N° 585 - Avis de Mme Suzanne Tallard sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531)

N^°585

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2013

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (n° 531),

PAR Mme SUZANNE TALLARD,

Députée.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 531, 654.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.— UN ENVIRONNEMENT TOUJOURS PLUS DENSE EN ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES 6

II.— UNE INQUIÉTUDE MANIFESTE DEVANT DES DANGERS ÉVENTUELS 7

III.— UNE PROPOSITION DE LOI À AMÉLIORER 10

TRAVAUX DE LA COMMISSION 15

I.— DISCUSSION GÉNÉRALE 15

II.— EXAMEN DES ARTICLES 21

TITRE I^ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21

Article 1^er(articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4, L 524-5, L. 524-6, L. 524-7, L. 524-8, L. 524-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Conséquences sanitaires de l’exposition aux ondes électromagnétiques 21

Article 2 (articles L. 474-1, L. 474-2, L. 474-3 [nouveaux] du code de l’urbanisme, article L. 33-1, L. 33-2, L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques) : Dispositions relatives à l’installation des antennes-relais 27

Article 3 (articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques) : Seuil d’émission des antennes relais et gouvernance de l’Agence nationale des fréquences 27

Après l’article 3 28

Article additionnel après l’article 3 (Article 3 bis [nouveau]) (Article L. 5231-3 du code de la santé publique) : Interdiction de la publicité en faveur des terminaux électriques à destination des moins de quatorze ans 30

Article additionnel après l’article 3 (Article 3 quater [nouveau]) (Article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) : Mention du DAS et des recommandations d’usage de l’oreillette 32

Article 4 : Campagne d’information sur le bon usage des téléphones mobiles 32

Article 5 : Rapport relatif à un réseau national de téléphonie mobile 32

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINANCIÈRES 33

Article 6 : Étude d’impact sur la téléphonie de quatrième génération 33

Article 7 : Règlement d’application des dispositions précédentes 33

Article 8 : Application des dispositions précédentes outre-mer 33

Article 9 : Gage 34

Titre 34

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 37

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 41

MESDAMES, MESSIEURS,

Peu d’inventions auront révolutionné la vie quotidienne en quelques années comme la téléphonie mobile. Moins de trente ans se sont écoulés depuis le déploiement du premier réseau national de première génération. Puis au début des années 1990 s’impose la norme GSM (Global System for Mobile Communications) : cette deuxième génération (2G) signe l’arrivée effective des téléphones mobiles dans la vie des Français. Ils n’en sortiront plus. L’UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) est lancée en 2004 comme la troisième génération (3G). Le très haut débit mobile ou 4G, qui permet des transmissions de données à des débits théoriques supérieurs à 100 Mb/s, a vu ses licences pour la France attribuées en 2011 et le déploiement de son réseau entamé en 2012.

Cette progression technologique ne serait rien sans une généralisation de son utilisation par l’ensemble de la population. Il y avait un million de lignes mobiles en France en 1995, trente millions en 2000, près de cinquante millions en 2005. Depuis 2011, le nombre de lignes ouvertes excède même le nombre d’habitants. Il est juste d’affirmer que le portable concerne tout le monde puisque tout le monde, ou peu s’en faut, en bénéficie aujourd’hui.

La téléphonie mobile a changé la vie au point que s’en trouver dépourvu équivaut parfois à un handicap difficilement surmontable dans la vie sociale. C’est aussi une source d’inquiétudes pour les observateurs, dans la mesure où jamais l’être humain ne s’était, par le passé, aussi souvent exposé à des ondes électromagnétiques et ce en portant la source de leur émission à l’oreille, donc à proximité immédiate du cerveau. De même, la couverture de l’ensemble du territoire par les réseaux a provoqué la multiplication des émetteurs, des antennes-relais, et des ondes qu’ils propagent.

Face à la fulgurance de la révolution mais également de l’évolution de l’usage que nous faisons de cette technologie, la science manque de recul pour délivrer une analyse définitive et certaine de la dangerosité ou de l’innocuité des ondes électromagnétiques. Les éventuels effets à long terme nécessitent des durées d’observation importantes : l’étude de cohorte Cosmos pilotée par l’Imperial College of London va ainsi suivre, pendant 30 ans, 250 000 utilisateurs de 18 à 69 ans, mais elle ne produira ses conclusions qu’en 2040. Quant aux études de plus court terme, visant des populations plus restreintes, elles présentent des résultats contrastés permettant aux thuriféraires des ondes comme à leurs contempteurs d’avancer des arguments.

Votre Rapporteure pour avis s’est saisie de la proposition de loi mi-décembre dans la perspective d’un examen en commission dans le courant du mois de janvier. Une dizaine d’auditions ont été effectuées pour recueillir les observations de chacun, écouter les arguments et entendre les sollicitations. S’il apparaît bien difficile de parvenir à des certitudes, dès lors que les enjeux économiques le disputent aux conséquences sanitaires potentielles, le choix qui a été fait est celui d’une position d’équilibre, assise sur les faits reconnus par tous, pour une meilleure information et une plus grande attention de la population. Il en découle, à l’égard du texte déposé par le groupe écologiste de l’Assemblée nationale, une position ouverte mais néanmoins critique.

I.— UN ENVIRONNEMENT TOUJOURS PLUS DENSE EN ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES

La progression du nombre de terminaux de téléphonie mobile en France suffit à mettre en exergue la présence d’ondes dans l’environnement quotidien des Français. On ne saurait, cependant, se limiter aux seuls téléphones : ce serait négliger les ondes de radio et de télévision, celles générées par le transport d’électricité, et d’autres, produites par des appareils ménagers, dont les citoyens ignorent sans doute pour la plupart l’existence. L’image ci-après, communiquée par la Fédération française des télécoms, permet de visualiser quelques-uns de ces objets usuels et les émissions dont ils sont responsables.

Parmi ces équipements domestiques, il en est un qui s’est largement répandu au cours de la précédente décennie, à une vitesse comparable à celle du téléphone mobile : il s’agit des boîtiers multiservices (box) qui délivrent à la fois des offres de téléphonie, de télévision et de fourniture d’accès à internet. On estime à quelques 23 millions le nombre de ces boîtiers en France en 2012. Ce chiffre considérable doit être pris en compte puisque, désormais, les connexions sans fil (wifi) emportent fréquemment la préférence des utilisateurs par rapport à l’encombrante liaison filaire Ethernet. Ce sont donc autant d’émetteurs supplémentaires qui sont entrés dans les foyers français et qui, contrairement aux luminaires et aux appareils ménagers, présentent la particularité d’émettre presque toujours en continu – sauf modification relativement complexe opérée par l’utilisateur ou coupure délibérée de l’alimentation électrique. On ne saurait négliger ces appareils, puisque leur consommation annuelle est évaluée par certains à quelques 5 TWh (www.planetoscope.com), soit quasiment 1 % de la production nationale d’électricité.

Cette omniprésence des ondes dans la vie moderne emporte déjà une conséquence : son caractère socialement irréversible. On imagine mal un renoncement général à une évolution technologique à ce point répandue, et dont on sait l’usage sans danger au moins à court terme. Une éventuelle action du législateur ne pourra donc aucunement passer par l’interdiction pure et simple d’un appareil. Si une précaution s’avérait nécessaire, si une limitation devait s’imposer, elle devrait être circonstanciée, limitée aux populations les plus vulnérables, et axée pour les autres sur une pédagogie des bonnes pratiques laissant chacun libre de son usage et face à ses responsabilités.

Il convient enfin de faire mention de l’électro-hypersensibilité, qui désigne l’intolérance manifestée par certaines personnes aux ondes électromagnétiques. Les symptômes de ce syndrome sont nombreux et encore mal caractérisés par la médecine. Toutefois, on ne saurait remettre en cause la souffrance ressentie par les personnes touchées, particulièrement exacerbée dans les zones urbaines parfaitement maillées. En l’absence de réponse efficace offerte par la science et de dispositif mis en œuvre par la collectivité, elles n’ont souvent d’autre option que de se retirer dans des espaces ruraux, moins bien connectés aux réseaux, afin de diminuer leur exposition.

II.— UNE INQUIÉTUDE MANIFESTE DEVANT DES DANGERS ÉVENTUELS

Les auditions réalisées par votre Rapporteure pour avis ont mis en lumière des inquiétudes au regard des effets potentiels de l’exposition permanente à des ondes électromagnétiques, et un débat particulièrement tranché quant à l’effet de celles-ci.

Considérant les risques inhérents à des champs trop puissants, qui génèrent alors des effets de nature thermique, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a défini des seuils cinquante fois inférieurs au niveau d’exposition à partir duquel le premier effet biologique – une élévation de 1°C de la température corporelle – est établi scientifiquement. À ce propos, il est important de signaler qu’un effet biologique ne signifie pas forcément qu’il y a un effet sanitaire. « Le corps humain est soumis en permanence à un ensemble de stimuli internes et externes, entraînant éventuellement des réactions biologiques d’adaptation, ayant un impact sur les cellules, le fonctionnement des organes et la santé. Un impact sur la santé n’intervient que lorsque des effets biologiques entraînés par une agression dépassent les limites d’adaptation du système biologique considéré » écrit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES, ex-AFSSET) dans son rapport d’octobre 2009. L’image ci-après, toujours communiquée par la Fédération française des télécoms, permet de visualiser les limites respectivement assignées aux différents types d’équipement.

