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N° 69
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2012.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative à l’équilibre des finances publiques,
présentée par
M. Jean-François LAMOUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise économique et financière a révélé avec violence la nécessité de maîtriser nos finances publiques.
Nos marges de manœuvre, notre souveraineté, mais aussi la place de la France dans l’Europe et dans le monde sont directement liées à la situation budgétaire, et nous sommes plus que jamais comptables, pour l’avenir, des décisions que nous prendrons à cet égard.
Un effort sans précédent a été accompli en ce sens au cours de la précédente législature, notamment à travers la révision générale des politiques publiques et les lois de finances rectificatives adoptées aux mois d’août et de novembre 2011. Symbole efficace de cette action, le projet de loi de finances pour 2012 a été le premier budget voté en diminution depuis 1945.
Les choix budgétaires proposés par le président de la République mettent toutefois en cause notre capacité à respecter la trajectoire de déficits prévue par la loi de programmation des finances publiques, et par conséquent à retrouver l’équilibre budgétaire d’ici à 2016. Les dépenses nouvelles générées par l’application des décisions du Gouvernement ont en effet déjà été chiffrées à 20 milliards d’euros par le précédent rapporteur général du budget Gilles Carrez.
Afin de garantir que les orientations politiques des différentes majorités ne seront pas mises en œuvre au détriment de nos finances publiques, il est urgent de prévoir qu’une règle d’équilibre s’impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
D’importantes réflexions ont déjà été conduites sur la question de l’équilibre des finances publiques, notamment par le groupe de travail Camdessus, et l’inscription de la « règle d’or » dans la Constitution a été préconisée. Cette préconisation a trouvé sa traduction législative dans le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, voté en troisième lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.
Le projet de loi constitutionnelle visait à créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » qui auraient permis d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques en fixant les efforts à réaliser en dépenses et en recettes.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît nécessaire et urgent que l’Assemblée nationale reprenne ses travaux tendant à l’institution d’un mécanisme juridique d’équilibre budgétaire, sur la base des éléments dégagés à l’occasion des débats sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.
Nous vous invitons donc, Mesdames, Messieurs, à adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
L’Assemblée nationale estime nécessaire et urgente la reprise de ses travaux tendant à l’institution d’un mécanisme juridique d’équilibre budgétaire, sur la base des éléments dégagés à l’occasion des débats sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.
© Assemblée nationale