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N° 635

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la protection des personnes âgées
à l’égard du démarchage,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. François VANNSON,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, en introduisant un délit d’abus de faiblesse dans notre droit national, a constitué une étape importante en matière de protection du consommateur contre le démarchage à domicile et la vente forcée.

Ces dispositions firent l’objet de modifications ultérieures sous l’influence du droit communautaire et notamment de la directive n° 25-577/CEE du 20 décembre 1985.

Le principal mécanisme de protection issu de cette directive et du code de la consommation consiste en un droit de repentir au bénéfice des consommateurs. Ce droit de repentir, énoncé par l’article L. 121-25 du code de la consommation, est un droit discrétionnaire qui s’applique à l’ensemble des consommateurs ; leur offrant une possibilité de rétractation unilatérale d’une durée de 7 jours sans exigence de motivation.

Cependant, si d’une manière générale le droit de repentir sous 7 jours constitue un bon rempart contre les abus préjudiciables aux consommateurs, il apparaît que ce délai s’avère insuffisant pour certains de nos concitoyens et, en particulier, les personnes âgées.

En effet, ces dernières se trouvent souvent en situation de faiblesse lors d’un démarchage à leur domicile et sont difficilement protégées par les dispositions du code de la consommation dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

Aussi, il semble souhaitable d’allonger le délai de rétractation à partir d’un certain âge afin de faire en sorte que les personnes concernées aient le temps d’une part d’évoquer le sujet avec leurs proches et d’autre part, d’envoyer le courrier recommandé avec accusé réception mentionnant leur volonté de rétractation.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à étendre le délai de rétractation jusqu’à 30 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 121-25 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »


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