N° 1594
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le XX décembre 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE, de financement de la sécurité sociale pour 2014
RECETTES ET ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Par M. GÉrard BAPT, Député.
ASSURANCE MALADIE
Par M. Christian PAUL, Député.
MÉDICO-SOCIAL
Par Mme Martine PINVILLE, Députée.
ASSURANCE VIEILLESSE
Par M. Michel ISSINDOU, Député.
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES
PAR M. Laurent MARCANGELI, Député.
FAMILLE
Par Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Députée.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1412, 1462, 1470 et T.A. 224.
Commission mixte paritaire : 1557.
Nouvelle lecture : 1552, 1564 et T.A. 244.
Lecture définitive: 1593.
Sénat : 1ère lecture : 117, 126, 127 et T. 30 (2013-2014).
Commission mixte paritaire : 150 et 151 (2013-2014).
Nouvelle lecture : 170, 171 et T. 41 (2013-2014).
Mesdames, Messieurs,
L’Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 28 novembre 2013, à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 28 novembre, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l’amender.
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Lors de sa réunion du lundi 2 décembre 2013, la Commission des affaires sociales examine, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs).
Mme la présidente Catherine Lemorton. Par une lettre datée du 28 novembre 2013, M. le Premier ministre demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte sera examiné en séance publique ce soir à vingt et une heures trente.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l’amender.
M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Cet examen en vue de la lecture définitive résulte de l’absence d’accord avec nos collègues sénateurs, qui ont adopté, le 28 novembre dernier, une question préalable conduisant au rejet du présent texte. Je regrette profondément un tel épilogue, car je reste convaincu que ce projet contient des mesures qui pouvaient recueillir l’adhésion de la majorité sénatoriale – et que celle-ci aurait encore pu les enrichir.
En tout état de cause, je ne peux que donner un avis favorable à l’adoption du texte que nous avons adopté en nouvelle lecture.
M. Denis Jacquat. Pourquoi tant de textes sont-ils rejetés au Sénat, alors que la gauche y est majoritaire ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Au sein de la majorité, l’expression des groupes minoritaires est libre, monsieur Jacquat. Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale a le dernier mot, ce qui est en l’occurrence une bonne chose.
M. Jean-Marc Germain. Nous n’allons pas nous plaindre que le Sénat s’en remette à la sagesse de l’Assemblée…
Ce texte, que le groupe SRC votera, est porteur de grandes réformes, notamment en matière de retraites, de politique familiale et de santé. Il poursuit également le redressement des comptes et il a été de surcroît substantiellement amélioré par le travail parlementaire, qu’il s’agisse de la fiscalité de l’épargne ou de la réforme du financement de la protection sociale dans un sens plus favorable à l’emploi.
La Commission adopte ensuite le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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En conséquence, la Commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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