N° 4022
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative
à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice
et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur
ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures
prévues au titre IV du livre VI du code de commerce,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Jean-Jacques URVOAS,
garde des sceaux, ministre de la justice
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire - celles ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 € - les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Conformément à cette habilitation, l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce a été publiée au Journal officiel de la République française le 3 juin 2016.
Cette ordonnance modifie les articles du code de commerce applicables aux mandataires judiciaires afin de les adapter aux statuts et règles professionnelles propres aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Elle veille notamment à maintenir les mêmes exigences en termes d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n’exercent pas à titre exclusif les fonctions de mandataire judiciaire.
Elle adapte, en outre, les textes relatifs aux statuts de ces officiers publics et ministériels afin de permettre à ces derniers l’exercice à titre habituel de ces nouvelles missions.
Ce texte réalise ainsi l’ouverture des professions réglementées entreprises par la loi du 6 août 2015 précitée, tout en assurant des garanties d’indépendance équivalentes pour l’ensemble des professionnels susceptibles d’être désignés.
L’article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée prévoit que cette ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 3 novembre 2016.
Tel est l’objet de l’unique article de ce projet.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce est ratifiée.
Fait à Paris, le 31 août 2016.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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