N° 1810

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’exil des forces vives de France,

présentée par Mesdames et Messieurs

Luc CHATEL, Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Philippe COCHET, Jean-François COPÉ, Jean-Louis COSTES, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, François de MAZIÈRES, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Georges FENECH, François FILLON, Yves FOULON, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Henri GUAINO, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Valérie LACROUTE, Marc LAFFINEUR, Dominique LE MÈNER, Alain LEBOEUF, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Alain MARC, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MIGNON, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Patrick OLLIER, Valérie PECRESSE, Bernard PERRUT, Édouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, François SCELLIER, Claudine SCHMID, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Catherine VAUTRIN, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN, Éric WOERTH et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En novembre 2012, Gilles Carrez, Président de la Commission des finances, demandait au ministère de l’Économie et des Finances des chiffres précis sur les départs et retours de contribuables français afin d’évaluer l’attractivité fiscale de la France. En effet, il apparaît qu’un certain nombre de contribuables quittent chaque année la France pour échapper aux impôts. Ce phénomène semble s’accentuer fortement depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande et sa politique fortement décourageante envers les entreprises et les contribuables les plus aisés.

Un amendement du groupe UMP est venu appuyer cette demande dans le 3^ème PLFR pour 2012. Et le rapport, qui vient tout juste d’être remis à l’Assemblée nationale, ne constitue qu’une première étape.

Mais il ne s’agit pas seulement de quelques exemples très médiatisés de grandes fortunes qui quittent la France pour ne plus payer l’ISF, mais aussi d’entreprises qui chaque jour décident de ne plus s’implanter en France ou d’y retirer leur centre de décision en raison du poids des impôts et des tracasseries administratives, ou encore de Français, et notamment des jeunes diplômés, qui décident de s’expatrier parce qu’ils estiment que leurs probabilités de réussite sont plus grandes ailleurs : la France ne leur offre plus d’opportunités.

C’est ainsi que notre pays perd aujourd’hui sans réagir un certain nombre de ses forces vives : entreprises, sièges sociaux, entrepreneurs ou même futurs grands managers quittent le pays, entraînant une perte d’emplois existants et potentiels et une déperdition d’innovation et d’opportunités économiques majeures.

Face à cette situation inquiétante pour l’attractivité économique de la France et préjudiciable à son influence dans le monde, il conviendrait donc de demander la création d’une commission d’enquête sur ce sujet, qui permettrait d’analyser précisément le phénomène, ses conséquences sur le plan économique et politique, et les propositions qui pourraient être avancées pour rendre à la France toute son attractivité.

La commission d’enquête s’intéresserait à cet exil des forces vives pendant les dix dernières années, soit une période allant de 2004 à 2014, une période volontairement suffisamment large pour mesurer l’évolution du phénomène et son éventuelle accélération.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France, visant à :

– Proposer une analyse chiffrée de l’exil fiscal et de l’expatriation des entreprises et des contribuables. Il s’agira de mesurer tant l’exil patrimonial, que l’exil des talents (créateurs d’entreprise, investisseurs, etc.) en France depuis dix ans.

– Analyser les conséquences économiques et politiques de ce phénomène. La commission d’enquête s’attachera à démontrer quels sont les autres effets induits par l’environnement économique défavorable sévissant en France : chute des créations d’entreprises, délocalisation de sièges sociaux et de centres de décision importants, perte d’influence politique pour la France tant au niveau européen que mondial, etc.

– Formuler des propositions pour rendre à la France son attractivité et son dynamisme économique. La commission d’enquête montrera quelles mesures d’urgence et de plus long terme pourraient inverser la tendance et rendre à la France son attractivité pour y attirer de nouveau des entreprises, des capitaux et des talents étrangers. Elle formulera des propositions tendant à instaurer un environnement plus favorable en France notamment sur le plan de la fiscalité et des règlementations.