N° 4339
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements
occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sylvain BERRIOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Éric STRAUMANN, Bernard BROCHAND, Gilles LURTON, Axel PONIATOWSKI, Damien ABAD, Bernard DEFLESSELLES, Fernand SIRÉ, Lionnel LUCA, Jean-Michel COUVE, Paul SALEN, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Marc LE FUR, Frédéric REISS, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Valérie LACROUTE, Claude STURNI, Yves CENSI, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques Alain BÉNISTI, Sébastien HUYGHE, Julien DIVE, Arlette GROSSKOST, Franck RIESTER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles
Le présent amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession (PSLA). En effet ces logements s’apparentent à des logements sociaux dans la mesure où l’octroi d’un PSLA est soumis à des conditions de ressources afin de bénéficier aux personnes ayant des ressources modestes.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. »
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