PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles
impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR : MAEJ1608465L/Bleue-1
-----
ÉTUDE D’IMPACT
I. - Situation de référence
La France et la Colombie ne sont liées par aucun accord ou convention de nature fiscale.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 25 juin 2015 à Bogotá.
Situation actuelle de la Colombie
Troisième puissance économique d’Amérique du Sud (derrière le Brésil et l’Argentine), la Colombie connaît une phase de croissance soutenue depuis plusieurs années (+ 20% de croissance entre 2009 et 2013, + 4% en 2014, + 3,1% en 2015 et un PIB évalué à 412 Md USD).
Le pays dispose d’une population (47 M d’habitants) et d’un territoire (1,1 M km2) importants ainsi que de nombreuses ressources énergétiques : pétrole, charbon (10ème producteur et 4ème exportateur mondial). Les énergies fossiles ont constitué jusqu’en 2014 une part prépondérante de ses recettes à l’exportation (71 % en 2013). La Colombie est également un producteur important de minerais (or, fer, nickel, cuivre et émeraudes). Le potentiel agricole de ce pays est élevé mais encore sous-exploité du fait de conflits internes (contre la guérilla des Forces Armées Révolutionnaires de Colombie - FARC principalement) et du narcotrafic. Ses principaux partenaires sont les États-Unis, la Chine et les pays de l’Union européenne (Allemagne et Espagne en tête).
La Colombie s’est inscrite en 2015 dans un cadre macro-économique dominé par la chute des cours des matières premières (-17,4 % en moyenne hors produits pétroliers), plus accusée encore dans le cas des hydrocarbures (-47,8 % en moyenne annuelle pour le pétrole brut, à 48,67 Usd contre 93,17 en 2014). Or, le pétrole (1 million de barils/jour en moyenne en 2015) représente, selon les années, 50 à 55 % des exportations, un tiers de l’investissement direct étranger et un sixième environ des recettes budgétaires de la Colombie. Conséquence directe de la chute des cours du pétrole, le peso colombien s’est déprécié en moyenne annuelle de 35,8 % par rapport au dollar, alors qu’il avait affiché au cours des 4 années précédentes une assez grande stabilité (dépréciation moyenne de 1,6 % par an).
Le pays reste marqué par les inégalités (coefficient de Gini de 0,5351) et par de nombreuses violations des droits humains (conséquences du conflit interne avec les FARC depuis 50 ans et du narcotrafic).
La Colombie est l’un des quatre pays fondateurs de l’Alliance du Pacifique (avec le Chili, le Mexique et le Pérou). Bogotá a récemment conclu des accords de libre-échange avec l’UE2 (appliqué depuis le 1er août 2013 et dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2015-1777 publiée au JORF n° 0301 du 29 décembre 2015) et avec les États-Unis (novembre 2011).
Au plan politique, les élections présidentielles de 2014 ont conduit à la réélection du président Juan Manuel Santos pour un nouveau mandat de 4 ans. Son gouvernement témoigne d’une volonté de continuité, notamment dans les domaines des finances, des relations extérieures, de l’intérieur et de la défense. Par ailleurs, le président Santos s’est fixé trois priorités (paix, éducation, équité) et a donné à son vice-président, M. German Vargas Lleras, des pouvoirs renforcés pour mener à bien un ambitieux programme d’équipement en infrastructures dans le domaine des transports.
Pour mettre un terme à un conflit de cinquante ans qui a fait plus de 200 000 morts et 7 millions de victimes, des négociations de paix ont été officiellement engagées par le président Santos avec la guérilla des FARC le 19 novembre 2012 à La Havane, sous les auspices de Cuba et de la Norvège, « pays garants » (le Chili et le Venezuela en étant les « pays accompagnateurs »). Quatre des cinq volets de l’ordre du jour ont désormais été conclus : développement rural (mai 2013) ; garanties pour l’exercice politique de l’opposition (novembre 2013) ; lutte contre le trafic de drogue (mai 2014) ; justice et réparations aux victimes (23 septembre et 15 décembre 2015). Les négociations à Cuba portent actuellement sur le dernier point à l’ordre du jour : l’arrêt définitif des combats. Sur ce point, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté une résolution le 25 janvier 2016, à l’unanimité de ses membres, pour mettre en place en Colombie, avec la contribution des pays latino-américains (CELAC), une mission politique (observateurs non armés) chargée de veiller au respect du cessez-le-feu. La conclusion de l’accord sur le cessez-le-feu entre le gouvernement et les FARC a pris du retard, différant la signature de l’accord de paix global (qui avait été annoncée par le président Santos pour le 23 mars 2016). Cet accord de paix devra ensuite être soumis à l’approbation du peuple colombien par référendum.
