N° 3377
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe
sur la contrefaçon des produits médicaux
et les infractions similaires menaçant la santé publique.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 210 (2014-2015), 237, 238 et T.A. 60 (2015-2016).
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale