N° 224
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer un allégement de l’imposition
des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Damien ABAD, Jean-Pierre BARBIER, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Dino CINIERI, Jean-Michel COUVE, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DION, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Daniel GIBBES, Philippe GOUJON, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Isabelle LE CALLENNEC, Lionnel LUCA, Alain MARC, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE et Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, quatre millions de français déménagent chaque année, 6 millions changent d’employeurs, deux millions changent de domicile et d’employeurs ! Néanmoins, les conséquences financières de la mobilité géographique professionnelle restent un frein à l’emploi.
Le rapport du Conseil d’analyse stratégique (CAS) / DARES « les métiers en 2015 » souligne que l’emploi n’est la cause principale que dans 20 % des cas de mobilité résidentielle (changement de logement).
Une plus grande mobilité géographique professionnelle, incitant davantage au changement de lieu de travail ou de fonctions dans l’entreprise, ou lorsqu’elle conduit à changer d’employeur, permettrait à la fois de sortir positivement les individus de ces situations et favoriserait la croissance et la cohésion sociale.
Le fait aujourd’hui pour un salarié de quitter sa résidence principale dont il est propriétaire est un frein à la mobilité professionnelle : en effet, les revenus bruts annuels, tirés de la location d’une ancienne habitation principale lorsque l’on est contraint de prendre en location une deuxième habitation principale, sont imposés au même titre que tout autre revenu tiré de la location de patrimoine foncier.
Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans avait été introduit par l’article 12 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : il permettait durant trois ans une réduction fixée à 10 % des revenus bruts annuels tirés de la location d’une ancienne habitation principale, lorsque l’on est contraint de prendre en location une deuxième habitation principale. Ce dispositif s’est éteint le 31 décembre 2007 ; or, il semble important de le rendre pérenne afin de favoriser la mobilité professionnelle.
Cette proposition de loi a donc pour objet de favoriser la mobilité professionnelle des contribuables propriétaires de leur habitation principale, en allégeant de 10 % l’imposition des revenus fonciers qu’ils perçoivent les trois premières années de la location de leur ancienne habitation. Le bénéfice de cet avantage serait réservé aux contribuables locataires de leur nouvelle habitation principale.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au 1 du i) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et » sont supprimés.
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 403 du code général des impôts.
© Assemblée nationale