Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

par M. Michel SAPIN

Ministre des finances et des comptes publics

et par M. Christian ECKERT

Secrétaire d’État chargé du budget

TABLE DES MATIÈRES

Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2013 47

Article 1^er : Résultats du budget de l’année 2013 49

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2013 51

Article 3 : Résultat de l’exercice 2013 – affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 53

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 57

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 67

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 69

Article 7 : Règlement du compte spécial «Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte
contre le changement climatique» clos au 1er janvier 2013 77

Article 8 : Règlement du compte spécial «Gestion des actifs carbone de l’Etat» clos au 1er juin 2013 78

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

La situation économique de la France s’inscrit dans le contexte d’un raffermissement de l’activité économique mondiale. En 2013, celle-ci conserve son dynamisme pour s’établir à +3,0 %, après +3,2 % en 2012. Les divergences ont cependant persisté entre grandes zones économiques : croissance encore forte, malgré un léger ralentissement dans les économies émergentes (+4,7 % après +5,0 %), croissance plus limitée dans les économies avancées (+1,3 % après +1,4 %).

1. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

La reprise s’est confirmée dans les pays développés au 2^nd semestre 2013, mais demeure à ce stade plus vigoureuse dans les pays anglo-saxons qu’ailleurs.

La zone euro est sortie de récession depuis le 2^e trimestre 2013 et la croissance trimestrielle est à présent positive en moyenne pour les principaux pays de l’union monétaire, contribuant favorablement à la demande étrangère adressée à la France. L’activité en zone euro progresse à rythme modéré (+0,2 % lors des deux derniers trimestres, après +0,1 %). Hors zone euro, l’activité est restée soutenue dans les économies avancées. La croissance a été vigoureuse au 2^nd semestre aux États-Unis et au Royaume-Uni, notamment grâce à une consommation des ménages robuste. L’activité a ainsi été particulièrement résiliente dans ces pays en 2013 : +1,9 % aux États-Unis, en dépit du choc fiscal, et +1,7 % au Royaume-Uni, où l’activité n’a néanmoins pas encore recouvré son niveau d’avant-crise. Au Japon, l’économie ralentit depuis l’été à mesure que le choc de confiance positif observé suite à l’instauration des Abenomics se dissipe. Le taux de croissance pour l’année 2013 n’en est pas moins soutenu, à +1,6 %.

Enfin, au sein des économies émergentes, le ralentissement de l’activité s’est poursuivi. Ces économies sont en effet affectées par les fluctuations du change et le resserrement des conditions monétaires consécutif à l’annonce du ralentissement des achats d’actifs de la Fed. Si le fléchissement de l’activité a été moins visible en fin d’année en Chine (+7,7 % en 2013 après +7,7 % en 2012), il est net en Afrique du Sud (+1,9 % après +2,5 %) et en Russie (+1,3 % après +3,4 %). Par ailleurs, si la croissance a augmenté au Brésil, elle s’est avérée décevante (+2,3 % après +1,0 %), et devrait l’être également en Inde (prévision de +4,4 % après +3,2 % pour l’année fiscale 2013 s’achevant en mars 2014).

Dans cet environnement économique de croissance modeste, le commerce mondial n’a crû que modérément en 2013 (+2,8 %), de même que la demande étrangère adressée à la France (+1,8 %).

2. LA SITUATION EN FRANCE

L’économie française s’est redressée depuis le printemps 2013, de même que le reste de la zone euro, ce qui a porté la croissance du PIB en 2013 à + 0,3 % selon les Comptes de la Nation pour 2013 publiés le 15 mai 2014. Après avoir fortement rebondi au 2^ème trimestre 2013 (+ 0,6 %), l’activité a connu un très léger recul au 3^ème trimestre (- 0,1 %) avant de repartir en fin d’année avec + 0,2 %¹.

Cette tendance favorable s’est traduite par le redressement de la demande intérieure finale. Les dépenses de consommation des ménages progressent à nouveau (+ 0,2 % en 2013 après - 0,5 % en 2012), en lien avec la stabilisation du pouvoir d’achat (+0,0 % après - 0,9 % en 2012), le taux d’épargne étant en baisse à 15,1 %.

En termes nominaux, le revenu disponible brut (RDB) des ménages a crû au même rythme environ en 2013 qu’en 2012 (+0,6 % après +0,5%). La masse salariale a décéléré (+0,5% après +1,6% en 2012) pour deux raisons :

Cette décélération de la masse salariale, conjuguée au moindre dynamisme des prestations sociales (+2,8% après +3,8%) a été compensée par une progression moins marquée des impôts sur le revenu et sur le patrimoine (+3,9% après +9,0%).

La hausse des prix à la consommation a été mesurée en 2013 (+ 0,6 % après + 1,4 %²). Pour cette raison, le pouvoir d’achat se stabilise en 2013 (+ 0,0 %) alors qu’il avait reculé en 2012 (- 0,9 %).

L’investissement (formation brute de capital fixe) de l’ensemble des secteurs de l’économie a de nouveau fléchi (- 1,0 % après +0,3 % en 2012), notamment sous l’effet d’un recul de l’investissement des entreprises non financières (- 0,9 % en 2013 après +0,1 % en 2012) et des ménages (- 3,1 % après - 2,2 % en 2012). Cependant, l’investissement des entreprises non financières s’est accru du 2^ème trimestre au 4^ème trimestre 2013, en lien avec l’amélioration du climat des affaires observée depuis le printemps 2013, et l’investissement public a progressé de 1 %.

Les exportations ont accéléré en 2013 (+2,2 % en moyenne annuelle contre +1,1 % en 2012) parallèlement à l’accélération de la demande mondiale adressée à la France. Les importations ont augmenté (+ 1,7 %). En 2013, la contribution du solde du commerce extérieur à la croissance est positive (+ 0,1 point).

II. LA NETTE AMÉLIORATION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2013

L’année 2013 a été caractérisée par une nette amélioration des finances publiques par rapport à 2012 :

- le déficit public a été réduit à 4,3 % du PIB, après 4,9 % en 2012 ;

- la croissance de la dépense en valeur a été limitée à 2 %, soit le niveau le plus faible depuis 1998.

Ces résultats ont pu être obtenus en raison notamment de la qualité de la gestion de la dépense de l’Etat. La dépense sous norme a été nettement moindre que prévu en loi de finances initiale.

Les prévisions de la loi de programmation des finances publiques n’ont toutefois pas été réalisées en raison principalement de l’impact du ralentissement économique sur les recettes publiques. En conséquence, le mécanisme dit de correction des écarts, prévu par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, a été enclenché.

1. UNE AMÉLIORATION CONTINUE DES FINANCES PUBLIQUES DEPUIS LE DÉBUT DE LA LÉGISLATURE

Les finances publiques ont connu, en 2013, une amélioration notable dans la continuité des résultats obtenus en 2012. Comme l’illustre le tableau suivant, le déficit public a été réduit de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,3 % en 2013 en dépit d’un contexte macroéconomique qui a fortement limité la croissance des recettes publiques.

Les mesures adoptées par le Gouvernement et la majorité ont permis, en 2013, une amélioration structurelle des comptes publics de 1,5 % du PIB, soit de l’ordre de 30 milliards d’euros.

Un tel rétablissement, qualifié de « considérable » par la Cour des comptes, est effectivement sans précédent depuis 2002. Il traduit la volonté du Gouvernement et de la majorité d’apurer les déséquilibres budgétaires accumulés pendant dix ans.

Ce rétablissement a été principalement porté par une réforme des prélèvements obligatoires qui, en demandant une contribution plus forte aux ménages aisés et aux grandes entreprises, a conduit à un renforcement de la progressivité de notre système fiscal. Le rendement des mesures en recettes est estimé à 1,4 % du PIB en 2013.

En dépense, la croissance de la dépense publique en valeur, à 2 %, a été la plus faible depuis 1998. La dépense publique a évolué à un rythme semblable à la croissance de long terme de la richesse nationale. En conséquence, cette progression de la dépense n’a pas conduit à dégrader structurellement les finances publiques.

En résumé, le Gouvernement et la majorité ont amplifié, en 2013, l’assainissement des finances publiques en portant l’effort d’amélioration structurelle de 1 % du PIB en 2012 à 1,5 % en 2013, soit de l’ordre de 50 milliards d’euros d’amélioration pérenne de notre situation budgétaire en deux ans.

Comme l’illustre le graphique suivant, le déficit structurel est, en en 2013, proche de son plus bas niveau depuis 2002. Les efforts menés depuis le début de la législature ont donc permis de résorber la totalité des déséquilibres budgétaires accumulés entre 2002 et 2012.

Source : DGT

N.B. : Hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2012-2017, SEC 95, en base 2010 à partir de 2011.

Cette amélioration pérenne des finances publiques ne s’est toutefois pas entièrement traduite par une diminution à due concurrence du déficit public nominal. Le ralentissement économique est venu amputer d’environ 1 % du PIB l’effort mené pour réduire le déficit public. Cet impact sur les comptes publics s’explique principalement par des manques à gagner sur les recettes publiques, dont la dynamique spontanée a été moins importante que celle du PIB. Ces « effets d’élasticité » expliquent, à eux seuls, une dégradation de 0,4 % de PIB du déficit structurel et du déficit nominal.

A noter enfin que les mesures ponctuelles et temporaires tendent à améliorer le solde public de 0,1 % du PIB en raison principalement de la disparition de la dépense, constatée en 2012, de recapitalisation de Dexia.

Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des éléments expliquant la réduction du déficit nominal en 2013 et détaille les différentes composantes expliquant celle du déficit structurel.

Les facteurs expliquant la diminution du déficit structurel et du déficit nominal en 2013 (en % du PIB)

	Solde structurel	Solde nominal
Exécution 2012	-4,2	-4,9
Effort structurel	+ 1,5	+ 1,5
Effets d’élasticités des recettes	– 0,4	– 0,4
Variation du solde conjoncturel	Sans impact	– 0,6
Variation des mesures ponctuelles et temporaires	Sans impact	+0,1
Exécution 2013	-3,1	-4,3

2. UNE EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ÉTAT QUI TRADUIT LA QUALITÉ DE LA GESTION DU GOUVERNEMENT

Le solde budgétaire de l’Etat, hors opérations avec le FMI, s’est établi à –74,9 milliards d’euros en 2013, en amélioration de 12,2 milliards d’euros par rapport à 2012.

Le déficit de l’Etat a été diminué de moitié par rapport au pic de 148,8 milliards d’euros atteint en 2010. Comme l’illustre le graphique suivant, il décroît régulièrement depuis le début de la législature.

L’amélioration du solde, de plus de 12 milliards d’euros, résulte de l’effet combiné de la maîtrise des dépenses et d’une augmentation des ressources de l’Etat.

En dépense, les dépenses sous norme « zéro valeur », qui regroupent les dépenses nettes du budget général, hors charge de la dette et pensions, les prélèvements sur recettes ainsi que le produit des taxes affectées plafonnées, sont inférieures de 144 millions d’euros à l’autorisation délivrée par la loi de finances initiale, pour s’établir à 279,25 milliards d’euros. Les dépenses de personnel hors pensions sont notamment en légère baisse par rapport à 2012.

La stricte maîtrise des dépenses pilotables de l’Etat a permis de gager intégralement, par des économies en dépenses, l’augmentation importante du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne intégrée en cours de débat du PLF pour 2013 à hauteur de 0,8 milliard d’euros, comme le Gouvernement s’y était engagé. L’augmentation additionnelle de ce prélèvement sur recettes en cours de gestion, pour 0,2 milliard d’euros, a également pu être compensée par des économies sur les crédits des ministères. Ce dépassement important du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, d’un montant total de 1,1 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale, est l’un des faits marquants de l’exercice 2013.

La maîtrise des dépenses de l’Etat traduit également l’efficacité des principes de gestion responsable des dépenses publiques fixés par la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques ³ :

Le respect strict de ces principes et la gestion prudente des crédits mis en réserve se sont traduits par une gestion particulièrement responsable qui a permis, afin de gager l’augmentation significative du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne et des aléas de gestion, de redéployer au total 3,2 milliards d’euros sur les missions du budget général.

Sur le périmètre plus large, qui intègre la charge de la dette et les pensions, les dépenses ressortent à un niveau inférieur de 3,5 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Ce bon résultat a été permis, en particulier, par une moindre charge de la dette liée notamment à des conditions de marché favorables qui traduisent la confiance des créanciers de l’Etat dans sa signature.

