N° 3151

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2015.

relative à la mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation dans les collectivités
de Martinique et de Guyane,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno Nestor AZEROT, François ASENSI, Huguette BELLO, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU et Gabriel SERVILLE,

Député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la perspective de la mise en place des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, l’absence à ce jour de décrets d’application relatifs à la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, notamment en ce qui concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation institué en Martinique et en Guyane, n’est pas sans poser un problème de vie démocratique qu’il est important de prendre rapidement en considération.

En effet, la loi prévoit que la composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en Conseil d’État.

À défaut de texte réglementaire pris pour l’organisation des élections qui conduiront à la mise en place de ces nouveaux conseils, les deux conseils consultatifs actuels existant dans ces collectivités le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) ne pourront assister les organes de la collectivité territoriale de Martinique comme de la collectivité territoriale de Guyane.

En outre, ni la loi NOTRe, ni la loi d’actualisation du droit des outre-mer ne prévoient de modalités en la matière.

Afin d’anticiper le vide juridique à venir, qui pourrait avoir des conséquences dommageables car ces collectivités auront en particulier à prendre des mesures urgentes, dans les trois mois de leur création, tant en matière d’organisation que d’interventions économiques ou sociales, cette résolution vise à proposer que le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), ainsi que le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE), présents dans le champs d’application qui était le leur avant le 1^er janvier 2016, demeurent compétents jusqu’à leur remplacement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article premier de la Constitution,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane,

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée Nationale,

Demande que dès la mise en œuvre au 1^er janvier 2016 des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il soit prévu expressément que l’assemblée de Martinique et son président ainsi que le conseil exécutif de Martinique et son président, pour la Martinique, et que l’assemblée de Guyane et son président, pour la Guyane, soient bien assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation ;

Et qu’à défaut, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), ainsi que le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE), présents dans ces collectivités, dans le champs d’application qui était le leur avant le 1^er janvier 2016, demeurent compétents, jusqu’à leur remplacement.