Nombreux, cependant, ont jugé les seuils de l’OMS excessifs. En ce qui concerne les 60 000 antennes-relais de France, ces seuils, de 41 à 61 volts par mètre suivant les situations, ne sont jamais atteints d’après les mesures de contrôle régulièrement réalisées sur le terrain – plus de 25 000 mesures réalisées lors de la dernière décennie figurent dans la base de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Toutefois, si l’écrasante majorité de 99,9 % des relevés font apparaître des intensités inférieures à 5 volts par mètres (la mesure est même inférieure à 1,5 volts par mètre dans 95 % des contrôles), il subsiste sur le territoire des points dits atypiques singulièrement supérieurs à la moyenne, pouvant atteindre une vingtaine de volts par mètre. Il est, dans ces cas légitime, que les pouvoirs publics sollicitent un retour dans les meilleurs délais à des valeurs plus faibles. Dès lors qu’une exposition peut être réduite, sans dégrader la qualité du service téléphonique fourni, cette réduction doit être mise en œuvre.

L’appréhension générale à l’encontre des ondes repose sur l’incertitude des études scientifiques et sur la confusion entre les différentes applications des ondes. Les professionnels du secteur des télécommunications n’ont pas manqué de signaler, lorsqu’ils ont été reçus en audition, qu’aucune autorité sanitaire de par le monde n’avait jamais établi un lien probant entre champs électromagnétiques et atteinte à la santé humaine. En France, l’AFSSET a indiqué en conclusion de son rapport d’octobre 2009 : « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n’indiquent pas d’effets sanitaires à court terme ni à long terme de l’exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n’indiquent pas non plus d’effets à court terme de l’exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. » Cependant, sur les quatre-vingt-dix-sept études reprises par le rapport de l’Afsset, onze suggéraient l’existence d’un effet sanitaire, sans emporter la conviction en raison de l’absence de leur réplication. À la suite de ce rapport, l’Académie nationale de Médecine, l’Académie des Sciences et l’Académie des Technologies ont communiqué ensemble leur sentiment selon lequel aucun danger prouvé ne découle des émissions des antennes-relais.

En 2010, l’étude internationale Interphone est parvenue à des résultats similaires. Elle conduit l’OMS à affirmer qu’aucun effet nocif pour la santé n’a pu, à ce jour, être imputé au téléphone portable.

Interphone est la plus vaste étude épidémiologique menée sur le téléphone mobile et la santé. Diligentée par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC, émanation de l’OMS), en 2000 dans 13 pays, elle visait à vérifier l’existence d’un risque entre l’usage du téléphone portable et les tumeurs du cerveau, du nerf acoustique et de la glande parotide.

Les résultats publiés portent sur quelque 10 700 personnes. Les auteurs ont conclu à l’opportunité de poursuivre les recherches : « aucune augmentation du risque (…) n’a été observé en relation avec l’utilisation du téléphone mobile. Une augmentation du risque de gliome a été suggérée aux niveaux d’exposition les plus élevés, toutefois des biais et des erreurs empêchent d’établir une interprétation causale ».

Face à ces résultats rassurants, d’autres évènements conduisent à une prudence circonspecte. En 2007, le rapport BioIntiative, par ailleurs actualisé ces dernières semaines, considérait les seuils actuels d’exposition aux radiofréquences trop élevés pour préserver la sécurité sanitaire des populations. Même si les données compilées ne sont pas univoques, cette mise en garde vaut d’être prise en considération.

En outre, en 2011, sur la base de différentes études internationales, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS a classifié les ondes électromagnétiques émises par les téléphones mobiles au sein de la catégorie 2B, qui correspond à ce qui est possiblement cancérigène pour l'homme. Il existe cinq groupes : 1 pour cancérigène, 2A pour cancérigène probable, 2B pour cancérigène possible, 3 pour non classifiable et 4 pour probablement non cancérigène. Le traditionnel appel à la poursuite des recherches se doublait alors de la recommandation de mesures pragmatiques pour limiter l’exposition, comme l’usage d’oreillettes pour éloigner l’appareil du crâne de son utilisateur.

Enfin, le 23 janvier 2013, l’Agence européenne de l’environnement a délivré un message similaire au précédent, en liant un risque de cancer à l’usage du téléphone portable dans certaines conditions et en réitérant des recommandations de bonne pratique de cet usage, tout en déplorant la lenteur des pouvoirs publics et de l’industrie des télécommunications dans la prise en compte de ces données sanitaires.

Ainsi, les messages se confrontent en laissant, au final, quelques certitudes, une fois écartés les soupçons de conflits d’intérêt que chaque partie jette sur son contradicteur. La discussion de la proposition de loi à l’Assemblée nationale devrait permettre des avancées. On regrettera toutefois qu’elle devance de quelques mois la publication du rapport de l’ANSES actualisant le précédent.

III.— UNE PROPOSITION DE LOI À AMÉLIORER

Le texte sur lequel la commission du développement durable s’est saisie pour avis présente l’immense avantage de susciter le débat au sein de la représentation nationale. L’Assemblée s’était déjà prononcée en partie à l’occasion du Grenelle de l’environnement en édictant certaines prescriptions relatives aux ondes électromagnétiques. Ce sont notamment les articles 183 et 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui ont durci la législation en vigueur :

• l’article L. 34-9 du code des postes et des télécommunications enjoint depuis que « les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications » ;

• l'article L. 34-9-1 du même code ordonne le recensement des points atypiques avant 2013 ;

• deux articles L. 5231-3 et L. 5231-4 du code de la santé publique disposent respectivement que « toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite » et que « la distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants » ;

• l’article L. 4453-1 du code du travail ordonne que « les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'État » ;

• l’article L. 511-5 du code de l’éducation prescrit que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ».

Toutefois, si l’on excepte le Grenelle des ondes et son comité opérationnel (COMOP) présidé par M. François Brottes ainsi que le « comité issu du COMOP » (COPIC) qui lui a succédé, les occasions d’évoquer la question dans l’espace public sont demeurées rares, et seuls les prétoires ont régulièrement bruissé des interrogations sur la nocivité des ondes électromagnétiques au cours des dernières années. Il est bon que le Parlement s’approprie le sujet et édicte, au besoin, des restrictions plus sévères, si tant est que la situation le commande.

Il faut toutefois souligner que, malgré les facilités de langage qui s’imposent aisément, la rigueur juridique s’oppose à ce que la loi intervienne sur les ondes électromagnétiques au nom du principe de précaution proclamé par la Charte de l’environnement. Comme son nom l’indique, cette dernière énonce une série de normes applicables au domaine environnemental et non, comme ce serait le cas dans le texte examiné, à des préoccupations relatives à la santé publique. L’article 5 de la Charte est, à ce titre, particulièrement explicite : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Un effet sur la santé des populations, même massif, ne saurait se confondre avec l’affectation de l’environnement. Il conviendra donc, au cours de la discussion, de procéder à une rectification du titre de la proposition de loi.

En ce qui concerne les équipements visés par la proposition de loi et auxquels il convient de prêter une attention particulière dans leur utilisation, on rappellera que le classement en catégorie 2B par le CIRC se borne aux téléphones mobiles. Aucun effet néfaste n’est établi en ce qui concerne l’exposition dans les conditions édictées par les normes nationales et internationales à des champs électromagnétiques émanant d’autres sources, tels qu’antennes relais, micro-ondes, émetteurs de radio ou télévision, ou télécommunications sans fil. Du reste, cette décision ne manque pas de logique puisque les lois de la physique nous enseignent que la puissance transportée par une onde par unité de surface est inversement proportionnelle au carré de la distance à la source. Quelques décimètres suffisent à la faire diminuer fortement. Or personne ne place fréquemment sa tête à proximité immédiate d’un boîtier multiservice ou d’un four à micro-ondes, tandis que le téléphone peut demeurer plusieurs dizaines de minutes au contact de l’oreille. C’est donc sur la législation applicable aux terminaux qu’il faut concentrer les modifications, et non sur des éléments plus distants tels que les antennes-relais. L’Académie nationale de médecine a rappelé que l’exposition pendant vingt-quatre heures à une antenne de 1 volt par mètre correspond à la même exposition de la tête qu’un appel de 30 secondes passé avec un portable. Ceci n’exclut pas de prévoir des dispositifs pour résorber les points atypiques, bien au contraire.

Nous devons mettre en œuvre un principe de sobriété des émissions d’ondes électromagnétiques et chercher à atteindre des valeurs relevées aussi basses que raisonnablement possible, c’est-à-dire sans multiplier les antennes, dégrader le service ni provoquer des émissions plus puissantes par les terminaux du fait d’une baisse inadaptée de la puissance des antennes.

La proposition de loi procède en outre à la reconnaissance de l’électro-hypersensibilité à travers la demande d’un rapport gouvernemental voué à préparer, d’une part, l’octroi du statut de travailleur handicapé, et d’autre part, la constitution de « zones blanches » pour soulager les souffrances des personnes atteintes. Généreuses, ces deux sollicitations apparaissent largement prématurées.

La prise en compte du besoin légitime de reconnaissance qui habite les électro-hypersensibles et leurs proches a conduit à lancer une étude d’envergure menée par l’hôpital Cochin et par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, en collaboration avec l’ANSES et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), aux fins de caractériser les symptômes de cette affection et recueillir des données trop rares aujourd’hui. Les résultats ne seront établis qu’en 2016. On voit mal comment le Gouvernement pourrait travailler plus vite que les médecins dans la recherche médicale, et dans quelle mesure son rapport pourrait contenir plus que l’état d’avancement des travaux en cours. Par ailleurs, il semble nécessaire de connaître l’électro-hypersensibilité, ses mécanismes et les soins envisageables, avant de délivrer un statut qui ne pourrait être retiré par la suite. Enfin, en ce qui concerne la préfiguration de zones blanches, il s’agit d’une suggestion à laquelle s’opposent tous les principes de l’aménagement du territoire. Les pouvoirs publics veillent précisément à résorber les « trous dans la raquette », c'est-à-dire les zones dépourvues de réseau téléphonique et lourdement pénalisées, de ce fait, dans leur activité économique et dans leur attractivité démographique. La délivrance de licences aux opérateurs de téléphonie est, de fait, conditionnée à un taux de couverture défini dans un horizon temporel donné. Ainsi, pour la 4G, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a imposé une desserte d’un quart de la population métropolitaine en 2015, d’une moitié en 2019 et des trois quarts en 2023.

Pour ces raisons, et parce qu’il n’appartient pas à la loi d’établir des diagnostics médicaux, votre Rapporteure pour avis est très réservée sur les dispositions de la proposition de loi relatives à l’électro-hypersensibilité.

Il est également proposé de suspendre le déploiement de la 4G dans l’attente des résultats d’une étude d’impact. Or la 4G, qui utilise des bandes de fréquence anciennement dédiées à la 2G et la télévision, n’a pas de spécificité en termes de type d’exposition. Cette mesure, qui modifierait les conditions d’attribution de licences chèrement acquises par les opérateurs, aurait au surplus de lourdes conséquences sur les finances publiques et sur l’emploi dans le secteur des télécommunications.

Quant aux dispositions conduisant à un bannissement des accès sans fil à internet au sein des groupes scolaires, celles-ci se heurtent à deux arguments. D’une part, les ondes wifi se caractérisent par une puissance d’émission particulièrement faible, y compris pour des enfants. D’autre part et surtout, dans un monde interconnecté, la maîtrise des nouvelles technologies semble une compétence fondamentale que l’école doit absolument apporter aux élèves. Les équipements connectés à internet tiennent une place prépondérante dans cet enseignement qui nécessite parfois un accès sans fil. Certes, il faudra favoriser autant que faire se peut les liaisons filaires, mais des raisons pratiques ainsi que les coûts bien plus élevés ne le permettent pas toujours pour des collectivités aux budgets déjà durement éprouvés par la crise.

La proposition de loi contient des initiatives plus heureuses et plus acceptables, qui mettent l’accent sur la responsabilité individuelle, le dialogue et la pédagogie. Il conviendra de les renforcer au cours de la discussion parlementaire.

• L’utilisateur d’un équipement domestique doit être en mesure de le contrôler et, le cas échéant, de désactiver une de ses fonctionnalités. De plus, il est inutile – et même néfaste à l’environnement – qu’un boîtier multiservice émette des ondes pour l’accès sans fil à internet si son possesseur n’en a pas l’utilité : ces ondes superflues entraînent une consommation électrique en pure perte. La loi pourra valablement ordonner l’installation, sur ces boîtiers, de commutateurs ad hoc, et leur conditionnement avec une notice explicative claire.

• De la même façon, l’utilisateur d’un téléphone mobile doit être informé des performances de son appareil en termes de débit d’absorption spécifique (DAS). Les oreillettes vendues en même temps que l’appareil diminuent grandement l’exposition à ses émissions ; aussi faudra-t-il encourager leur recours, si nécessaire par une action sur la publicité.

• On sait que les enfants présentent une vulnérabilité particulière aux ondes électromagnétiques en zone de champ proche, parfois sans que les parents en soient informés. Certains fabricants cherchent à développer un segment de marché à destination des plus jeunes préjudiciable à la santé publique. Un durcissement de la législation pour empêcher ces pratiques sera bienvenu.

• S’il n’est pas certain que la mutualisation des sites et des infrastructures réduise systématiquement l’exposition du public aux champs électromagnétiques, elle a un effet réel sur notre environnement en évitant la multiplication des installations. Les pouvoirs publics et les opérateurs devront chercher à favoriser cette méthode dans le déploiement futur des réseaux et rompre ainsi avec la logique de concurrence par les infrastructures qui prédomine actuellement.

• Enfin, on sait combien la transparence et la concertation sont primordiales pour apaiser les craintes dont la science n’a pas permis d’établir les fondements. Le dialogue, profitable à tous, doit s’organiser tant à l’échelon local que dans les instances nationales. Il sera possible de donner rang législatif aux dispositions qui instituent les instances départementales de concertation, pour l’heure contenues dans une simple circulaire. Par ailleurs, l’Agence nationale des fréquences pourrait tirer profit d’une grenellisation de son conseil d’administration, où il semble notamment que la présence des collectivités territoriales serait très largement souhaitée.

Il sera proposé à la commission du développement durable de soutenir cette proposition de loi dans ce qu’elle a de positif, et de rectifier ses dispositions les moins consensuelles. En outre, votre Rapporteure pour avis présentera des amendements rédactionnels pour systématiquement substituer aux anglicismes habituels du monde des télécommunications leur traduction française, afin que la loi destinée à nos concitoyens leur soit pleinement accessible et intelligible.

Sous réserve de ces évolutions, votre Rapporteure pour avis recommande d’émettre un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— DISCUSSION GÉNÉRALE

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Suzanne Tallard, la proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (n° 531).

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cette proposition de loi du groupe écologiste sera examinée par la commission des affaires économiques, saisie au fond, le 23 janvier. La discussion en séance publique est programmée pour le 31 janvier, comme dans le cas précédent.

Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis. La commission m’a désignée le 18 décembre dernier, à la veille d’une période peu propice à l’activité parlementaire. J’ai néanmoins pu procéder à une dizaine d’auditions, dont certaines en compagnie de Mme Laurence Abeille, qui est à la fois l’auteur de la proposition et sa rapporteure pour la commission des affaires économiques.

Comme notre président vient de le rappeler, ce texte sera examiné en séance publique à la fin du mois. La prochaine niche du groupe écologiste au Sénat étant prévue en mars, il est possible qu’il achève rapidement son parcours législatif.

L’ambition assignée à cette proposition de loi est d’appliquer le principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques. Je dois avouer que je suis quelque peu partagée à ce propos. D’un côté, je suis intimement persuadée que le principe de précaution doit s’appliquer quand c’est possible, et que nous devons au moins faire preuve de prudence à l’égard des nouvelles technologies, singulièrement lorsque nous en faisons un usage massif et en rapide évolution, comme c’est le cas pour la téléphonie mobile. D’un autre côté, je suis tout aussi convaincue que le Parlement, et le Gouvernement encore moins, ne doivent surtout pas imposer une vision idéologique de la réalité scientifique.

Le sujet est donc complexe, et il est facile de passer d’un excès à l’autre.

Il faut reconnaître au groupe écologiste le mérite d’ouvrir ici un débat qui aurait dû l’être dès les précédentes législatures. En effet, nous devons toujours veiller à favoriser l’initiative et la discussion la plus large. En revanche, le moment de cette discussion n’est pas idéal. En effet, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) achève en ce moment un rapport sur les effets sanitaires de la téléphonie mobile qu’elle remettra dans quelques mois, et une étude médicale d’envergure est en cours à l’hôpital Cochin pour mieux caractériser l’électro-hypersensibilité. Nous ne devons pas préjuger des résultats de ces travaux et cette discordance est donc regrettable. Je n’en fais toutefois pas reproche au groupe écologiste, qui était tenu par la date de sa niche parlementaire.

La proposition de loi comprend des dispositions auxquelles je vous recommanderai de souscrire, d’autres qui me semblent moins bienvenues, et d’autres enfin dont je n’ai pas eu le temps d’améliorer la rédaction.

Je considère comme un progrès le fait d’offrir aux utilisateurs des modems et autres boîtiers multiservices la possibilité de moduler la puissance des ondes émises, voire de les éteindre s’ils n’en ont pas l’utilité. Je regarde également comme des avancées la meilleure information du consommateur, la pédagogie au bénéfice des bonnes pratiques et la protection de l’enfance contre l’exposition à ces ondes, compte tenu des risques particuliers encourus à cet âge. De même, je crois que les élus locaux ont un rôle à jouer dans l’implantation des antennes-relais et que les puissances des émissions doivent être diminuées autant que possible, dans les limites autorisant bien sûr un bon niveau de service.

En revanche, je ne peux pas approuver la préfiguration de « zones blanches », car nous connaissons tous les effets dévastateurs d’une absence de réseau sur l’économie et la démographie d’un territoire. Nous avons combattu, sur tous les bancs, pour que les opérateurs maillent l’espace national dans son intégralité ; nous ne pouvons pas leur demander maintenant de démonter leurs installations – même s’ils seraient sans doute parfois très heureux de le faire.

