N° 640
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Gérald DARMANIN, Maurice LEROY, Jacques MYARD, Franck MARLIN, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Annie GENEVARD, Laurent FURST, Michel ZUMKELLER, Étienne BLANC, Bruno LE MAIRE, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, David DOUILLET, Julien AUBERT, Jean-Paul TUAIVA, Georges FENECH, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre DECOOL, Philippe LE RAY, Guillaume LARRIVÉ, Philippe VITEL, Jean-Pierre VIGIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Véronique LOUWAGIE, Édouard COURTIAL, Guénhaël HUET, Guy GEOFFROY, Philippe Armand MARTIN, Yannick FAVENNEC, Gilles LURTON, Michel VOISIN, Olivier DASSAULT, Michel SORDI, Michel HERBILLON, Laure de LA RAUDIÈRE, Guy TEISSIER, Patrick HETZEL, Bernard PERRUT, Jean-Pierre BARBIER, Virginie DUBY-MULLER, Alain MARTY, Olivier MARLEIX, Jean-Marie SERMIER, Claudine SCHMID, Dino CINIERI, Thierry SOLÈRE, Valérie PECRESSE, Jean-Luc MOUDENC, Damien MESLOT, Jean-Michel COUVE, Jean-Luc REITZER, Éric WOERTH, Patrice MARTIN-LALANDE et Camille de ROCCA SERRA,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes.
La systématisation de cette mention vise à augmenter le nombre de donneurs et permettra au personnel médical de procéder rapidement aux opérations nécessaires, étant entendu que les personnes décédées consécutivement à un accident de la route constituent souvent des donneurs potentiels dont les organes sont compatibles avec une greffe.
En effet, au sein des familles, le dialogue sur le don d’organe est peu souvent engagé. Cette mention obligatoire permettrait d’aborder le sujet en amont et éviterait de poser des questions délicates à des personnes en train de perdre ou ayant perdu brutalement un être cher.
En France, 33 % des prélèvements possibles sont refusés. Et, si dans près de 4 cas sur 10, c’est parce que le défunt a déclaré son opposition au don d’organes durant sa vie, dans les 6 autres cas, l’opposition vient de la famille par manque d’informations sur la volonté du défunt.
Le nombre de malades inscrits sur les listes d’attente pour recevoir un organe est passé de 11 953 en 2005 à 16 371 en 2011. Cela représente une évolution de près de 30 % en 6 ans et parallèlement, le nombre total de personnes greffées n’a que très peu évolué, passant de 4 238 en 2005 à 4 945 en 2011.
Des mesures similaires sont déjà en vigueur au Royaume-Uni et dans certains États des États-Unis. Dans l’Illinois, une telle mesure a permis une augmentation de 38 à 60 % du nombre de donneurs.
Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi vise donc à rendre obligatoire, sur le permis de conduire, l’inscription de l’information relative à la volonté du titulaire de donner ou non ses organes. La question devra être posée, pour les futurs titulaires du permis, lors de leur inscription au permis de conduire, et pour les titulaires du permis, lors de l’éventuel renouvellement de ce dernier.
L’entrée en vigueur de ce texte est prévue au 15 septembre 2013, date de la mise en service des nouveaux permis de conduire, comme prévu dans l’arrêté du 21 décembre 2012 publié au Journal officiel.
PROPOSITION DE LOI
Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé à compter du 15 septembre 2013, doit également comporter une mention relative au don d’organe.
Le sujet du don d’organes doit être abordé lors des procédures d’inscription au permis de conduire ou lors d’un renouvellement du permis de conduire.
Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.
© Assemblée nationale