N° 152
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique
et des antiseptiques en vente libre,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Sébastien VIALATTE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux en précisant à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique qu’« un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf cas d’indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par le patient. »
C’est ainsi que l’arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l’infirmier peut, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé.
Par contre ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent pas, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation les oblige à obtenir une ordonnance du médecin.
À ces problèmes pratiques s’ajoute le fait qu’aujourd’hui, les pharmaciens délivrent des sets complets comprenant des pansements et des produits antiseptiques.
En outre, force est de constater que cette réglementation va à l’encontre de la logique qui présidait à l’adoption de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont l’objectif était de permettre aux infirmiers « d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant » et que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. »
Lors de l’adoption de ce dispositif, le Gouvernement avait pourtant rappelé que cette mesure d’ouverture du droit de prescription des infirmiers devait constituer également « la reconnaissance d’une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s’enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s’enrichisse parallèlement. »
C’est pourquoi il convient d’élargir le droit de prescription des infirmiers sur les solutions type sérum physiologique et produits antiseptiques en vente libre.
Telle sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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