N° 3203
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015
relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs,
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Sur le fondement des articles 1er et 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs simplifie et modernise les dispositifs simplifiés de déclarations et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cette ordonnance précise également le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN constitue en effet une réforme de simplification majeure pour les entreprises, cette nouvelle déclaration ayant vocation à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales qui incombent aujourd’hui aux entreprises.
L’article 59 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ratifiée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
© Assemblée nationale