N° 2742
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014
modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle
relatives au contrat d’édition.
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Fleur PELLERIN,
ministre de la culture et de la communication.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, adoptée en application de l’article 2 de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
L’ordonnance transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique.
S’agissant des contrats d’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique, les nouvelles dispositions prévoient que les conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat. Elles définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et en matière de reddition des comptes. Par ailleurs, l’auteur ou l’éditeur auront la possibilité de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.
S’agissant des contrats d’édition d’un livre sous forme numérique, les dispositions de l’ordonnance garantissent également une juste rémunération de l’auteur. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
Les modalités d’application de l’ordonnance ont été précisées par l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre. Cet accord a été étendu à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, par un arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2014.
L’article unique ratifie l’ordonnance du 12 novembre 2014, sans modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la culture et de la communication, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est ratifiée.
Fait à Paris, le 29 avril 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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