N° 1260
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013.
PROPOSITION DE LOI
renforçant les sanctions et les peines pénales
pour le vol de truffes,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Julien AUBERT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’année 2012 a été marquée par une recrudescence massive des vols auxquels doivent faire face les professionnels de la filière trufficole.
Filière d’excellence et promotrice de l’image de la France à l’international, la filière trufficole doit nécessairement attirer l’attention des pouvoirs publics. Les vols à répétition auxquels font face les professionnels concernés laissent ceux-ci en état de consternation car ils n’ont pas les moyens d’y mettre un terme.
À la difficulté pour ceux-ci d’exercer une surveillance préventive à même d’empêcher la multiplication des vols, s’ajoute le sentiment d’une insuffisante répression des délits. En effet, outre la perte subie en matière de récolte, le montant de l’investissement consenti (15 000 à 20 000 euros l’hectare) doit également être pris en compte de manière à apprécier la réalité du préjudice subi.
Aussi, cette proposition de loi vise à pénaliser plus lourdement le vol de truffes, de telle sorte que le plafond de l’amende soit de 75 000 euros au lieu des 45 000 euros précédemment prévus pour ce type de vol.
PROPOSITION DE LOI
Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsque des champignons ascomycète ectomycohrizien sont l’objet dudit vol. »
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