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI, également implanté à Montpellier). Il convient de noter que la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 a autorisé l'approbation de ce dernier accord concernant l’IPGRI sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI), relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Il tient compte également des dispositions de même nature concernant l’INIBAP2 (Réseau international pour l’amélioration de la production de la banane et de la banane plantain), dont le siège est également à Montpellier.

II- Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord ou convention.

- Conséquences économiques.

La France mène une politique d’excellence scientifique qui passe par la concentration sur un nombre restreint de pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) spécialisés par thématiques. Cette politique a permis à Montpellier de devenir le premier pôle national et international dans le secteur de la recherche agronomique, des sciences de l’alimentation et de l’environnement, en réunissant l’une des plus fortes concentrations des compétences (près de 2.500 cadres scientifiques). Le choix de Montpellier pour héberger le siège du Consortium CGIAR résulte de cette concentration et va renforcer la visibilité et le rayonnement de ce pôle scientifique.

Le budget annuel du siège du Consortium CGIAR à Montpellier est de 7,1 millions US$ (en 2013) et son effectif en personnel est de 27 agents, dont six français. Son implantation à Montpellier va y renforcer la présence permanente ou occasionnelle de scientifiques de haut niveau de tous les horizons. Elle se traduira par la tenue de conseils d’administration, de nombreux conseils scientifiques, et la mise en œuvre de nouveaux partenariats au bénéfice des institutions françaises. Au premier semestre 2013, neuf réunions internationales se sont ainsi déroulées, totalisant 1132 homme/jours.

La pose de la première pierre du bâtiment qui hébergera le Consortium CGIAR, le 4 mars 2013 (jour de la signature de l’Accord de siège), a ainsi conduit à la formalisation d’accords de partenariat entre le Consortium CGIAR et les établissements français de recherche et d’enseignement supérieur agricoles (CIRAD3, INRA4, IRD5, Agrenium et Agropolis-Fondation).

Cette implantation conduira aussi à l’organisation de nombreuses manifestations scientifiques et manifestations internationales de haut niveau en rapport avec la recherche agricole pour le développement. Une réunion du G20 sur la recherche agricole pour le développement clôturée par M. Henri de Raincourt, Ministre auprès du ministre d’Etat, Ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, a ainsi été organisée à Montpellier les 12 et 13 septembre 2011.

- Conséquences financières.

Les coûts de fonctionnement du Consortium CGIAR (salaires des personnels, frais de fonctionnement et maintenance du bâtiment) seront pris en charge entièrement par le budget du Consortium CGIAR et n’auront pas d’incidence financière. La région Languedoc-Roussillon fournit le terrain et prend intégralement en charge le coût de construction du bâtiment qui va héberger la structure (2,6 millions €), dont la livraison est prévue début 2014. Un accord entre la région et le Consortium CGIAR est en cours de finalisation, aux termes duquel la région demeurerait propriétaire du foncier (terrain et bâtiment), le Consortium en ayant la jouissance exclusive.

Le soutien français au CGIAR est constitué :

• d’une contribution financière au Fonds CGIAR de 1,2 m€par an (sur un total de 521 mUS$ en 2013, le budget total du CGIAR, toutes contributions confondues, atteignant 1.010 mUS$ en 2013) ;

• de l’affectation de chercheurs (35 mises à disposition actuellement) et des collaborations au sein des programmes de recherche du CGIAR (CGIAR Research Programmes – CRP).

La contribution financière française a été assurée d’abord intégralement par le ministère des Affaires étrangères (MAE), puis a été complétée à partir de 2007 par d’autres ministères (ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche - MESR et ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - MAAF).

Depuis 2012, le MESR en assure seul le financement qui est versé au Fonds CGIAR. Cette contribution annuelle française de 1,2 m€ a été inscrite dans la loi de finances 2013 au titre de la subvention pour charge de service public versée à l'INRA, qui relève du programme 187 de la MIRES (Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur), composante "Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources". L’INRA assure ainsi le portage budgétaire et le versement au Fonds CGIAR dans le cadre d’un accord entre « la France (agissant à travers l’INRA) et la Banque mondiale », en sa qualité d’administrateur du Fonds CGIAR.

La France est présente dans les organes de gouvernance du CGIAR (Siège au Conseil d’administration du Consortium CGIAR, siège en 2013 au Conseil du Fonds CGIAR, comités de pilotage des CRPs).

L’Accord aura une conséquence financière marginale en termes de coûts. Elle sera liée essentiellement à l’application de l’article 20 du présent accord, qui traite de l’exonération de l’impôt sur le revenu des membres du personnel du Consortium CGIAR, soit 27 personnes à ce jour.

S’agissant des agents de nationalité française, leur nombre est actuellement de six. Il est susceptible de fluctuer très légèrement en fonction du développement de l’activité du Consortium CGIAR.

Ainsi, les conséquences financières sont négligeables.

- Conséquences sociales.

Un accroissement des emplois induits est à prévoir, en relation avec l’installation et le fonctionnement de cette nouvelle organisation internationale que constitue le Consortium CGIAR, et de l’achat de biens et de services qu’ils impliquent.

- Conséquences environnementales.

Le bâtiment hébergeant le Consortium CGIAR sera situé en périphérie de Montpellier sur le site d’Agropolis International. Les bâtiments seront conformes aux normes environnementales et ont été conçus dans un souci d’économie d’énergie. Un filtre végétal composera la façade ouest et un jardin est prévu sur le toit-terrasse ; l’ensemble concrétisant l’engagement du Consortium CGIAR en faveur du développement durable.

