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N° 2223

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christine PIRES BEAUNE, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Monique RABIN, Jean LAUNAY, Frédérique MASSAT, Michel VERGNIER, Alain CALMETTE, Christophe SIRUGUE, Dominique POTIER, Marie-Line REYNAUD, Béatrice SANTAIS et Marie-Lou MARCEL,

députés.


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