Sur le plan fiscal, la Colombie a conclu le 4 mai 2004 un accord multilatéral au sein de la Communauté andine des nations - laquelle comprend, outre la Colombie,, l’Équateur, le Pérou et la Bolivie- et des conventions bilatérales avec 9 autres États (Canada en 2008, Chili en 2007, Corée du Sud en 2010, Espagne en 2005, Inde en 2011, Mexique en 2009, Portugal en 2010, République tchèque en 2012 et Suisse en 20073).
Par ailleurs, la Colombie est, depuis fin 2013, en voie d’accession à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a évalué favorablement sa politique conventionnelle.
Dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales4, la Colombie a fait l’objet d’un examen de son cadre juridique au regard des standards internationaux régissant cette matière (phase 1) et de sa pratique (phase 2). Aucune carence n’a été relevée et le pays est donc conforme. Parmi les 81 pays notés à ce jour, la France fait partie des 20 qui ont été déclarés pleinement conformes.
II. - Objectifs de la convention
Cette convention a pour objectif d’éviter les doubles impositions, d’accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Conséquences estimées de la mise en œuvre de la convention
- Conséquences économiques et financières
La présente convention permettra de renforcer les échanges commerciaux, financiers, ainsi que les investissements directs à l’étranger (IDE) entre les deux pays. Elle permettra également une clarification de la situation pour les résidents précédemment soumis à une double imposition.
Les échanges commerciaux entre la France et la Colombie sont en progression continue depuis une dizaine d’années. Ces échanges s’élevaient à 1,34Mds€ en 2014 contre 490M€ en 2004. En 2014, nos exportations sont principalement constituées de matériel de transport (56 %), de produits pharmaceutiques (9,5 %), et de produits chimiques ou cosmétiques (8,5 %) tandis que les produits que nous importons sont de la houille (43 %), du pétrole brut (12 %), ainsi que des produits agricoles (21 %).
Au niveau mondial, la Colombie était le 17ème excédent commercial français en 2014 et affichait la 3ème plus forte augmentation des exportations françaises depuis 2005 (+259 %). En Amérique du Sud, elle représentait la même année la 2ème destination des exportations françaises ainsi que le 2ème excédent commercial français derrière le Brésil.
En termes d’IDE ainsi que d’entreprises implantées en Colombie, la France est d’ores et déjà un partenaire important. On compte à ce jour plus de 150 filiales françaises implantées sur le marché colombien. La France est par ailleurs le premier employeur étranger du pays avec environ 100 000 emplois directs et 200 000 emplois indirects. Casino contrôle la majorité du capital du groupe Exito, leader dans la grande distribution nationale et 2ème entreprise de Colombie avec 41 000 employés. On peut également citer Renault-Sofasa, n°2 sur le marché automobile colombien, Sodexo, qui emploie plus de 10 000 personnes en Colombie, Seb (deux usines de production), Schneider Electric, ou encore Veolia (plusieurs concessions d’eau dans le pays).
Plus récemment, plusieurs groupes français ont réalisé des acquisitions ou des investissements importants en Colombie : Saint-Gobain (construction de l’unique usine de verre plat du pays), Axa (rachat de Colpatria Seguros pour former la 4ème société d’assurance en Colombie), L’Oréal (acquisition de Vogue), Sanofi (rachat du laboratoire Genfar), Essilor (rachat de Servióptica), Vinci (prise de participation dans l’une des principales sociétés colombiennes de travaux publics), etc.
Selon les statistiques de la Banque de France, le stock d’IDE français en Colombie se montait à 685M€ fin 2013. Toutefois, certaines entreprises françaises, précisément parce qu’il n’existait pas jusqu’ici de convention fiscale bilatérale, réalisaient leurs investissements par le biais d’entreprises espagnoles du fait de l’existence d’une convention fiscale hispano-colombienne.
Selon les statistiques colombiennes, le stock d’IDE français est plus élevé, et se monterait à 2,5Mds de dollars, toutefois au 9ème rang seulement. Quant aux IDE colombiens en France, ils demeurent pour l’instant très limités (environ 20 M€). Le groupe colombien Argos a toutefois effectué un investissement significatif en 2014 avec le rachat auprès de Lafarge, pour 50 millions d’euros, des Ciments guyanais.
La présente convention fiscale permettra de clarifier la situation pour les résidents colombiens ou français détenant des participations ou réalisant des investissements directs dans l’autre pays. Elle devrait avoir pour conséquence une hausse des IDE entre les deux pays.
Cette convention est d’une grande importance pour les deux pays. La Colombie, dont la trajectoire économique au cours des 15 dernières années est remarquable, et qui témoigne d’une forte résilience au choc externe constitué par la chute des cours des matières premières (environ 2 % de croissance attendus en 2016) est, avec 47 millions d’habitants, un marché particulièrement attractif pour les entreprises françaises. Elle constitue, par sa position géographique, un point d’accès aux marchés de l’Amérique du Sud et de l’Amérique centrale.
La politique d’ouverture commerciale et économique du pays permet une installation facile pour les entreprises étrangères. La Colombie compte fortement sur les entreprises et investissements étrangers pour poursuivre son développement, notamment en termes d’infrastructures. Cette convention, alliée à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ainsi qu’à l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements franco-colombiens5 signé à Bogota le 10 juillet 2014 (dont la procédure d’approbation est en cours, le texte ayant été déposé sur le bureau du Sénat le 2 septembre 2015), devrait favoriser la poursuite et le développement des échanges économiques entre les deux pays.
- Conséquences juridiques
L’ordonnancement juridique français n’est pas affecté par cette convention. En effet, elle pourra être appliquée dès son entrée en vigueur et ne nécessitera pas de modifier le droit interne.
En outre, la présente convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en clarifiant les règles fiscales applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États.
De plus, elle définit les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus et de la fortune entre les deux États contractants et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par leurs résidents.
La convention prévoit notamment une limitation de l’imposition à la source à un taux de 10 % s’agissant des intérêts et redevances, et de 5 % ou 15 % pour les dividendes. Elle instaure également des mécanismes visant à interdire l’usage abusif de ses stipulations et à éviter les situations de double exonération.
Enfin, cette convention rend possible une meilleure coopération administrative entre les États afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
§ Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes
Cette convention s’inscrit dans la continuité de l’accord précité sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et la Colombie (API) signé le 10 juillet 2014 à Bogota et permet de renforcer encore la compétitivité des entreprises françaises dans ce pays.
Le traitement et la protection des données à caractère personnel et des autres informations fournies par les parties seront, pour la France, assurés conformément :
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés »6 ;
- aux dispositions directement invocables de la directive 95/46/CE7 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, jusqu’au 25 mai 2018, date d’effet de son abrogation par le règlement (UE) 2016/6797 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, puis par ce règlement général sur la protection des données à compter de cette date ;
- à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel8, adoptée à Strasbourg le 28 janvier 1981.
Le cadre juridique, tant européen que national, prévoit que des transferts de données personnelles peuvent être réalisés vers un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne si celui-ci assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
A cette fin, le Groupe 29 (G29) – ainsi nommée en raison de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci qui a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales et dont est partie la CNIL française - détermine pour chaque Etat son degré d'adéquation et d'équivalence avec les stipulations de la directive 95/46. Une liste actualisée est disponible en ligne sur le site du G299.
Pour autant, des données personnelles peuvent être transférées vers un Etat qui ne remplit de telles conditions si ce transfert est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public, ce qui comprend les échanges internationaux de données entre administrations fiscales10.
Ces principes ont été repris dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment dans ses articles 68 et 69. L’article L.114 du livre des procédures fiscales lève quant à lui le secret professionnel des agents de la DGFiP pour l’échange d’informations avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
La Colombie n’est pas considérée par le G29 ou par la CNIL comme offrant des garanties équivalentes à celles prévues par la directive telle que reprise par la loi de 1978. Pour autant, la transmission des données, à des fins fiscales, reste tout à fait possible en vertu des textes susmentionnés.
En tout état de cause, l’article 26 paragraphe 3 de la convention fiscale soumise à ratification qui prévoit et encadre l’échange d’information sur demande, n'oblige pas les parties contractantes à prendre des mesures administratives dérogeant à leur législation ou leur pratique administrative, ni à fournir des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
§ Articulation avec le droit européen
La fiscalité est une compétence des États membres. Les stipulations de la présente convention ont pour objet de répartir le pouvoir d’imposition entre la Colombie et la France.
