N° 856

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à réserver prioritairement les appartements sociaux
situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite,

présentée par Mesdames et Messieurs

Gérald DARMANIN, Bernard GÉRARD, Maurice LEROY, Marie-Christine DALLOZ, Éric STRAUMANN, Jacques MYARD, Alain SUGUENOT, David DOUILLET, Philippe VITEL, Véronique LOUWAGIE, Dominique LE MÈNER, Michel TERROT, Yves NICOLIN, Sylvain BERRIOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Denis JACQUAT, Valérie PECRESSE, Philippe MEUNIER, Marie-Louise FORT, Jean-Pierre GORGES, Guy TEISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Lionnel LUCA, Jean-Luc MOUDENC, Christian ESTROSI, Isabelle LE CALLENNEC, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DECOOL, Claude STURNI, Philippe COCHET, Alain MARSAUD, Dominique DORD, Thierry LAZARO, Josette PONS, Jean-Paul TUAIVA, Geneviève LEVY, Jacques LAMBLIN, Bernard PERRUT, Arnaud ROBINET, Henri GUAINO, Alain MARTY, Jean-Claude MIGNON, Bernard REYNÈS, Julien AUBERT, François de MAZIÈRES, Fernand SIRÉ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Michel HEINRICH, Jean-Marie TETART, Valérie LACROUTE, Christophe PRIOU, Jean-Claude BOUCHET, Philippe GOSSELIN, Damien ABAD, Charles-Ange GINESY et Olivier MARLEIX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à réserver, de façon prioritaire, les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

En effet, la France compte plus de 2 millions de personnes à mobilité réduite et le nombre de personnes âgées (75 ans ou plus) a fortement augmenté en vingt ans (plus 1,7 million entre 1990 et 2010, soit une hausse de 45 %). Aussi, il est aujourd’hui indispensable que l’État mette tout en œuvre pour faciliter leur quotidien (logement, déplacement…).

Or, la majorité de ces personnes, bénéficiant d’une faible retraite ou dans une situation sociale difficile, vivent dans des logements sociaux.

Si depuis 2001, l’accessibilité au logement social pour les personnes handicapées, notamment avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), s’est considérablement améliorée, des efforts sont néanmoins à envisager, notamment pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer. Même dans les immeubles dotés d’un ascenseur, l’accès au logement peut très vite devenir un obstacle lorsque ce dernier ne se situe pas au rez-de-chaussée.

Pour éviter ces complications, il est donc nécessaire de revoir le mode d’attribution des logements sociaux au sein même des immeubles, afin que les rez-de-chaussée soient prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après le douzième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. »

Article 2

Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.