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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat

le 16 juillet 2013. le 16 juillet 2013.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2012,

PAR M. Christian Eckert, M.  François Marc,

Rapporteur général, Rapporteur général,

Député. Sénateur.


(1)
 Cette commission est composée de : MM. Philippe Marini, sénateur, président ; Gilles Carrez, député, vice-président ; MM. François Marc, sénateur, Christian Eckert, député, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Dominique Lefebvre, Hervé Mariton, Mme Monique Rabin et M. Michel Vergnier, députés ; Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre et François Patriat, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Éric Alauzet, Olivier Carré, Christophe Castaner, Yves Censi, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume et Philippe Vigier, députés ; MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Jean Germain, Gérard Miquel, François Trucy et Richard Yung, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale :  Première lecture : 1083, 1210 et T.A. 175.

Sénat :  Première lecture : 710, 711 et T.A. 188 (2012-2013).

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 5 juillet 2013, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement
du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

– Membres titulaires :

Ÿ  Pour l’Assemblée nationale :

M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Eckert, Dominique Lefebvre, Hervé Mariton, Mme Monique Rabin et Michel Vergnier, députés.

Ÿ  Pour le Sénat :

Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, François Patriat, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.

– Membres suppléants :

 Pour l’Assemblée nationale :

MM. Éric Alauzet, Olivier Carré, Christophe Castaner, Yves Censi, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume et Philippe Vigier, députés.

 Pour le Sénat :

MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Jean Germain, Gérard Miquel, François Trucy et Richard Yung, sénateurs.

La commission mixte paritaire s’est réunie le 16 juillet 2013, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :

– M. Philippe Marini en qualité de président et M. Gilles Carrez en qualité de vice-président ;

– MM. François Marc et Christian Eckert, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.

*

* *

Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, tous les articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l’ensemble du projet de loi.

*

* *

Après les interventions de MM. Philippe Marini, Gilles Carrez, François Marc et Christian Eckert, et à l’issue d’un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

© Assemblée nationale