De même, alors que la maîtrise des nouvelles technologies constitue un enjeu majeur pour les nouvelles générations, je n’imagine pas que l’on élimine les accès sans fil à internet des établissements scolaires, sans même parler du droit des personnels à communiquer librement. Recommander la connexion filaire est une chose ; en faire une obligation légale en est une autre, dont le coût peut difficilement être assumé par les collectivités locales dans la situation actuelle.

Je ne crois pas non plus opportun d’interrompre le déploiement des réseaux de téléphonie de quatrième génération, entamé en 2011, pour mener une étude d’impact : tous les scientifiques auditionnés ont insisté sur le fait qu’en termes d’émissions, cette technologie ne change rien par rapport aux précédentes. Il ne résulterait donc de la mesure qu’un retard et des pertes économiques considérables, sans le moindre bénéfice sanitaire.

Enfin, l’électro-hypersensibilité est un syndrome sur lequel les médecins ne savent à peu près rien. Il me semble particulièrement néfaste de le définir par voie législative sans étude scientifique préalable, et tout à fait inutile de demander un rapport au Gouvernement avant la fin des travaux menés à l’hôpital Cochin. J’ai une grande foi dans nos ministres, mais je doute de leur capacité à mener une recherche médicale plus vite que nos chercheurs !

Il y a aussi dans la proposition de loi des aspects qui me semblent discutables. C’est notamment le cas de l’étude d’impact sanitaire et environnemental imposée aux nouvelles technologies électromagnétiques. Je crois les normes en vigueur satisfaisantes. Néanmoins, les délais dans lesquels j’ai travaillé ne m’ont pas permis d’arriver à une position définitive. Nous interrogerons donc le Gouvernement sur le sujet lors de la séance publique et, en attendant, en gage de bonne volonté, je vous proposerai de conserver cette disposition.

Il en va de même pour l’assujettissement des antennes-relais aux obligations du permis de construire : est-ce l’outil adéquat ? Le maire est-il l’autorité la plus qualifiée pour décider en la matière ? Je reconnais volontiers un rôle aux élus locaux dans la concertation, et je déposerai même un amendement en ce sens, mais je ne suis pas sûre qu’il faille aller jusqu’à leur donner un pouvoir de décision. La commission des affaires économiques, je le sais, travaille sur le sujet : nous verrons quelle position adopter la semaine prochaine. Je sais également que Laurence Abeille et François Brottes travaillent sur la réduction de l’exposition aux ondes émises par les antennes-relais. J’attends du Gouvernement qu’il se montre audacieux en proposant une rédaction qui permettra de minimiser ces émissions. Les opérateurs doivent ajuster le niveau de celles-ci et choisir le meilleur emplacement pour leurs antennes afin que l’exposition chronique du public soit aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service.

Enfin, je vous proposerai de procéder à deux ajouts.

D’abord, on sait aujourd’hui que si danger cancérigène il y a, il vient plus probablement des terminaux téléphoniques que des antennes-relais. C’est d’ailleurs logique : la puissance des ondes décroît rapidement en fonction de la distance, et c’est bien le téléphone que nous portons volontiers à proximité immédiate du cerveau. Il est certes bon que le Grenelle II ait imposé que le débit d’absorption spécifique, c'est-à-dire les émissions dont le téléphone est responsable, soit porté à la connaissance de l’acheteur, mais cette précision technique n’est que rarement comprise par nos concitoyens. Je propose qu’elle soit affichée de manière très claire pour celui qui vient d’acheter un téléphone.

Ensuite, le même Grenelle II a interdit la publicité pour les téléphones mobiles à destination des enfants. Je propose d’étendre cette disposition à l’ensemble des terminaux mobiles, y compris donc des tablettes, dont l’usage ne cesse de se développer.

Enfin, le Grenelle II permettait au ministre de la santé d’interdire les équipements radioélectriques destinés aux enfants de moins de six ans. Je propose de renverser ce dispositif, c'est-à-dire d’édicter une interdiction à laquelle ce même ministre pourra déroger. On ne me fera pas croire que les enfants ont un besoin impérieux de manipuler des émetteurs d’ondes à longueur de journée !

Un dernier point devra être amélioré : le secteur des télécommunications raffole des anglicismes, mais nous ne sommes pas tenus de les imiter. Il conviendra donc de franciser le vocabulaire employé.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure pour avis, le groupe UMP vous sait gré de ce propos précis et charpenté. De surcroît, après l’avoir nié, vous avez reconnu que la majorité précédente a ouvert le débat, puisque vous avez évoqué les apports du Grenelle II. Vous auriez d’ailleurs pu mentionner aussi le Grenelle des ondes, organisé par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : il avait défini dix grandes orientations, dégagé un million d’euros pour des études et permis de mettre en place des groupes de travail et de lancer des expérimentations avec des collectivités locales.

Cela étant rappelé, nous pourrions, je crois, arriver à un consensus tant sur ce qui a été fait que sur ce qui reste à faire.

L’Académie nationale de médecine voit dans cette proposition de loi « une initiative fondée sur un flou scientifique et réglementaire qui, ne pouvant se prévaloir en dernier recours que du principe de précaution, est de nature à renforcer artificiellement, chez nos concitoyens, un sentiment de peur et de défiance injustifié, mais préjudiciable en termes de santé publique ». D’autre part, je rappelle que la Charte de l’environnement, sur laquelle les auteurs du texte prétendent s’appuyer et dont j’ai été rapporteur, n’a pas été conçue pour traiter des problèmes de santé publique, mais des seuls risques environnementaux.

À nos yeux, les données scientifiques connues ne justifient pas l’adoption d’une telle proposition de loi. Il ne faut surtout pas, comme vous l’avez dit, tomber dans l’excès : si les émissions des antennes-relais sont trop limitées, il y a de fortes chances pour que nous voyions le nombre de ces antennes se multiplier et la puissance des téléphones augmenter fortement ; des risques de santé publique pourraient alors apparaître, ce qui serait paradoxal.

Nous sommes tous d’accord pour poursuivre les études ; nous avons été unanimes, lors de la discussion du texte précédent, pour reconnaître la qualité des travaux de l’ANSES. Celle-ci rendra son rapport au mois de juin. Cette proposition de loi est donc, pour le moins, prématurée.

Je comprends que Mme la rapporteure pour avis et une partie de la majorité souhaitent voter ce texte, afin de ne pas vexer une autre partie de la majorité, tout en le vidant d’une grande partie de la substance. Mais l’adopter serait s’exposer à brider le développement du numérique sur notre territoire. Le groupe UMP estime donc que ces dispositions n’ont pas lieu d’être, et qu’il est impératif d’attendre le rapport de l’ANSES.

M. François-Michel Lambert. L’Académie de médecine ayant en 1966 affirmé l’innocuité de l’amiante, vous nous permettrez de faire plutôt référence au millier d’études qui démontrent les dangers des ondes électromagnétiques. Quant au Grenelle des ondes, il n’a guère eu d’autre résultat que le lancement d’un quatrième opérateur.

Nous sommes plongés dans un bain d’ondes alors que de nombreuses études – le rapport BioInitiative 2012, publié il y a quelques jours, en recense 1 800 – montrent leurs dangers sanitaires : développement de cancers, altération des spermatozoïdes, peut-être même développement de l’autisme. C’est pourquoi le groupe écologiste a présenté cette proposition de loi.

En 2007, le précédent rapport BioInitiative avait été validé par l’Agence européenne de l’environnement et par le Parlement européen ; il avait incité le Conseil de l’Europe à préconiser, en mai 2011, le respect d’un seuil de 0,6 volt par mètre, et à terme de 0,2. Aujourd’hui, en France, les puissances autorisées vont de 41 à 61 volts par mètre ! En pratique, on dépasse 5 volts par mètre sur 20 % du territoire – je parle ici de puissances permanentes, et non du téléphone portable.

Pour tenir compte des doutes des scientifiques et des inquiétudes de nos concitoyens, il est urgent d’appliquer le principe de précaution aux ondes électromagnétiques. En moins de quinze ans, le nombre de puces de téléphones portables a bondi de moins d’un million à plus de soixante-cinq millions : il est indéniable qu’il s’agit là d’une révolution de notre environnement.

Ce texte, issu d’un travail long et approfondi, avance des propositions raisonnables, validées en grande partie par les opérateurs eux-mêmes. Il ne s’agit pas de remettre en cause le progrès technologique : il faut au contraire le favoriser pour le mieux, en faisant en sorte qu’il ne soit pas paralysé par un accident, voire par un drame.

En redonnant du pouvoir aux maires, en informant mieux les citoyens, en protégeant les plus exposés, en incitant à réfléchir aux techniques et au modèle économique associé au développement des ondes, nous avons l’ambition d’accompagner ce progrès et ces changements de nos modes de vie, et de les rendre soutenables tout en protégeant la santé de nos compatriotes.

Mme la rapporteure pour avis. Monsieur Martial Saddier, je vous rappelle que le Comité opérationnel (COMOP) du Grenelle des ondes était présidé par François Brottes. Chacun, je crois, reconnaît la qualité de son travail.

M. Martial Saddier. Tout à fait, moi le premier !

Mme la rapporteure pour avis. Je prends acte de l’avis de l’Académie de médecine, même si elle s’est trompée en imputant la proposition de loi à notre collègue Jean-David Ciot plutôt qu’à Laurence Abeille.

