N° 3081
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer le suivi des engagements pris par la France
dans le cadre des accords adoptés lors des Conférences
des Parties de la Convention-cadre des Nations unies
sur les changements climatiques,
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane DEMILLY, Maurice LEROY, Éric STRAUMANN, Philippe VITEL, Claude GOASGUEN, Damien ABAD, Bernard PERRUT, Lionnel LUCA, Frédéric REISS, Guy TEISSIER, Élie ABOUD, François ROCHEBLOINE, Francis HILLMEYER, Jacques KOSSOWSKI, Franck REYNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Yannick FAVENNEC, Damien MESLOT, André SANTINI, Jean-Pierre DECOOL, Axel PONIATOWSKI, Michel HERBILLON, Hervé MORIN, Laurent DEGALLAIX et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
François-René de Chateaubriand disait : « Les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent ». Cette citation prend une dimension terrible dans le contexte des changements climatiques que nous sommes en train de vivre et auquel le monde doit faire face.
Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France aura l’immense responsabilité d’accueillir et de présider la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21).
Cette échéance aura été précédée de nombreuses rencontres et réunions informelles et, au-delà des contributions des États, aura donné lieu à de multiples contributions des acteurs économiques et sociaux internationaux.
Si les discussions qui se tiendront du 30 novembre au 11 décembre 2015 revêtent évidemment une importance déterminante, ce sont les échanges préparatoires à cette rencontre ainsi que ce qui sera accompli concrètement à son issue qui présentent un caractère réellement décisif pour l’avenir de notre planète.
Au-delà des engagements qui seront pris à cette occasion par les États Parties, un suivi précis de leur respect doit être mis en œuvre.
La France, pays organisateur, doit à ce titre faire preuve d’exemplarité et montrer la voie à suivre à ses partenaires.
L’État devrait ainsi rendre compte de son action chaque année, devant le Parlement, par un mécanisme de contrôle et d’évaluation parlementaire de l’avancée des objectifs définis par ses politiques environnementales et énergétiques.
Seul un grand rendez-vous démocratique annuel et une mobilisation permanente de tous les acteurs économiques et sociaux peuvent être à la hauteur de l’urgence climatique à laquelle nous devons faire face.
Les associations de protection de l’environnement, les associations représentant la société civile, les collectivités territoriales, les employeurs tels que représentés au sein du Conseil national de la transition énergétique devront y être associés car c’est par l’engagement de toutes les forces vives de la société, que la lutte contre le réchauffement climatique s’organise.
Cette mesure répondrait par ailleurs à une attente très forte de nos concitoyens exprimée à l’occasion du débat citoyen à l’échelle mondiale co-initié par le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Danish Board of Technology Foundation (DK), Missions Publiques (FR) et la Commission nationale du débat public (CNDP) dans le cadre la COP21.
Il en ressort notamment que 90 % des participants considèrent que tous les pays devraient publier un rapport annuel sur leurs émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les progrès réalisés. Ce qu’ils demandent ici, ce n’est rien d’autre que de tenir les promesses faites en faveur du climat et de faire preuve de transparence dans leur mise en œuvre.
La France rend des comptes à la Commission européenne en collaborant activement avec le Centre Commun de Recherche (Joint Research Centre - JRC).
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ainsi que les institutions qui lui sont rattachées publient périodiquement des rapports et notes statistiques.
De nombreux rapports de suivi des politiques publiques et de leurs résultats environnementaux sont par ailleurs publiés chaque année en France et en Europe par diverses institutions nationales ou européennes.
La Charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, dispose « que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».
Il est donc nécessaire que l’État rende compte devant le Parlement des objectifs fixés et des résultats obtenus en matière environnementale et énergétique.
Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 100-5 ainsi rédigé :
L’État rend compte chaque année de son action pour répondre aux principes et objectifs de lutte contre le réchauffement climatique devant le Parlement. À cette fin, le Gouvernement transmet à celui-ci un rapport annuel qui donne lieu à un débat devant chaque assemblée.
L’évaluation des résultats obtenus par rapport aux engagements pris par la France dans le cadre des accords adoptés lors des Conférences des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est intégrée à ce rapport.
Le Conseil national de la transition écologique tel que prévu à l’article L. 133-1 est associé à sa préparation et à son élaboration.
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