N° 1743
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2014.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d’une prime de proximité
pour les commerces de première nécessité
situés dans les territoires en difficultés économiques,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Franck GILARD, Valérie LACROUTE, Patrice VERCHÈRE, Martial SADDIER, Daniel FASQUELLE et Marc LE FUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour garantir la vitalité des territoires notamment ruraux il convient de favoriser le maintien d’activités commerciales en accompagnant les commerces de première nécessité.
Ils sont essentiels pour la survie des territoires ruraux. Ils constituent un atout de première importance dans le maintien et le développement du tissu économique et social du territoire.
Les bars, les boulangeries, les boucheries, les épiceries sont confrontés à l’heure actuelle à de graves difficultés et doivent face à d’importants frais quotidiens qui peuvent s’avérer insurmontables (chauffage, entretien des locaux, charges...). Celles-ci peuvent mettre en péril leur commerce. Leur disparition serait très préjudiciable pour les habitants des petites communes.
La présente proposition de loi prévoit l’instauration d’une prime de proximité en faveur des aux commerces de premières nécessités situés dans une commune connaissant des difficultés économiques.
Cette aide sera modulée en fonction de critères tenant aux difficultés économiques ainsi qu’à la situation géographique (montagne par exemple). Elle sera affectée au dernier commerce rural qui reste ouvert toute l’année et qui accepte de remplir des missions d’intérêt général pour la population locale. Un décret en Conseil d’État fixera les critères d’éligibilité des communes, des commerces concernés et le montant de ladite prime.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Une prime pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques est créée.
Les modalités et conditions d’obtention seront fixées par un décret en Conseil d’État.
Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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