Sur le fond, mes propositions visent à en arriver à un texte équilibré, qui permette le développement de la téléphonie mobile tout en adaptant les puissances au niveau strictement nécessaire. Ces appareils existent, leurs utilisateurs sont nombreux ; les opérateurs doivent faire l’effort d’ajuster la puissance de leurs antennes au plus près des besoins, et les utilisateurs doivent être beaucoup plus clairement informés, notamment par des campagnes en direction du grand public.

II.— EXAMEN DES ARTICLES

TITRE I^ER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1^er

(articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4, L 524-5, L. 524-6, L. 524-7, L. 524-8, L. 524-9 [nouveaux] du code de l’environnement)

Conséquences sanitaires de l’exposition aux ondes électromagnétiques

La Commission examine l’amendement CD 4 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 24, qui tendent à interdire l’accès internet sans fil dans les écoles, collèges et lycées. Une telle disposition représenterait en effet une régression par rapport à la politique gouvernementale, qui est de favoriser l’accès à internet dans les établissements scolaires, dans la mesure où les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de faire installer des connexions filaires. De plus, l’accès internet sans fil n’entraîne pas d’expositions très importantes. Il faut cependant recommander qu’il soit éteint lorsqu’il n’est pas utilisé.

En ce qui concerne la petite enfance, en revanche, cette disposition sera peut-être reprise par le Gouvernement dans une rédaction améliorée à l’occasion des prochaines étapes de la discussion.

M. Denis Baupin. Comme ancien maire adjoint de Paris chargé des questions d’environnement, je connais bien ce dossier. Nous avions notamment été sollicités sur le sujet par les employés des bibliothèques, qui se plaignaient d’être exposés toute la journée aux ondes des bornes d’accès internet sans fil. Nous souhaitons tous utiliser les nouvelles technologies, mais nous devons aussi protéger la santé de nos concitoyens, en particulier celle des enfants : toutes les études médicales montrent les conséquences néfastes des ondes pour la santé, notamment avant l’âge de douze ans. Or les dispositions que vous voulez supprimer concernent les plus jeunes.

Pour certaines technologies, nous ne disposons d’aucune solution alternative ; mais ce n’est pas le cas ici puisque la connexion filaire remplace très bien l’accès sans fil sans présenter les mêmes risques. Appliquons le principe de précaution !

Notre groupe est donc défavorable à cet amendement.

M. Julien Aubert. Le texte va beaucoup trop loin sur le sujet : faudra-t-il interdire l’internet sans fil dans les colonies de vacances, dans toutes les maisons où vivent des enfants ? Nous risquons de nous engager dans une régression technologique.

Madame la rapporteure pour avis, vous n’avez déposé aucun amendement sur les alinéas 7 et 8. Pourtant, leur portée est très grande, puisqu’ils prévoient une étude d’impact pour « toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements électromagnétiques ». Je comprends l’intérêt de telles études mais, outre que ces termes sont des plus vagues, ce serait créer une nouvelle charge pour les entreprises, au risque de les faire fuir de notre territoire, et de faire ainsi disparaître ce qui reste de l’industrie technologique française.

M. Jean-Marie Sermier. Je félicite Mme la rapporteure pour avis de son numéro d’équilibriste, qui consiste à paraître approuver ce texte tout en le vidant de l’essentiel de sa substance.

Je m’étonne cependant, madame, que vous laissiez subsister l’alinéa 17, qui dispose qu’« aucune installation émettrice de champs électromagnétiques ne peut être installée dans un local privé sans l’autorisation de ses occupants. » Mais comment ces dispositions s’appliqueront-elles pour les crèches associatives, dans les bibliothèques privées, voire dans les écoles privées ? N’y a-t-il pas là une incohérence ?

M. Jacques Kossowski. Vous ne voulez pas remettre en cause les nouvelles technologies, ce que nous ne pouvons qu’approuver. Mais la technologie filaire, que vous souhaitez privilégier, a un coût très important, notamment en zone rurale ! De plus, il ne faut pas parler seulement d’internet sans fil et de téléphones mobiles : il y a bien d’autres appareils qui émettent des ondes, comme les télévisions ou les fours à micro-ondes. Cela peut d’ailleurs être mesuré.

Il est sans doute nécessaire de diminuer la puissance maximale des antennes-relais mais, pour conserver la même qualité de service, il sera alors nécessaire de multiplier ces antennes. Vous faites appel à la responsabilité des maires, ce qui n’est pas mauvais. Mais cela posera des problèmes. Personne ne voudra plus d’antenne-relais, sauf certains organismes qui y verront le moyen de se procurer des recettes nouvelles.

Il ne semble, en tout cas, pas possible de se prononcer sans disposer du prochain rapport de l’ANSES.

Mme Françoise Dubois. Ayant travaillé dans une école, je sais que les établissements scolaires ont choisi l’internet sans fil par facilité. Mais ce choix pose problème. Si l’on arrive à restreindre son usage à l’école, peut-être pourrons-nous ainsi sensibiliser les parents aux risques encourus par leurs enfants à domicile aussi, même s’il revient bien sûr à chacun de prendre ses responsabilités.

Nous n’avons pas de preuve aujourd’hui des conséquences de ces technologies sur la santé, mais plusieurs médecins m’ont affirmé que l’on voyait apparaître de nouvelles maladies chez les jeunes enfants ; sans dramatiser ni céder à la sinistrose, je partage entièrement les préoccupations de nos collègues écologistes.

M. François-Michel Lambert. Merci de ces propos, chère collègue.

Le mot d’ordre de l’UMP, c’est donc : roulez jeunesse, tout va très bien madame la marquise ! Je comprends mieux maintenant la position jusqu’au-boutiste de l’opposition sur les lanceurs d’alerte. Mais on ne peut pas ignorer que les enfants sont beaucoup plus fragiles que les adultes et résistent beaucoup moins bien aux agressions de l’environnement. Le coût de l’installation filaire, qu’on nous oppose, sera en fait minime, d’autant que l’interdiction des réseaux sans fil incitera à privilégier des solutions technologiques alternatives, telles que la fibre optique. On peut donc attendre, au contraire, un bénéfice économique d’une telle mesure. Mais, au pire, ne vaut-il pas mieux faire courir des fils, certes inesthétiques, sur les murs d’une école, plutôt que de mettre en danger la santé des élèves ?

Il est tout à fait exact que les établissements scolaires ne sont pas seuls concernés par le problème des ondes électromagnétiques. Mais si la loi dit qu’il faut faire attention aux ondes à l’école, les parents, et toute la société avec eux, prendront conscience des risques et les comportements évolueront.

Vous refusez de consacrer quelques centaines de millions d’euros au dispositif des lanceurs d’alerte, prenant le risque de devoir dépenser ensuite des milliards pour réparer. Ici, c’est la même chose : pour avoir voulu économiser quelques dizaines de millions d’euros, combien devrez-vous ensuite dépenser pour soigner ceux que vous n’aurez pas protégés ?

M. Martial Saddier. Il est malvenu à nos collègues écologistes de critiquer l’opposition, d’autant que notre groupe n’a pas encore décidé de son vote. Nous attendons pour cela que la majorité ait réglé ses querelles. C’est en effet en son sein qu’il y a débat sur ce texte, monsieur Lambert : je vous signale que les quatre premiers amendements de Mme la rapporteure pour avis ne suppriment pas moins de quatorze alinéas du seul article 1^er !

M. Jean-Marie Sermier. Faut-il vraiment incriminer les ondes électromagnétiques dans le développement de telle ou telle pathologie infantile, plutôt que les bactéries transmises par les légumes issus de l’agriculture biologique,…

Plusieurs députés. N’importe quoi !

M. Jean-Marie Sermier. …la mauvaise qualité de l’air ou l’atmosphère confinée des logements ? Ne jouons pas les apprentis sorciers en nous substituant aux chercheurs. La recherche publique est transparente ; faisons-lui confiance. Ce débat me paraît émettre des ondes négatives ! La proposition de loi est étudiée dans une bien grande précipitation, dont je me demande si elle n’est pas synonyme de bidouillage politique.

M. Denis Baupin. Sans entrer dans la polémique politicienne, je rappellerai que le précédent gouvernement avait interdit certains appareils émetteurs d’ondes aux jeunes enfants. D’un coup, pourtant, l’UMP semble hésiter. Si vous voulez être cohérents avec vous-mêmes, chers collègues, vous devez reconnaître que les ondes affectent davantage les jeunes enfants que les adultes. Les études médicales le prouvent et si nous pouvons diverger parfois, cela au moins ne peut être contesté. C’est d’ailleurs pourquoi il serait vraiment très regrettable, madame la rapporteure pour avis, de ne pas interdire l’accès internet sans fil dans les établissements accueillant de jeunes enfants.

M. Charles-Ange Ginesy. Les auditions de la mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, dont j’étais membre, n’ont jamais fait état d’aucun élément démontrant les risques des ondes électromagnétiques. La position de Mme la rapporteure pour avis est donc tout à fait raisonnable. Ne tournons pas le dos au progrès sans connaître les conclusions de l’ANSES ! Aujourd’hui, la nécessité, c’est d’éduquer nos enfants pour qu’ils trouvent ensuite toute leur place dans cette nouvelle économie, dont nous pouvons attendre des emplois qui nous font tant défaut.

