N° 2459 - Rapport d'information de M. René Rouquet déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2014

N° 2459

_____________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2014

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe ⁽¹⁾sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2014

par M. René ROUQUET

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en octobre 2014, de : Mme Brigitte Allain, MM. Gérard Bapt, Denis Jacquat, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Yves Le Déaut, Christophe Léonard, François Loncle, Thierry Mariani, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, René Rouquet et Mme Marie-Jo Zimmermann en tant que membres titulaires, et M. Damien Abad, Mme Danielle Auroi, MM. Christian Bataille, Philippe Bies, Mmes Pascale Crozon, Marie-Louise Fort, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Frédéric Reiss, Rudy Salles, André Schneider, Gérard Terrier et Mme Paola Zanetti en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE 7

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU 7

B. NOMINATIONS 9

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 10

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION 11

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 11

B. TEXTES ADOPTÉS 13

III. ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE 15

A. RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE 15

B. RAPPORT DE LA COMMISSION AD HOC DU BUREAU SUR L’OBSERVATION DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE EN TURQUIE (10 AOÛT 2014) 15

C. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES À L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE, PRÉSENTÉE PAR M. ELMAR MAMMADYAROV, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L’AZERBAÏDJAN, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES 17

D. REMISE DU PRIX VÁCLAV HAVEL 18

E. OCTOBRE ROSE : LA PRISE EN CHARGE DES CANCERS DU SEIN EN EUROPE 19

IV. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE 21

A. DÉBAT LIBRE 21

B. LES DROITS DES FEMMES ET LES PERSPECTIVES DE COOPÉRATION EURO-MÉDITERRANÉENNE 22

C. FAIRE BARRAGE AUX MANIFESTATIONS DE NÉONAZISME 23

D. LES ALTERNATIVES AU PLACEMENT EN RÉTENTION D’ENFANTS MIGRANTS 24

V. LA SITUATION INTERNATIONALE ET L’APCE 27

A. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D’URGENCE : LES MENACES CONTRE L’HUMANITÉ POSÉES PAR LE GROUPE TERRORISTE CONNU SOUS LE NOM D’« EI » : LA VIOLENCE À L’ENCONTRE DES CHRÉTIENS ET D'AUTRES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES OU ETHNIQUES 27

B. DÉBAT D’ACTUALITÉ : LA CRISE EN UKRAINE 28

VI. LA PROCÉDURE DE SUIVI : ACTUALITÉ ET PERSPECTIVES 31

A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN GÉORGIE 31

B. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ALBANIE 32

C. ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLÉE (OCTOBRE 2013 – SEPTEMBRE 2014) 33

VII. L’APCE ET LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES 35

A. LES ACTIVITÉS DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BERD) 35

B. LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) EN 2013-2014 36

C. DÉBAT CONJOINT : BONNE GOUVERNANCE ET MEILLEURE QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT ET ÉLEVER LE STATUT DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELS 36

ANNEXE 39

Liste des textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lors de sa quatrième partie de session 2014 à Strasbourg, du 29 septembre au 3 octobre 41

INTRODUCTION

Cette quatrième partie de session, du 29 septembre au 3 octobre 2014, a été pour l’Assemblée parlementaire l’occasion de se pencher sur des thématiques de première importance.

Elle a ainsi examiné la situation dans divers États membres, la Géorgie, l’Ukraine, l’Albanie, mais également la Turquie (observation de l’élection présidentielle) et, indirectement, l’Azerbaïdjan à travers les questions posées au ministre des affaires étrangères de ce pays, Président du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Elle a également eu un débat d’urgence sur les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI» : la violence à l’encontre des chrétiens et d’autres communautés religieuses ou ethniques.

Elle a décerné, pour la seconde fois, le prix Vaclav Havel des droits de l’Homme, attribué cette année au militant des droits de l’Homme azerbaïdjanais, M. Anar Mammadli.

Elle a eu aussi un débat sur la procédure de suivi, tant il est vrai que celle-ci doit s’adapter alors que se multiplient les défis.

Cette partie de session a vu aussi l’APCE débattre de questions économiques lors de ses débats sur les activités de la BERD et de l’OCDE.

L’Assemblée parlementaire a eu l’occasion de prendre position sur des urgences sociales, et notamment l’optimisation de la prise en charge des cancers du sein en Europe et les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants.

L’APCE s’est prononcée sur les droits des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne ainsi que sur la manière d’améliorer la qualité de l’enseignement.

Elle a enfin adopté diverses préconisations sur la manière de lutter contre les manifestations du néonazisme.

Le débat libre a permis aux membres de la délégation de soulever les questions ne faisant pas l’objet de débats lors de cette semaine, et en particulier sur les conséquences politiques et sociales d’Internet et sur les élections à venir en Moldavie.

Au cours de cette partie de session, le groupe Démocrate européen (GDE) a changé sa dénomination en groupe des conservateurs européens (CE). M. Christophe Chope (Royaume-Uni) a été élu président de ce groupe.

Tant en commission, avant et pendant cette partie de session, qu’en plénière, la délégation française a joué tout son rôle dans les débats de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

Mme Brigitte Allain (Dordogne – SOC) a permuté avec Mme Danielle Auroi. (Puy-de-Dôme – SOC). Madame Brigitte Allain est donc devenue titulaire et Mme Danielle Auroi, suppléante.

Composition de la délégation en septembre 2014


*Membres titulaires*
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	*Groupe* *APCE*

Mme Brigitte ALLAIN	Députée	GE	SOC
M. Gérard BAPT	Député	SRC	SOC
M. Jean-Marie BOCKEL	Sénateur	UDI-UC	PPE/DC
M. Éric BOCQUET	Sénateur	CRC	GUE
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC	SOC
M. Bernard FOURNIER	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC	SOC
M. Denis JACQUAT	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC	SOC
M. Jean-Yves LE DÉAUT	Député	SRC	SOC
M. Christophe LÉONARD	Député	SRC	SOC
M. François LONCLE	Député	SRC	SOC
M. Thierry MARIANI	Député	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP	PPE/DC
M. Philippe NACHBAR	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. François ROCHEBLOINE	Député	NC	PPE/DC
M. René ROUQUET	Député	SRC	SOC
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Députée	UMP	PPE/DC


*Membres suppléants*
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	*Groupe* *APCE*

M. Damien ABAD Mme Danielle AUROI	Député Députée	UMP GE	PPE/DC SOC
M. Christian BATAILLE	Député	SRC	SOC
M. Philippe BIES	Député	SRC	SOC
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Bernadette BOURZAI	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Pascale CROZON	Députée	SRC	SOC
Mme Marie-Louise FORT	Députée	UMP	PPE/DC
M. Pierre-Yves LE BORGN’	Député	SRC	SOC
M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Jean-Pierre MICHEL	Sénateur	SOC	SOC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	UDI-UC	PPE/DC
M. André REICHARDT	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Député	UMP	PPE/DC
M. Rudy SALLES	Député	UDI	PPE/DC
M. André SCHNEIDER	Député	UMP	PPE/DC
M. Gérard TERRIER	Député	SRC	SOC
Mme Paola ZANETTI	Députée	SRC	SOC

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président	M. René ROUQUET	Député	SRC
Président délégué	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
Première vice-présidente	Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC
Vice-présidents	Mme Brigitte ALLAIN	Députée	GE
	M. Jean-Marie BOCKEL	Sénateur	UDI-UC
	M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC
	Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	SRC
	M. François ROCHEBLOINE	Député	NC
	M. André SCHNEIDER Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Député Députée	UMP UMP

B. NOMINATIONS

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC), président de la délégation française, a présidé les séances publiques des mardi 30 septembre matin et jeudi 2 octobre après-midi.

Il a été désigné par la commission des questions politiques et de la démocratie membre de la commission ad hoc pour participer au Forum mondial de la démocratie, du 3 au 5 novembre 2014, à Strasbourg.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – UDI-UC) a été désigné par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur sur « Les conséquences humanitaires des menaces proférées par le groupe terroriste dénommé « État islamique » ». Il a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (5 octobre 2014). Il a également été désigné par le Bureau président de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Tunisie (23 novembre 2014), à laquelle son groupe l’avait désigné.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a été désignée par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Tunisie (23 novembre 2014).

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle – SRC) a été désigné par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, en sa qualité de Rapporteur général sur les sciences et la technologie, pour la représenter à la conférence de l’EPTA, les 27 et 28 octobre à Oslo.

M. Jacques Legendre (Nord – UMP) a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Ukraine (26 octobre 2014).

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – UMP) a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en République de Moldova (30 novembre 2014).

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP) a été désigné par le Bureau président de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en République de Moldova (30 novembre 2014), à laquelle son groupe l’avait désigné.

M. François Rochebloine (Loire – UDI) a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Ukraine (26 octobre 2014).

M. André Schneider (Bas-Rhin – UMP) a été désigné par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias membre de la commission ad hoc pour participer au Forum mondial de la démocratie, du 3 au 5 novembre 2014, à Strasbourg. Il a également été désigné rapporteur sur « Repenser la stratégie de lutte contre le dopage » par la même commission.

M. Gérard Terrier (Moselle – SRC) a été désigné par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias membre de la commission ad hoc pour participer au Forum mondial de la démocratie, du 3 au 5 novembre 2014, à Strasbourg.

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, S.E. Mme Jocelyne Caballero, a reçu la délégation française, le 2 octobre, pour un déjeuner de travail avec M. André Potocki, juge représentant la France à la Cour européenne des droits de l’Homme.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 29 septembre

– Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente - Observation de l’élection présidentielle en Turquie (10 août 2014) : Mmes Bernadette Bourzai et Josette Durrieu ;

– Cérémonie de remise de prix des droits de l’Homme Vaclav Havel. Le prix a été décerné au militant des droits de l’Homme azerbaïdjanais, M. Anar Mammadli ;

– Débat libre : Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, et Jean-Claude Mignon.

Mardi 30 septembre

– Faire barrage aux manifestations de néonazisme : Mme Bernadette Bourzai ;

– Les droits des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne : Mmes Bernadette Bourzai, Pascale Crozon et Marie-Jo Zimmermann ;

– Débat conjoint : « Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement » : et « Élever le statut de l’enseignement et de la formation professionnels » : Mmes Marietta Karamanli, Marie-Jo Zimmermann, et MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Frédéric Reiss ;

Mercredi 1^er octobre

– Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2013-2014 : Mme Marie-Jo Zimmermann ;

– Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie : M. Jean-Claude Mignon ;

– Débat d’actualité : La crise en Ukraine : MM. René Rouquet et Philippe Bies.

Jeudi 2 octobre

– Débat selon la procédure d’urgence : « Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI» : la violence à l’encontre des chrétiens et d’autres communautés religieuses ou ethniques : MM. René Rouquet et Jean-Marie Bockel ;

– Communication du Comité des ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Elmar Mammadyarov, ministre des affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, Président du Comité des ministres : MM. Jean-Marie Bockel, Pierre-Yves Le Borgn’ et Thierry Mariani ;

– Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : M. André Schneider ;

– Évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014) : M. René Rouquet ;

– Le respect des obligations et engagements de l’Albanie : MM. Bernard Fournier et Pierre-Yves Le Borgn’ ;

Vendredi 3 octobre

– Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants : MM. Bernard Fournier et Pierre-Yves Le Borgn’ ;

– Vers une optimisation de la prise en charge des cancers du sein en Europe : MM. Frédéric Reiss et André Schneider.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée mais relève des gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.


Texte et rapporteur(e)	Document(s) ¹
Commission des questions politiques et de la démocratie
- Faire barrage aux manifestations de néonazisme et d’extrémisme de droite Rapporteure : Mme Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède – PPE/DC) - Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI» : la violence à l’encontre des chrétiens et d'autres communautés religieuses ou ethniques Rapporteure : Mme Theodora Bakoyannis (Grèce – PPE/DC) - Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2013-2014 Rapporteure : Mme Cheryl Gillan (Royaume-Uni - GDE)	• Recommandation n° 2052 • Résolution n° 2011 • Recommandation n° 2055 • Résolution n° 2016 • Résolution n° 2017
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement Rapporteur : M. Paolo Corsini (Italie – SOC)	• Résolution n° 2013 • Recommandation n° 2054
Élever le statut de l’enseignement et de la formation professionnels Rapporteur : M. Piotr Wach (Pologne – PPE/DC)	• Résolution n° 2014
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants Rapporteure : Mme Tinatin Bokuchava (Géorgie - PPE/DC)	• Recommandation n° 2056 • Résolution n° 2020
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Vers une optimisation de la prise en charge des cancers du sein en Europe Rapporteure : Mme Stella Kyriakides (Chypre - PPE/DC)	• Résolution n° 2021
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Le droit des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne Rapporteure : Mme Fatiha Saïda (Belgique – SOC)	• Recommandation n° 2053 • Résolution n° 2012
Commission de suivi
- Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie Co-rapporteurs : MM. Michael Jensen (Danemark – ALDE) et Boriss Cilevičs (Lettonie – SOC) - L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014) Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche – SOC) - Le respect des obligations et engagements de l’Albanie Co-rapporteurs : M. Grigore Petrenco (République de Moldova – GUE) et M. Jonathan Evans (Royaume-Uni – GDE)	• Résoution n° 2015 • Résolution n° 2018 • Résolution n° 2019

III. ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE

A. RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L’ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l’examen du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Regrettant que notre continent n’ait malheureusement pas su tirer les enseignements de la tragédie de la Première Guerre mondiale, le rapporteur, M. Tiny Kox (Pays-Bas – GUE), a évoqué la responsabilité des politiques qui n’ont pas toujours su entendre les messages envoyés par les organisations internationales. La crise en Ukraine apparaît d’autant plus dangereuse qu’en engageant l’Europe dans une nouvelle guerre froide avec la Russie, elle risque de l’entraîner vers une guerre réelle. La signature du Protocole de Minsk et les actions du Comité des présidents pour rétablir le lien avec la délégation russe sont des initiatives dont il convient de se réjouir, mais le rapporteur s’est également ému de la détérioration des droits de l’Homme en Azerbaïdjan, pays présidant le Comité des ministres.

B. RAPPORT DE LA COMMISSION AD HOC DU BUREAU SUR L’OBSERVATION DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE EN TURQUIE (10 AOÛT 2014)

Les élections présidentielles en Turquie, qui se sont déroulées le 10 août dernier, étaient un moment démocratique historique pour la Turquie car pour la première fois, le peuple turc était appelé à élire le Président de la République au suffrage universel.

Si la rapporteure, Mme Meritxell Mateu Pi (Andorre – ALDE), s’est réjouie de cette nouvelle étape dans la vie politique turque et du fait que la campagne ait pu se dérouler en partie en langue kurde, elle a noté certains dysfonctionnements, notamment l’inégalité de traitement des candidats par les médias. Les nouvelles règlementations en matière de financement des campagnes ont été saluées, même si un plafonnement des dépenses des candidats devrait être mis en place. Enfin, la rapporteure a souligné que si le cadre juridique était considéré comme globalement propice à la tenue d’élections démocratiques, l’application de ce texte avait créé plusieurs dysfonctionnements, dus notamment à un manque de clarté sur l’attribution des responsabilités.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a rappelé la victoire de M. Erdogan à l’élection présidentielle bien que, avec moins de 52 % au premier tour, son parti, l’AKP, n’obtienne pas la majorité nécessaire pour lui permettre de modifier la Constitution. Par ailleurs, le score du candidat kurde (moins de 10 %) pose à nouveau la question du seuil imposé de 10 % des voix pour être représenté au Parlement. Les élections législatives de 2015 seront l’occasion de faire le point sur la situation de ce pays, qui est certes une démocratie, mais qui doit encore résoudre des problèmes récurrents tels que les arrestations et les procès qui ne respectent pas toujours les droits de l’Homme, ainsi que le développement du mouvement Gülen. Par ailleurs, la Turquie a joué un jeu ambigu en favorisant la naissance de Daech auquel elle a apporté un soutien logistique. Elle continue à laisser passer des jeunes recrues pour le Djihad en provenance notamment d’Europe. L’affaire confuse des trois jeunes Français de retour d’Istanbul qui ont atterri à Marseille où ils n’étaient pas attendus par la police pose question. Le fait que les Kurdes soient aux avant-postes dans la lutte contre Daech embarrasse la Turquie, pour laquelle la question kurde demeure un enjeu important.

Observant que la Turquie avait connu depuis le début des années 2000 de profondes transformations politiques et économiques qui la rapprochaient des standards occidentaux, M. Bernard Fournier (Loire – UMP) a cependant regretté que ce pays reste marqué par des tentations autoritaristes dans l’exercice du pouvoir. Ainsi que le souligne le rapport, des améliorations considérables demeurent nécessaires pour instaurer l’équité dans le domaine électoral. Ainsi, il apparaît clairement que le Premier ministre a été nettement avantagé aux présidentielles. La Turquie est actuellement confrontée à des défis importants, particulièrement à l’extérieur où elle doit faire face aux répercussions du conflit en Syrie. À l’intérieur, elle connaît un fort développement économique et un grand dynamisme de sa société civile. Toutefois, comme l’ont démontré certains événements récents (manifestations de Gezi à l’été 2013, mesures arbitraires prises dans le cadre de la lutte anti-corruption), les autorités répondent parfois de manière disproportionnée aux défis qui se posent à elles. De même, la question kurde, le rôle de l’armée et les affaires religieuses demeurent des sujets de crispation. Dans ce contexte, il convient de se montrer vigilant d’autant plus que l’instauration de l’élection du Chef de l’État au suffrage universel direct pourrait modifier l’équilibre des pouvoirs et que le Président élu a indiqué vouloir faire un usage intensif de ses prérogatives constitutionnelles.

M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, Président du Comité des ministres, a souligné que l’été 2014 avait été une période particulièrement sombre pour notre continent. La situation en Ukraine reste au cœur des préoccupations actuelles du Conseil de l’Europe. Le Comité des ministres a récemment adopté plusieurs décisions importantes sur la situation en Ukraine. Leur but est tout d’abord de réitérer les principes fondamentaux du droit international puis de voir émerger une solution pacifique et durable. Sur ce point, il s’est réjoui des perspectives ouvertes par le Protocole de Minsk. Il a rappelé le rôle des missions d’observation des élections et la nécessité de faire respecter la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment les droits des minorités en Crimée. Il s’est félicité de l’adoption au mois de juillet dernier, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, une contribution à la lutte contre la corruption, l’une des principales priorités de la présidence azerbaïdjanaise. Une conférence sur les normes internationales et les expériences nationales en matière de lutte contre la corruption a été organisée à Bakou du 30 juin au 1^er juillet dernier, avec le GRECO et l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA). Une autre priorité de cette présidence était le dialogue interculturel. La première plateforme d’échange sur la culture et la numérisation, intitulée « Création d’un environnement propice à la culture numérique et à l’autonomisation des citoyens », a été organisée à Bakou début juillet 2014. M. Elmar Mammadyarov a aussi rappelé qu’une rencontre sur le dialogue interreligieux avait eu lieu dans le cadre des travaux de l’APCE. Enfin le ministre a souligné le rôle joué par le Conseil sur la protection des enfants à travers la campagne UN sur CINQ.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – UDI-UC) a demandé quelles étaient les mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises dans le cadre du plan d’action 2014-2016 du Conseil de l’Europe. Il a rappelé les exigences exprimées en matière de démocratie et de droits de l’Homme, ainsi que sur la situation illégale du Haut-Karabakh.

Le ministre a répondu qu’une grande partie du plan était déjà mise en œuvre et a remercié M. Bockel pour avoir rappelé la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays privées d’un droit essentiel, celui de vivre sur leur territoire d’origine.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – UMP) a voulu connaître les mesures adoptées pour protéger la mer Caspienne de la pollution lors du 4^e Sommet de la mer Caspienne qui vient de s’achever.

Le ministre a souligné que sur un sujet très important – un accord a été signé par cinq présidents – la partie souveraine de la mer Caspienne – qui fait l’objet de discussions depuis vingt ans – a été fixée à 25 milles nautiques : la frontière nationale est à 15 milles nautiques, auxquels s’ajoute une zone exclusive de 10 milles nautiques réservée à la pêche. En revanche, dans le domaine de l’environnement, si des accords ont été signés, des problèmes subsistent.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SOC) a appelé l’attention du ministre sur les tragédies des migrations de la misère au large des côtes maltaises, italiennes et espagnoles en particulier.

Observant que le Conseil de l’Europe ne peut fermer les yeux sur une tragédie humanitaire, le ministre a rappelé que des moyens particuliers devaient être mis en place en mer pour sauver ces personnes et pour combattre les gangs criminels qui se livrent à la traite d’êtres humains. Il a également souligné que l’Europe devait partager la responsabilité, aux côtés des États, pour les questions realtives aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

D. REMISE DU PRIX VÁCLAV HAVEL

Le prix Václav Havel, créé en 2013 à l’initiative de M. Jean-Claude Mignon, alors président de l’APCE, récompense des actions exceptionnelles de la société civile pour la défense des droits de l’Homme. Chaque année, lors de la session d’automne, l’Assemblée parlementaire, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, remet ce prix en mémoire de Václav Havel, dramaturge, combattant du totalitarisme, artisan de la Révolution de velours de 1989, symbole de la défense des droits de l’Homme et des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.

L’an dernier, le prix avait été remis à M. Ales Bialetski, défenseur des droits de l’Homme au Belarus, alors emprisonné. Libéré depuis, il était présent à la cérémonie.

La deuxième édition du Prix des droits de l’Homme Václav Havel a été décernée au militant des droits de l’Homme azerbaïdjanais, M. Anar Mammadli. Celui-ci a créé en Azerbaïdjan une organisation indépendante d’observation des élections, le Centre pour l’observation électorale et les études démocratiques (EMDS), dont il est le président. Il a été arrêté en décembre 2013 pour « abus de pouvoir » et a été condamné en mai 2014 à cinq ans et demi de prison.

La remise du prix à son père, M. Mammadli étant emprisonné, revêtait un caractère symbolique particulièrement fort alors que l’Azerbaïdjan préside encore pour quelques mois le Comité des ministres.

E. OCTOBRE ROSE : LA PRISE EN CHARGE DES CANCERS DU SEIN EN EUROPE

Le cancer du sein reste le cancer le plus fréquent chez la femme européenne et présente le plus fort taux de mortalité de tous les cancers chez les femmes. Depuis plus de 20 ans, une campagne mondiale a lieu au mois d’octobre afin de sensibiliser les femmes sur le dépistage précoce. Le symbole de cette campagne est un ruban rose, d’où le nom d’Octobre rose.

Dans son rapport, Mme Stella Kyriakides (Chypre – PPE/DC) a demandé que toutes les femmes partout en Europe puissent avoir accès au dépistage et aux informations relatives à celui-ci. Le projet de résolution adopté par l’Assemblée a rappelé aux États membres qu’ils devaient tout mettre en œuvre pour garantir un accès effectif à un diagnostic et un traitement de qualité.

M. André Schneider (Bas-Rhin – UMP), s’exprimant au nom du groupe PPE, a rappelé les progrès scientifiques et leurs conséquences sur la prise en charge de cette maladie. La recherche génétique a établi que 5 % de ces cancers sont liés à une prédisposition génétique, ce qui correspond à un nombre de 2 500 nouveaux cas de cancers du sein dépistés chaque année en France, sur un total de 52 000. Or le dépistage spécifique de ces cas n’est pas encore mis en avant. Face au caractère mutilant de la prévention chirurgicale, les espoirs reposent sur le développement de nouveaux médicaments qui font déjà l’objet d’essais cliniques. M. Schneider a également souligné les avancées importantes dans le domaine des médicaments contre le cancer du sein, qui réduisent désormais sensiblement le taux de mortalité. Mais le coût de ces traitements, très élevé, introduit une inégalité entre les femmes malades en Europe, notamment dans les pays où les dispositifs d’assurance maladie ne les prennent pas en charge. Une réflexion doit être engagée sur ce sujet avec l’ensemble des partenaires concernés, et en particulier l’industrie pharmaceutique.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – UMP) a déploré que le dépistage, moyen de lutte le plus efficace, ne soit pas encore systématisé, y compris en France, notamment dans certaines zones rurales. Il est regrettable à cet égard que les recommandations du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ne concernent que les femmes âgées de 50 à 69 ans. Or les femmes présentant un risque aggravé en raison de prédispositions génétiques doivent commencer à être dépistées plus tôt, comme l’a d’ailleurs prévu la France dans le cadre de son plan cancer 2014-2019. M. Reiss a observé que la gestion de l’après-cancer, et notamment de la reprise de l’activité professionnelle, qui constitue un double enjeu social et psychologique, posait de multiples difficultés qui nécessiteraient la mise en place d’actions coordonnées avec les différents acteurs concernés, à savoir le cancérologue, la direction des ressources humaines et le médecin du travail. L’expérience du protocole de gestion du retour à l’emploi en Allemagne est intéressante à cet égard. Par ailleurs, une prise en charge psychologique, par exemple au travers de groupes de parole, ainsi qu’un accompagnement social apparaissent souvent nécessaires.

IV. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. DÉBAT LIBRE

La réforme du Règlement entrée en vigueur en janvier 2012 prévoit l’organisation d’un débat libre. Les parlementaires disposent de trois minutes pour intervenir sur un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour.

La question du rôle des nouvelles technologies dans nos sociétés a été évoquée par plusieurs parlementaires. Ainsi, M. Jean-Claude Frécon (Loire – SOC) s’est inquiété de la déconnexion croissante entre les élites et le reste de la société, provoquée notamment par l’usage de l’Internet. Ce dernier engendre en effet le développement de liens horizontaux entre les citoyens. Ainsi, la base de la société apparaît comme la force motrice, les élites se retrouvant marginalisées. Or la démocratie a besoin d’élites légitimes et la formation des dirigeants de demain constitue un défi majeur dont le Conseil de l’Europe pourrait se saisir. M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP), pour sa part, a jugé irresponsable la mise en vente libre de jeux vidéo très violents, alors même que la télévision et l’Internet montrent pour leur part des images d’une extrême brutalité, allant jusqu’à des décapitations d’êtres humains.

La situation de la Moldavie au regard de la crise en Ukraine a été évoquée par Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) qui a rappelé que, malgré de fortes pressions, ce pays avait signé l’accord d’association avec l’Union européenne. L’ensemble des États de l’Union devraient désormais le ratifier afin d’accompagner politiquement cette première démarche, sachant que l’adhésion à l’Union européenne demeure une perspective à terme. Une telle adhésion est d’ailleurs soutenue par la coalition au pouvoir depuis trois ans. À cet égard, les résultats des élections législatives du 30 novembre 2014 seront fondamentaux pour confirmer ou pas cette relative stabilité et en tirer les conséquences pour revoir éventuellement les conditions du monitoring politique qui est appliqué à ce pays. À la lumière des événements en Ukraine, le danger représenté par l’installation d’autorités pro-russes en Gagaouzie pourrait tenter la Russie de constituer une boucle avec la Transnistrie, en passant par Odessa.

B. LES DROITS DES FEMMES ET LES PERSPECTIVES DE COOPÉRATION EURO-MÉDITERRANÉENNE

Trois ans après le début du Printemps arabe, le rapport de Mme Fatiha Saïdi (Belgique – SOC) a présenté un bilan mitigé de la situation des femmes dans ces pays. Si, en Tunisie et au Maroc, de véritables progrès ont été accomplis, c’est loin d’être le cas en Libye et en Égypte où la situation des femmes s’est dégradée. Enfin, la rapporteure a considéré que la situation de l’Algérie était encore insatisfaisante.

Dans la résolution comme dans la recommandation, adoptées à une très large majorité, l’Assemblée a demandé aux pays concernés de prendre des mesures notamment en matière de droit de la famille, mais également de lutte contre les violences faites aux femmes. Plusieurs pays étant des partenaires pour la démocratie, l’Assemblée a souhaité leur rappeler leurs engagements et a insisté sur l’importance de la coopération interparlementaire avec l’APCE au travers du Programme Sud.

Mme Pascale Crozon (Rhône – SOC) a rappelé le rôle joué par les femmes dans les périodes de révolution, notamment en France en 1789 ou en Russie en 1917. Pour autant, cette implication n’a pas conduit à l’émergence de régimes égalitaires. C’est pourquoi il était important que le rapport puisse établir un suivi dans la durée de la participation des femmes aux événements du « Printemps arabe ». Ainsi, par des voies différentes, le Maroc et la Tunisie ont consacré le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs Constitutions respectives. En revanche, l’arrivée au pouvoir d’un parti traditionnaliste à l’issue de la révolution en Égypte, bien qu’évincé par la suite, a marqué un coup d’arrêt aux réformes. Mme Crozon a souligné que l’Europe pouvait jouer un puissant rôle d’encouragement dans ce domaine. En Tunisie par exemple, c’est entre autres la perspective d’un partenariat européen qui a convaincu les autorités de rechercher un large consensus politique, alors même que la victoire du parti Ennahdha aurait pu définitivement écarter le principe de parité. Il ne s’agit pas de se poser en donneurs de leçons, mais de convaincre que l’égalité, dans le respect de la culture musulmane, est bien une condition nécessaire de la stabilité politique.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP) a appelé à faire preuve de vigilance dans le suivi de l’application effective de ces avancées du droit pour la parité au Maroc et en Tunisie. En effet, l’égalité entre les femmes et les hommes dans ces pays ne pourra se concrétiser sans un meilleur accès des filles à l’éducation, notamment dans les zones rurales. Mme Zimmermann s’est réjouie de toutes les initiatives visant à intégrer les femmes dans le marché du travail et à les faire participer au développement économique, au travers d’entreprises à dimension sociale, ou des programmes de l’Union pour la Méditerranée par exemple. Ces avancées ne peuvent pourtant masquer la persistance des violences faites aux femmes, particulièrement dramatiques en Syrie et en Libye. L’APCE se doit de montrer que les droits des femmes constituent un enjeu important au sein du Partenariat pour la Démocratie engagé avec les pays du Sud de la Méditerranée.

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze – SOC) a évoqué l’étude menée par la Thomson Reuters Fondation en novembre 2013, qui montre que globalement, la condition des femmes s’est détériorée dans les pays qui ont été touchés par le « Printemps arabe », et tout particulièrement en Égypte. Seuls le Maroc et la Tunisie ont accompli des progrès dans ce domaine. En Tunisie, une modification de la Constitution visant à établir l’égalité entre les femmes et les hommes a été adoptée après la rencontre d’une délégation sénatoriale française, dont Mme Bourzai faisait partie, avec la vice-présidente de l’Assemblée constituante. Ce qui constitue un exemple encourageant de l’intérêt que peut revêtir le dialogue entre les assemblées. Le projet de recommandation présenté par Mme Saïdi tendant à promouvoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », entrée en vigueur le 1^er août dernier, entre effectivement dans les compétences des parlementaires de l’APCE, qui ont pour devoir de faire rayonner et appliquer les valeurs de démocratie, d’État de droit et de droits de l’Homme.

C. FAIRE BARRAGE AUX MANIFESTATIONS DE NÉONAZISME

Cette session a été marquée par un engagement fort de l’Assemblée pour faire barrage à la haine et aux manifestations néonazies. Lors du débat consacré au rapport de Mme Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède – PPE/DC) sur les moyens de faire barrage aux manifestations de néonazisme, le président du Parlement norvégien, M. Olemic Thommessen, a rappelé la tragédie d’Utøya et la réaction du peuple norvégien, qui à la vengeance, a préféré un défilé pour la démocratie. Il a demandé à l’Assemblée de soutenir la proposition de jeunes militants de faire du 22 juillet, jour de l’attaque terroriste survenue à Oslo et à Utøya, une « Journée européenne des victimes de crime de haine », ce que l’Assemblée a fait dans sa recommandation.

« La haine s’attaque à la dignité humaine et au respect, valeurs essentielles dans tous les États membres du Conseil de l’Europe », a déclaré M. Thommessen. « Il faut stopper ce discours de haine et éviter de lui permettre de gagner du terrain. »

La résolution adoptée par l’Assemblée demande aux responsables politiques de dialoguer avec ces mouvements dans le débat public afin de montrer leur vrai danger et décourager les jeunes d’y adhérer. Elle prône une véritable éducation à la citoyenneté démocratique et une protection des témoins renforcée dans le cas d’agressions par ces mouvements.

En prolongement de ce débat, pendant la session, une bibliothèque vivante contre la haine a été mise en place, permettant à chacun d’écouter les témoignages de victimes de violences racistes et de discours de haine (notamment des réfugiés et des Roms) ; de membres d’associations actifs dans la lutte contre l’extrémisme, l’antisémitisme, le racisme et l’homophobie ; et d’anciens néonazis repentis, qui apportaient leur témoignage.

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze – SOC) s’est dite très préoccupée par les succès remportés par les partis d’extrême droite au cours des récentes élections en Europe, notamment auprès des jeunes. Elle a souligné l’importance de l’éducation comme principal vecteur de lutte dans ce domaine et a cité en exemple l’initiative lancée par le ministère français de l’Éducation nationale intitulée « Agir contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie », qui regroupe des actions éducatives et de prévention, et a permis de développer des procédures de médiation dans les établissements scolaires. Elle a appelé également de ses vœux la mise en place d’une stratégie globale commune, sur la base du rapport présenté en janvier 2014 par M. Gunnarsson.

D. LES ALTERNATIVES AU PLACEMENT EN RÉTENTION D’ENFANTS MIGRANTS

Rappelant que les enfants migrants sont avant tout des enfants, Mme Tinatin Bokuchava (Géorgie – PPE/DC) a insisté dans son rapport sur les dommages physiques et psychologiques que causait leur mise en rétention. Elle a souligné que cette condition les privait notamment de l’accès à l’éducation et à des soins de santé appropriés. Elle a appelé les États membres à mettre fin à cette rétention et à mettre en place des alternatives.

Dans sa résolution, l’Assemblée, suivant la rapporteure, a condamné cette pratique qui constitue une violation manifeste des droits des enfants. Elle a constaté avec satisfaction que plusieurs pays, dont la France, avaient pris des mesures pour mettre fin au placement d’enfants migrants en rétention. Dans la recommandation, l’Assemblée a considéré que le Conseil de l’Europe avait un rôle important à jouer pour mettre fin à cette pratique inhumaine en favorisant les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SOC), vice-président de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a souligné que le rapport avait été adopté à l’unanimité en commission. Il a rappelé qu’il avait eu l’occasion, en accompagnant le président Mignon en Grèce, de visiter un centre de rétention. Tous les participants à cette mission sont revenus bouleversés par cette visite. C’est la raison pour laquelle, dans la recommandation, il est également demandé au Comité des ministres de lancer une étude destinée à collecter des données quantitatives et qualitatives sur le placement en rétention d’enfants migrants et l’application de solutions non privatives de liberté au sein de la collectivité, au lieu du placement en rétention des enfants et de leur famille, et de promouvoir le partage de ces pratiques dans toute l’Europe.

M. Bernard Fournier (Loire – UMP) a rappelé que l’enfermement des enfants était contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU de 1989 et en tout état de cause inacceptable sur un plan moral. Sur ce sujet très sensible, la Cour européenne des droits de l’Homme joue un rôle fondamental et sa jurisprudence a des effets directs sur la législation de certains États membres. C’est précisément à la suite de sa condamnation par la Cour en 2012 que le gouvernement français a adopté une circulaire visant à généraliser l’assignation à résidence comme alternative au placement en rétention administrative dans le cas des familles avec enfant mineur, sauf « en cas de non-respect des conditions de l’assignation à résidence, en cas de fuite d’un ou plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d’embarquement ».

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SOC) a jugé intolérable le placement en rétention des enfants migrants. Et pourtant, chaque année, des dizaines de milliers d’enfants sont placés en rétention dans les pays membres du Conseil de l’Europe, et ce nombre va croissant. Ces enfants se retrouvent ainsi privés de liberté, de scolarisation, de soins de santé et d’accès à leur famille, et exposés à la violence et à divers traumatismes. M. Le Borgn’ a considéré qu’il était du devoir des parlementaires de l’APCE de réclamer que plus aucun État membre du Conseil de l’Europe ne pratique la rétention des enfants. Le devoir de protection des enfants est sacré, il ne peut supporter aucune exception. À cet égard, le modèle suédois pourrait être pris en exemple, qui permet l’hébergement, l’accès aux soins et à la scolarisation, avec le soutien d’un travailleur social et après délivrance d’un enregistrement et l’attribution d’un titre d’identité.

V. LA SITUATION INTERNATIONALE ET L’APCE

Comme lors de la précédente session, la question de la crise syrienne et irakienne et de ses conséquences a été débattue par l’Assemblée. Le rapport de Mme Theodora Bakoyannis (Grèce – PPE/DC), présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie, portait sur la situation des communautés religieuses et ethniques au Moyen-Orient, en général, et en Irak et en Syrie, en particulier, face à l’avancée militaire du groupe terroriste « État islamique ». Si la rapporteure a consacré une grande partie de son travail à l’analyse des conditions humanitaires effroyables de ces populations, elle s’est aussi inquiétée du fait que quelque 3 000 jeunes Européens combattent aux côtés de l’« EI » en Irak et en Syrie et a appelé les États membres à démanteler les filières de recrutement.

Dans leur résolution, les parlementaires ont tenu à insister sur la nécessité de stopper les massacres et exactions perpétrées dans la région par le groupe terroriste et ont demandé aux États de mettre tout en œuvre pour essayer de restaurer la paix. L’Assemblée a également considéré que les missions humanitaires étaient insuffisantes et qu’il fallait que la communauté internationale se mobilise davantage face à cette catastrophe humanitaire sans précédent.

Dans la recommandation, l’Assemblée a demandé aux gouvernements d’accentuer le volet politique sur le dialogue interreligieux dans les États membres et d’apporter une aide accrue aux pays accueillant des camps de réfugiés sur leur territoire.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SOC), président de la délégation française, a déploré vivement l’élimination progressive, mais implacable, des chrétiens du Proche-Orient, qui va bien au-delà de l’« État islamique », comme en témoigne le sort des coptes en Égypte. Il a souligné qu’il s’agissait d’une forme de « nettoyage ethnique », qui appelle une condamnation très ferme de la part de l’APCE. Mais si l’Europe peut offrir une aide humanitaire et accueillir les réfugiés, force est de constater que l’essentiel de l’effort militaire dans cette région du monde est fourni par les États-Unis. Cette action militaire, à laquelle se joignent plusieurs pays occidentaux, dont la France, s’avère essentielle. Il restera ensuite la lourde tâche de tenter de restaurer la confiance entre les communautés, à recréer un État et une véritable armée en Irak, et à trancher la question des frontières.

Regrettant que la question des chrétiens en Orient ait longtemps fait l’objet d’une relative indifférence, M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – UDI-UC) a constaté que la menace de l’« EI » était désormais globale et qu’elle compromettait la survie même des États de cette région du monde. Mais il a observé que l’on pouvait encore espérer que l’horreur à laquelle on assiste aujourd’hui puisse déboucher à long terme sur une coexistence pacifique entre les communautés en présence. En effet, la réponse militaire, si indispensable soit-elle, ne sera pas suffisante. La victoire sur l’« État islamique » viendra d’abord de l’intérieur du monde arabo-musulman. Elle passera par des changements profonds, culturels et politiques.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – SOC) a soutenu, au nom des valeurs humanistes, la mobilisation contre l’« EI », organisation criminelle qui bafoue les principes mêmes d’une religion qu’elle détourne. Elle a rappelé que la communauté internationale avait le devoir de protéger toutes les minorités, qu’elles soient religieuses ou, à l’instar des Kurdes, unies par une langue ou une culture. La communauté internationale doit certes opposer une riposte graduée aux agissements de ce groupe armé, mais elle doit également demander à tous les États de la région d’adopter une attitude cohérente face aux menaces islamistes.

B. DÉBAT D’ACTUALITÉ : LA CRISE EN UKRAINE

À nouveau, la crise en Ukraine a été au centre des discussions au sein de l’Assemblée. Plusieurs commissions ont évoqué lors de leurs réunions divers aspects de cette crise. L’aspect humanitaire, notamment, a retenu l’attention du rapporteur général sur les personnes déplacées, M. Jim Sheridan (Royaume-Uni – SOC), qui a lancé un appel pour retrouver les personnes disparues dans le conflit et a appelé les autorités ukrainiennes et russes à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les familles des personnes disparues à retrouver et, au besoin, à identifier les restes de leurs proches sans délai.

En séance, la crise ukrainienne a fait l’objet d’un débat d’actualité. Les débats d’actualité ne font pas l’objet de rapport et aucun texte n’est adopté.

À cette occasion, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muiznieks, qui s’est récemment rendu en Crimée, a présenté à l’Assemblée la situation des droits de l’Homme en Ukraine. Il a condamné les violences subies par les Tatars et les atteintes à la liberté d’expression et des medias en Crimée. Il a également demandé à la communauté internationale de renforcer l’aide humanitaire apportée à l’Ukraine.

M. Stefan Schennach (Autriche – SOC), président de la commission de suivi, a ouvert le débat en lançant un appel à un cessez-le-feu durable et à la restauration de la souveraineté et des frontières de l’Ukraine. Pour cela, il a insisté sur l’importance d’un dialogue permanent entre Russes et Ukrainiens pour résoudre ce conflit et arrêter la catastrophe humanitaire en cours.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SOC), président de la délégation française, s’est réjoui des initiatives récentes prises au sein de l’APCE pour renouer le dialogue avec les parlementaires russes, qui s’avèrent indispensables pour progresser sur le dossier ukrainien. Il a rappelé que ce conflit touchait à nos valeurs et remettait en cause l’équilibre instauré sur le continent européen depuis les années 1990. Il a regretté que l’Union européenne ne se montre pas plus active sur ce dossier en Crimée et en Ukraine orientale, alors que la situation humanitaire s’annonce alarmante, qui plus est à l’orée de l’hiver. Il a souligné que la France s’était impliquée dans le cadre du format quadripartite dit « de Normandie » et que le cessez-le-feu, instauré depuis le 5 septembre, était fragile, mais restait à ce jour globalement respecté. Toute solution politique de la crise devra relever le défi de la diversité ukrainienne sans remettre en cause l’intégrité territoriale de ce pays.

VI. LA PROCÉDURE DE SUIVI : ACTUALITÉ ET PERSPECTIVES

La procédure de suivi consiste à vérifier si les États membres respectent effectivement les engagements qu’ils ont pris en adhérant au Conseil de l’Europe. Cette procédure fait aujourd’hui l’objet de plusieurs propositions de réforme afin de créer une plus grande égalité entre les États membres, partant du principe que même dans un état démocratique, des atteintes aux droits de l’Homme et à l’État de droit peuvent avoir lieu.

A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN GÉORGIE

Les co-rapporteurs de suivi, MM. Michael Aastrup Jensen (Danemark – ALDE) et Boriss Cilevics (Lettonie – SOC), ont souligné l’émergence en Géorgie depuis les élections de 2012 et 2013 d’un environnement politique favorable à la démocratie. S’ils ont regretté la forte polarisation de la vie politique, ils ont noté que face à la coalition au pouvoir, une opposition organisée était apparue, renforçant le rôle du parlement dans une vie politique autrefois monopolisée par le Président de la République. Malgré les progrès, y compris dans le cadre juridique, la commission de suivi a manifesté sa préoccupation quant à l’arrestation et à la détention d’anciens responsables politiques et surtout face aux affirmations selon lesquelles l’arrestation d’un certain nombre d’entre eux et les poursuites engagées à leur encontre constitueraient des manœuvres politiques et relèveraient d’une justice sélective et revancharde.

Dans sa résolution, l’Assemblée a salué la transition politique démocratique et l’émergence d’une véritable opposition ainsi que les réformes lancées par le pouvoir, telles que la réforme constitutionnelle. Cependant, elle s’est inquiétée des conditions dans lesquelles étaient menées les enquêtes et poursuites visant d’anciens responsables gouvernementaux. Elle a rappelé à la Géorgie son obligation de respecter les principes du procès équitable énoncés dans la Convention européenne des droits de l’Homme.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP) a rappelé que les réformes saluées dans le rapport avaient été initiées par le Président Saakachvili. Il a noté le travail mené par la Commission de Venise dans ce pays. Mais il a regretté la mise en détention en Géorgie d’anciens dirigeants en cas d’alternance politique, dont a été victime notamment l’ancien Premier ministre et ministre de l’Intérieur, qui n’a pu se représenter lors des récentes élections législatives. L’esprit de revanche est antidémocratique et le Conseil de l’Europe a le devoir de s’y opposer. Il a observé que l’exemple de la politique menée par Nelson Mandela en Afrique du Sud devrait inspirer d’autres pays.

B. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ALBANIE

Rappelant la crise politique qui a frappé le pays depuis 2009, MM. Grigore Petrenco (Moldavie – GUE) et Jonathan Evans (Royaume-Uni – GDE), co-rapporteurs de la commission de suivi, se sont néanmoins réjouis des progrès substantiels réalisés dans ce pays. Ils ont regretté que les nombreuses réformes adoptées ne soient pas toujours appliquées correctement. Enfin, les co-rapporteurs ont souligné que des problèmes graves subsistaient tels que la partialité de la justice et de la fonction publique ou la corruption endémique.

Dans sa résolution, l’Assemblée a appelé les responsables politiques albanais à changer d’attitude afin de permettre un environnement plus favorable aux réformes politiques indispensables. Elle a notamment souhaité que l’opposition soit plus constructive et cesse de boycotter les travaux du Parlement. De même, elle a demandé au pouvoir de mieux prendre en compte les droits de l’opposition.

M. Bernard Fournier (Loire – UMP) a salué le rapport de MM. Petrenco et Evans, qui fournit aux autorités albanaises une feuille de route très complète pour poursuivre les réformes en cours, d’autant plus indispensables que ce pays a récemment obtenu le statut de pays candidat à l’Union européenne. La perspective de cette adhésion consacrerait une réelle « envie d’Europe » que l’on peut constater au sein de la population, notamment chez les jeunes. L’Albanie a connu pendant plus de 45 ans l’un des régimes les plus répressifs et les plus fermés au monde, qui a laissé des séquelles dans les mentalités et les luttes pour le pouvoir. Mais si le pays s’est désormais engagé sur la bonne voie, il doit encore accomplir de gros efforts pour assurer l’impartialité de la fonction publique, l’indépendance de la justice, la lutte effective contre la corruption et l’affermissement de l’État de droit.

Rappelant les progrès substantiels accomplis par l’Albanie, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée, M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SOC) a souligné qu’il restait cependant beaucoup de chemin à parcourir à ce pays pour atteindre les obligations que lui impose l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe sur la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’Homme. Or ces progrès ne pourront être accomplis sans un apaisement de la vie politique, l’abandon d’une vision encore trop manichéenne des relations entre majorité et opposition, qui conduit trop souvent à une « chasse aux sorcières » dans la fonction publique lors des alternances politiques. Il est urgent également d’assurer la transparence et l’indépendance de la justice et des médias.

C. ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLÉE (OCTOBRE 2013 – SEPTEMBRE 2014)

Dans son rapport d’activité annuel, la commission de suivi fait un bilan des activités menées depuis octobre 2013 et évalue les progrès réalisés par dix pays dans le cadre de la procédure de suivi complète de l’Assemblée et dans quatre pays engagés dans un dialogue de post-suivi sur le respect des obligations et engagements pris envers le Conseil de l’Europe. Elle salue les avancées, exprime sa préoccupation sur les reculs et adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.

Dans le cadre de ses réflexions sur une évolution de la procédure de suivi, la commission a fait plusieurs recommandations. Elle propose notamment de procéder à un réexamen périodique du respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe dans chacun des 33 pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi complète ni engagés dans un dialogue de post-suivi.

La résolution adoptée par l’Assemblée reprend cette proposition ainsi que celle consistant à définir des délais concrets pour la réalisation des engagements restants pour les pays en procédure de post-suivi. Le texte précise qu’en cas de non-respect de ces délais, le pays concerné sera à nouveau soumis à une procédure de suivi complète.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SOC), président de la délégation française, a observé que la période couverte par le rapport s’était avérée particulièrement difficile, marquée par un retour brutal de l’usage de la force dans les rapports interétatiques en Europe. D’autre part, une longue liste de dossiers occupe l’ordre du jour de l’Assemblée depuis fort longtemps, les plus complexes et les plus graves étant ceux de la Russie et de la Bosnie. Enfin, il faut également compter avec la lassitude des États sous suivi ou post-suivi depuis plusieurs années. M. Rouquet a soutenu la proposition d’instaurer un examen périodique par groupes de pays, y compris ceux qui ne font pas l’objet d’un suivi spécifique. Elle va dans le sens de l’égalité entre les membres de l’Assemblée et répond à un véritable besoin. Il en va de même de la proposition d’adopter des critères d’évaluation plus rigoureux et plus homogènes. En revanche, la proposition visant à limiter le nombre de membres d’une même délégation nationale dans la commission de suivi lui a semblé d’une efficacité incertaine. De même, tant la proposition de rouvrir la procédure de suivi pour les États en post-suivi qui n’atteindraient pas leurs objectifs dans les délais impartis que l’éventualité d’expulser les États concernés suscitent des doutes. Le Conseil de l’Europe n’est pas un tribunal. Il doit privilégier le dialogue avant tout et garder en mémoire que la démocratie et l’État de droit sont le produit d’une longue histoire.

VII. L’APCE ET LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

A. LES ACTIVITÉS DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BERD)

Dans son rapport, Mme Cheryl Gillan (Royaume–Uni – GDE) a rappelé que l’Assemblée parlementaire exerçait un contrôle sur les activités de la BERD, qui depuis sa création, en aidant les pays dans leur transition vers une économie de marché, contribue également à leur progression sur la voie de la démocratie et de l’État de droit. Elle s’est réjouie de l’élargissement de l’aire de compétences de la BERD aux pays partenaires pour la démocratie, mais a regretté que la BERD ne soit pas plus vigilante quant à l’application effective de la partie politique de son mandat dans ses activités et programmes. En discutant régulièrement les activités de la BERD, l’Assemblée assure un contrôle parlementaire sur les programmes de la BERD.

Dans sa résolution, l’Assemblée a insisté sur la dimension politique du mandat de la Banque. Celui-ci s’étend ainsi à tous les aspects de ses objectifs et cette dernière devrait garder cette dimension à l’esprit et la promouvoir comme faisant partie intégrante du processus d’assistance à la transition des pays d’opérations vers des économies de marché.

M. André Schneider (Bas-Rhin – UMP) a salué le rôle majeur joué par la BERD dans la transition démocratique en Europe de l’Est, ainsi que l’élargissement de sa zone d’intervention au sud de la Méditerranée. Cette extension n’a pu se faire que grâce au succès de cette structure originale qui, en contrepartie d’engagements des États concernés en matière de démocratie, de pluralisme et d’économie de marché, favorise l’initiative privée et la création de PME par des crédits et des prises de participation. La BERD promeut ainsi une nouvelle forme d’aide au développement, tout en engrangeant des bénéfices. Dans ce contexte, on peut néanmoins regretter le manque de transparence sur les résultats concrets des engagements de la Banque. Des synergies pourraient être mises en place avec le Conseil de l’Europe et son Assemblée, par exemple dans le cadre du programme SEMED où est notamment abordée la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, sujet sur lequel le Conseil possède une véritable expertise. L’inquiétude vient de la crise en Ukraine, qui a contraint la BERD à geler ses engagements en Russie. Ce conflit risque de mettre à mal les « dividendes de la paix » dont profite l’Europe orientale depuis la fin de la guerre froide.

B. LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) EN 2013-2014

Chaque année, l’Assemblée parlementaire passe en revue l’état de l’économie mondiale et les travaux de l’OCDE et en débat. Cette année, ce débat se faisait sur la base du rapport établi par le Secrétaire général de l’OCDE.

Intervenant devant l’APCE, le secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurria, a appelé l’attention des parlementaires sur le chômage des jeunes, qui touche plus de 50 % d’une génération dans certains pays, comme la Grèce. Il a rappelé que l’OCDE avait pris de nombreuses initiatives pour réduire l’impact de la crise, notamment en matière de fiscalité et de relance de la croissance, par exemple en favorisant le passage à une économie à faible taux de carbone.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP) a estimé que le politique doit piloter l’économie, et non l’inverse. La question de la légitimité des marchés et des agences de notation pour décider de la gouvernance économique d’un État est posée. Il faut replacer l’Homme au centre du système, ce qui passe entre autres par des modes de régulation économique favorisant la création d’entreprises de production génératrices d’emplois. Il faut notamment inciter les banques à mener des politiques moins restrictives et à repenser les interdépendances entre l’économie financière et l’économie réelle. Par ailleurs, l’OCDE devrait probablement accorder plus de place à l’enseignement et à la formation dans ses réflexions. Enfin, il convient de se réjouir que, comme l’indique le rapport, la France soit très en pointe dans le domaine de l’échange d’informations financières et fiscales, notamment avec la Suisse.

C. DÉBAT CONJOINT : BONNE GOUVERNANCE ET MEILLEURE QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT ET ÉLEVER LE STATUT DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELS

Face à la crise économique, les questions liées à la formation, à l’école ou professionnelle, sont devenues un enjeu majeur de nos sociétés démocratiques. Ainsi, alors que les États membres consacrent une grande partie de leur budget à ces domaines, les résultats peuvent apparaître décevants.

Les dernières classifications internationales montrent que les universités européennes sont en baisse. Il devient urgent de rendre l’enseignement européen plus compétitif et plus qualitatif. Mais, ainsi que le souligne M. Paolo Corsini, (Italie – SOC), les politiques éducatives doivent être innovantes et inclusives. Il propose que les États membres établissent des mécanismes d’évaluation et d’assurance qualité permettant de contrôler la qualité du système d’éducation et la cohérence des acquis éducatifs avec les besoins en termes de qualifications professionnelles, d’une part, et de citoyenneté démocratique, d’autre part.

M. Piotr Wach (Pologne – PPE/DC), rapporteur sur la formation professionnelle, a également souhaité que l’enseignement et la formation professionnelle soient mieux valorisés afin de promouvoir l’apprentissage des savoir-faire techniques et ainsi répondre aux besoins du marché du travail.

Les deux résolutions adoptées ont suivi les propositions des deux rapporteurs.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – UMP) a estimé que la formation, scolaire ou professionnelle, était un enjeu fondamental dans des sociétés en crise. Or un système éducatif de qualité repose tout d’abord sur un corps professoral compétent et motivé. C’est pourquoi il apparaît prioritaire de revaloriser le statut et les salaires des enseignants. Par ailleurs, il a regretté que le système des bourses au mérite ait été supprimé en France alors qu’il permettait de valoriser les élèves les plus méritants, notamment ceux issus de milieux modestes ou défavorisés. Enfin, il a souligné qu’il conviendrait de revaloriser les filières professionnelles et l’apprentissage qui souffrent d’une image médiocre en France, alors qu’ils ouvrent très souvent des accès à l’emploi. D’une manière générale, la découverte du monde de l’entreprise doit être développée, y compris dans les filières générales.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SOC) a souligné l’importance de développer et de valoriser la formation professionnelle, non seulement initiale mais aussi tout au long de la vie. Elle devrait être plus en phase avec les besoins des entreprises et les attentes des jeunes. La formation en alternance, telle qu’elle est pratiquée par exemple en Allemagne, constitue une piste prometteuse. Elle peut notamment contribuer à combler le déficit d’image dont souffre l’industrie. Le système de crédits d’apprentissage dans un cadre européen de certification, mis en place par l’Union européenne, est une bonne initiative. Elle devrait faciliter, si l’accent est mis également sur l’apprentissage des langues, une plus grande mobilité professionnelle et géographique. M. Le Borgn’ s’est dit également attaché à la perméabilité des parcours, qui permettrait l’accès à l’université tant des diplômés de l’enseignement général que de ceux issus de la formation professionnelle, et faciliterait également l’acquisition de compétences entrepreneuriales.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP) a évoqué des études européennes qui montrent que certains pays, et tout particulièrement la France, sont touchés par un décrochage inacceptable du niveau scolaire. Il faut donc rétablir la chaîne du savoir, en offrant aux enseignants une formation initiale mieux adaptée ainsi qu’une formation permanente tout au long de leur carrière leur permettant de faire face aux changements rapides des techniques et de la société (généralisation des écrans au dépens des livres, perte du sens de l’autorité). Il est indispensable également de revenir aux fondamentaux et de faire ainsi en sorte que les élèves qui entrent au collège possèdent des bases solides en lecture, écriture et calcul.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – SOC) a estimé que la formation professionnelle contribuait à l’inclusion professionnelle et à la lutte contre la précarité au travail dans un contexte économique et social très mouvant. Malgré cela, les entreprises la concentrent sur les professions intermédiaires et en attendent des effets rapides sur la productivité. Il serait souhaitable, dans le cadre d’un partenariat entre l’entreprise et d’autres organismes, dont les universités, de proposer de vrais parcours de qualification aux salariés les moins qualifiés et les plus fragiles. La France pourrait s’inspirer des initiatives prises par plusieurs pays consistant à mettre en place des dispositifs publics chargés d’organiser la transition entre formation professionnelle et marché du travail.

ANNEXE

Liste des textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lors de sa quatrième partie de session 2014 à Strasbourg, du 29 septembre au 3 octobre

Ces textes peuvent être consultés directement via leurs liens respectifs. Ils sont également disponibles, ainsi que les rapports qui en sont à l’origine et d’autres documents de l’Assemblée parlementaire, sur le site Internet de l’Assemblée (http://assembly.coe.int/nw/Home-FR.asp → Travaux → session → documents → textes adoptés → puis tapez le numéro dans la zone de recherche).

Recommandations

Recommandation 2052 (2014) Faire barrage aux manifestations de néonazisme

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21222&lang=fr

Recommandation 2053 (2014) Les droits des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21229&lang=fr

Recommandation 2054 (2014) Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21239&lang=fr

Recommandation 2055 (2014) Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI»: la violence à l’encontre des chrétiens et d'autres communautés religieuses ou ethniques

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21280&lang=fr

Recommandation 2056 (2014) Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21296&lang=fr

Résolutions

Résolution 2011 (2014) Faire barrage aux manifestations de néonazisme

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21219&lang=fr

Résolution 2012 (2014) Les droits des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21228&lang=fr

Résolution 2013 (2014) Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21238&lang=fr

Résolution 2014 (2014) Élever le statut de l'enseignement et de la formation professionnels

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21230&lang=fr

Résolution 2015 (2014) Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21275&lang=fr

Résolution 2016 (2014) Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI»: la violence à l’encontre des chrétiens et d'autres communautés religieuses ou ethniques

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21279&lang=fr

Résolution 2017 (2014) Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2013-2014

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21284&lang=fr

Résolution 2018 (2014) L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21293&lang=fr

Résolution 2019 (2014) Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21294&lang=fr

Résolution 2020 (2014) Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21295&lang=fr

Résolution 2021 (2014) Vers une optimisation de la prise en charge des cancers du sein en Europe

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21297&lang=fr

¹ Pour consulter les textes voir l'annexe en fin de rapport.