N° 169

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à l’usager de bonne foi de recevoir des excuses
de l’administration qui reconnaît son erreur,

présentée par

M. Daniel FASQUELLE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Certaines demandes de médiation reçues par le Médiateur de la République, pointent des actions engagées à tort par l’administration à l’encontre d’usagers.

Ces erreurs peuvent être parfois très préjudiciables à l’administré de bonne foi.

Même si l’administration procède le plus souvent à la suspension ou l’annulation des actions engagées à tort, elle ne présente que très rarement ses excuses.

Dans les situations où l’erreur est totalement imputable à l’administration, il est proposé qu’un message d’excuse soit adressé par le service concerné à l’usager et que, le cas échéant, à la demande de l’intéressé, un message soit adressé au tiers impliqué à tort.

Cette initiative est prise dans le but d’améliorer les relations entre les usagers et l’administration.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’administration ayant engagé à tort des actions à l’encontre d’usagers de bonne foi, doit reconnaître son erreur et adresser ses excuses. Il en est de même à l’égard des tiers impliqués à tort.