Mme la rapporteure pour avis. Ne tombons pas de Charybde en Scylla ! J’essaie, vous l’avez tous compris, de faire prévaloir une position équilibrée. Ce n’est pas chose facile : nous baignons dans les ondes, mais aussi dans la confusion. Rappelons que la puissance d’un rayonnement électromagnétique décroît proportionnellement au carré de la distance ! Ainsi, une borne d’accès sans fil à internet, un téléphone portable et une antenne-relais ne présentent pas du tout les mêmes risques ; aucun enfant n’a une borne au chevet de son lit ; l’exposition au téléphone que l’on porte à son oreille, de façon prolongée et répétée, peut en revanche être très importante. Il reste, et je l’admets, qu’on ne peut ignorer ce que ressentent les gens.

L’opération « École numérique rurale » privilégiait la connexion filaire chaque fois que c’était possible. Entre l’obligation et la recommandation, je propose d’opter pour la seconde. Mais je sais que le Gouvernement travaille sur le sujet. J’attends ses propositions : je ne suis pas hostile à une interdiction dans les crèches et les écoles maternelles.

M. Denis Baupin. Est-ce à dire que vous accepteriez de conserver l’alinéa 18 ?

Mme la rapporteure pour avis. Si, en commission des affaires économiques ou en séance publique, le Gouvernement propose une rédaction pour interdire l’internet sans fil dans les crèches et dans les écoles maternelles, je le soutiendrai.

La Commission adopte l’amendement CD 4, le groupe écologiste votant contre.

Elle examine ensuite l’amendement CD 2 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 30, qui définissent l’électro-hypersensibilité, syndrome complexe aux manifestations multiples, dont les causes sont inconnues. Il existe un ressenti, un mal-être, qu’il n’est absolument pas question de nier. Mais une étude de longue durée – quarante-quatre mois – est en cours pour mieux connaître ce syndrome. Elle est organisée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), en collaboration avec l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et avec l’ANSES, et pilotée par l’hôpital Cochin. Je vous propose d’attendre ses conclusions. Il est en tout cas aujourd’hui prématuré de faire de ce syndrome un motif de reconnaître aux intéressés le statut de travailleur handicapé.

M. Martial Saddier. Merci de confirmer nos critiques !

M. Denis Baupin. Le professeur Belpomme, cancérologue reconnu, travaille sur ce syndrome. Seules certaines personnes en souffrent, bien sûr : nous ne sommes pas égaux devant ce risque, comme devant la maladie. Mais il existe bien des gens qui sont électro-hypersensibles.

S’il vous paraît exagéré de reconnaître à ces personnes le statut de travailleur handicapé, il vous est loisible d’amender notre proposition de loi, mais il serait pour le moins regrettable d’éliminer totalement le sujet de ce texte : la représentation nationale doit montrer au contraire qu’elle s’en préoccupe, au lieu de ne réagir qu’avec retard – comme pour l’amiante ou pour le Mediator. N’attendons pas la démonstration définitive de la nocivité pour agir ; jouons notre rôle d’hommes et de femmes politiques, qui est d’anticiper.

M. Michel Heinrich. L’amendement me paraît d’une grande sagesse. Il serait ridicule de ne pas attendre les résultats de l’étude en cours !

M. François-Michel Lambert. L’électro-hypersensibilité existe-t-elle ? Oui, évidemment. La médecine l’atteste. Dès lors, comment pourrions-nous voter cette loi sans évoquer le problème ? On peut bien sûr amender notre texte, mais il est nécessaire de reconnaître le fait et de prévoir dès aujourd’hui des « zones blanches », des espaces préservés.

Mme la rapporteure pour avis. La médecine ne confirme pas toutes vos affirmations. Le phénomène existe, mais il est encore mal caractérisé et ses causes ne sont pas si claires. Des recherches sont en cours. On ne peut donc pas dire que les pouvoirs publics ne se préoccupent pas de la question. D’autre part, vous admettez vous-même que le statut de travailleur handicapé ne s’impose pas. Là encore, il faut, je crois, laisser la recherche suivre son cours et attendre ses conclusions.

La Commission adopte l’amendement CD 2, le groupe écologiste votant contre.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 3 de la rapporteure pour avis.

M. le président Jean Paul Chanteguet. Cet amendement supprime l’alinéa 31 prévoyant l’aménagement de « zones blanches ».

Mme la rapporteure pour avis. La question de l’électro-hypersensibilité doit être prise en compte à mesure que progressent les recherches sur le sujet, mais la création de zones blanches ne me paraît pas la bonne solution. Outre que cet alinéa ne précise pas la forme qu’elles pourraient prendre, la disposition ferait obstacle à la couverture numérique de l’ensemble de notre territoire, réclamée par nos concitoyens ruraux et que le Gouvernement s’est assignée comme objectif. Ces zones équivaudraient, en outre, à des ghettos pour les personnes électro-hypersensibles, dénuées de télévision et de radio – voire, pourquoi pas, d’électricité – puisqu’elles seraient « exemptes de tout champ électromagnétique artificiel » !

M. Denis Baupin. Ne caricaturons pas l’idée ! Les personnes hypersensibles souffrent et sont déjà cantonnées dans certaines zones. En outre, certains lieux publics leur sont, de fait, interdits. L’objectif de la disposition est de leur rendre accessibles les bibliothèques, par exemple, et de faire qu’elles disposent de pièces exemptes d’ondes.

Avant que l’on interdise de fumer dans les bars-tabacs, d’aucuns avaient dénoncé une forme d’exclusion et la remise en cause de la liberté pour chacun de fumer là où il l’entend. Or plus personne ne souhaite désormais revenir sur cette décision ! De la même façon, une directive européenne prévoit la création de zones calmes où les personnes constamment exposées à la pénibilité du bruit puissent se détendre. En l’espèce, il s’agit d’expérimenter une mesure – aménager des lieux protégés, exempts de certaines pollutions – pour voir sous quelles conditions son application pourrait être étendue.

M. Philippe Bies. Évitons la caricature, mais restons pragmatiques ! Qu’adviendra-t-il des personnes électro-hypersensibles une fois qu’elles auront quitté la zone blanche d’une bibliothèque ? Cette mesure, au reste coûteuse, ne règlera en aucun cas leur problème. Nous devons par conséquent poursuivre notre réflexion, en évitant de faire de quelques situations connues une généralité scientifique.

Mme la rapporteure pour avis. Comme pour l’amendement précédent, attendons les conclusions de l’étude en cours avant de déterminer les bonnes solutions. Nous ne pourrons les imaginer que lorsque la pathologie sera caractérisée et ses causes identifiées.

La Commission adopte l’amendement, le groupe écologiste votant contre.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1^er ainsi modifié.

Article 2

(articles L. 474-1, L. 474-2, L. 474-3 [nouveaux] du code de l’urbanisme, article L. 33-1, L. 33-2, L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques)

Dispositions relatives à l’installation des antennes-relais

La Commission examine l’amendement CD 5 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement supprime les alinéas 9 à 11 de cet article qui visent à informer les communes de l’implantation des antennes de téléphonie mobile et à les associer au suivi de ces installations. Ces prescriptions sont en effet satisfaites par le droit en vigueur, puisque l’Agence nationale des fréquences (ANFR) entretient deux bases de données, l’une relative aux autorisations d’implantation des antennes, l’autre sur les mesures effectuées par les organismes accrédités. Il existe même un site Internet, www.cartoradio.fr, permettant à tout un chacun de prendre connaissance de ces données.

La Commission adopte l’amendement, le groupe écologiste votant contre.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.

Article 3

(articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques)

Seuil d’émission des antennes relais et gouvernance de l’Agence nationale des fréquences

La Commission est saisie de l’amendement CD 7 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement « grenellise » l’ANFR en élargissant la composition de son conseil d’administration à des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs de téléphonie, des organisations interprofessionnelles d’employeurs, des organisations syndicales représentatives des salariés et d’associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs. Il accroîtra ainsi la transparence des informations.

M. Martial Saddier. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) seraient-ils en conséquence exclus de ce conseil d’administration ?

Mme la rapporteure pour avis. Non ! Ces instances y sont déjà représentées et le resteront.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.

Après l’article 3

La Commission est saisie de l’amendement CD 8 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le suivi de l’installation des antennes relais et des mesures des émissions au niveau des intercommunalités, alors qu’il a lieu aujourd’hui au niveau du département sur le fondement de circulaires.

M. Martial Saddier. Cet amendement est tout sauf anodin ! Sur le fond, je ne remets personnellement en cause ni l’idée ni le principe qui la sous-tend mais, contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure pour avis, ces commissions « d’information et de suivi » ne seront pas chargées du suivi de l’installation des antennes relais, mais d’un examen annuel des résultats des mesures effectuées, en vue d’une analyse comparable à celles que font chaque année les collectivités locales de l’évolution du prix de l’eau.

L’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, qui sont les deux principales associations d’élus concernées, ont-elles été consultées comme il est de tradition dans notre pays ?

D’autre part, la compétence est d’emblée confiée à l’intercommunalité. Or, dans un certain nombre de cas, les antennes relais sont installées dans des bâtiments ou sur des terrains communaux. Et il appartient aux seules communes de décider de transférer ou pas de telles compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Enfin, qu’il y ait obligation pour le conseil communautaire de tenir un débat public annuel pour rendre compte de ce qui se passe sur son territoire en la matière, pourquoi pas ? Mais ouvrir au public les séances d’une commission intercommunale me paraît contraire aux règles de fonctionnement de nos collectivités territoriales. Et ce serait une grande première ! Ne changeons pas ce fonctionnement. Je suggérerais plutôt de rendre obligatoire, une fois par an, la publication d’un rapport ou l’organisation d’un débat public au sein du conseil communautaire.

Mme la rapporteure pour avis. Comme vous l’avez rappelé et comme nous l’avons entendu lors de nos auditions, le manque d’informations sur un sujet aussi sensible que les niveaux d’exposition aux antennes de téléphonie mobile alimente les croyances et les peurs. C’est à l’échelle intercommunale qu’il est pertinent de fournir ces informations car les émissions dépassent largement les limites du territoire communal.

Cet amendement vise à assurer l’information et le suivi de l’installation de nouvelles antennes et des mesures réalisées. Il reprend l’une des propositions du Comité opérationnel (COMOP) sur les radiofréquences qui préconisait un volet « information, concertation, information locale ». Je ne vois pas en quoi il serait dangereux et difficile d’informer nos concitoyens !

M. Jean-Marie Sermier. Sans en avoir préalablement discuté avec Martial Saddier, je parviens à la même conclusion que lui : qui connaît bien le fonctionnement des EPCI ne peut se satisfaire d’un tel amendement ! Et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, il faudrait que l’EPCI ait compétence en la matière. Or, pour l’heure, ce sont encore les communes qui sont maîtresses de la leur transférer ou non. D’autre part, et je parle ici en tant que président d’une communauté de communes de 10 000 habitants, composée de 24 communes situées en zone rurale, je puis vous assurer que, dans l’hypothèse où cette compétence serait acquise par la communauté de communes, c’est au conseil communautaire qu’il reviendrait de débattre, et non à la commission d’information et de suivi.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement dispose que les conclusions de la commission d’information et de suivi « sont présentées au conseil communautaire ».

M. Denis Baupin. Je soutiens la rapporteure pour avis dans sa volonté d’assurer la publicité de l’information. Je l’ai répété à de nombreuses reprises aux opérateurs avec lesquels j’ai notamment négocié la charte de téléphonie mobile de la Ville de Paris : à force de dissimuler les choses aux gens et de leur certifier qu’il n’y a rien à craindre alors qu’ils pensent le contraire, ils finissent par avoir peur de tout. C’est en faisant de la pédagogie que l’on parviendra à dissiper ces craintes et cette conviction qu’on leur cache tout.

M. Martial Saddier. Tout à l’heure, j’ai commencé par préciser que je n’étais pas en désaccord avec le fond de l’amendement. Je ne peux donc accepter que l’on caricature mes propos ! Ni Jean-Marie Sermier ni moi-même ne refusons le débat public !

Mais, soit nous ne comprenons pas le français, soit nous ne savons pas lire ! Toujours est-il, monsieur le président, que l’amendement dispose que « dans chaque établissement public de coopération intercommunale, une commission d’information et de suivi sur les antennes relais examine annuellement les résultats des mesures réalisées en application de l’article L. 34-9-1. Ces séances sont publiques. » Les séances de la commission seront donc bel et bien publiques ! Or un conseil communautaire peut siéger à huis clos à la demande de ses membres. Il serait donc préférable de prévoir, non pas que les séances de la commission sont publiques, mais que les conclusions de ses travaux sont présentées annuellement au conseil communautaire en séance publique. C’est ainsi que fonctionne n’importe quelle collectivité : les commissions travaillent et le débat public a lieu au conseil communautaire !

M. Michel Heinrich. Je comprends l’objectif poursuivi avec cet amendement mais peut-on imposer une telle obligation à un EPCI qui n’a pas la compétence de traiter de ce sujet alors que nos propositions sont régulièrement rejetées dans le cadre du contrôle de légalité lorsque nous sortons de notre strict domaine de compétence ?

M. Gilbert Sauvan. La création d’une commission d’information et de suivi sur les antennes relais me paraît importante. Mais dans la mesure où la compétence en la matière n’est pas intercommunale, c’est d’abord à la commune qu’une telle attribution doit être confiée, quitte à ce que celle-ci la délègue ensuite à l’échelon intercommunal, sans quoi on manquera une étape et les maires seront insatisfaits.

Mme la rapporteure pour avis. Je propose de retirer mon amendement et de le retravailler à la lumière des remarques qui viennent d’être formulées, en retenant l’idée que ce qui importe, c’est le partage de l’information.

L’amendement CD 8 est retiré.

Article additionnel après l’article 3

(Article 3 bis [nouveau])

(Article L. 5231-3 du code de la santé publique)

Interdiction de la publicité en faveur des terminaux électriques à destination des moins de quatorze ans

La Commission examine ensuite l’amendement CD 10.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement étend à tout terminal radioélectrique l’interdiction des publicités vantant aux enfants de moins de quatorze ans les téléphones mobiles. Il s’agit ainsi de viser non seulement les téléphones mobiles, mais également les tablettes et autres objets de ce type.

M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes d’accord sur le fond. Sur la forme, j’espère que l’amendement n’interdit tout de même pas la publicité en direction de tout public, dont une partie pourrait être constituée d’enfants de moins de quatorze ans. En effet, il est impossible de savoir à quel public s’adresse une publicité télévisée.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement ne concerne que les publicités visant les enfants de moins de quatorze ans.

M. Martial Saddier. Je ne remettrai pas en cause l’esprit de l’amendement, même si les études en cours permettront de déterminer la limite d’âge adéquate. Cela étant, la deuxième partie du texte proposé, qui prévoit une autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé, me paraît impossible à mettre en œuvre pour les entreprises, compte tenu de l’évolution des modes, du secret professionnel et de la confidentialité, de la concurrence entre entreprises, du délai de mise sur le marché des appareils et du fonctionnement de notre administration.

M. Denis Baupin. Tous les jouets pour enfants font l’objet de tests de conformité. On en voit suffisamment d’exemples à la télévision. Cet amendement ajoute un élément de sécurisation pour les appareils émetteurs d’ondes. Les fabricants souhaitant vérifier la conformité à la réglementation de ce type d’appareils pour enfants pourront saisir les services de l’État, comme pour les autres jouets. Cela n’a rien de très nouveau !

Mme la rapporteure pour avis. La seconde partie de cet amendement précise, en effet, la réglementation applicable aux appareils radioélectriques. Dans le droit en vigueur, leur distribution aux enfants de moins de six ans est autorisée, sauf interdiction. Nous proposons de renverser les termes en posant pour principe l’interdiction, sauf dérogation. Le champ de l’interdiction est donc élargi.

M. Gilbert Sauvan. Je suis très favorable au principe d’information obligatoire sur ces produits. Mais comment parvenir à interdire les publicités adressées à une catégorie de personnes – en l’occurrence, les moins de quatorze ans ? Cela paraît compliqué, sauf peut-être à utiliser un sigle comme à la télévision.

Mme Laurence Abeille. Je trouve cet amendement très intéressant. Il interdit la promotion de la vente, de la mise à disposition, de l’utilisation ou de l’usage d’un terminal radioélectrique par des enfants de moins de quatorze ans. On ne pourra donc plus voir d’enfants de cet âge-là utiliser de tels appareils dans une publicité.

Mme la rapporteure pour avis. Certains fabricants ont tenté de mettre sur le marché des appareils radioélectriques destinés à des enfants de moins de quatorze ans, et même de moins de six ans. C’est la publicité de tels appareils qui sera interdite.

Mme Françoise Dubois. Comme je le disais tout à l’heure à propos de l’accès sans fil à internet, la sensibilisation du public peut déclencher une prise de conscience chez certains parents ayant mieux à faire que de se préoccuper de ces ondes. Car c’est d’information qu’ils manquent, et c’est en toute bonne foi qu’ils peuvent offrir des tablettes à leurs enfants pour Noël, sans en connaître les réels dangers.

Cependant, il ne faut pas se leurrer : cette sensibilisation ne fera pas disparaître ce type d’appareils car, malheureusement, certains parents, bien que responsables de leurs enfants, ne contrôlent pas leurs faits et gestes. C’est surtout une question de bon sens.

Mme la rapporteure pour avis. J’ajouterai qu’on aura beau interdire la publicité de ces appareils, on n’en interdira pas l’usage, qui relève de la responsabilité de chacun. Néanmoins, on peut espérer qu’une information générale fera évoluer les mentalités et prendre conscience à nos concitoyens des dangers que présentent ces objets.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 3

(Article 3 quater [nouveau])

(Article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

Mention du DAS et des recommandations d’usage de l’oreillette

La Commission est saisie de deux amendements de la rapporteure pour avis portant articles additionnels après l’article 3, et d’abord de l’amendement CD 9.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement demande que tout appareil émettant des ondes électromagnétiques – téléphones mobiles, tablettes, etc. – porte obligatoirement la mention de l’indice de débit d’absorption spécifique, inscrite sur un film plastique qu’il faudra nécessairement retirer pour utiliser ledit appareil. Il s’agit d’éviter que cette information ne soit dissimulée au milieu d’une notice rangée au fin fond d’un tiroir et de notre mémoire !

M. Denis Baupin. Je suis favorable à l’amendement, mais je souhaiterais une précision quant à l’état actuel de la législation. Il importe de connaître ce niveau d’émissions avant l’achat de l’appareil, mais cette mention n’est-elle pas déjà prévue sur les emballages ?

Mme la rapporteure pour avis. Oui, mais notre amendement va plus loin en proposant que la mention figure sur l’objet lui-même.

La Commission adopte l’amendement.

Article 4

Campagne d’information sur le bon usage des téléphones mobiles

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 sans modification.

Article 5

Rapport relatif à un réseau national de téléphonie mobile

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINANCIÈRES

Article 6

Étude d’impact sur la téléphonie de quatrième génération

La Commission examine l’amendement CD 1 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. La réalisation de l’étude d’impact sur la téléphonie mobile de quatrième génération, prévue par l’article 6, ne peut qu’entraver le déploiement du réseau. En outre, l’ANSES nous a donné l’assurance que cette technologie ne présentait pas de nouveau risque sanitaire. Je vous propose donc de supprimer cet article.

M. Denis Baupin. Cet amendement retire une disposition importante de la proposition de loi. Il équivaut à reconnaître implicitement que c’est sans la moindre étude d’impact que l’on développe tous azimuts une nouvelle technologie sur l’ensemble du territoire national, alors que l’on s’inquiète d’ores et déjà des risques que font peser les précédentes sur la santé publique. Dans cette assemblée, j’entends sans cesse réclamer des études d’impact. En l’occurrence, développer une nouvelle technologie sans avoir la moindre idée des effets qu’elle aura sur la santé me paraît tout sauf anodin !

La Commission adopte l’amendement, le groupe écologiste votant contre, et exprime ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 6.

Article 7

Règlement d’application des dispositions précédentes

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification.

Article 8

Application des dispositions précédentes outre-mer

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.

Article 9

Gage

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 sans modification.

Titre

La Commission est saisie de l’amendement CD 6 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Je propose de substituer à l’intitulé actuel du texte le titre beaucoup plus sobre de « proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques ». Nous supprimons le mot « risques » afin d’éviter d’inquiéter inutilement nos concitoyens quant à des risques qui ne sont pas avérés. Cela étant, la mention du « principe de précaution » ne me gênerait pas, comme l’ont démontré mes amendements.

M. Denis Baupin. Un risque, par définition, n’est pas avéré ! Cela signifie qu’il existe potentiellement une menace, mais que nous ne sommes pas absolument sûrs qu’il y ait danger, sans quoi nous ne ferions pas référence au principe de précaution, mais à celui de prévention.

Sans être totalement démontrés, les risques que présentent les ondes électromagnétiques sont reconnus. S’il en était autrement, on ne ferait pas d’étude médicale sur le sujet.

Mme la rapporteure pour avis. Soit le risque est avéré et la prévention est nécessaire ; soit il ne l’est pas, et l’on applique le principe de précaution. La référence aux risques n’est que de l’affichage et ne change rien à l’esprit de la proposition de loi !

M. Yann Capet. Je partage certains des principes du droit de l’environnement exposés par Denis Baupin, mais la teneur du texte proposé dépasse la notion de risques puisqu’il traite essentiellement de questions d’information. La proposition de la rapporteure est cohérente et pertinente car elle couvre tous les sujets dont nous avons débattu.

La Commission adopte l’amendement, le groupe écologiste votant contre.

M. Martial Saddier. Le changement d’intitulé de la proposition de loi illustre les divergences au sein de la majorité. En introduction, nous avions demandé qu’il ne soit pas fait référence à la Charte de l’environnement, considérant le texte comme inconstitutionnel. En supprimant la quasi-totalité des alinéas, la commission a, ni plus ni moins, vidé le texte de son contenu. Et nous ne sommes pas certains que l’amendement interdisant la publicité auprès des enfants de moins de quatorze ans soit conforme au droit communautaire. Nous avons constaté, tout au long de nos débats, que l’on aurait mieux fait d’attendre la publication des études en cours avant d’examiner ce type de proposition de loi. Cette position d’affichage n’est qu’un gage donné, à l’intérieur de la majorité, au groupe écologiste ! Les travaux de la commission n’ont fait que confirmer nos propos introductifs. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi.

M. François-Michel Lambert. Je remercie Mme la rapporteure pour avis et, contrairement à ce qu’affirme Martial Saddier, je ne considère nullement que la proposition aurait été totalement vidée de son contenu. Le groupe écologiste regrette néanmoins que quatre éléments restent en suspens. Ma conclusion prendra le contre-pied de mon collègue : il ne s’agit nullement d’un gage des socialistes au groupe écologiste, mais d’un gage donné à la préservation de la santé de la population ! Nous assumons notre responsabilité tout en conservant les chances de nous doter d’une économie forte. Parce que la science ne cesse de progresser, nous serons appelés à débattre à nouveau d’autres technologies.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas du tout d’accord avec Martial Saddier lorsqu’il affirme que la proposition de loi a été vidée de son sens. Elle a fait l’objet d’ajustements car je souhaitais un texte équilibré. Elle représente une avancée en termes d’information et de modération des expositions aux ondes électromagnétiques ; elle sera complétée par d’autres textes car le processus de réflexion se poursuit. En conclusion, mes amendements ayant été adoptés, je propose à la Commission d’émettre un avis favorable à l’adoption du texte.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CD 1 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article 6

Supprimer cet article.

Amendement CD 2 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article 1er

Supprimer les alinéas 25 à 30.

Amendement CD 3 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article 1er

Supprimer l’alinéa 31.

Amendement CD 4 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article 1er

Supprimer les alinéas 18 à 24.

Amendement CD 5 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article 2

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Amendement CD 6 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Titre

Intituler comme suit la proposition de loi : « Proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques ».

Amendement CD 7 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article 3

Rédiger comme suit l’alinéa 7 :

« 2° Après le mot "composé", la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée :

« "outre du président et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement :

« "1° des représentants de l’État ;

« "2° des représentants des collectivités territoriales ;

« "3° des représentants des opérateurs de téléphonie ;

« "4° des représentants des organisations interprofessionnelles d’employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ;

« "5° des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et d’associations agréées de défense des consommateurs." ».

Amendement CD 8 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article additionnel après l’article 3

Il est inséré dans le code des postes et télécommunications un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-3. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale, une commission d’information et de suivi sur les antennes relais examine annuellement les résultats des mesures réalisées en application de l’article L. 34-9-1. Ses séances sont publiques. Ses conclusions sont présentées au conseil communautaire. Elle est consultée sur les schémas de déploiement présentés par les opérateurs.

« La commission d’information et de suivi sur les antennes relais, sous la présidence du président de l’établissement public de coopération intercommunale, se compose d’élus communautaires, de représentants d’exploitants des réseaux, de membres des services de l’État concernés ainsi que de représentants d’associations agrées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs. Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit. ».

Amendement CD 9 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article additionnel après l’article 3

L’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par la phrase suivante :

« Ces mentions figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant tout usage de l’appareil. ».

Amendement CD 10 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Article additionnel après l’article 3

I. L’article L. 5231-3 du code de la santé publique est rédigé comme suit :

« Toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un terminal radioélectrique par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. ».

II. La fin de l’article L. 5231-4 du code de la santé publique est rédigée comme suit :

« est interdite afin de limiter l’exposition excessive des enfants, sauf autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. ».

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Agence nationale des fréquences (ANFR)

– M. Gilles Brégant, directeur général

– M. Bernard Celli, directeur de la stratégie

– M. Eddie Tadej, responsable juridique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

– Mme Marie Alima, directrice de l’information, de la communication et du dialogue avec la société

– M. Dominique Gombert, directeur de l’évaluation des risques

Association des maires des grandes villes de France (AMGVF)

– M. Michel Ribay, adjoint au maire de Saint Denis, adjoint à l’éducation à l’environnement et à l’écologie européenne

– M. Olivier Devillers, consultant technologies de l’information et de la communication pour l’AMGVF

– Mme Caroline Porot, chargée des relations institutionnelles de l’AMGVF

Bouygues Telecom

– M. Jean-Philippe Desreumaux, directeur fréquences et protection

– Mme Céline Montaner, chargée des relations institutionnelles

Fédération française des Télécoms

– M. Pierre-Yves Lavallade, directeur général adjoint

– M. Jean-Marie Danjou, directeur général délégué au Collège mobile

Free-Iliad

– M. Olivier de Baillenx, directeur des relations institutionnelles Iliad

– Mme Catherine Gabay, directrice des relations institutionnelles de Free Mobile

INERIS

– M. Philippe Hubert, directeur des risques chroniques

Ministère du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS)

– M. Xavier Merlin, sous-directeur de la réglementation, des affaires européennes et multilatérales

– Mme Angélique Rocher-Bedjoujou chargée de la réglementation nationale et européenne

Ministère de l’Éducation nationale

– M. Jean-Yves Capul, sous-directeur des programmes d’enseignement, formation des enseignants et développement numérique à la Direction générale de l’enseignement scolaire

Orange

– M. Michaël Trabbia, directeur des affaires publiques

Priartem

– Mme Janine Le Calvez, présidente

– Mme Sophie Pelletier, membre du bureau, référente électro-hypersensibilité

Robin des Toits

– M. Étienne Cendrier, porte-parole de l’association

SFR

– Mme Catherine Moulin, directrice santé/environnement