N° 4619

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2017.

tendant à déclarer priorité nationale l’urgence de la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle en outre-mer et en particulier en Martinique,

présentée par

MM. Bruno Nestor AZEROT et André CHASSAIGNE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En Martinique, les besoins de place en foyers d’accueil pour les déficients intellectuels sont énormes, évalués à près d’un millier de personnes. Pourtant, depuis 2009, rien n’a été fait. Cette situation, au moment où l’on parle d’« égalité réelle » pour l’outre-mer, n’est pas sans interpeller. L’absence de prise en charge du handicap outre-mer
engendre une situation scandaleusement inégalitaire, juridiquement, économiquement, socialement. Les régions et collectivités d’outre-mer, comme les événements de Martinique et de Guadeloupe en 2009, de Mayotte en 2016 ou de Guyane en 2017 le signalent, demeurent des terres en retard de développement. Les collectivités locales ont leur part de responsabilité, mais l’État a une grande part de responsabilité qu’il doit assumer.

Les faits sont là : en Martinique, le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées pour la période 2009-2013 faisait déjà état d’une précarité croissante de la population handicapée, celle-ci cumulant pauvreté, absence de loisirs et de liens sociaux. Le Schéma régional d’organisation médico-social (SROM 2011-2016) lui reconnaissait « un retard indéniable en taux d’équipement de la Martinique ». Et d’après la dernière enquête Handicap santé 2008 de l’INSEE pour la Martinique, la population handicapée était estimée à 17 % de la population (64 600 sur 380 000). D’après la même étude, 10 336 personnes en Martinique (sur 700 000 en France hexagonale) sont concernées par un trouble mental.

Et pourtant, aucun centre d’accueil n’a été créé… Aucune politique publique de rattrapage n’a été mise en œuvre…

Les derniers chiffres de janvier 2016 transmis par la Maison départementale des personnes handicapées de Martinique (MDPH 972), - qui ne comptabilise les données que depuis deux ans -, confirment cependant une situation exceptionnellement dramatique, évaluant à 25 000 personnes le nombre de personnes handicapées, dont 4 794 porteuses de déficience intellectuelle (dont 2 239 ayant plus de 80 % de handicap).

Face à cette situation, seules 28 places pour déficients mentaux existent en Martinique. Tandis que 25 autres places en foyers de vie sont attribuées pour des malades psychiatriques. Le taux d’équipement global en Martinique est donc 10 fois inférieur à celui de la France hexagonale ! Quant au taux d’équipement spécifique en foyer de vie pour les personnes porteuses de déficience intellectuelle, il est de zéro ! Et au regard de cette situation, aucun appel à projet n’a pourtant été lancé depuis 2009, malgré l’existence de projets qui sont en attente d’agréments pour exister. La région Nord de la Martinique est particulièrement concernée par ce désert médical indigne puisque sur les 6 Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) existant en Martinique susceptibles de recevoir des personnes, de tout handicap, elle ne dispose que d’une seule structure, d’ailleurs réduite, où seules 10 à 20 personnes porteuses de déficience intellectuelle peuvent trouver place.

Il y a donc une urgence de la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle en outre-mer, et notamment en Martinique. Une urgence qui s’aggrave avec le temps du fait du vieillissement de la population qui empêche de plus en plus de familles démunies de prendre en charge leurs proches ou de les envoyer en Métropole pour être pris en charge dignement.

Même si la compétence santé en la matière a été dévolue depuis la loi de 2009, localement aux départements, aux régions et aux collectivités territoriales, cette prise en charge spécifique de la déficience intellectuelle représente un coût budgétaire journalier exorbitant qui les fait hésiter à intervenir. En Martinique, par exemple, l’ouverture de 267 places en foyer de vie serait nécessaire pour seulement rattraper le niveau de la France hexagonale. Face à l’urgence et à une situation indigne de blocage, et d’absence de politique publique en la matière, il est donc du devoir de l’État d’agir avec détermination et de faire de la résolution de cette situation exceptionnelle du handicap outre-mer une priorité nationale en comblant ce retard.

En Martinique, pour répondre aux drames qui se font jour, nous proposons, en application des articles 136 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, à titre expérimental et compte-tenu de l’urgence, que le Gouvernement dégage une enveloppe financière exceptionnelle qui serait allouée à la Collectivité territoriale de Martinique pour lui permettre de financer des appels à projets. Concrètement, cette enveloppe serait allouée au lauréat d’appel à projet retenu pour cofinancer son investissement, diminuer son emprunt et ses charges financières. Le prix de journée s’en trouverait ainsi allégé en regard pour la Collectivité territoriale qui pourrait désormais mieux assumer ses responsabilités.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 136 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale,

L’Assemblée nationale demande au Gouvernement :

1. De déclarer priorité nationale l’urgence de la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle en outre-mer.

2. Pour ce qui est de la Martinique, en raison de l’urgence constatée, de dégager une enveloppe financière exceptionnelle et expérimentale qui ira directement au financement des opérateurs retenus par appels à projets de la Collectivité territoriale en matière de création de centres d’accueil de jour pour personnes porteuses de déficience intellectuelle.