En moyenne sur 2012 et 2013, la dépense relevant de ce périmètre large a progressé d’environ 600 millions d’euros par an. A titre de comparaison, entre 2007 et 2011, les dépenses relevant de ce même périmètre ont progressé en moyenne de plus de 5 milliards d’euros chaque année.

Les dépenses de l’Etat en 2013 incluent, par ailleurs, des éléments exceptionnels : le versement de deux nouvelles tranches de la contribution de la France au Mécanisme européen de stabilité (MES) pour un montant de 6,5 milliards € et la participation de la France à l’augmentation de capital de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), qui s’est élevée à 1,6 milliard €.

Au final, l’ensemble des dépenses nettes du budget général de l’Etat et les prélèvements sur recettes s’établissent à 381,7 milliards d’euros au 31 décembre 2013. Leur progression par rapport à l’exécution 2012, de 2,2 milliards d’euros, s’explique intégralement par la hausse de 3,4 milliards d’euros du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.

Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 297,7 milliards d’euros au 31 décembre 2013, en progression de 15,6 milliards d’euros par rapport à 2012.

Cet accroissement des ressources de l’Etat s’explique par le rendement des mesures nouvelles, en particulier celles adoptées en loi de finances pour 2013. Ces mesures ont donc non seulement permis de réduire le déficit de l’Etat mais elles ont également eu pour effet de renforcer la progressivité de notre système fiscal, en demandant une contribution spécifique des ménages aisés et des grandes entreprises.

Comme détaillé plus bas, les recettes fiscales nettes ressortent, en exécution, à un niveau inférieur de 3,5 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances rectificative.

Les recettes non fiscales s’établissent au 31 décembre 2013 à 13,7 milliards d’euros contre 14,1 milliards d’euros en 2012 et sont conformes aux prévisions de la loi de finances rectificative pour 2013 (13,9 milliards d’euros).

3. DES ÉCARTS A LA PRÉVISION QUI S’EXPLIQUENT D’ABORD PAR LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE DÉGRADÉ

Si la nette amélioration des finances publiques en 2013 n’est pas contestable, elle ressort, en revanche, à un niveau moins important que celui par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Le déficit structurel évalué pour 2013 est ainsi supérieur de plus de 0,5 % du PIB à la prévision de la loi de programmation, conduisant au constat d’un écart dit « important » au sens de l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

L’écart entre la prévision de déficit structurel de la loi de programmation, fixée à 1,6 % du PIB, et sa réalisation, à 3,1 % du PIB, s’explique en grande partie par des facteurs qui ne dépendent pas de l’action des pouvoirs publics mais qui ont néanmoins une incidence sur le solde structurel.

En premier lieu, le déficit structurel de 2013 est dégradé, par rapport à la prévision, de 0,6 % du PIB en raison de l’effet base de 2012.

En deuxième lieu, la dynamique spontanée des recettes publiques a été moindre que celle du PIB, conduisant à une dégradation du solde structurel par rapport à la prévision de 0,5 % du PIB. Au total, l’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance ressort à 0,2 alors qu’elle est de l’ordre de 1 en régime de croisière.

Enfin, la révision à la baisse du déflateur du PIB, sur lequel est fondé le calcul de l’effort structurel en dépense, vient dégrader le solde public structurel de 0,5 % du PIB par rapport à la prévision, en dépit d’une croissance de la dépense en valeur de seulement 2 %, contre 2,6 % prévu en loi de programmation.

Au final, seule une part de 0,15 % du PIB de l’écart entre la prévision et la réalisation du solde structurel peut être directement mise en lien avec un moindre impact des mesures adoptées par le Gouvernement et la majorité. Cette part s’explique par un moindre rendement de certaines mesures en recettes, en particulier la taxe de risque systémique sur les banques et la taxe sur les transactions financières.

Le tableau suivant récapitule les différents facteurs expliquant l’écart entre la prévision de solde structurel fixée en loi de programmation des finances publiques et sa réalisation pour 2013.

Les raisons expliquant les écarts entre prévision et réalisation du solde structurel (en % du PIB)

Prévision	–1,6
Effet base 2012	–0,6
Élasticité des recettes	–0,5
Dégradation de l’effort structurel en dépense du fait de la révision du déflateur du PIB	–0,5
Amélioration de l’effort structurel en dépense de la moindre croissance de la dépense en valeur	+ 0,2
Moindre rendement des mesures en recettes	–0,1
Solde structurel 2013	–3,1

Le Haut conseil ayant identifié un écart important dans son avis sur le présent projet de loi, la loi organique prévoit que la suite de la procédure de correction est organisée en deux temps.

Dans un premier temps, le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques, qui doit être déposé par le Gouvernement avant la fin de la session ordinaire, « présente les mesures de correction envisagées ».

Dans un second temps, le Gouvernement « tient compte d’un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou de loi de financement de la sécurité sociale de l’année », c’est-à-dire en PLF pour 2015 ou en PLFSS pour 2015.

Le Gouvernement a déjà largement anticipé le rattrapage de l’écart constaté en 2013.

Dès le projet de loi de finances pour 2015, il a proposé à la représentation nationale la fixation d’un objectif d’effort structurel de 0,9 % du PIB en 2014, alors que la loi de programmation prévoit un effort structurel de 0,5 % du PIB.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera à la représentation nationale, dans le cadre des prochains projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale, un ensemble de mesures d’économies permettant la réalisation de 4 milliards d’euros d’économies sur l’année 2014.

La trajectoire de finances publiques définie par le programme de stabilité présenté au Parlement à la fin du mois d’avril décrit une trajectoire d’amélioration des finances publiques jusqu’à la fin de la législature. Les économies en dépense permettraient non seulement de poursuivre cet effort mais également de financer le pacte de responsabilité et de solidarité afin de soutenir l’activité économique et les créations d’emploi.

Concernant plus spécifiquement le solde de l’État, l’écart à la prévision de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative s’établit respectivement à 12,6 milliards d’euros et à 2,7 milliards d’euros. Ces écarts s’expliquent d’abord par la dégradation du contexte macroéconomique en 2012, qui a pesé sur le rendement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, puis par la faible croissance constatée en 2013, qui a notamment limité les recettes de taxe sur la valeur ajoutée.

Au-delà de l’impact mécanique qu’a l’évolution du PIB sur la prévision des recettes, l’évolution de la composition de la croissance, par nature difficilement prévisible, a accentué cet effet défavorable. Ainsi, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la croissance des emplois taxables a été révisée à la baisse d’environ 2 points, contre 1,2 point pour la croissance du PIB. En matière d’impôt sur les sociétés, alors que le bénéfice fiscal 2012 aurait été stable, hors mesures nouvelles, la croissance de l’excédent brut d’exploitation des sociétés non financières a été revue de 2,6 points à la baisse en 2013, ce qui a contribué à la moins-value observée sur le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés.

Le référé de la Cour des comptes a montré que les écarts les plus importants entre prévision et exécution des recettes fiscales sont observables durant les années de retournement économique, à la hausse ou à la baisse. Du fait du retournement de la conjoncture économique en 2012 et en 2013, la fixation de la prévision de recettes fiscales pour 2013 était donc particulièrement difficile.

Le Gouvernement a régulièrement informé la représentation nationale de l’évolution des prévisions de recettes fiscales, d’abord dans le cadre du programme de stabilité, puis au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2014 et enfin en projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

S’agissant enfin du solde des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international, il est excédentaire à hauteur de 0,6 milliard d’euros.

L’amélioration globale de 0,6 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances rectificative résulte principalement :

- d’une amélioration de 1,1 milliard d’euros du solde des comptes d’affectation spéciale pour lesquels la prévision rectifiée indiquait un déficit de 0,5 milliard d’euros. Ils présentent finalement un solde d’exécution de + 0,6 milliard d’euros, imputable au compte « Participations financières de l’Etat », qui présente un excédent de + 1,2 milliard d’euros du fait notamment du produit de cession de titres SAFRAN pour 0,9 milliard d’euros, alors qu’il était prévu en équilibre ;

- partiellement compensée par une dégradation de 0,5 milliard d’euros du solde des comptes de concours financiers, qui présentent un déficit de 0,2 milliard d’euros (pour une prévision rectifiée de + 0,3 milliard d’euros), imputable principalement au solde du compte d’avances aux collectivités territoriales
(- 0,4 milliard d’euros).

- les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde globalement en ligne avec les prévisions.

SYNTHÈSE DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

	Loi de finances initiale	Loi de finances rectificative	Total des prévisions	Exécution Projet de loi de règlement	Ecart exécution - prévisions
			[I+II]		[IV-III]
	(I)	(II)	(III)	(IV)	(V)
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL
Dépenses brutes hors fonds de concours	395 484	-12 164	383 320	381 341	- 1 979
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	96 164	-8 217	87 947	86 215	- 1 732
Dépenses nettes hors fonds de concours	299 320	-3 947	295 373	295 126	-247
Dépenses financées par fonds de concours	3 320	0	3 320	3 522	202
Dépenses nettes y compris fonds de concours	302 640	-3 947	298 693	298 648	-45
Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	76 128	1 993	78 121	78 021	- 100
Dépenses nettes du budget général y compris prélèvements sur recettes et financement par fonds de concours	378 768	-1 954	376 814	376 669	-145
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Recettes fiscales brutes	394 780	- 19 333	375 447	370 220	- 5 227
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	96 164	-8 217	87 947	86 215	- 1 732
Recettes fiscales nettes	298 616	- 11 116	287 500	284 005	- 3 495
Recettes non fiscales	14 208	- 326	13 882	13 713	- 169
Recettes fiscales nettes et recettes non fiscales, hors fonds de concours	312 824	- 11 442	301 382	297 718	- 3 664
Fonds de concours	3 320		3 320	3 522	202
Recettes nettes du budget général y compris fonds de concours	316 144	- 11 442	304 702	301 240	- 3 462
Solde du budget général	- 62 624	- 9 488	- 72 112	- 75 429	- 3 317
Solde des budgets annexes	7		7		- 7
Solde des comptes spéciaux (hors F.M.I.)	307	- 342	- 35	561	596
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES (Hors F.M.I.)	- 62 310	- 9 830	- 72 140	- 74 868	- 2 728

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

COMPTES SPÉCIAUX DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

4. SYNTHÈSE PATRIMONIALE DE L’EXERCICE 2013

La situation patrimoniale de l’Etat est issue de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux financiers, de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État.

Au niveau national, des actions de soutien aux entreprises ont été développées conformément aux propositions du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi adopté en novembre 2012.

- La Banque publique d’investissement (BPI)

La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d’investissement (BPI) comme instrument pour le renforcement de l’aide au financement et à l’investissement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les régions. La SA BPI-Groupe est devenue opérationnelle le 12 juillet 2013. Elle a regroupé les principales entités publiques existantes, OSEO, le Fonds stratégique d’investissement (FSI), et la société de gestion CDC Entreprises. La création de la SA BPI -Groupe a réduit le montant des immobilisations financières portées à l’actif du bilan de l’Etat (- 1,7 milliard €) et corrélativement celui des dettes non financières au passif (- 1,8 milliard €) correspondant à la part non libérée du capital social du FSI. Au compte de résultat, la création de la SA BPI-Groupe se traduit par les sorties du périmètre des participations de l’Etat du FSI et de la Sofired affectant les charges financières pour - 8,1 milliards € et les produits financiers de + 7,7 milliards € (produit des sorties du FSI et de la Sofired pour 7,3 milliards € et reprise des dépréciations sur le FSI pour 0,4 milliard €).

- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative
n° 2012-510 du 29 décembre 2012, fait partie des mesures prises dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Effectif au 1^er janvier 2013, il est institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base de la masse salariale et est égal à 4 % des rémunérations brutes supportées au cours de l’année civile inférieures à 2,5 fois le SMIC. Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au moment du paiement du solde de celui-ci. Cet avantage fiscal accordé par l’Etat aux entreprises, doit leur permettre d’améliorer leur compétitivité notamment à travers des efforts d’investissement, d’innovation, de recherche et de formation. Pour l’exercice 2013, aucun montant lié au CICE n’est retracé au sein des comptes de l’Etat qui ne seront concernés qu’en 2014, au moment du dépôt des déclarations des entreprises. Celles-ci peuvent, cependant, dès 2013, préfinancer leur CICE auprès des établissements bancaires et de la Banque publique d’investissement par cession de leur créance fiscale.

- Les soutiens aux groupes Crédit immobilier de France (CIF), et PSA Peugeot Citroën et à l’UNEDIC

Ces établissements en difficulté financière, ont sollicité en 2013, l’intervention de l’Etat qui leur a accordé sa garantie :

Ces opérations sont retracées dans les engagements hors bilan de l’Etat.

A l’échelle européenne, l’Etat a poursuivi ses actions d’assistance par deux versements au MES en 2013 et par la participation de la France à l’augmentation de capital de la BEI.

- Poursuite du Mécanisme européen de stabilité (MES) en 2013

Le MES inauguré officiellement le 8 octobre 2012, s’est définitivement substitué au Fonds européen de stabilité financière (FESF) dans les mécanismes de solidarité européenne.

Le programme d’assistance financière du MES à l’Espagne est arrivé à son terme le 31 décembre 2013, celui accordé au profit du Portugal à parts égales entre FESF, MESF et FMI court jusqu’à mi-2014. En mars 2013, Chypre s’est vu accorder par le MES une assistance financière visant à soutenir le secteur bancaire chypriote fragilisé par son exposition à la Grèce.

Le fonctionnement du MES repose sur un capital effectivement constitué.

La France est, après l’Allemagne, le second contributeur au MES (20,4 %) : 142,7 milliards € au total dont 16,3 milliards € libérés, conformément à la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012.

Le versement de la dotation en capital est réparti en 5 tranches dont 2 en 2012, 2 en 2013 pour un montant de 13 milliards € venant en augmentation des participations financières de l’Etat. Le dernier versement de 3,3 milliards € interviendra au premier semestre 2014.

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI)

Le programme « Augmentation de capital de la BEI » a été créé en loi de finances pour 2013 au sein de la mission « Engagements financiers de l’Etat ». Comme prévu par la décision du conseil d’administration de la BEI du 24 juillet 2012, la France a souscrit à son capital avant le 31 mars 2013, à hauteur de 1,6 milliard €, retracé dans le compte d’affectation spéciale «Participations financières de l’Etat ». 

COMPTE DE RÉSULTAT 2013

CHARGES				PRODUITS
	2013	2012	2011		2013	2012	2011
		retraité	retraité			retraité	retraité
- de fonctionnement	242 385	235 405	230 550	- de fonctionnement	65 707	62 384	63 766
- d'intervention	156 695	158 434	161 477	- d'intervention	18 090	12 138	25 108
- financières	61 666	58 999	63 239	- financiers	37 250	15 111	16 999
				- régaliens nets	280 135	268 658	265 730
TOTAL DES CHARGES (I)	460 746	452 838	455 266	TOTAL DES PRODUITS (II)	401 182	358 291	371 603
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (III = II - I)					-59 564	-94 547	-83 662

BILAN 2013

ACTIF	2013	2012 retraité	2011 retraité
Immobilisations incorporelles et corporelles	499 626	493 137	481 322
Immobilisations financières	322 298	300 860	286 526
Stocks	31 344	31 014	30 586
Créances	82 533	81 248	80 179
Trésorerie active	21 805	30 553	28 322
Autres	11 469	11 362	13 384
TOTAL ACTIF (I)	969 075	948 174	920 319
PASSIF
Dettes financières	1 481 338	1 412 256	1 339 346
Dettes non financières	130 758	127 980	111 634
Provisions pour risques et charges	123 026	126 380	119 482
Trésorerie passive	95 368	99 583	86 179
Autres	76 300	73 567	69 927
TOTAL PASSIF HORS SITUATION NETTE (II)	1 906 790	1 839 766	1 726 568
SITUATION NETTE (III = I - II)	-937 715	-891 592	-806 249

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2013

	2013	2012 retraité	2011 retraité
Retraite envers les fonctionnaires de l'État et les militaires	1 302	1 498	1 192
Garanties de protection des épargnants	416	394	339
Subventions aux régimes de retraite et subventions d'équilibre aux régimes spéciaux dont SNCF, ENIM, RATP, CANSSM	200	293	195
Dette garantie par l'Etat	203	164	124
Retraite envers les fonctionnaires de la Poste	110	129	108
Quote-part française au capital appelable du MES	126	126	-
Aides au logement (APL et ALS) et contribution au FNAL	106	106	93

5. ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES

(En milliards €)

	2009	2010	2011	2012	2013
Recettes du budget général (1) (2)	161,0	171,9	201,2	211,4	223,2
Dépenses du budget général (2)	290,9	322,7	291,2	299,5	298,6
% de couverture des dépenses par les recettes	55,3	53,3	69,1	70,5	74,7

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT (HORS FMI)

(En milliards €)

	2009	2010	2011	2012	2013
Solde d'exécution des lois de finances	- 138,0	- 148,8	- 90,7	- 87,2	- 74,9

L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT PATRIMONIAL ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2009	2010	2011	2012	2013
Résultat patrimonial	-100,7	- 107,2	- 83,7	- 94,5	- 59,6

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2010	2011	2012	2013
Déficit des administrations publiques	135,7	103,1	99,5	87,9
Déficit public en pourcentage du PIB total	7,0	5,2	4,9	4,3

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE ⁽¹⁾ DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2010	2011	2012	2013
Dette des administrations publiques (1)	1 615,3	1 738,5	1 855,4	1 939,7
Dette en pourcentage du PIB total	80,8	84,4	88,7	91,8

III. ÉLÉMENTS D’ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

1. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A - LES MODIFICATIONS LIÉES A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Les prévisions initiales de 2013 ont été modifiées par la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du
29 décembre 2013 qui d’une part procède aux ajustements budgétaires destinés à assurer le financement des besoins apparus en cours de gestion dans le respect de l’objectif de dépense fixé par la loi de finances initiale, d’autre part actualise l’évaluation des recettes de l’Etat.

Il est à noter que, pour la première fois depuis 2008, l’année budgétaire 2013 n’a connu qu’une seule loi de finances rectificative.

Cette loi procède également à la ratification des trois décrets d’avance pris au cours de l’année 2013.

A l’issue des modifications apportées par la loi de finance rectificative, le déficit budgétaire initialement fixé à - 62,3 milliards € a été porté à - 72,1 milliards € en raison d’une révision des prévisions de recettes (cf. ci-dessous).

1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES

La loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a réajusté à la baisse de 16,4 milliards € le total général des recettes nettes des prélèvements sur recettes, des dégrèvements et remboursements d’impôts (R&D) et y compris fonds de concours se décomposant en - 13,4 milliards € sur le budget général et - 3 milliards € sur les comptes spéciaux (dont - 1,9 milliard € sur le compte « Participations financières de l’Etat » et - 0,8 milliard € sur le compte « Pensions »).

Les prévisions de recettes fiscales brutes enregistrent une diminution de 19,3 milliards € (- 11,1 milliards € en net après une diminution des R&D de 8,2 milliards € en AE et en CP) qui portent principalement sur :

- l’impôt sur le revenu brut : - 2,9 milliards € par rapport à la LFI afin de tenir compte notamment de la révision du contexte macroéconomique 2012 et de la révision de l’impact des mesures nouvelles ;

- l’impôt sur les sociétés brut : - 6,1 milliards €, suite notamment à l’impact de la dégradation de la conjoncture économique sur la croissance du bénéfice fiscal 2012 ;

- la taxe sur la valeur ajoutée brute : - 10,1 milliards €, pour tenir compte de la dégradation du contexte macroéconomique ainsi que d’un effet base dû à la révision à la baisse des recettes de TVA en 2012.

Les recettes non fiscales sont pour leur part révisées à la baisse de 0,3 milliard €.

Les prélèvements sur recettes sont revus à la hausse de 2 milliards €.

			(en millions €)
Désignation des recettes	Loi de finances initiale n°2012-1509 du 29 décembre 2012	Loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013	Total des prévisions au 31 décembre 2013
BUDGET GÉNÉRAL
Impôt sur le revenu	77 298	- 2 886	74 412
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	4 192	- 118	4 074
Impôt sur les sociétés	70 278	- 6 003	64 275
Autres impôts directs et taxes assimilées	12 884	1 470	14 354
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 680	- 31	13 649
Taxe sur la valeur ajoutée	195 745	- 10 103	185 642
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 703	- 1 662	19 041
Total des recettes fiscales brutes	394 780	- 19 333	375 447
A déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	96 164	- 8 217	87 947
A. Recettes fiscales nettes	298 616	- 11 116	287 500
B. Recettes non fiscales	14 208	- 326	13 882
TOTAL (A + B)	312 824	- 11 442	301 382
A déduire :
C. Prélèvements sur les recettes de l'État
au profit des Collectivités territoriales	55 693	- 52	55 641
au profit de l'Union européenne	20 435	2 045	22 480
C. Prélèvements sur les recettes de l'État	76 128	1 993	78 121
TOTAL (A + B - C)	236 696	- 13 435	223 261
D. Fonds de concours	3 320		3 320
TOTAL DES RECETTES DU BUDGET GENERAL y compris fonds de concours (A + B - C + D)	240 016	- 13 435	226 581
BUDGETS ANNEXES
TOTAL DES RECETTES DES BUDGETS ANNEXES	2 331		2 331
COMPTES SPÉCIAUX
Comptes d'affectation spéciale	74 312	-2 735	71 577
Comptes de concours financiers	115 274	-252	115 022
TOTAL DES RECETTES DES COMPTES SPÉCIAUX	189 586	-2 987	186 599
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES y compris fonds de concours	431 933	-16 422	415 511

2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS

La loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations afin de couvrir les besoins apparus en cours de gestion tout en assurant le strict respect de l’objectif de dépense de l’Etat. Elle a également procédé à la ratification des trois décrets d’avance pris en 2013. Les prévisions 2013 s’établissent comme suit :

	Loi de finances initiale n°2012-1509 du 29 décembre 2012	Loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013			Total des prévisions pour 2013
		Ouvertures	Annulations	Total net
I. Autorisations d'engagement
BUDGET GÉNÉRAL
Dépenses brutes	391 037	1 747	15 526	-13 779	377 258
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	96 164	959	9 176	-8 217	87 947
Dépenses nettes	294 873	788	6 350	-5 562	289 311
Fonds de concours	2 861				2 861
Total des dépenses du budget général	297 734	788	6 350	-5 562	292 172
BUDGETS ANNEXES
Total des dépenses des budgets annexes	2 305	6		6	2 311
COMPTES SPÉCIAUX
Comptes d'affectation spéciale	74 545	2 517	4 517	-2 000	72 545
Comptes de concours financiers	114 976	136	294	-158	114 818
Total des dépenses des comptes spéciaux	189 521	2 653	4 811	-2 158	187 363
TOTAL GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT	489 560	3 447	11 161	-7 714	481 846
II. Crédits de paiement
BUDGET GÉNÉRAL
Dépenses brutes	395 484	1 750	13 914	-12 164	383 320
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	96 164	959	9 176	-8 217	87 947
Dépenses nettes	299 320	791	4 738	-3 947	295 373
Fonds de concours	3 320			0	3 320
Total des dépenses du budget général	302 640	791	4 738	-3 947	298 693
BUDGETS ANNEXES
Total des dépenses des budgets annexes y compris fonds de concours	2 324				2 324
COMPTES SPÉCIAUX
Comptes d'affectation spéciale	74 525	2 100	4 517	-2 417	72 108
Comptes de concours financiers	114 926	66	294	-228	114 698
Comptes de commerce (solde)	-99			0	-99
Comptes d'opérations monétaires (solde)	-73			0	-73
Total des dépenses des comptes spéciaux	189 279	2 166	4 811	-2 645	186 634
TOTAL GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT	494 243	2 957	9 549	-6 592	487 651

2.1 Les ajustements de crédits

Les modifications de crédits nettes des R&D s’établissent à – 7,7 milliards € en AE et – 6,6 milliards € en CP.

Les ouvertures de crédits supplémentaires, nettes des ouvertures de R&D (1 milliard € en AE et en CP), ont porté sur un montant total de 3,4 milliards en AE et 3 milliards € en CP, se décomposant comme suit :

- 0,8 milliard € en AE et en CP sur le budget général ;

- 2,7 milliards € en AE et 2,2 milliards € en CP sur les comptes spéciaux.

