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N° 527

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire de surtaxer une personne
de forte corpulence qui achète un billet d'avion,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Damien ABAD, Jean-Claude BOUCHET, Jérôme CHARTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc MOUDENC, Bernard PERRUT, Josette PONS, Fernand SIRÉ, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE et Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une enquête a montré qu’en 2012, 15 % de la population adulte française est obèse (soit 6,9 millions de Français) et 32,3 % est en surpoids. Par comparaison, aux États-Unis, il y a plus de personnes obèses qu’en surpoids.

Par rapport à 1997, la part des Français obèses a augmenté de 94 %. La progression de l’obésité sévère (indice de masse corporelle – IMC – supérieur à 35) a été particulièrement importante : 4,3 % des Français en sont aujourd’hui atteints contre seulement 1,5 % en 1997. Cette progression de l’obésité en France se traduit par une hausse du poids moyen des Français adultes. Il a augmenté de 3,6 kg entre 1997 et 2012, pour s’établir à 72,5 kilogrammes. Sa progression a ainsi été plus rapide que celle de la taille moyenne (+ 0,7 cm depuis 1997). Le tour de taille a également connu une hausse significative, passant de 85,6 cm en 1997 à 90,8 cm aujourd’hui (+ 5,2 cm en moyenne).

L’obésité n’a pas progressé uniformément dans l’ensemble de la population française. L’enquête montre en effet que les femmes ont pris davantage de poids que les hommes ces quinze dernières années. Ainsi, parmi les Français adultes, 15,7 % des femmes sont obèses contre seulement 14,3 % des hommes. Chez les jeunes, la situation s’est manifestement aggravée : 26,3 % des adultes âgés entre 25 et 34 ans sont en surpoids. À 30 ans, un français adulte sur dix est obèse. Chez les seniors, 19,5 % des personnes âgées entre 55 et 64 ans sont obèses (+ 47,7 % par rapport à 1997).

Les régions françaises ne sont pas touchées de manière égale par l’obésité. Ainsi, ce problème de santé est plus présent dans les régions Nord (21,8 %), Est (17,1 %) et dans le bassin parisien (17,8 %). Les agglomérations comptant de 20 000 à 100 000 habitants connaissent une progression plus rapide de l’obésité, surtout depuis 2006 (+ 27,7 %). La catégorie socio professionnelle semble également jouer un rôle. La prévalence de l’obésité augmente en effet plus vite chez les inactifs (+ 93,4 % depuis 1997), les ouvriers (+ 87,6 %), les agriculteurs (+ 81,5 %) que chez les cadres (+ 50 %). La population dont les revenus sont inférieurs à 900 euros est également plus durement touchée (25,6 %).

Ces chiffres montrent que l’obésité et le surpoids constituent aujourd’hui une réalité. Il n’est pas question ici de déterminer s’il s’agit d’une question de maladie ou d’habitus mais de parer à la tentation parfois identifiée d’établir des discriminations. Nombreuses sont les compagnies de transport qui adaptent la taille de leur siège au gabarit des populations. En France, la SNCF et la RATP ne font pas exception. On conçoit mal pourquoi le transport aérien ne connaîtrait pas la même évolution. En 2008, une compagnie aérienne et un voyagiste français ont solidairement été condamnés à acquitter 8 000 euros d’amende pour avoir contraint un passager à acheter un second billet. Toute nouvelle tentative, comme celle consistant à obliger certaines personnes à acquitter 75 % du prix d’un second siège est donc inacceptable.

Je trouve que c’est inadmissible sur le plan économique et je veux qu’on applique la règle : une personne, un billet. Mais c’est également vexant et discriminatoire pour la personne qui se verrait appliquer cette réglementation.

La présente proposition de loi tend à interdire de telles pratiques dans tous les cas, c’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir l’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6421-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6421-3. – Le fait de mettre en place un supplément de prix, même pour l’acquisition d’une seconde place à prix réduit, au motif du poids ou de la corpulence d’un passager est constitutif d’une pratique commerciale discriminatoire. Une telle pratique est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »


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