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N° 1901

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à ouvrir les nouvelles candidatures au deuxième tour
des élections municipales dans les communes
de moins de mille habitants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Laure de LA RAUDIÈRE,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’objet de cette proposition de loi est de permettre, dans les communes de moins de mille habitants, à des candidats de se présenter entre les deux tours de l’élection municipale. Cette possibilité serait ouverte dès lors que le nombre de candidats serait inférieur au nombre de postes à pourvoir. Aujourd’hui, cette possibilité n’est ouverte que si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, est venue modifier la règle selon laquelle, dans les communes de moins de mille habitants, des candidats non présents au premier tour des élections municipales, peuvent se présenter au second tour.

La règle issue de la loi de 2013 impose désormais qu’aucun candidat nouveau puisse se présenter entre les deux tours, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Par exemple, dans une commune où dix postes sont à pourvoir, dix candidats se présentent au premier tour. Entre le premier et le second tour, deux candidats souhaitent se retirer. Il n’y aura alors que 8 candidats pour le second tour, et tout le conseil municipal ne sera pas composé de 10 élus, mais de 8.

En revanche, si seuls 8 candidats se sont présentés au premier tour, de nouveaux candidats peuvent se déclarer entre les deux tours de l’élection municipale et il est alors possible de voir les dix postes pourvus.

Cependant, cette règle n’est ni logique, ni efficace, et fait courir le risque, dans certaines communes, d’un manque d’élus au conseil municipal.

Aussi, la présente proposition de loi propose de modifier cette règle en prévoyant que de nouveaux candidats puissent se présenter au second tour dans l’hypothèse où le nombre de candidats présents au second tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Cela aboutirait alors à la situation suivante : soit une commune de moins de mille habitants dans laquelle 10 postes sont à pourvoir au conseil municipal. Dix candidats se présentent au premier tour, mais 3 candidats décident de se désister entre les deux tours. Il ne reste alors que 7 candidats pour 10 postes à pourvoir. De nouvelles candidatures peuvent alors être enregistrées entre les deux tours.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la seconde phrase de l’article L. 255-3 du code électoral, les mots : « premier tour » sont remplacés par les mots : « second tour ».


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