Les annulations de crédits, nettes des annulations de R&D (9,2 milliards en AE et en CP), associées à cette loi de finances rectificative ont atteint un montant de 11,2 milliards € en AE (dont 6,4 milliards € pour le budget général) et de 9,5 milliards € en CP (dont 4,7 milliards € pour le budget général).

Près de 90 % de ces annulations sont imputées sur la réserve de précaution au 31 octobre 2013.

2.2 Les décrets d’avance

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a procédé à la ratification de trois décrets d’avance datés des 13 mai, 27 septembre et 28 novembre 2013.

Le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 procède à l’ouverture et l’annulation de 0,8 million € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur la mission Conseil et contrôle de l’Etat afin d’ouvrir des crédits sur le programme 340 nouvellement créé « Haut conseil des finances publiques ». Cette ouverture est gagée par une annulation à due concurrence sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Ce décret est pris en application des dispositions de l’article 22 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui a créé le Haut Conseil des finances publiques et prévu son financement à partir d’un programme dédié sur la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ».

Le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 prévoit l’ouverture de 0,1 milliard € en AE et en CP sur la mission « Égalité des territoires, logement et ville », au profit du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », pour la création de 4 500 places d’hébergement d’urgence et le renforcement des outils de veille sociale afin de faire face à la très forte augmentation de la demande d’hébergement constatée en début d’année 2013.

Cette ouverture de crédits est équilibrée par l’annulation de crédits devenus sans objet sur la même mission (annulation de 35 millions € sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de 15 millions € sur le programme 147 « Politique de la ville » et sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » à hauteur de
57 millions €.

Le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 prévoit l’ouverture de 0,7 milliard € d’AE et de 1,1 milliard € de CP destinés à financer plusieurs dépenses urgentes réparties sur 11 missions et 15 programmes, dont 0,4 milliard € de crédits de titre 2 essentiellement au profit de la mission Défense.

Ces ouvertures concernent principalement les opérations extérieures (OPEX) relevant du programme 178
« Préparation et emploi des forces », pour 0,1 milliard €, du fait de l’opération Serval au Mali et un besoin complémentaire de 0,2 milliard € au titre de la masse salariale hors OPEX en raison notamment de la
non-vérification de certaines hypothèses sur lesquelles reposait la construction budgétaire initiale et des difficultés de déploiement du calculateur de paye (Louvois).

Les ouvertures de crédits hors titre 2 (0,3 milliard € d’AE et 0,7 milliard € de CP) concernent principalement la mission « Défense » au titre des OPEX et la mission « Travail et emploi » afin d’assurer le financement de contrats aidés complémentaires en raison du contexte économique dégradé.

Les annulations de crédits de même montant ont gagé ces ouvertures, concernant 14 missions et 31 programmes, principalement les missions « Défense, Écologie, développement et aménagement durables » et « Recherche et enseignement supérieur ». Ces annulations ont principalement concerné des crédits mis en réserve en début de gestion.

3- EVOLUTION DES SOLDES

			(en millions €)
	Loi de finances initiale n°2012-1509 du 29 décembre 2012	Loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013	Total des prévisions au 31 décembre 2013
BUDGET GÉNÉRAL
Dépenses nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, y compris fonds de concours	302 640	-3 947	298 693
Recettes nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, y compris fonds de concours	240 016	-13 435	226 581
Solde du budget général	- 62 624	- 9 488	- 72 112
BUDGETS ANNEXES
Dépenses, y compris fonds de concours	2 324	0	2 324
Recettes, y compris fonds de concours	2 331		2 331
Solde des budgets annexes	7	0	7
COMPTES SPÉCIAUX
Comptes à crédits
Dépenses	189 451	-2 645	186 806
Recettes	189 586	-2 987	186 599
Comptes à crédits (solde)	135	-342	-207
Comptes à découvert
Comptes de commerce (solde)	99		99
Comptes d'opérations monétaires (solde)	73		73
Solde des comptes spéciaux (hors F.M.I.)	307	- 342	- 35
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES (Hors F.M.I.)	- 62 310	- 9 830	- 72 140

B - LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT- EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS

Sont venus accroître les dotations, les crédits reportés de 2012 à 2013, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes sur les comptes d’affectation spéciale.

Sont venus, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2013 les reports de crédits vers la gestion 2014 prononcés par arrêtés ministériels et le décret du 23 décembre 2013 portant annulations de crédits devenus sans objet (349 millions € en AE et en CP sur les missions du budget général).

C – LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits.

Aucune ouverture de crédits n’est constatée sur le budget général. Les annulations de crédits s’élèvent pour leur part à 8 420 millions € en AE et à 2 135 millions € en CP.

S’agissant des budgets annexes, les ouvertures concernent les augmentations du fonds de roulement :
26,7 millions € pour le budget annexe des publications officielles et information administrative et
56,4 millions € pour le budget annexe du contrôle et exploitation aériens.

En ce qui concerne les comptes spéciaux, une autorisation de découvert complémentaire de
8 470 millions € est demandée sur le FMI, compte doté « pour mémoire » en loi de finances initiale.

Le tableau des pages suivantes suit récapitule les modifications apportées aux lois de finances initiale et rectificative par les mesures réglementaires et la loi de règlement. Le détail de ces mouvements ventilé entre le titre 2 « Dépenses de personnel » et les autres titres « Autres dépenses » est développé dans les annexes jointes à la loi de règlement conformément au 2° de l’article 54 de la LOLF.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET

	Prévisions des lois de finances initiale et rectificatives	Reports de la gestion précédente	Virements		Transferts
			Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Annulations
I. Autorisations d'engagement
BUDGET GÉNÉRAL
Dépenses brutes	377 258	31 290	91	-91	1 122	-1 122
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	87 947
Total des dépenses du budget général	289 311	31 290	91	-91	1 122	-1 122
BUDGETS ANNEXES
Total des dépenses des budgets annexes	2 311	125
COMPTES SPÉCIAUX
Comptes d'affectation spéciale	72 545	3 661
Comptes de concours financiers	114 818	76
Total des dépenses des comptes spéciaux	187 363	3 737	0	0
TOTAL GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT	478 985	35 152	91	-91	1 122	-1 122
II. Crédits de paiement
BUDGET GÉNÉRAL
Dépenses brutes	383 320	1 946	111	-111	1 103	-1 103
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	87 947
Total des dépenses du budget général	295 373	1 946	111	-111	1 103	-1 103
BUDGETS ANNEXES
Total des dépenses des budgets annexes	2 308	12
COMPTES SPÉCIAUX
Comptes d'affectation spéciale	72 108	4 119
Comptes de concours financiers	114 698	100
Comptes de commerce (solde)	-99
Comptes d'opérations monétaires (solde)	-73
Total des dépenses des comptes spéciaux	186 634	4 219	0	0	0	0
TOTAL GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT	484 315	6 177	111	-111	1 103	-1 103

RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT

Répartitions		Fonds de concours	Modifications de crédits liées à des plus-values de recettes	Autres modifications réglementaires	Crédits ouverts	Reports à la gestion suivante	Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement
Ouvertures	Annulations							Consommation	Ajustements de crédits
10	-10	3 832		-349	412 031	-16 334	395 697	387 277	-8 420
					87 947		87 947	86 179	-1 768
10	-10	3 832		-349	324 084	-16 334	307 750	301 098	-6 652
		18		-8	2 446	-106	2 340	2 209	-131
		9	460		76 675	-4 756	71 919	70 977	-942
					114 894	-83	114 811	111 239	-3 572
		9	460		191 569	-4 839	186 730	182 216	-4 514
10	-10	3 859	460	-357	518 099	-21 279	496 820	485 523	-11 297
10	-10	3 519		-349	388 436	-1 438	386 998	384 863	-2 135
					87 947		87 947	86 215	-1 732
10	-10	3 519	0	-349	300 489	-1 438	299 051	298 648	-403
		18		-8	2 330	-15	2 315	2 296	-19
		9	460		76 696	-5 261	71 435	70 887	-548
					114 798	-92	114 706	110 942	-3 764
					-99		-99	-137
					-73		-73	-49
		9	460		191 322	-5 353	185 969	181 643	-4 312
10	-10	3 546	460	-357	494 141	-6 806	487 335	482 587	-4 734

2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION

A - LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2013 S’AMÉLIORE TRÈS SENSIBLEMENT EN UN AN, MAIS RESTE PLUS ÉLEVÉ QUE CELUI PRÉVU PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

L’exercice 2013 s’achève sur un déficit budgétaire de - 74,9 milliards €, en nette amélioration de 12,2 milliards € par rapport au déficit de l’année 2012 (- 87,1 milliards €), malgré une croissance économique encore très faible sur l’année. Il est cependant plus élevé que celui de la prévision retenue dans la loi de finances rectificative votée en décembre 2013 (- 72,1 milliards €).

Cette amélioration tient à la fois à une stricte maîtrise des dépenses publiques et à des recettes en progression notable par rapport à l’an dernier, (mais en retrait de 3,5 milliards € par rapport aux prévisions inscrites en loi de finances rectificative pour 2013).

B - LE BUDGET GÉNÉRAL EST MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION DES RECETTES ET UNE STRICTE MAÎTRISE DES DÉPENSES

1 LES RECETTES

1.1 Les recettes nettes des R&D sont en progression de 5,6% par rapport à 2012.

Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes) s'élèvent à 223,2 milliards € contre 211,4 milliards € en 2012 (+ 5,6 %). Exception faite des prélèvements sur recettes en augmentation de 4,5 % en 2013, les recettes nettes (301,3 milliards € contre 286,0 milliards € en 2012) augmentent de 5,3 %.

Cette évolution recouvre :

1.2 Les recettes fiscales, nettes des R&D, s'établissent à 284,0 milliards € contre 268,4 milliards € en 2012 (+ 5,8 %).

en milliards €	Total des prévisions au 31/12/2013	Exécution au 31 décembre		Variations en %
	2013	2013	2012	Exécution 2013 / 2012 Périmètre courant	Exécution 2013 / 2012 Périmètre constant
Recettes fiscales nettes (1)	287,5	284,0	268,4	5,8	5,5
Impôt sur le revenu net (2)	68,8	67,0	59,5	12,6	12,6
Impôt sur les sociétés net (1) (3)	49,7	47,2	40,8	15,5	8,4
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)	13,6	13,8	13,5	1,9	2,0
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1)	135,6	136,3	133,4	2,1	2,1
Autres recettes fiscales nettes (1)	19,7	19,9	21,2	-6,5	3,4

L'impôt sur le revenu net varie de 59,5 milliards € en 2012 à 67 milliards € en 2013, soit une augmentation de 12,6 % en raison principalement des mesures fiscales prises au titre de l’année 2013.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 47,2 milliards € contre 40,8 milliards € en 2012, en évolution de + 15,5 % qui tient compte de l’intégration en 2013 de l’IS perçu par voie de rôles. Hors ce changement d’imputation, la progression du produit de l’impôt sur les sociétés est ramenée à 8 % à périmètre constant.

La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 133,4 milliards € en 2012 à 136,3 milliards € en 2013, après une prévision rectifiée de 135,6 milliards € en LFR 2013 en baisse de 5,6 milliards € par rapport à la LFI afin de tenir compte de la dégradation de l’environnement économique et d’un effet base dû à la révision à la baisse des recettes de TVA en 2012. La plus-value enregistrée par rapport à 2012 provient pour majeure partie de moindres remboursements et dégrèvements (- 2 milliards €).

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'élève à 13,8 milliards € contre 13,5 milliards € en 2012, en ligne avec la prévision rectifiée.

Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 19,9 milliards € contre 21,2 milliards € en 2012. Parmi celles-ci, l’impôt de solidarité sur la fortune s’élève à 4,4 milliards € contre 5,0 milliards € en 2012
(- 13 %), cette baisse intégrant notamment le contrecoup de la contribution exceptionnelle de 2,3 milliards € versée en 2012. Les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes enregistrent une diminution de 34,4 % (4,3 milliards € contre
6,6 milliards € en 2012) due notamment à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire.

