N° 4416
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric CIOTTI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ambition de cette proposition de loi constitutionnelle est de procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour maîtriser le phénomène migratoire.
L’article unique instaure des quotas par catégorie de motif de séjour.
Du fait d’une approche centrée sur le droit des individus, l’immigration en France ne fait pas l’objet d’une approche globale, en fonction des besoins du pays et de sa capacité d’intégration. Cette absence de maîtrise quantitative du phénomène migratoire provoque tensions et difficultés sur la capacité d’intégration de la société française, sur le système de protection sociale, sur les finances publiques et, dans une moindre mesure, sur l’emploi.
Il est proposé d’instituer un débat annuel au Parlement sur l’immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotas d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.
L’idée générale est double : créer un débat démocratique sur la question ; donner un fondement législatif puissant à la politique de maîtrise des flux migratoires, notamment pour mettre un coup d’arrêt aux dérives jurisprudentielles.
Cette politique de quotas assurera une maîtrise des flux d’immigration familiale, de travail et estudiantine.
Ces quotas seront fixés en fonction de l’intérêt national, au regard de considérations liées notamment au marché de l’emploi et à l’intérêt du système universitaire français.
Les réfugiés et les étrangers malades ne feront naturellement pas l’objet quant à eux d’une définition quantitative annuelle, s’agissant de droits humanitaires dus à des individus en situation de danger vital.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Au dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non-membres de l’Union européenne. »
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