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N° 3330

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires un drapeau national lors de la journée
défense et citoyenneté,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédéric LEFEBVRE, François SCELLIER, Patrice MARTIN LALANDE, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jean-Louis COSTES, Élie ABOUD, Charles-Ange GINESY, Michel HERBILLON, Michel VOISIN, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Nicolas DHUICQ, Yannick MOREAU, Daniel FASQUELLE, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Luc REITZER, Éric CIOTTI, Annie GENEVARD, Marie-Louise FORT, Bernard GÉRARD, Bernard PERRUT, Arlette GROSSKOST, Damien MESLOT, Rémi DELATTE et Jean-Claude GUIBAL

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le vendredi 27 novembre 2015, la France a rendu hommage aux victimes des attentats terroristes survenus sur le territoire national le vendredi 13 novembre 2015. À cette occasion, le Président de la République avait appelé, quelques jours auparavant, tous les Français à afficher le drapeau bleu, blanc, rouge, à leurs fenêtres. Il s’agissait là d’un mouvement national qui a permis de raffermir les liens qui unissent tous les citoyens et dont la France a tant besoin.

Partout en France, des drapeaux ont alors fleuri aux fenêtres, les Français ayant largement manifesté leur volonté de participer, individuellement, à cet hommage national. Néanmoins, de nombreux citoyens n’ont pas pu participer à cet élan de solidarité, faute d’avoir pu acquérir à temps un drapeau.

À la lumière de ces éléments, nous proposons donc qu’il soit remis à chaque citoyen ayant satisfait à ses obligations militaires un drapeau national à l’occasion de la journée défense et citoyenneté (anciennement Journée d’appel de préparation à la défense).

Cette proposition vise à renforcer le sentiment d’appartenance des citoyens français à la Nation qu’ils composent tout en permettant à chacun de participer aux journées nationales d’hommage en pavoisant son domicile.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 114-2, du code du service national, est complété par les mots : « ainsi qu’un drapeau national bleu, blanc, rouge. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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