N° 4275

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2016.

tendant à créer une commission d’enquête sur la fraude
aux prestations familiales,

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique BESSE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Pierre LELLOUCHE, Claude GOASGUEN, Bernard PERRUT, Jacques MYARD, Philippe GOSSELIN, Dino CINIERI, Jean-Christophe FROMANTIN, Vincent LEDOUX, Axel PONIATOWSKI, Claude STURNI, Paul SALEN, Virginie DUBY-MULLER, Valérie LACROUTE, Élie ABOUD, Laurent FURST, Didier QUENTIN, Philippe Armand MARTIN, Jean-Pierre DECOOL, Michel TERROT, Damien ABAD, Marie-Jo ZIMMERMANN, Yves FROMION, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Claude GUIBAL, Josette PONS, Alain MARLEIX, Yannick MOREAU, Bernard BROCHAND, Jean-Claude BOUCHET, Alain MARTY, Thierry MARIANI, Véronique LOUWAGIE, Marie-Louise FORT, Claudine SCHMID, Jacques LAMBLIN, Bernard GÉRARD, Nicolas DHUICQ, Olivier MARLEIX, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Dominique DORD, Michel VOISIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Gilles BOURDOULEIX, François de MAZIÈRES, Thierry BENOIT, Pierre MORANGE, Gilles LURTON, Patrick HETZEL, Patrice VERCHÈRE et Geneviève LEVY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Aucune organisation de la sécurité sociale n’est viable si elle ne répond pas aux traditions nationales, si elle ne répond pas aux conditions psychologique et économique du pays » ⁽¹⁾. Dès 1945, Pierre Laroque, le père de notre système social, portait un constat essentiel sur la réalité de ce que doit être la solidarité nationale.

À la fin de l’année 2015, près de 31,1 millions de personnes bénéficiaient au minimum d’une prestation versée par la caisse d’allocation familiale (CAF) en France métropolitaine alors que dans les départements d’Outre-mer, les bénéficiaires représentaient 47 % de la population. Sur l’ensemble de l’année 2015, la CAF a versé plus de 70 milliards d’euros de prestations directes. Or le déficit, en 2015, était toujours d’un demi-milliard d’euros.

La politique familiale est un maillon essentiel de la solidarité nationale. À ce titre, elle doit être généreuse et ambitieuse et le rester. Les sommes redistribuées doivent ainsi l’être rigoureusement afin de bénéficier aux familles qui assurent l’avenir de la France.

Or le constat des comptes de la CAF est sans appel. Entre 2012 et 2013, les fraudes détectées ont augmenté de 18,1 % passant d’un montant de 121,44 millions d’euros à 143,42 millions. En 2015, nous notons une nouvelle augmentation de 18,2 %, soit 247 millions d’euros. Ces chiffres ne sont que la partie émergée de l’iceberg car la réalité de la fraude non détectée est vraisemblablement bien plus élevée. En effet, selon le rapport de la CAF, seulement un dixième de la fraude serait détecté. Nous assistons à un véritable hold-up des deniers de l’État, et ce, au détriment de la solidarité nationale. .

Ainsi, la mise en œuvre d’une politique familiale ambitieuse et juste revêt une importance majeure pour au moins deux raisons :

– La natalité est le signe d’une société en bonne santé et qui croit en l’avenir. C’est la raison pour laquelle la solidarité nationale doit s’exprimer dans un soutien efficace et concret aux familles pour leur permettre de vivre dans les meilleures conditions matérielles possibles ;

– La cohésion nationale repose sur une relation juste entre citoyens. On ne peut pas laisser cotiser des Français pour ce qui s’apparenterait à du vol. L’effritement de la confiance des Français dans leurs responsables publics et en l’avenir est en partie dû à ce type d’injustices ;

– Pour ces raisons, il est proposé de créer une commission d’enquête chargée de faire un état des lieux de la fraude aux prestations familiales en France, et d’en tirer les conclusions afin d’y remédier en donnant les moyens à l’État de lutter plus efficacement contre la fraude.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale est créée une commission d’enquête de trente membres pour étudier notre système de prestations familiales afin de présenter des solutions pour un redressement à court terme et d’envisager une réforme à long terme :

1° Elle s’attachera à dresser un constat du système de répartition des prestations familiales en France.

2° Elle identifiera les fraudes et les injustices actuelles de la répartition des prestations familiales afin de proposer des solutions efficaces pour lutter contre celles-ci.

3° Elle dressera les besoins des Français afin de soutenir les familles dans l’accueil des enfants dans les meilleures conditions matérielles possibles.

4° Elle s’attachera à examiner les conséquences du régime de résidence sur les failles des prestations familiales.

5° Elle proposera, à partir de son étude, une réforme globale de la répartition des prestations familiales.