1.3 Les recettes non fiscales sont à un niveau proche de celui de 2012

Les recettes non fiscales s’élèvent à 13,7 milliards €, inférieures de 0,4 milliard € (- 2,8 %) à celles de 2012 (14,1 milliards €), mais restent globalement en ligne avec la prévision retenue en collectif de décembre
(13,9 milliards €). Cette légère baisse s’explique par des évolutions contrastées :

Le produit des dividendes et recettes assimilées s’élève à 6,3 milliards €, d’un montant supérieur à celui de 2012 (4,6 milliards €). On y relève notamment :

Les produits du domaine de l’État s’établissent à 1,8 milliard € après 3,2 milliards € en 2012. Cette diminution provient d’une recette exceptionnelle de 1,3 milliard € en 2012 enregistrée sur la ligne « redevances d’usage des fréquences radioélectriques » relative à la procédure d’attribution d’autorisations pour l’utilisation de fréquences de la bande 800 MHz dite « 4G ». Le paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (1,1 milliard € en 2013), que l’on retrouve également en dépense est le poste le plus important des produits du domaine de l’Etat.

Les produits de la vente de biens et services s’élèvent à 1,1 milliard € en 2013, stables par rapport à 2012.

Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières s’élèvent en 2013 à 0,5 milliard € après 0,7 milliard € en 2012. Pour 2013, ce poste enregistre essentiellement des intérêts sur prêts à des banques ou à des États étrangers (0,2 milliard €), ainsi que des intérêts sur des avances remboursables (0,1 milliard €).

Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites est de 1,1 milliard € après
1,3 milliard € en 2012. Depuis 2011, les recettes de la ligne correspondant aux amendes forfaitaires de police de la circulation (0,4 milliard €) proviennent du versement du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». S’agissant des « autres amendes et condamnations pécuniaires », leur produit s’élève à 0,3 milliard € comme en 2012. En raison de la mise en place depuis le 1^er janvier 2011 du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », le produit des amendes forfaitaires majorées n’est plus enregistré sur cette ligne.

Le poste « Divers » s’élève à 2,9 milliards € (3,2 milliards € en 2012) et comprend notamment :

2 LES DÉPENSES

2.1 En 2013, les dépenses du budget général nettes des R&D et y compris les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 298,7 milliards € se situant à un niveau significativement inférieur à l’autorisation initiale, témoignant ainsi d’une gestion 2013 vertueuse.

Les dépenses nettes du budget général y compris les prélèvements sur recettes (376,7 milliards €) augmentent en valeur de 0,7% par rapport à celles de 2012 (374,2 milliards €), mais, en volume, enregistrent une légère diminution.

L’analyse en pourcentage de l’exécution totale des dépenses du budget général par mission
(298,7 milliards € hors R&D) montre que l’enseignement scolaire reste la première dépense du budget général de l’Etat

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSION (HORS R&D)

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR TITRE

(Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS, HORS DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET HORS R&D)

Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 1 milliard € dont 0,5 milliard € pour l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € pour le Sénat, en stabilité par rapport à 2012.

Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent en 2013 à 119,6 milliards €, après 118,9 milliards € en 2012 (+ 0,6 %), et se répartissent en :

Ces dépenses intègrent les cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Le montant des dépenses de fonctionnement hors R&D et dépenses exceptionnelles (cf. page 11) s’établit en 2013 à 47,9 milliards € (contre 45,7 milliards € en 2012). Il comprend :

Les dépenses d’investissement (titre 5) diminuent de 9,5 %, s’établissant en 2013 à 10 milliards € après 11 milliards € en 2012. Elles sont constituées pour la quasi totalité (8,5 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État.

Les dépenses d’intervention (65,7 milliards € hors R&D contre 66,2 milliards € en 2012) constituent le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel et diminuent de 0,7 % au lieu d’une diminution de 2,5 % en 2012 par rapport à 2011. Cette diminution est liée aux actions volontaires de recentrage des interventions de l’Etat, qui se sont poursuivies dans le cadre de la LFI 2014.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 1,5 milliard € après 1,2 milliard € en 2012.

2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et d’attributions de produits restent stables en 2013.

Les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 3,5 milliards €, comme en 2012.

Les rattachements de fonds de concours et attributions de produits ont bénéficié en premier lieu au ministère de l’Énergie, de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement des territoires (2 milliards €) principalement en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport) et pour une moindre part au ministère de la Défense (0,7 milliard € grâce aux produits du service de santé des armées).

2.3 Les prélèvements sur recettes (PSR)

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 78 milliards € après 74,6 milliards € en 2012, soit une augmentation de 3,4 milliards € (+ 4,6 %), due essentiellement à l’augmentation des prélèvements opérés au profit de l’Union européenne (22,5 milliards € contre 19,1 milliards € en 2012) du fait d’une part, d’un budget rectificatif exceptionnel lié à l’apurement de restes à payer du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et d’autre part, de divers budgets rectificatifs européens en cours de gestion qui ont révisé à la hausse le budget de l’Union européenne.

Pour leur part, les prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales sont stables
(55,6 milliards € en 2013 comme en 2012), conformément aux orientations annoncées par le gouvernement et votées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017.

C- LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) SE DÉGRADE DU FAIT DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 0,6 milliard € contre 1 milliard € en 2012. Cette diminution globale résulte de deux évolutions contraires :

- une dégradation d’ensemble du solde des comptes de concours financiers : ceux – ci enregistrent un déficit de 0,2 milliard € en 2013 contre un excédent de 1,1 milliard € en 2012.

Cet écart s’explique principalement par le solde déficitaire du compte d’avances aux collectivités territoriales de - 0,4 milliard € après avoir été excédentaire de 1,1 milliard € en 2012.

- une amélioration du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) qui passe de - 0,3 milliard € en 2012 à + 0,6 milliard € en 2013.

La variation du solde des CAS résulte des évolutions suivantes :

Les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,1 milliard € en 2013 comme en 2012.

Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » à hauteur de 46,9 milliards € en dépenses et 47,1 milliards € en recettes soit un excédent de 0,2 milliard €. En recettes de ce compte, le montant de l’abondement du budget général baisse à 44,9 milliards € contre 46,3 milliards € en 2012.

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 0,4 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.

STRUCTURE DES SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS F.M.I.)

D - LES BUDGETS ANNEXES

En 2013, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA).

La gestion de la mission « Publications officielles et information administrative » est assurée depuis 2010 par la Direction de l’information légale et administrative issue de la fusion de la Direction des Journaux officiels et de la Direction de la Documentation française.

Le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 201,6 millions € pour une dépense de 166,1 millions € soit un excédent d’exploitation de 35,5 millions € constaté en fin de gestion au lieu de 49 millions € en 2012. Les recettes sont en effet en baisse de 10,1 millions € (- 4,3 %) du fait d’une diminution du produit des ventes de 4,8 %. Les dépenses ont augmenté de 4,1 millions € (+ 2,7 %).

S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2013 s’achève sur un excédent d’exploitation de 11,3 millions € au lieu d’un déficit d’exploitation de 30 millions € en 2012. Cette évolution provient essentiellement d’une augmentation de 31,2 millions € des recettes (+ 1,7 %). Les dépenses pour leur part, sont en baisse de 10,1 millions € (- 0,5 %).

E - LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2013 s’établissait à 1 914 921 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2013 s’établit à 1 883 713 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 31 207 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale et en diminution de 25 026 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2012.

La diminution des effectifs par rapport à 2012 s’explique :

Par ailleurs, tous les ministères ont respecté leur plafond d’emplois.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

IV. LA SITUATION PATRIMONIALE

1. LE BILAN

(En millions €)

2. LE COMPTE DE RÉSULTAT

DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1^ER AOÛT 2001

La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 en ce qu’elles concernent la loi de règlement dans ses articles 37 et 54.

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, la loi de règlement :

I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l’article 8 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1^er

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : cf. article 6 – IV ;

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF modifié établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1^er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

e) Le montant des dépenses fiscales ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4 : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;

8 - L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique
n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ;

9 – La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l’année concernée. Conformément à l'article 11 de la loi organique
n° 2013-906 du 11 octobre 2013 précitée relative à la transparence de la vie publique, cette liste présente, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :

Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention.

ARTICLES DU PROJET DE LOI

ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DU BUDGET

ET D’APPROBATION DES COMPTES

DE L’ANNÉE 2013

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État, chargé du budget,

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État, chargé du budget qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2013

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit :

	Exécution 2013	Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques	Ecart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques
Solde structurel (1)	-3,1	-1,6	-1,5
Solde conjoncturel (2)	-1,2	-1,2	0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	0,0	-0,2	0,2
Solde effectif (1+2+3)	-4,3	-3,0	-1,3

Exposé des motifs :

Conformément à l’article 8 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte », le présent article présente le résultat des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, ainsi que les écarts de ces résultats avec ceux prévus par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (ci-après « LPFP »).

En 2013, le solde public s’est amélioré de 0,6 point de produit intérieur brut (PIB) (-4,3 % après -4,9 % en 2012) malgré une faible progression de l’activité (croissance de 0,3 %). Ce redressement est le résultat d’un important ajustement structurel (+1,1 point de PIB) qui contrebalance les effets d’un contexte économique très défavorable qui a induit un creusement de 0,6 point de PIB du déficit conjoncturel. Les évènements ponctuels et temporaires ont contribué à hauteur de 0,1 point de PIB à l’amélioration du solde public.

L’ajustement structurel, qui correspond à la variation du solde structurel, est inférieur en 2013 de 0,9 point de PIB à l’ajustement prévu par la LPFP (1,1 point contre 2,0 points de PIB prévus par la LPFP). Cet écart est la résultante d’un écart sur l’effort dit structurel et d’une composante non discrétionnaire (moindre élasticité des recettes à la croissance, interprétée comptablement comme un moindre effort « structurel ») : (i) l’effort dit structurel, qui s’élève à 1,5 point de PIB, reste « considérable » selon les mots de la Cour de comptes, mais est inférieur de 0,4 point à l’effort prévu au moment de la LPFP. Ce dernier écart s’explique, d’une part, par une révision à la baisse de 0,15 point du rendement des mesures nouvelles et d’autre part par un effort en dépense comptablement moindre que celui inscrit en LPFP, principalement imputable à la forte révision à la baisse du déflateur du PIB (de +1,8% à +0,8% soit -0,5 point sur le solde), donc lui aussi de nature conjoncturelle, alors même que la dépense en valeur a été pleinement maîtrisée et a été moins dynamique que prévu au moment de la LPFP (+0,2 point sur le solde). (ii) Par ailleurs, du fait d’une conjoncture défavorable aux recettes, la dynamique spontanée des recettes à croissance donnée (élasticité) a été plus faible qu’anticipé, ce qui a induit une détérioration de 0,5 point de PIB de la composante non discrétionnaire de la variation du solde structurel.

Au final, le solde structurel des administrations publiques pour 2013 s’élève à –3,1 % du PIB, contre -1,6 % prévu par la LPFP. Le solde structurel de l’année 2013 présente ainsi un écart de -1,5 point par rapport aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la LPFP dont un effet base de -0,6 point de PIB en lien avec l’écart portant en 2012.

La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle explicitée dans la LPFP. Conformément aux dispositions de l’article 23, I de la loi organique précitée, la croissance du PIB potentiel retenue pour 2013 est celle qui figure dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, soit 1,4 %. Son estimation est détaillée dans le rapport annexé à la LPFP. Les calculs du présent article sont effectués sur la base du solde 2013 des administrations publiques, publié par l’Insee le 15 mai 2014. Ce solde a été calculé selon les principes du SEC 95, c’est-à-dire le même système de comptabilité nationale que celui qui a servi à l’élaboration de la LPFP et non en SEC 2010 comme l’essentiel des publications du 15 mai (l’Insee a publié une note méthodologique expliquant ces écarts :

http://www.insee.fr/fr/indicateurs/cnat_annu/base_2010/methodologie/revdeficit15mai2014.pdf).

Concernant l’Etat, le besoin de financement de 3,3% du PIB correspond à un solde de - 67,6 milliards € au sens de la comptabilité nationale, qui est cohérent avec un solde budgétaire de - 74,9 milliards € du fait d’un traitement différent de certaines opérations dans les deux comptabilités. Le passage du solde budgétaire au besoin de financement pour l’année 2013 est le suivant :

Passage du solde d’exécution des lois de finances au déficit de l’Etat (en Md€)
Solde d’exécution des lois de finances	-74,9
Opérations budgétaires traitées en opérations financières	+ 7,6
Corrections de droits constatés	-0,3
Opérations non budgétaires affectant le besoin de financement	- 0,2
Intérêts reçus moins versés sur swaps	+ 0,2
Déficit de l’Etat	-67,6

Les données détaillées ci-dessus sont extraites de la notification du compte de l’année 2013 par l’Insee le
31 mars 2014 (données qui sont restées inchangées dans les comptes du 15 mai en SEC 95).

