N° 3143
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015.
PROPOSITION DE LOI
relative au regroupement des élections municipales, départementales et régionales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Yves JÉGO,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Sur les cinq ans de la durée du mandat présidentiel actuel, pas moins de cinq élections intermédiaires se succèdent sans compter les scrutins indirects. En l’espace de vingt-et-un mois, municipales, européennes, départementales et régionales se sont succédé à une cadence infernale avant que le marathon présidentiel ne reprenne bientôt ses droits !
Ce constat représente un danger pour notre démocratie. Dans le climat délétère actuel, où crises de confiance, de l’économie, de la représentation et du politique se mêlent, la paralysie institutionnelle qui procède de nos élections permanentes ne fait que renforcer la lassitude ordinaire et triompher la défiance générale.
Lorsqu’un électeur sur deux ne se déplace plus et que les votes blancs et nuls frôlent les dix pour cent sur une grand partie du territoire, c’est la démocratie qui recule.
Mais comment maintenir continuellement mobilisé un électorat perdu dans la masse des élections dont les enjeux spécifiques finissent par se confondre dans le ras-le-bol collectif ?
Il est temps de réformer profondément notre système électoral afin qu’il retrouve un sens.
Rassembler les élections locales, c’est également faire de substantielles économies. Si les sommes allouées au remboursement des frais de campagne restaient inchangées, les dépenses de personnels seraient divisées par trois. À titre d’exemple, 10,8 millions d’euros ont été affectés à ces dépenses lors de l’organisation des seules élections municipales 2014. Même légèrement majorés, réunir trois élections en une seule occasion, c’est réduire considérablement les frais de personnels et économiser ainsi plusieurs dizaines de millions d’euros.
Sur les cinq élections intermédiaires, trois permettent de désigner ses représentants aux niveaux communal, départemental et régional. Ces trois élections, dont les candidats sont amenés à exercer des compétences complémentaires, forment un bloc local cohérent.
La présente proposition de loi, vise à rassembler en une seule occasion les élections municipales, départementales et régionales, à mi-mandat présidentiel. Un grand pays moderne se doit d’adapter son système électoral, rassembler les élections locales est une réforme indispensable, parfaitement réalisable et facile à mettre en place, une simple modulation des durées de mandats des exécutifs élus permettrait aisément d’organiser en 2021 la première élection unique du bloc local.
PROPOSITION DE LOI
À la deuxième phrase de l’article L. 227 du code électoral, après le mots: « mars », sont insérés les mots : « , en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux, ».
Le dernier alinéa de l’article L. 336 du code électoral est complété par les mots : « et des conseils municipaux ».
Par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, le mandat des conseillers municipaux élus en mars 2014 prend fin en mars 2021.
© Assemblée nationale