N° 2671 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

N° 2671

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2015.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification du protocole n° 15
portant amendement à la convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 675 (2013-2014), 334, 335 et T.A. 81 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loiⁱ(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ⁱ(1) Nota : voir le document annexé au n° 675 (2013-2014), Sénat.