Par ailleurs, l’accord commercial précité entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 prévoit des dispositions en faveur de la libre prestation des services, de la liberté d’établissement et d’investissement entre les parties. Cet accord implique dans une certaine mesure l’obligation pour les États contractants d’assurer l’égalité de traitement des flux entre l’UE et la Colombie avec les flux internes comparables.
Toutefois, son article 296 relatif à la fiscalité prévoit que les conventions fiscales entre la Colombie et les États membres, conclues ou à conclure, prévalent sur ses propres stipulations (paragraphe 2).
Il comporte par ailleurs plusieurs autres garanties visant notamment à préserver le principe de résidence et les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (paragraphe 3).
Au surplus, sur le fond, les stipulations de la convention franco-colombienne ayant pour objet de répartir entre les deux États le pouvoir d’imposition n’apparaissent pas susceptibles en elles-mêmes de compromettre une telle égalité de traitement.
- Conséquences administratives
La direction générale des finances publiques (DGFIP), direction responsable de l’application des conventions fiscales conclues par la France, sera en charge de l’application de la présente convention.
Les modalités administratives d’application de la présente convention seront identiques à celles de la centaine de conventions fiscales conclues par la France.
Ainsi, les personnes résidentes de France pourront utiliser les imprimés 2047 (impôt sur le revenu) et 2066 (impôt sur les sociétés) pour déterminer les crédits d’impôt auxquels elles auront droit en application de cette convention.
La direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), direction à compétence nationale de la DGFIP, sera compétente pour recevoir les déclarations des personnes résidant en Colombie.
Le contrôle des déclarations sera effectué par le service de la DGFIP territorialement compétent (DRESG pour les résidents de Colombie).
Enfin, la DGFIP est particulièrement attentive à pratiquer avec ses partenaires un échange de renseignements effectif, conformément aux principes internationaux. Ce point fait l’objet d’un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements).
III. - Historique des négociations
En 2009, le ministre des finances colombien a fait part de son souhait de négocier une convention fiscale avec la France. Les deux premiers tours de négociations ont eu lieu en 2010. Cependant, les négociations ont été bloquées en raison d’une divergence sur la clause portant définition du territoire colombien (article 3 1. C) ), qui n’a pu être surmontée qu’à la fin de l’année 2012 : les autorités colombiennes ont alors accepté de ne plus faire référence à leur « souveraineté » sur la zone contiguë, la ZEE et le plateau continental, position qui s’écarte du droit international de la mer en vigueur. En 2013, les autorités fiscales colombiennes ont indiqué vouloir revenir sur l’état des discussions, du fait d’une évolution de leur cadre légal et de leur politique conventionnelle. Une troisième phase de négociations s’est tenue en 2014, à Bogotá, et s’est conclue par un accord de principe sur l’ensemble du texte. Les derniers points de discussion ont pu être réglés au 1er semestre 2015.
IV. - État des signatures et ratifications
La convention a été signée à Bogotá, le 25 juin 2015, par Manuel VALLS et Juan Manuel SANTOS CALDERON, Président de la République colombienne.
Côté colombien, la procédure d’approbation est également en cours. Elle implique le Congrès, puis la Cour constitutionnelle avant ratification par le Président de la République. Le processus peut durer entre 1 et 2 ans.
Conformément à l’article 30 de la présente convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications.
V. - Déclarations ou réserves
Sans objet.
1 Banque mondiale, coefficient de Gini 2012. 0 signifie l’égalité parfaite et 1 signifie l’inégalité totale.
2 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2012:354:FULL&from=FR
3 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20072323/index.html
4 Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) est le cadre multilatéral dans lequel les travaux sur la transparence et l'échange d'informations ont été réalisés par les pays de l'OCDE et non-OCDE depuis 2000. Le Forum mondial a été créé en 2001 par les pays membres de l'OCDE. En septembre 2009, en réponse à l'appel des dirigeants du G20 pour que les juridictions adoptent des normes de transparence et d'échange d'informations en matière fiscale, le Forum mondial a été restructuré en organisation.
5 http://www.senat.fr/leg/pjl14-669-conv.pdf
6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=924961167&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
7 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR
8 http://www.cnpd.public.lu/fr/legislation/droit-europ/conseil-europe/1981-01-28/convention_108.pdf
9 http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/adequacy/index_en.htm
10 considérant n°58 de la directive 95/46/CE qui illustre ainsi l’application de l’article 26 de cette même directive
© Assemblée nationale