N° 3067

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2015.

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie,

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOMÈS, Philippe GOSSELIN, Éric STRAUMANN, Philippe VITEL, Didier QUENTIN, Dominique BUSSEREAU, François SAUVADET, Arnaud RICHARD, Jean-Paul TUAIVA, Jonas TAHUAITU, Daniel GIBBES, Guy GEOFFROY, Patrick HETZEL, Jean-Frédéric POISSON, Laurent FURST, Yannick MOREAU, Guy TEISSIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre DECOOL, Annie GENEVARD, Jacques PÉLISSARD, Jean-Claude GUIBAL, Patrice VERCHÈRE, Xavier BRETON, Jean-Claude BOUCHET, Hervé MARITON, Philippe FOLLIOT, Maina SAGE, Bertrand PANCHER, Michel ZUMKELLER, Francis HILLMEYER et Thierry BENOIT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les débats à l’Assemblée, le 15 juillet 2015, sur le texte relatif à la « consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté » ont mis en lumière des difficultés concernant la création d’autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie. Le député Philippe Gomès avait alors déposé un amendement correctif, qu’il a finalement retiré, soucieux de ne pas introduire ce qui aurait pu apparaître comme un cavalier.

Le Gouvernement s’est alors déclaré favorable à l’examen d’une proposition de loi organique qui pourrait régler la question. C’est l’objet de la présente proposition.

Il est suggéré de rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dont l’article 1^er confère à la Nouvelle-Calédonie, dans les domaines relevant de la compétence de la loi du pays, la faculté de créer des autorités administratives indépendantes (AAI) aux fins d’exercer des missions de régulation et de leur attribuer les pouvoirs de prendre les décisions, même réglementaires, de prononcer les sanctions administratives, de procéder aux investigations et de régler des différends, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Cet article devait notamment permettre la mise en place d’une autorité de la concurrence chargée de veiller à la régulation économique et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de lutter contre « la vie chère ». Il y avait en 2013 une forte attente et une urgence quant à la création d’une telle autorité.

Or l’installation de cette autorité – réclamée sur le territoire et votée unanimement par le Parlement – n’a pu se réaliser car l’article 1^er de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie rend incompatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec tout emploi public. Cet état de fait va à contre-courant de la volonté qui était celle des partenaires calédoniens et du législateur en 2013.

Il s’agit donc de remédier à cette situation de blocage en rendant compatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec un emploi public, dès lors qu’il n’est pas placé, dans un souci d’indépendance et d’impartialité, sous l’autorité des institutions et des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il sera ainsi possible de faire appel à des fonctionnaires experts non permanents de l’Autorité de la concurrence ou exerçant en Nouvelle-Calédonie, notamment dans les administrations et services placés sous l’autorité de l’État (magistrats, conseillers du tribunal administratif, conseillers de la chambre territoriale des comptes, etc.).

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après le mot : « public », sont insérés les mots : « placé sous l’autorité des institutions ou des communes de la Nouvelle-Calédonie ».