N° 1870
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan
POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant
la mobilisation rapide de moyens humains et techniques,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Christophe PRIOU,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les plans d’intervention POLMAR (pollution du milieu marin) sont activés en cas de pollution accidentelle des milieux marins, permettant la mobilisation et la coordination des moyens de lutte préalablement identifiés.
Une première circulaire du 12 octobre 1978, qui faisait suite à la catastrophe de l’Amoco Cadiz, a institué deux types d’intervention : le plan POLMAR Mer et le plan POLMAR Terre.
Le plan POLMAR/TERRE, sur la frange côtière, est confié aux préfets des départements concernés, qui en assurent la mise en œuvre, sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. Les services déconcentrés de l’État sont dotés des moyens financiers et matériels nécessaires en cas de pollution maritime.
Les pollutions côtières nécessitent la mobilisation de moyens humains et techniques dès les premières heures du phénomène.
L’Instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR) indique que lorsque la pollution reste limitée à une ou plusieurs communes d’un même département, le préfet accède directement aux matériels du stock interdépartemental POLMAR/Terre dont il relève, après en avoir avisé le préfet de zone de défense. Lorsque la pollution est susceptible de concerner plusieurs départements, le préfet de zone de défense coordonne la mise à disposition des moyens de lutte. À ce titre, il assure la répartition des matériels POLMAR/Terre stockés dans sa zone de responsabilité entre les différents départements pouvant être touchés par la pollution. À l’échelon de chaque département, des conventions de mise à disposition des matériels POLMAR/Terre aux communes peuvent être établies, à titre onéreux, entre le maire et le chef du service maritime de l’équipement concerné.
Pour autant, quand l’évènement est de faible ou moyenne ampleur, le plan POLMAR Terre n’est pas déclenché et les opérations de lutte incombent à la commune dans le cadre de ses attributions de police générale prévue par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le personnel des municipalités touchées procède au ramassage des substances polluantes sur les plages avec du matériel de dépollution facturé (ou remboursé, selon le cas) par les services de l’État aux communes. Les frais engagés ne sont pas négligeables pour les communes. Les municipalités du littoral français, notamment la façade Atlantique, ont déjà payé un lourd tribut par le passé. Aussi, elles doivent pouvoir compter immédiatement sur le plan POLMAR Terre pour faire face à l’urgence, sans être pénalisées financièrement. C’est donc à l’État de prendre en charge le pilotage des opérations et les frais de nettoyage, d’autant plus si l’intervention a lieu sur le Domaine Public Maritime.
L’instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR) indique que le déclenchement du plan POLMAR donne accès au fonds d’intervention POLMAR dans les conditions fixées par une instruction spécifique. L’autorité préfectorale est alors ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont attribués.
C’est pourquoi, dans le cadre d’une meilleure prise en compte de la vulnérabilité de nos côtes, et afin de bénéficier d’une coordination optimale dès le départ des opérations, il faut impérativement activer le plan POLMAR Terre dès qu’une pollution des rivages entraîne la fermeture des plages, la mobilisation des personnels et la mise en œuvre technique du ramassage de substances polluantes (notamment le pétrole et dérivés).
La présente proposition de loi a donc pour objet de compléter l’article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il déclenche le plan POLMAR/TERRE en cas de pollution du littoral nécessitant la fermeture des plages et la mobilisation rapide de moyens humains et techniques. »
Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale