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N° 3608

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative à la rémunération des élus locaux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques BOMPARD,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si les Français sont particulièrement attachés à leurs élus locaux, les efforts nécessaires de rationalisation de la vie politique impliquent une adaptation des fonctions de représentation. Si la loi sur le non-cumul des mandats procède en réalité d’une catastrophe démocratique, l’interrogation demeure légitime sur les motivations et les rémunérations de certains élus.

L’écrêtement, apparu en 1992, constitue une solution équilibrée pour réguler les velléités. Toutefois, l’engagement politique s’éloigne encore trop régulièrement de la notion de service. Aussi, la réflexion sur les fonctions de représentation à l’échelle locale ne peut être omise. Syndicats, conseils d’administration, nouveaux ensembles administratifs : pour certains élus, les occasions de multiplier les rémunérations sont nombreuses, soulevant subsidiairement la question de l’organisation des engagements et la création d’hobereaux locaux, qui fondent leur carrière sur la connaissance des multiples arcanes de représentation présents sur nos territoires.

Rétablir cette exemplarité apparaît comme une urgence : la dette de ces collectivités locales s’élève aujourd’hui à plus de cent quarante milliards d’euros. Cet état de fait oblige à prendre des décisions budgétaires difficiles mais salutaires, il importe donc que les élus suivent ce mouvement.

L’intérêt n’est cependant pas uniquement budgétaire. Il en va de la connaissance des Institutions de notre pays. À cet égard, l’étude du CEVIPOF de janvier 2016 montre par exemple qu’un conseil municipal n’est connu que de 4 % des sondés comme « assemblée de la République ». Dans le même temps, le conseil municipal reçoit 65 % de confiance. En un mot, les Français continuent à chérir, du moins majoritairement, les élus locaux mais ne connaissent pas assez leurs fonctions. La meilleure répartition de ceux qui s’engagent localement dans leurs mandats et leurs fonctions améliorerait cette reconnaissance constitutive de l’ordre politique. Avec 67 % des personnes interrogées déclarant que la démocratie fonctionne mal dans notre pays, il est nécessaire de se pencher sur cette urgence.

Par ailleurs, cette logique pourrait libérer une partie des élus du joug des partis politiques, dont l’emprise sur la chose publique devient insupportable à des Français qui les rejettent massivement (12 % de confiance selon le Journal du Dimanche en janvier 2016). À force de considérer les fonctions locales comme des plans de carrière, les centrales partisanes abîment l’un des derniers tissus de l’amitié politique locale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la première phrase du II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et demie » sont supprimés.


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