Article 1er 
Résultats du budget de l’année 2013

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2013, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

				(en euros)
		Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes			370 220 024 415,29
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts			86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)			284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)			13 712 881 533,50
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)			297 718 097 891,89
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)			78 020 598 663,74
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)			219 697 499 228,15
Fonds de concours (f)			3 521 630 095,83
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)			223 219 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours		381 341 233 767,49
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)		295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)		3 521 630 095,83
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h )+ (i)		298 648 055 806,42
Total du budget général y compris fonds de concours		298 648 055 806,42	223 219 129 323,98	-75 428 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		2 076 040 809,86	2 076 040 809,86
Publications officielles et information administrative		201 643 917,34	201 643 917,34
Montant des budgets annexes hors fonds de concours		2 277 684 727,20	2 277 684 727,20
Fonds de concours		18 635 234,40	18 635 234,40
Total des budgets annexes y compris fonds de concours		2 296 319 961,60	2 296 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale		70 887 034 311,59	71 471 303 808,23	584 269 496,64
Comptes de concours financiers		110 942 192 987,04	110 732 737 402,42	-209 455 584,62
Comptes de commerce (solde)		-136 845 982,00		136 845 982,00
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)		-49 298 638,28		49 298 638,28
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international		181 643 082 678,35	182 204 041 210,65	560 958 532,30
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international				-74 867 967 950,14

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2013 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 61 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Article 2
Tableau de financement de l’année 2013

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Exécution 2013 (en milliards €) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l’État 6,1 Variation des dépôts de garantie +0,2 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013 73,3 Total du besoin de financement 186,3 Ressources de financement Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 168,8 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés +7,2 Variation des dépôts des correspondants -5,3 Autres ressources de trésorerie 7,7 Variation du solde du compte du Trésor et assimilé +7,9 Total des ressources de financement 186,3

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année, présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État. Il est précisé que la variation du solde du compte du Trésor comprend à la fois la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et la variation du montant des placements de trésorerie à court terme de l’Etat.

Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 186,3 milliards € en 2013. Les amortissements de titres d’État à moyen et long terme se sont élevées à 106,7 milliards € et l’impact en trésorerie du solde de la gestion, tel que mesuré dans le tableau de financement, a atteint 73,3 milliards €. Sur le total de 6,1 milliards € de dettes reprises remboursées en 2013, 4,5 milliards € correspondent à la dette résiduelle de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR), dette dont la reprise a été autorisée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 et qui a été remboursée le 31 décembre 2013.

Les ressources de financement comprennent, en premier lieu, 168,8 milliards € d’émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats. Ce montant est conforme à la prévision de la loi de finances initiale, à deux ajustements près liés à la révision à la baisse du volume d’amortissements de dette à moyen et long terme (- 1 milliard € au titre des rachats de la fin de l’année 2012 non pris en compte en LFI ;
- 0,2 milliard € au titre de l’indexation moins élevée que prévu du capital de l’OAT indexée remboursée le 25 juillet 2013). L’encours des titres à court terme (BTF) a augmenté en 2013, ce qui a généré une ressource nette en trésorerie de 7,2 milliards €. La variation du compte du Trésor a constitué une ressource de financement pour 7,9 milliards € en 2013, à laquelle se sont ajoutés 6,0 milliards € de primes nettes enregistrées lors des émissions de titres à moyen et long terme (ce montant constitue l’essentiel des
7,7 milliards de la ligne «Autres ressources de trésorerie»). L’encours des dépôts des correspondants a diminué de 5,3 milliards € en 2013.

Enfin, la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 62,1 milliards € en 2013, soit un niveau conforme au plafond fixé par la loi de finances initiale et maintenu inchangé dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.

Article 3
Résultat de l’exercice 2013
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2013 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie ;

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive.

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Le compte général de l’État, défini au 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, comprend des états financiers dont les données antérieures sont retraitées des changements de méthodes comptables et de corrections d’erreurs intervenus pendant l’exercice afin d’assurer leur comparabilité.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Action extérieure de l'État	2 989 714 090,47		38 874 395,74
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 923 875 950,28		34 796 371,20
- Diplomatie culturelle et d'influence	716 603 024,90		1 271 894,46
- Français à l'étranger et affaires consulaires	349 235 115,29		2 806 130,08
Administration générale et territoriale de l'État	2 577 522 499,35		14 539 215,06
- Administration territoriale	1 751 487 582,69		4 225 071,65
- Vie politique, cultuelle et associative	151 802 342,11		6 445 876,16
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	674 232 574,55		3 868 267,25
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 066 069 081,73		221 197 128,37
- Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 568 770 400,58		218 483 905,19
- Forêt	271 296 062,36		218 888,29
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	505 792 660,87		1 431 292,35
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	720 209 957,92		1 063 042,54
Aide publique au développement	2 235 668 598,46		8 089 359,54
- Aide économique et financière au développement	383 547 241,78		12 999,22
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 852 121 356,68		8 076 360,32
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 002 899 696,85		15 283 505,06
- Liens entre la nation et son armée	105 727 716,55		6 387 272,45
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 802 629 841,71		202 839,20
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	94 542 138,59		8 693 393,41
Conseil et contrôle de l'État	630 710 434,20		10 115 473,00
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	384 801 654,27		6 238 873,39
- Conseil économique, social et environnemental	40 272 745,00		30 000,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	205 277 223,63		3 595 391,91
- Haut conseil des finances publiques	358 811,30		251 207,70

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Culture	2 552 363 147,60		34 203 748,04
- Patrimoines	777 589 503,18		29 714 148,62
- Création	738 655 112,24		1 313 379,28
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 036 118 532,18		3 176 220,14
Défense	38 332 621 632,12		3 089 154 131,88
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 819 731 255,86		63 470 963,23
- Préparation et emploi des forces	23 342 332 642,44		991 076 502,79
- Soutien de la politique de la défense	2 588 867 941,43		641 088 791,73
- Équipement des forces	10 581 689 792,39		1 393 517 874,13
Direction de l'action du gouvernement	1 449 862 390,30		33 178 121,05
- Coordination du travail gouvernemental	850 461 272,39		6 378 338,58
- Protection des droits et libertés	74 804 719,30		2 459 417,66
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	524 596 398,61		24 340 364,81
Écologie, développement et aménagement durables	10 799 643 516,90		80 084 598,17
- Infrastructures et services de transports	5 746 993 815,50		4 708 617,61
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	190 608 017,74		4 715 989,24
- Météorologie	211 349 171,00
- Paysages, eau et biodiversité	232 088 488,26		12 436 670,30
- Information géographique et cartographique	94 235 460,14		0,86
- Prévention des risques	223 935 592,28		41 270 480,68
- Énergie, climat et après-mines	660 443 282,25		5 127 051,98
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 439 989 689,73		11 825 787,50
Économie	2 320 080 825,77		22 722 404,49
- Développement des entreprises et du tourisme	1 373 526 605,98		12 625 108,55
- Statistiques et études économiques	458 626 238,91		3 478 741,38
- Stratégie économique et fiscale	487 927 980,88		6 618 554,56
Égalité des territoires, logement et ville	5 949 285 532,20		1 785 668 495,51
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 414 643 066,86		352 554,44
- Aide à l'accès au logement	5 161 083 428,02		0,98
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	547 533 417,40		145 288 275,01
- Politique de la ville	-1 173 974 380,08		1 640 027 665,08
- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l'Etat	57 157 611 543,05		171 875 860,95
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	44 885 787 998,05		77 212 001,95
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	114 516 141,70		93 383 858,30
- Épargne	575 888 341,34		0,66
- Majoration de rentes	179 184 061,96		0,04
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	9 785 232 000,00		1 280 000,00
- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement	1 617 003 000,00

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Enseignement scolaire	63 483 871 054,69		58 406 596,35
- Enseignement scolaire public du premier degré	18 748 277 623,20		3 371 796,11
- Enseignement scolaire public du second degré	29 880 952 779,42		26 845 427,46
- Vie de l'élève	4 227 769 692,03		3 033 584,53
- Enseignement privé du premier et du second degré	7 084 574 670,32		1 554 831,68
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 226 355 273,71		10 292 448,58
- Enseignement technique agricole	1 315 941 016,01		13 308 507,99
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 338 726 040,12		115 142 372,98
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 328 762 970,43		65 928 865,38
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	178 416 110,68		5 465 236,11
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière	850 980 450,44		36 485 976,89
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 606 891 980,70		3 087 790,61
- Entretien des bâtiments de l'État	176 669 280,63		1 366 693,77
- Fonction publique	197 005 247,24		2 807 810,22
Immigration, asile et intégration	715 266 177,60		259 153,23
- Immigration et asile	635 790 434,42		258 163,90
- Intégration et accès à la nationalité française	79 475 743,18		989,33
Justice	7 043 227 603,03		98 375 128,08
- Justice judiciaire	2 811 029 802,76		64 327 384,45
- Administration pénitentiaire	2 813 260 653,92		32 290 611,02
- Protection judiciaire de la jeunesse	783 990 606,86		868 006,12
- Accès au droit et à la justice	337 782 185,04		16,96
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	290 596 294,14		540 817,84
- Conseil supérieur de la magistrature	6 568 060,31		348 291,69
Médias, livre et industries culturelles	1 190 817 648,36		6 118 656,64
- Presse	510 061 734,06		6 118 655,94
- Livre et industries culturelles	254 723 938,78		0,22
- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	277 814 148,52		0,48
- Action audiovisuelle extérieure	148 217 827,00
Outre-mer	2 178 404 258,53		32 352 605,23
- Emploi outre-mer	1 458 677 761,11		1 827 871,82
- Conditions de vie outre-mer	719 726 497,42		30 524 733,41
Politique des territoires	301 904 447,03		46 141 321,45
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	245 851 347,57		39 622 256,97
- Interventions territoriales de l'État	56 053 099,46		6 519 064,48
Pouvoirs publics	989 015 739,00
- Présidence de la République	101 233 252,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 498 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	10 888 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	921 725,00
Provisions			324 184 749,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			324 184 749,00

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Recherche et enseignement supérieur	25 851 199 514,59		34 028 696,78
- Formations supérieures et recherche universitaire	12 754 592 979,42		7 439 350,35
- Vie étudiante	2 320 357 221,64		0,47
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 010 354 958,24		5 868 920,76
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 273 427 732,00
- Recherche spatiale	1 398 152 218,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 536 924 166,95		3 127 408,65
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	967 252 239,26		17 362 747,13
- Recherche duale (civile et militaire)	177 440 728,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	110 282 187,47		2 425,03
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	302 415 083,61		227 844,39
Régimes sociaux et de retraite	6 437 918 596,03		79 691,97
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 108 304 665,03		16 691,97
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	840 000 000,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 489 613 931,00		63 000,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 709 697 092,38		71 889 969,78
- Concours financiers aux communes et groupements de communes	789 992 348,12		50 877 395,88
- Concours financiers aux départements	480 796 448,59		1 064 083,41
- Concours financiers aux régions	906 973 600,00		70 937,00
- Concours spécifiques et administration	531 934 695,67		19 877 553,49
Remboursements et dégrèvements	86 178 558 058,74		1 767 640 941,26
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	74 542 568 775,74		1 521 956 224,26
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 635 989 283,00		245 684 717,00
Santé	1 378 494 751,49		357 176,51
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	634 514 347,28		337 580,72
- Protection maladie	743 980 404,21		19 595,79
Sécurité	17 660 954 040,94		224 094 621,45
- Police nationale	9 554 255 086,73		37 741 215,36
- Gendarmerie nationale	7 984 565 334,61		185 135 292,69
- Sécurité et éducation routières	122 133 619,60		1 218 113,40
Sécurité civile	417 396 847,78		1 146 594,61
- Intervention des services opérationnels	267 161 506,07		901 118,68
- Coordination des moyens de secours	150 235 341,71		245 475,93

