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N° 2684

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours
du cycle des apprentissages fondamentaux,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier DASSAULT, Damien ABAD, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Arlette GROSSKOST, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Laure de la RAUDIERE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, François SAUVADET, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les plans successifs de prévention de l’illettrisme depuis 2002, 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères à l’issue de leur scolarité à l’école primaire, d’après les chiffres présentés par l’association SOS Education.

Publié fin 2013, le classement PISA 2012 (Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves) quant à lui n’est pas beaucoup plus optimiste. Certes, la France se situe encore au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE avec un score de 505 points en compréhension de l’écrit contre 496 points pour la moyenne européenne. Néanmoins, les résultats dressent le bilan d’une aggravation des écarts de performance en compréhension de l’écrit. L’OCDE pointe la France comme un pays demandant le moins de retour d’information de la part de ses élèves sur les leçons. C’est aussi le pays où le tutorat pour les enseignants est le moins développé de tous les États participants.

Selon le bilan des résultats des écoles primaires de 2007, publié par le Haut Conseil de l’Éducation, « Les élèves qui sont en difficulté dès leur rentrée au CP le sont toujours, dans leur quasi-totalité, par la suite. L’école élémentaire ne permet pas, en général, de réduire les difficultés repérées au début de la scolarité obligatoire. » 

Ces travaux montrent que le destin professionnel d’un individu est déjà joué à la fin du cours élémentaire première année. Les risques sociaux et humains sont considérables pour notre société. C’est un réel défi collectif à relever !

Une des missions régaliennes confiée à l’État est de s’assurer qu’aucun enfant ne sorte de l’école élémentaire sans qu’il ne sache lire, écrire et compter.

Cette proposition de loi propose de mettre en place un test national de déchiffrage dès la fin du CP ou lorsque l’élève entre en CE1.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 121-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Un test national de déchiffrage est obligatoire en milieu du cycle II.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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