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s 1271 et 1272


ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 770


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 17 juillet 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 16 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES (1) CHARGÉES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE ET DU PROJET DE LOI relatifs à la transparence de la vie publique,

PAR M. Jean-Jacques URVOAS,

Rapporteur

Député

——

PAR M. Jean-Pierre SUEUR,

Rapporteur

Sénateur

——

(1) Ces commissions sont composées de : M. Jean-Pierre Michel, sénateur, Président, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, Vice-Président ; M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, M. Jean-Jacques Urvoas, député, Rapporteurs.

Membres titulaires : M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier, sénateurs ; M. René Dosière, Mme Marietta Karamanli, MM. Guy Geoffroy, Jean-Frédéric Poisson, Bernard Gérard, députés.

Membres suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mme Hélène Lipietz, M. Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendle, M. François Zocchetto, sénateurs ; Mmes Axelle Lemaire, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, MM. Hervé Morin, François de Rugy, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 1004, 1005, 1108, 1109, T.A. 161 et 162.

Sénat : Première lecture : 688, 689, 722, 723, 724, 731, 732, T.A. 192 et 193 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 771 et 772 (2012-2013)

La suite de ce document est disponible en version pdf : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r1272.pdf

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