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 356 253 210,64		29 789 749,71
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	397 194 155,06		2 953 000,94
- Actions en faveur des familles vulnérables	245 282 458,63		4 373,37
- Handicap et dépendance	11 203 684 221,92		17 633 633,08
- Égalité entre les hommes et les femmes	23 279 199,71		262 230,29
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 486 813 175,32		8 936 512,03
Sport, jeunesse et vie associative	487 012 594,54		855 617,34
- Sport	242 523 773,67		719 686,21
- Jeunesse et vie associative	244 488 820,87		135 931,13
Travail et emploi	12 494 595 524,29		84 277 340,54
- Accès et retour à l'emploi	7 878 028 061,13		31 610 476,98
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 811 086 121,60		19 601 212,17
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	37 570 928,89		25 702 635,06
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	767 910 412,67		7 363 016,33
TOTAL	387 277 366 188,78		8 420 127 419,77

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Action extérieure de l'État	2 987 383 093,24		27 559 668,79
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 921 729 798,96		22 916 519,53
- Diplomatie culturelle et d'influence	716 263 212,94		1 888 751,42
- Français à l'étranger et affaires consulaires	349 390 081,34		2 754 397,84
Administration générale et territoriale de l'État	2 607 150 092,76		10 536 774,78
- Administration territoriale	1 751 945 664,21		3 388 176,50
- Vie politique, cultuelle et associative	150 691 601,23		6 654 918,77
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	704 512 827,32		493 679,51

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 315 246 055,52		2 282 461,33
- Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 782 347 865,34		0,96
- Forêt	295 886 854,41		1,46
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	504 694 217,22		1 298 543,00
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	732 317 118,55		983 915,91
Aide publique au développement	2 966 795 714,05		280 548,95
- Aide économique et financière au développement	1 094 111 585,27		0,73
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 872 684 128,78		280 548,22
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 013 978 996,51		8 687 574,40
- Liens entre la nation et son armée	112 924 876,55		3 594 320,45
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 802 629 841,36		0,55
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	98 424 278,60		5 093 253,40
Conseil et contrôle de l'État	610 495 739,73		6 140 045,92
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	363 813 600,98		2 295 695,18
- Conseil économique, social et environnemental	40 272 745,00		30 000,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	206 054 658,60		3 559 066,89
- Haut conseil des finances publiques	354 735,15		255 283,85
Culture	2 618 121 636,51		4,78
- Patrimoines	797 990 538,46		1,50
- Création	761 553 260,21		0,96
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 058 577 837,84		2,32
Défense	38 959 928 836,05	0,52	14 787 713,14
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 858 822 038,35		2 995 554,62
- Préparation et emploi des forces	23 836 476 090,71		60 467,84
- Soutien de la politique de la défense	2 844 435 877,42	0,52	11 553 263,70
- Équipement des forces	10 420 194 829,57		178 426,98
Direction de l'action du gouvernement	1 128 246 492,37		6 405 519,31
- Coordination du travail gouvernemental	495 066 662,75		1 030 244,60
- Protection des droits et libertés	86 748 594,04		740 342,52
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	546 431 235,58		4 634 932,19

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Écologie, développement et aménagement durables	10 280 044 814,93		13 973 215,74
- Infrastructures et services de transports	5 143 245 303,89		0,99
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	182 286 412,90		2 220 819,42
- Météorologie	211 349 171,00
- Paysages, eau et biodiversité	244 635 812,54		0,79
- Information géographique et cartographique	94 260 631,55		0,45
- Prévention des risques	241 886 601,78		130 676,94
- Énergie, climat et après-mines	664 485 003,80		4 610 240,20
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 497 895 877,47		7 011 476,95
Économie	2 210 685 585,81		8 720 908,07
- Développement des entreprises et du tourisme	1 262 925 703,23		275 720,73
- Statistiques et études économiques	458 826 607,95		3 444 508,62
- Stratégie économique et fiscale	488 933 274,63		5 000 678,72
Égalité des territoires, logement et ville	7 617 971 632,42		58 185,04
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 397 555 274,33		0,97
- Aide à l'accès au logement	5 161 083 428,02		0,98
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	588 769 610,58		58 182,58
- Politique de la ville	470 563 319,49		0,51
- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l'État	53 895 867 543,05		170 595 860,95
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	44 885 787 998,05		77 212 001,95
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	114 516 141,70		93 383 858,30
- Épargne	575 888 341,34		0,66
- Majoration de rentes	179 184 061,96		0,04
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	6 523 488 000,00
- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement	1 617 003 000,00
Enseignement scolaire	63 436 250 681,63		38 609 583,24
- Enseignement scolaire public du premier degré	18 748 405 806,21		3 093 259,10
- Enseignement scolaire public du second degré	29 880 938 705,59		26 849 382,29
- Vie de l'élève	4 245 542 304,02		3 033 584,54
- Enseignement privé du premier et du second degré	7 084 561 434,14		1 555 019,86
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 148 268 184,65		3 510 398,47
- Enseignement technique agricole	1 328 534 247,02		567 938,98
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 395 558 188,25		31 291 758,82
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 348 630 877,94		16 235 237,38
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	201 385 918,83		5 093 217,17
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière	874 872 313,52		4 561 529,52
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 597 543 932,76		2 621 806,49
- Entretien des bâtiments de l'État	169 811 422,02		2 778 620,43
- Fonction publique	203 313 723,18		1 347,83

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Immigration, asile et intégration	704 987 903,13		2,02
- Immigration et asile	629 895 762,11		0,53
- Intégration et accès à la nationalité française	75 092 141,02		1,49
Justice	7 574 284 237,54		3 745 997,51
- Justice judiciaire	3 034 797 393,26		1 207 520,43
- Administration pénitentiaire	3 130 175 870,60		1 301 305,24
- Protection judiciaire de la jeunesse	765 884 104,97		854 864,86
- Accès au droit et à la justice	337 947 982,07		0,93
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	301 937 609,02		34 014,67
- Conseil supérieur de la magistrature	3 541 277,62		348 291,38
Médias, livre et industries culturelles	1 197 727 742,29		1,71
- Presse	512 968 525,50		0,50
- Livre et industries culturelles	258 727 241,27		0,73
- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	277 814 148,52		0,48
- Action audiovisuelle extérieure	148 217 827,00
Outre-mer	2 102 469 474,21		1 138 233,47
- Emploi outre-mer	1 453 015 139,73		993 058,95
- Conditions de vie outre-mer	649 454 334,48		145 174,52
Politique des territoires	302 112 694,23		96 632,31
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	243 930 116,25		96 632,29
- Interventions territoriales de l'État	58 182 577,98		0,02
Pouvoirs publics	989 015 739,00
- Présidence de la République	101 233 252,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 498 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	10 888 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	921 725,00
Provisions			24 184 749,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			24 184 749,00
Recherche et enseignement supérieur	25 795 529 028,87		842 950,80
- Formations supérieures et recherche universitaire	12 788 079 005,72		46,35
- Vie étudiante	2 329 271 107,75		0,40
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 908 348 946,06		0,94
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 273 427 732,00
- Recherche spatiale	1 398 152 218,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 498 729 787,67		0,28
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 003 376 670,86		790 357,14
- Recherche duale (civile et militaire)	177 440 728,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	114 512 449,80		0,70
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	304 190 383,01		52 544,99

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Régimes sociaux et de retraite	6 438 182 226,03		0,97
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 108 505 295,03		0,97
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	840 000 000,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 489 676 931,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 720 602 293,35		1 544 069,53
- Concours financiers aux communes et groupements de communes	767 164 135,43		383 145,57
- Concours financiers aux départements	481 613 528,17		1 089 986,83
- Concours financiers aux régions	906 973 600,00		70 937,00
- Concours spécifiques et administration	564 851 029,75		0,13
Remboursements et dégrèvements	86 214 808 056,90		1 731 390 943,10
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	74 570 162 439,36		1 494 362 560,64
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 644 645 617,54		237 028 382,46
Santé	1 378 984 800,65		1 250 812,35
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	635 004 396,44		1 231 216,56
- Protection maladie	743 980 404,21		19 595,79
Sécurité	17 518 989 146,58		11 034 688,86
- Police nationale	9 345 468 939,22		10 463 484,41
- Gendarmerie nationale	8 050 024 762,86		30 536,87
- Sécurité et éducation routières	123 495 444,50		540 667,58
Sécurité civile	432 542 576,41		690 211,80
- Intervention des services opérationnels	271 239 729,04		690 210,94
- Coordination des moyens de secours	161 302 847,37		0,86
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 422 603 566,49		3 575 678,48
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	400 153 774,31		6 375,69
- Actions en faveur des familles vulnérables	245 267 124,14		0,86
- Handicap et dépendance	11 247 124 622,27		115 085,73
- Égalité entre les hommes et les femmes	23 186 970,14		77 641,86
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 506 871 075,63		3 376 574,34
Sport, jeunesse et vie associative	499 177 001,16		118 991,24
- Sport	254 625 124,44		1 202,96
- Jeunesse et vie associative	244 551 876,72		117 788,28
Travail et emploi	10 527 122 273,65		15 161 707,23
- Accès et retour à l'emploi	5 973 595 147,11		73 002,00
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 708 980 565,57		1,20
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	66 099 524,13		6 247 054,87
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	778 447 036,84		8 841 649,16
TOTAL	384 862 863 863,32	0,52	2 134 705 493,64

Exposé des motifs :

Les mouvements de crédits afférents à la fongibilité asymétrique sont désormais intégrés depuis 2008 dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre titre de personnel et autres titres, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances).

Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont « nettés » des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).

Aucune ouverture de crédit complémentaire n’est constatée à l’exception d’un dépassement de centimes (0,52 € en crédits de paiement) qui s’explique par le fait que les dépenses sont arrêtées en centimes tandis que les crédits le sont en euros.

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer à la marge avec celles contenues dans les rapports annuels de performances. Ces derniers, en raison du temps nécessaire à leur confection, se basent en effet sur des données d’exécution qui peuvent, s’agissant uniquement des autorisations d’engagement, encore varier très faiblement en raison des derniers travaux techniques de bascule des engagements.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	2 024 525 141,66		113 261 937,21
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 507 102 481,21		30 865 730,61
- Navigation aérienne	465 621 479,71		73 220 818,36
-Transports aériens, surveillance et certification	51 801 180,74		9 175 388,24
- Formation aéronautique
Publications officielles et information administrative	184 695 893,37		18 527 613,43
- Edition et diffusion	90 938 689,93		13 179 724,07
- Pilotage et activités de développement des publications	93 757 203,44		5 347 889,36
TOTAL	2 209 221 035,03		131 789 550,64

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année (en euros)		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	2 094 676 044,26	2 094 676 044,26	56 390 642,82	65 689 441,07
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 504 230 881,70			32 372 307,50
- Navigation aérienne	481 930 909,72			25 376 948,72
- Transports aériens, surveillance et certification	52 123 610,02			7 940 184,85
augmentation du fonds de roulement	56 390 642,82		56 390 642,82
Publications officielles et information administrative	201 643 917,34	201 643 917,34	26 734 423,35	36 947 582,01
- Édition et diffusion	90 225 467,35			17 617 733,65
- Pilotage et activités de développement des publications	84 684 026,64			19 329 848,36
augmentation du fonds de roulement	26 734 423,35		26 734 423,35
TOTAL	2 296 319 961,60	2 296 319 961,60	83 125 066,17	102 637 023,08

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N° des programmes	Budgets annexes	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
	Augmentation du fonds de roulement		56 390 642,82	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2013.
	Total pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »		56 390 642,82
	PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
	Augmentation du fonds de roulement		26 734 423,35	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2013.
	Total pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative »		26 734 423,35
	TOTAL BUDGETS ANNEXES		83 125 066,17

Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement (en euros)
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres	281 538 073,58		121 132 457,42
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	280 932 190,70		119 251 189,30
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	605 882,88		1 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 306 001 796,45		24 535 073,57
- Radars	211 263 853,52		0,50
- Fichier national du permis de conduire	21 046 627,62		0,38
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	29 003 467,00		3 000 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	598 118 500,31		14 610 956,69
- Désendettement de l’Etat	446 569 348,00		6 924 116,00
Développement agricole et rural	111 276 327,23		0,77
- Développement et transfert en agriculture	54 820 869,87		0,13
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	56 455 457,36		0,64
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	403 900 753,59		2 681 274,41
- Electrification rurale	401 785 073,59		0,41
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	2 115 680,00		2 681 274,00
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	812 755 748,40		45 212 379,60
- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire	450 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	354 577 209,00		43 212 380,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	8 178 539,40		1 999 999,60
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	551 041 369,48		235 473 807,52
- Contribution au désendettement de l'État	76 106 405,02		12 529 121,98
- Contributions aux dépenses immobilières	474 934 964,46		222 944 685,54

