N° 926
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer un délit de parjure
devant la représentation nationale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Véronique BESSE, Bernard BROCHAND, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Dominique DORD, Michel HEINRICH, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Thierry LAZARO, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Franck REYNIER, Rudy SALLES et François SCELLIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon un sondage récent, 86 % de nos concitoyens estiment que l’affaire Cahuzac est « grave » et 6 Français sur 10 pensent que l’exécutif a mal géré cette affaire. Cette crise politique et morale a incontestablement élargi le fossé qui sépare les Français de la classe politique.
Nos concitoyens sont inquiets et doivent être entendus. Ils ne veulent plus entendre des discours sur l’exemplarité des ministres, mais attendent des mesures fortes de la part du législateur.
L’hémicycle est le cœur battant de notre démocratie. En mentant devant les parlementaires, un ministre ment aux Français. Cette « faute morale impardonnable » engage aussi la responsabilité du Gouvernement, qui, en vertu de l’article 20 de la constitution est responsable devant le parlement.
À ce jour et à l’échelle parlementaire, seuls les témoins et les personnes entendues dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire doivent jurer « de dire la vérité, rien que la vérité ». Les membres du Gouvernement doivent être soumis à cette même obligation et être condamnés pénalement en cas de manquement à la parole donnée.
Les ministres seront ainsi tenus de dire la vérité devant la représentation nationale.
C’est pourquoi l’article 1er de la présente proposition de loi vise à créer ce nouveau devoir pour les membres du Gouvernement qui, à l’issue de leur nomination par le chef de l’État, devront impérativement prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement.
La création de ce délit de parjure permettra à la Cour de justice de la République de juger un ministre au titre de l’article 68-1 de la Constitution. C’est pourquoi l’article 2 vise à engager la responsabilité pénale du ministre qui a prêté serment devant le Parlement, en cas de manquement à sa parole donnée.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L’article 8 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement.
« Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa. »
Après le premier alinéa, l’article 68-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de témoignage mensonger devant le Parlement, leur responsabilité pénale est engagée. »
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