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N° 2508

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie PÉCRESSE, Éric CIOTTI, Jérôme CHARTIER, Christian ESTROSI, Franck RIESTER, Jean-François LAMOUR, Philipe GOUJON, Jean-Claude MATHIS, Jean-Claude GUIBAL, Alain MOYNE-BRESSAND, Denis JACQUAT, Patrick BALKANY, Rémi DELATTE, Pierre LEQUILLER, David DOUILLET, Dominique DORD, Jean-Pierre BARBIER, Valérie LACROUTE, Philippe GOSSELIN, Charles de LA VERPILLIÈRE, Michel HERBILLON, Annie GENEVARD, Claude STURNI, Olivier DASSAULT, Marie-Louise FORT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Yves NICOLIN, Philippe VITEL, Camille de ROCCA SERRA, Dominique NACHURY, Patrice VERCHÈRE, Georges FENECH, Claude GOASGUEN, Sophie DION, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Alain CHRÉTIEN, Michel VOISIN, Olivier MARLEIX, Laurent WAUQUIEZ, Claude de GANAY, Éric WOERTH, Pierre MORANGE, Bérengère POLETTI, Michel SORDI et François FILLON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues destinées à dissimuler le visage et donc l’identité des personnes, comme le voile intégral ou niqab, et au regard des principes fondamentaux de la République, le Parlement a décidé de légiférer et d’adopter la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010.

Aux termes de cette loi, la dissimulation du visage dans l’espace public est punie d’une amende correspondant à une contravention de deuxième classe (maximum 150 €), amende qui peut être assortie de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

Or, dans les faits, on constate que les dispositions de cette loi sont sciemment détournées par certains individus dans le but revendiqué de défier les institutions de la République en vidant la loi de son contenu. C’est en particulier le cas de l’association « Touche pas à ma Constitution », créée par M. Rachid Nekkaz, dont l’objet est de payer les amendes des femmes verbalisées pour le port du niqab dans l’espace public.

L’objectif de l’association, tel qu’il ressort de son site internet, est sans ambiguïté : « Rachid Nekkaz entend bien continuer à neutraliser sur le terrain l’application de cette loi liberticide quatre ans après son application. (…) (Il) lance un appel à la désobéissance civile en Belgique et en Europe (…). Depuis avril 2011, Rachid Nekkaz a permis à 743 femmes en France et en Belgique de sortir librement dans l’espace public sans avoir peur des amendes infligées par les autorités belges et françaises. »

Compte tenu du caractère revendicatif autoproclamé de cette action, compte tenu du nombre et du montant (près de 180 000 euros) des amendes ainsi acquittées, on se trouve ici clairement dans une situation d’entrave manifeste et volontaire à la loi.

Le législateur ne peut pas laisser ainsi bafouer aussi ouvertement une loi de la République validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

Il doit donc se donner les moyens juridiques de stopper ces provocations et de faire appliquer pleinement la loi et le caractère dissuasif des sanctions qu’elle prévoit, notamment en rendant personnelle la sanction.

Tel est le sens de cette proposition de loi dont l’objet est :

1° De rendre obligatoire l’accomplissement du stage de citoyenneté pour les personnes verbalisées. Compte tenu de son caractère personnel, cette sanction ne pourra pas, par définition, être prise en charge par un tiers.

2° De créer dans le code pénal un nouveau délit d’entrave à l’application de la loi pour les personnes qui volontairement, et en toute connaissance de cause, mettent en place des stratégies visant à vider les sanctions prévues par la loi de leur effet. Ce délit sera puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant doit être élevé pour être dissuasif, raison pour laquelle nous l’avons fixé à 100 000 euros.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le mot : « pénal » la fin du second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi rédigée : « est prononcée en même temps que la peine d’amende. L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. »

Article 2

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-2 ainsi rédigé :

« Art. 434-23-2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »


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