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement (en euros)
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	705 321 255,47		364 808 477,53
- Désendettement de l'État
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	705 321 255,47		364 808 477,53
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce	1 005 600 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	1 005 600 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	9 871 822 759,48		148 829 548,52
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	9 871 822 759,48		148 829 548,52
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions	55 602 374 893,00		2 298,00
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	51 335 497 818,57		2 295,43
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 898 495 043,34		1,66
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 368 382 031,09		0,91
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	324 996 947,21		0,79
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	217 396 947,21		0,79
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	107 600 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale	70 976 629 923,89		942 675 318,13
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 633 792 669,15		691 656 634,85
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 579 417 588,15		620 582 411,85
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	-193 574 223,00		56 074 223,00
- Avances à des services de l'État	247 949 304,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public	3 447 678 602,00
- France Télévisions	2 300 364 073,00
- ARTE France	268 123 901,00
- Radio France	618 174 660,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 243 179,00
- Institut national de l'audiovisuel	91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales	91 072 514 013,22		2 288 942 341,78
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	41 900 001,00		6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	91 030 614 012,22		2 282 942 341,78

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement (en euros)
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Avances aux organismes de sécurité sociale	9 214 156 406,92		279 183 593,08
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	8 551 757 521,89		251 582 478,11
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	480 447 080,33		19 552 919,67
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	181 951 804,70		8 048 195,30
Prêts à des États étrangers	856 360 150,27		237 849 849,73
- Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	379 500 000,00		500 000,00
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	13 569 062,51		236 640 937,49
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	447 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	16 291 087,76		708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	14 286 195,28		74 257 284,72
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	325 295,12		3 701,88
- Prêts pour le développement économique et social	13 960 900,16		74 253 582,84
- Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers	111 238 788 036,84		3 571 889 704,16
TOTAL GENERAL	182 215 417 960,73		4 514 565 022,29

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés,
au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année (en euros)		Ajustements de la loi de règlement (en euros)
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres	281 538 073,58	276 612 762,17		121 132 457,42
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	280 932 190,70			119 251 189,30
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	605 882,88			1 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 315 124 251,78	1 382 921 521,99		24 535 072,22
- Radars	218 662 018,75			0,25
- Fichier national du permis de conduire	22 767 465,72			0,28
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	29 003 467,00			2 999 999,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	598 121 952,31			14 610 956,69
- Désendettement de l’Etat	446 569 348,00			6 924 116,00
Développement agricole et rural	106 977 167,50	120 579 836,72		1,50
- Développement et transfert en agriculture	54 853 069,26			0,74
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	52 124 098,24			0,76

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année (en euros)		Ajustements de la loi de règlement (en euros)
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	347 744 929,50	374 318 725,56		1 007 608,50
- Électrification rurale	346 352 133,08			0,92
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	1 392 796,42			1 007 607,58
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	813 707 288,21	675 742 003,39		45 212 379,79
- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire	450 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	355 647 209,00			43 212 380,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	8 060 079,21			1 999 999,79
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	570 454 422,45	406 382 568,57		207 605 530,90
- Contribution au désendettement de l'État	76 106 405,02			12 529 121,98
- Contributions aux dépenses immobilières	494 348 017,43			195 076 408,92
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	1 066 243 429,09	11 980,08		627 950,91
- Désendettement de l'État
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	1 066 243 429,09			627 950,91
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce	599 000 000,00	1 005 600 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	599 000 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	9 871 822 759,48	11 091 661 451,42		148 829 548,52
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	9 871 822 759,48			148 829 548,52
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions	55 602 377 187,00	55 812 453 843,33		4,00
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	51 335 497 818,57			1,43
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 898 495 043,34			1,66
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 368 384 325,09			0,91
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	312 044 803,00	325 019 115,00
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	204 444 803,00
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	107 600 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale	70 887 034 311,59	71 471 303 808,23		548 950 553,76

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année (en euros)		Ajustements de la loi de règlement (en euros)
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 633 792 669,15	6 768 797 541,21		691 656 634,85
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 579 417 588,15			620 582 411,85
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	-193 574 223,00			56 074 223,00
- Avances à des services de l'État	247 949 304,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public	3 447 678 602,00	3 448 313 108,51
- France Télévisions	2 300 364 073,00
- ARTE France	268 123 901,00
- Radio France	618 174 660,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 243 179,00
- Institut national de l'audiovisuel	91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales	91 072 027 969,22	90 697 358 737,69		2 289 428 385,78
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	41 900 001,00			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	91 030 127 968,22			2 283 428 385,78
Avances aux organismes de sécurité sociale	9 214 156 406,92	9 219 596 494,46		279 183 593,08
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	8 551 757 521,89			251 582 478,11
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	480 447 080,33			19 552 919,67
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	181 951 804,70			8 048 195,30
Prêts à des États étrangers	541 275 203,21	592 764 890,71		502 934 796,79
- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	273 313 467,27			173 686 532,73
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	13 670 648,18			236 539 351,82
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	238 000 000,00			92 000 000,00
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	16 291 087,76			708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	33 262 136,54	5 906 629,84		360,46
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	329 136,54			360,46
- Prêts pour le développement économique et social	32 933 000,00
- Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers	110 942 192 987,04	110 732 737 402,42		3 763 203 770,96

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année (en euros)		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert (en euros)
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	768 076 382,01	815 319 823,28
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	162 992 724,79	160 261 374,90	-
Couverture des risques financiers de l'État	2 149 934 836,64	2 149 934 836,64	-
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	606 046 220,72	595 823 528,95	-
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	46 900 799 291,42	47 109 027 197,01	-
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	9 060 000,00	8 831 576,50	-
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses	2 994,00		-
Opérations commerciales des domaines	44 957 129,19	70 716 406,42	-
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	27 697 663,44	26 032 036,38	-
Renouvellement des concessions hydroélectriques	941 156,57		-
Total des comptes de commerce	50 670 508 398,78	50 935 946 780,08
Comptes d'opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques	191 561 271,30	249 180 348,56
Opérations avec le Fonds monétaire international	2 062 387 314,39	1 629 699 067,65	8 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change	24 229 262,24	15 908 823,26
Total des comptes d'opérations monétaires	2 278 177 847,93	1 894 788 239,47	8 470 147 271,92

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après :

Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2013 (en euros)
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		6 081 135 834,93
Aide à l'acquisition de véhicules propres		1 816 620,45
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		772 428 412,86
Développement agricole et rural		65 672 648,49
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		152 686 362,89
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage		115 639 747,13
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		738 455 703,14
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat		128 619,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce		406 600 000,00
Participations financières de l'État		2 786 918 083,19
Pensions		987 005 960,32
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		53 783 676,57
Comptes de concours financiers	29 000 339 099,04	8 458 912,49
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	2 240 482 871,16
Avances à l'audiovisuel public		3 018 824,95
Avances aux collectivités territoriales	2 884 024 695,65
Avances aux organismes de sécurité sociale		5 440 087,54
Prêts à des États étrangers	22 553 957 902,23
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 321 873 630,00
Comptes de commerce	65 694 362,24	3 829 020 307,25
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	50 839 247,26
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	12 941 018,39
Couverture des risques financiers de l'État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		57 866 116,99
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		3 474 856 596,02
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		99 763 434,38
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		17 462 802,94
Opérations commerciales des domaines		157 679 003,15
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		21 392 353,77
Renouvellement des concessions hydroélectriques	1 914 096,57
Comptes d'opérations monétaires	8 478 467 710,90	2 734 677 843,76
Émission des monnaies métalliques		2 734 677 843,76
Opérations avec le Fonds monétaire international	8 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change	8 320 438,98
TOTAL GENERAL	37 544 501 172,18	12 653 292 898,43

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l’exception :

- d’un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (126 861 597,01 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (12 732 973,19 €) et « Avances aux collectivités territoriales » (289 423 948,62 €) ;

- d’un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

- d’un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

N° des programmes ou comptes	Comptes spéciaux	Découverts complémentaires demandés	Explications
952	OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	8 470 147 271,92	Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 8 037 459 025,18 € repris au 1er janvier 2013 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2013 de 432 688 246,74 €.

Le solde débiteur non reporté relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 429 018 518,82 € se répartit ainsi :

- 126 861 597,01 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2013 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) accords termes de Cologne et approche d’Evian	8 330 177,62
b) contrats de désendettement et de développement	116 236 298,57
c) conversion de dettes	2 012 262,15
d) décote suite à remboursement anticipé	282 858,67
TOTAL	126 861 597,01

- 12 732 973,19 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » : 9 532 973,19 € au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses et 3 200 000 € au titre de l’abandon de créance en capital détenue sur la Société nouvelle du journal « l’Humanité » autorisé par l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2013 ;

- 289 423 948,62 € concernant le compte « Avances aux collectivités territoriales » au titre de l’abandon de créance détenue sur la Nouvelle-Calédonie autorisé par l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Le solde débiteur de 2 658 871,31 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» correspond à des pertes sur avances remboursables sous conditions et à des admissions en non valeur.

Enfin, le solde débiteur de 8 320 438,98 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2014. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

Article 7
Règlement du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » clos au 1er janvier 2013

Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » clos au 1^er janvier 2013 est arrêté au montant de 415 821,84 €.

Exposé des motifs :

Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il a été ouvert, à compter du 1^er janvier 2011 (article 63 de la loi de finances initiale pour 2011), un compte d’affectation spéciale intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » ayant pour objet de retracer :

- 1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, dans la limite de 150 millions d’euros ;

- 2° En dépenses :

a) Des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères et européennes est l’ordonnateur principal ;

b) Des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre de l’économie et des finances est l’ordonnateur principal.

Aucune opération n’a été enregistrée en 2011 sur ce compte.

En 2012, faute de recettes significatives (415 821,84 € en 2012), aucune dépense n’a été imputée sur ce compte. Le compte a été abrogé, à compter du 1^er janvier 2013, par les III et V-A de l’article 43 la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde créditeur du compte d’affectation spéciale intitulé : « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » à un montant de 415 821,84 € apuré par la présente loi.

Article 8
Règlement du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’Etat »
clos au 1er juin 2013

Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’Etat » clos au 1^er juin 2013 est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.

Exposé des motifs :

Créé à compter du 1^er janvier 2009 par l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’Etat » retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les opérations sur quotas d’émission de gaz à effet de serre du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE).

Il permet notamment d’abonder en quotas d’émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’affectation des quotas pour la période 2008-2012. Ces opérations sont réalisées au moyen d’adjudications, d’interventions au comptant, à terme ou d’options sur les marchés des droits d’émission.

Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d’avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.

Il peut faire l’objet de versements du budget général.

Depuis 2009, le compte de commerce a uniquement été utilisé pour abonder la réserve pour les nouveaux entrants (RNE). Ainsi aucune opération n’a été enregistrée sur ce compte jusqu’en 2012 et les derniers achats de quotas, qui doivent intervenir avant le 30 avril 2013, vont clore le processus d’abondement de la RNE (2008-2012). La réserve pour les nouveaux entrants de la phase III (2013-2020) est gérée au niveau européen. En 2013, ce compte a enregistré un montant de dépenses de 128 592 399,30 €.

S’agissant des recettes, aux termes de l’article 43 de la loi de finances pour 2013, le produit des ventes des quotas « installations fixes » et « aériens » mis aux enchères par la France est directement affecté à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

En conséquence, le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État » ne présente plus d’utilité et a été clôturé le 1er juin 2013 conformément aux II et V-B de l’article 43 la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde débiteur du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’Etat » à un montant de 200 101 888,16 € apuré par la présente loi.

Fait à Paris, le 28 mai 2014

M. Manuel VALLS

PAR LE PREMIER MINISTRE :

Le Ministre des finances et des comptes publics

M. Michel SAPIN

Le Secrétaire d’État, chargé du budget

M. Christian ECKERT

¹ Données trimestrielles corrigées des variations saisonnières et de l’effet des jours ouvrables.

² Au sens de la comptabilité nationale.

³ Parue au JORF du 15 janvier 2013.

---

© Assemblée nationale