N° 2214
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves NICOLIN, Jean-Claude GUIBAL, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe GOSSELIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Frédéric REISS, Claude STURNI, Paul SALEN, Josette PONS, Guy TEISSIER, Olivier AUDIBERT-TROIN, François SCELLIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Annie GENEVARD, Michel VOISIN, Dominique DORD, Jean-Michel COUVE, Axel PONIATOWSKI, Patrick BALKANY, Jean-Pierre DECOOL, Yves ALBARELLO et Marc LE FUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Plusieurs études mettent en avant le fait que les seuils sociaux en vigueur dans les entreprises engendrent pour elles une sclérose foncièrement handicapante, notamment en matière d’emploi.
Empiriquement, cette sclérose se traduit par le fait qu’on compte aujourd’hui presque trois fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises employant cinquante personnes.
Cette sclérose se traduit également par une difficulté pour les entreprises à se développer. Sept ans après sa création, une entreprise française emploie en moyenne vingt salariés contre quatre-vingts au Royaume-Uni. Suivant le même schéma, le fait que les effectifs moyens de nos entreprises soient deux fois inférieurs à ceux des autres pays de l’OCDE fait sens.
À ce titre, il nous apparaît nécessaire d’opérer un relèvement des seuils sociaux responsables de cette sclérose. En effet, il nous faut rappeler qu’en grandissant, nos entreprises sont soumises à toujours plus de charges et de normes qui freinent leur croissance. En général, on considère que le franchissement d’un seuil social engendre mécaniquement une augmentation de la masse salariale de 4,5 % et plus encore des réorganisations internes insupportables pour une entreprise en croissance.
Selon plusieurs instituts, un relèvement des seuils sociaux permettrait à vingt-deux mille entreprises de croître mécaniquement et, de facto, d’embaucher entre cent mille et cent cinquante mille personnes.
Tous solidaires dans la lutte contre le chômage et l’amélioration de la santé économique de notre Nation, nous vous demandons d’être attentif à la proposition de loi que nous vous soumettons et de l’adopter.
PROPOSITION DE LOI
À l’article L. 1453-4, à l’article L. 2312-1, à l’article L. 2312-2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 2312-3 ainsi qu’au début du premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
Au premier alinéa de l’article L. 2143-3, au troisième alinéa de l’article L. 2143-3, au 1° de l’article L. 2315-1, au 2° de l’article L. 2315-1, à la fin de l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, au début de l’article L. 2322-3, au début de l’article L. 2322-4 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 1233-61 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Au premier alinéa de l’article L. 2142-8, au premier alinéa de l’article L. 2143-5, au dernier alinéa de l’article L. 2143-5, au premier alinéa de l’article L. 2325-34 ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Au premier alinéa de l’article L. 2325-14 ainsi qu’au début du deuxième alinéa de l’article L. 2325-14 du même code, le mot : « cent-cinquante » est remplacé par le mot : « trois-cents ».
Au début du deuxième alinéa de l’article L. 2142-8, au 2° de l’article L. 2143-16 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 2325-23 du même code, après le mot : « moins », est inséré le mot : « deux ».
Au 3° de l’article L. 2143-13 ainsi qu’au 1° de l’article L. 2143-16 du même code, le mot : « cinq-cents » est remplacé par le mot : « mille ».
Au premier alinéa de l’article L. 2143-22 ainsi qu’au début de l’article L. 2324-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Au 1° de l’article L. 2143-13 du même code, les mots : « cinquante à cent cinquante » sont remplacés par les mots : « cent à trois cents ».
Au 2° de l’article L. 2143-13 du même code, les mots : « cent cinquante-et-un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf » sont remplacés par les mots : « trois cent un à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ».
Au premier alinéa de l’article L. 1311-2 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».
© Assemblée nationale