- Conséquences juridiques.

Cet accord n’appellera aucune modification du droit interne français. Les incidences seront habituelles pour un accord de ce type (notamment dérogation à la compétence des juridictions et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques).

Cet accord est conforme aux engagements européens de la France. En effet, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "directive TVA") prévoit que des exonérations de taxe peuvent être prévues, par des accords de siège, pour les livraisons de biens et les prestations de services destinées à une Organisation internationale. Il ressort, d'une part, de l'article 143, sous g), de la directive TVA que "[l]es États membres exonèrent les (...) importations de biens effectuées par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi que par les membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège". C’est ce que prévoient l’article 14 et l’article 18 du présent accord.

Il ressort, d'autre part, de l'article 151, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA que "[l]es États membres exonèrent les (...) livraisons de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège". C’est ce que prévoient l’article 13 et l’article 14 du présent accord.

Afin de promouvoir la candidature de Montpellier et de la doter des meilleurs atouts, la partie française a accepté qu’une exonération d’impôts sur le revenu soit prévue à titre exceptionnel pour les ressortissants français et les résidents permanents salariés de l’organisation.

- Conséquences administratives : Aucune conséquence particulière.

III - Historique des négociations.

L’intérêt de la France pour accueillir le siège du Consortium CGIAR à Montpellier s’est manifesté dès juin 2009, lors du lancement de la réforme du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR).

Le 10 mai 2010, une réunion interministérielle a validé au plus haut niveau le principe d’une candidature présentée par la France pour héberger le siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, créé par l’accord du 29 avril 2010 sous la forme juridique d’une entreprise commune.

Cette candidature, reposait sur la mise en place d’un accord de siège après création d’une organisation internationale, en complément de l’offre immobilière et de la programmation scientifique qui constituaient deux atouts supplémentaires du projet français.

Une série de réunions interministérielles sur la question des privilèges et immunités se sont tenues, notamment les 10 mai et 21 juillet 2010. In fine la possibilité d’exonérer de l’impôt sur le revenu les français et les résidents permanents salariés du Consortium CGIAR a été accordée. Ce dernier point a permis la finalisation du dossier de candidature de Montpellier. L’arbitrage, rendu avant la clôture des offres, a permis l’envoi du dossier de la France.

Le 7 octobre 2010, dès confirmation que la ville de Montpellier avait été retenue pour héberger le siège du Consortium CGIAR, la finalisation de l’accord lui reconnaissant le statut d’organisation internationale était initiée.

L’Accord visant à instituer le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale a été élaboré en liaison avec le service juridique du Consortium CGIAR. Cet accord a été finalisé pour qu’il puisse être signé par le ministre chargé de la coopération, M. Henri de Raincourt, le 13 septembre 2011, lors de la clôture de la réunion du G20 sur la recherche agronomique, sous présidence française. La France ouvrait ainsi la signature à d’autres pays : la Hongrie, le Danemark, le Bénin et l’Uruguay ont également signé cet accord.

Par la suite, l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif à l’établissement du siège du Consortium CGIAR et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, dont l’approbation est l’objet du présent projet de loi, a été signé le 4 mars 2013, à Montpellier.

Ces deux accords successifs (respectivement signés les 13 septembre 2011 et 4 mars 2013) forment un ensemble juridique cohérent qui constituait un des atouts majeurs de l’offre française, finalement retenue par la Consortium CGIAR, le 7 octobre 2010.

Dans l’attente de la reconnaissance de sa personnalité juridique, le Consortium CGIAR fonctionne par l’intermédiaire de l’INIBAP, mentionné plus haut.

IV - Etat des signatures et ratifications

L’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale a été signé par la France et le Gouvernement de la République de Hongrie le 13 septembre 2011 à Montpellier. Par la suite, il a été signé par le Gouvernement du Royaume du Danemark le 2 mars 2012, le Gouvernement de la République du Bénin le 5 avril 2012 et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay le 28 octobre 2012.

Le Gouvernement de la République de Hongrie a signé un instrument d’adhésion le 11 mars 2013, transmis au Ministre des affaires étrangères par l’Ambassadeur de Hongrie en France, par une correspondance du 31 mai 2013.

D'autres pays ont marqué un intérêt réel et devraient signer prochainement (Maroc, Inde notamment).

Le présent accord de siège a été signé par le Gouvernement de la République française et le Président du Consortium des centres internationaux de recherche agricole le 4 mars 2013 à Montpellier. Conformément à son article 30 et dernier, chacune des Parties notifiera à l’autre son approbation de l’accord, qui entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification.

V - Déclarations ou réserves

Néant

1 Acronyme anglais issu de Consultative Group on International Agricultural Research

2 La convention portant création de l’INIBAP a été signée à Paris le 27 octobre 1988 (approuvée par la loi n° 90-605 du 12 juillet 1990 et publiée par le décret n° 90-866 du 21 septembre 1990). La loi n° 94-586 du 13 juillet 1994 a autorisé l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l’INIBAP, signé à Paris le 19 octobre 1992. Le décret n° 94-989 du 8 novembre 1994 a porté publication de cet accord de siège.

3 Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

4 Institut national de la recherche agronomique.

5 Institut de recherche pour le développement.


© Assemblée nationale