N° 4361 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

N° 4361

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2017.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative à la composition de la cour d’assises
de l’article 698-6 du code de procédure pénale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 86, 252, 253 et T.A. 56 (2016-2017).

Article unique

À la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER