ETUDE D’IMPACT
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux
consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations
en matière de conformité et de sécurité des
produits et services
7 juin 2016
INTRODUCTION GENERALE
En application du I de l’article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, afin d’en aménager le plan et de l’adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d’y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application. Le Gouvernement était également autorisé à unifier le régime de pouvoirs d’enquête prévus pour le contrôle des dispositions de ce code en supprimant le renvoi aux pouvoirs définis par le code de commerce et à adapter, à droit constant, les dispositions des codes et lois comportant des références aux pouvoirs d’enquête du code de la consommation ou du code de commerce, et de les mettre en cohérence avec la réécriture des dispositions du nouveau code de la consommation.
L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a été publiée au Journal officiel de la République française le 16 mars 2016.
Le présent projet de loi porte ratification de l’ordonnance susmentionnée.
Il rectifie en outre les erreurs rédactionnelles liées à la recodification qui ont été décelées depuis sa publication.
Par ailleurs, il fusionne les deux bases légales existant dans le livre IV du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance afin d’unifier le dispositif servant de fondement législatif aux décrets d’application de ce livre (1° de l’article 5).
En outre, en application de l’article 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le Gouvernement a été habilité à transposer par ordonnance la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.
L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation a été publiée au Journal officiel de la République française le 26 mars 2016.
Le présent projet de loi porte ratification de l’ordonnance susmentionnée.
Table des matières
INTRODUCTION GENERALE……………………………………………………………2
Article 5- 1° - Fusion de deux articles constituant les bases légales actuelles des décrets d’application du livre IV du code de la consommation…………………………………...4
1. Etat du droit et diagnostic…………………………………………………………………..4
2. Options……………………………………………………………………………………...4
3. Objectifs…………………………………………………………………………………….4
4. Impact……………………………………………………………………………………....4
5. Consultations……………………………………………………………………………….5
6. Modalités d’application…………………………………………………………………….5
Article 5 - 1°
Fusion de deux articles constituant les bases légales actuelles des décrets d’application du livre IV du code de la consommation
1. Etat du droit et diagnostic
Le livre IV du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 a repris à droit constant les deux bases légales permettant de réglementer, par décret en Conseil d’Etat, les produits et services qui existent dans le livre II – Qualité des produits et services - du code de la consommation en vigueur jusqu’au 30 juin 2016. Ces dispositions figurent désormais aux articles L. 412-1, dans le titre Ier - Conformité, et L. 422-1 dans le titre II - Sécurité du livre IV.
La différence principale entre les deux bases légales était la consultation de la Commission de la sécurité des consommateurs pour les décrets relatifs à la sécurité des produits, principalement non alimentaires. Or cet avis n’a pas été maintenu, le Gouvernement proposant de réformer cette Commission. Toutefois, les avis de l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et de l’agence nationale chargée de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) seront toujours obligatoires.
A l’occasion de l’examen de décrets soumis récemment au Conseil d’Etat, il est apparu que les champs d’application respectifs des deux bases légales étaient flous, la sécurité étant une composante de la conformité, et les décrets pris sur le fondement de l’article relatif à la conformité comportant des dispositions relatives à la santé publique, notamment dans le domaine alimentaire.
Cette même imbrication entre la sécurité et la conformité des produits se retrouve dans les règlements et les directives de l’Union européenne entrant dans le champ d’application du code de la consommation.
2. Options
Le maintien de deux bases légales n’est pas pertinent et s’avère contraire aux objectifs poursuivis par le projet de recodification du code qui visait à simplifier, clarifier et améliorer la lisibilité du droit.
Cette simplification par l’adoption d’une base légale unique de réglementation des produits et des services n’a toutefois pas pu être réalisée dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi du 17 mars 2014 qui imposait une recodification à droit constant.
3. Objectifs
La proposition ne crée pas de règle nouvelle, mais fusionne deux articles du code de la consommation dont l’objet est similaire : chacun donnant une base légale pour la réglementation des produits et des services.
4. Impact
La fusion des articles concernés aura un impact en termes de simplification de l’adoption de la règle de droit.
La création de cette base légale unique n’a aucune incidence sur les opérateurs économiques, les corps de contrôle et les suites qui peuvent être données aux contrôles, qui ne sont pas modifiés.
5. Consultations
S’agissant d’une mesure de légistique, encouragée par la section des finances du Conseil d’Etat, aucune autre consultation n’est nécessaire.
6. Modalités d’application
S’agissant de la fusion de deux bases légales, la mesure ne nécessite pas de mesure d’application.
© Assemblée nationale