N° 1661
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites,
(Lecture définitive)
PAR M. Michel ISSINDOU,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1376, 1397, 1400 et T.A. 223.
CMP : 1534.
Nouvelle lecture : 1532, 1541 et T.A. 245.
Lecture définitive : 1661.
Sénat : 1ère lecture : 71, 76, 95, 96 et T. 28 (2013-2014).
CMP : 128 (2013-2014).
Nouvelle lecture : 173, 189, 190 et T. 50 (2013-2014).
Mesdames, Messieurs,
L’Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 17 décembre 2013, à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire réunie 6 novembre et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 16 décembre, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le mardi 26 novembre, sans possibilité de l’amender.
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Lors de sa réunion du mercredi 18 décembre 2013, la Commission des affaires sociales a examiné, en vue de la lecture définitive, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
Mme la Présidente Catherine Lemorton. Nous voilà donc arrivés au terme de la discussion d’un texte qui a largement occupé nos travaux cet automne ce qui était parfaitement légitime vu son importance.
En effet, le Sénat ayant rejeté ce texte en nouvelle lecture lundi dernier, le Premier ministre, par lettre datée du 17 décembre 2013, demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Ce texte sera examiné en séance publique cet après-midi après les questions au gouvernement.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l’amender.
Avant de le mettre aux voix, j’interroge le rapporteur.
M. Michel Issindou, rapporteur. Nous examinons le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites en lecture définitive, à la suite d’un rejet prévisible par le Sénat. Nos collègues ont en effet préféré ne pas le voter plutôt que d’adopter un texte dénaturé par une alliance de circonstance.
Il n’y a, à mon sens, pas d’intérêt majeur à ouvrir, au point où nous en sommes de la procédure, un long débat en commission, les deux lectures nous ayant donné à chacun l’occasion d’exposer nos vues. L’examen du texte dans l’hémicycle cet après-midi nous donnera l’occasion de préciser une nouvelle fois nos positions respectives.
M. Arnaud Robinet. C’est la fin d’une période de souffrance pour le Gouvernement et la ministre des affaires sociales. On nous avait annoncé que ce texte marquerait le quinquennat par son esprit de concertation. Or, il nous faut en arriver à une troisième lecture, sans rappeler les difficultés à faire adopter l’article sur le décalage de la date de revalorisation des pensions, sur lequel le Gouvernement est passé en force.
Nos concitoyens ne soutiennent pas cette réforme, qu’ils soient issus du secteur privé ou du secteur public, alors même que le texte ne prévoit pas de convergence. Cette réforme ne va pas régler le problème. Il en faudra une nouvelle dans quelques années : les financements ne sont pas au rendez-vous et les inégalités vont demeurer. Une nouvelle fois, le financement repose sur les classes moyennes, notamment sur les retraités.
M. Dominique Tian. Je m’étonne de certains des propos du rapporteur. Nous sommes dans un régime bicamériste. Par ailleurs, à quoi sert la commission des affaires sociales si nous ne pouvons pas y débattre ? Le rapporteur relève que les sénateurs, majoritairement de gauche, ont fait preuve de sagesse en rejetant le texte, ce qui est un peu surprenant !
M. Francis Vercamer. Le groupe UDI votera résolument contre ce texte qui ne garantit ni l’avenir ni la justice du système de retraites. Nos propositions ont été systémiquement rejetées, qu’elles portent sur l’égalité de traitement entre les régimes, leur alignement ou encore la pénibilité au travail. Ce texte réussit l’exploit de provoquer des mécontentements dans tous les groupes. Je regrette l’opposition systématique du rapporteur et du Gouvernement à toutes nos propositions, quitte d’ailleurs parfois à s’en réapproprier quelques-unes après coup.
Les conditions d’examen ont été peu satisfaisantes : une deuxième lecture bâclée, un article quatre rejeté puis repris et imposé par vote bloqué. Vos alliés se sont opposés au texte et vous n’avez pas tenu compte de leurs signaux. Le texte a été adopté par une majorité ténue, sous pression du PS.
M. Michel Liebgott. Je souhaite répondre à l’opposition pour rappeler que lorsqu’ils étaient dans la majorité, leur réforme avait mis des millions de personnes dans la rue. Vous êtes spécialistes pour ce faire. C’est d’ailleurs un peu le cas en Bretagne avec l’écotaxe que vous avez aussi votée. Je comparerais votre capacité à mettre les Français dans la rue avec notre capacité à dialoguer avec les syndicats, comme l’illustrent ce texte, l’ANI ou encore la récente négociation sur la formation professionnelle. J’ajouterai que votre dernière réforme des retraites n’a rien réglé puisqu’il faut aujourd’hui revenir sur ce dossier.
Je constate que le débat sur les retraites est aujourd’hui apaisé. Il n’y a de contestation que politicienne.
M. Denis Jacquat. J’étais rapporteur de la précédente réforme. Je me souviens qu’à l’époque ma permanence avait été occupée plusieurs fois par des syndicalistes, dont un certain M. Martin. Des syndicalistes avaient jugé utile d’entourer la maison de ma mère qui avait 92 ans… J’observe qu’entre-temps, un poste de député européen a été proposé à M. Martin…
Mme Annie Le Houerou. Je me félicite d’une réforme courageuse qui sait enfin tenir compte de publics qui en avaient besoin, tels que les handicapés ou les agriculteurs. Ces derniers et notamment les agricultrices nous en félicitent.
Je suis fière d’appartenir à une commission qui a tant travaillé sur ce texte. Merci au rapporteur pour sa détermination.
Mme Isabelle Le Callennec. Comme j’ai pu le rappeler hier à l’occasion de l’examen de la loi sur l’égalité femmes-hommes, j’ai rencontré lundi des responsables ressources humaines d’entreprises dans ma circonscription. Tous s’interrogent sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la pénibilité. Il s’agit d’un sujet dont nous nous soucions tous. L’application des dispositions relatives à la pénibilité nécessitera une vingtaine de décrets. Cela appelle une réflexion plus générale sur l’application concrète des dispositions que nous votons. Pour beaucoup en effet, dès lors qu’un projet de loi est examiné en conseil des ministres, il trouve à s’appliquer dès le lendemain. Cela interroge la façon dont nous travaillons.
Les Français ont besoin de savoir quand ils partiront en retraite, quel sera le niveau de leur pension. J’ai le sentiment qu’on les leurre.
Mme la Présidente Catherine Lemorton. Je vous rappelle que l’examen de la loi sur la sécurité du médicament avait commencé en septembre 2009 pour s’achever le 29 septembre 2011…
Mme Isabelle Le Callennec. Cela n’est pas satisfaisant non plus.
M. Gérard Sébaoun. La loi est votée pour donner un cadre. Celui retenu en 2010 concernant la problématique de la pénibilité ne donne pas satisfaction. Il se contentait de traiter de l’invalidité médicale là où nous instaurons un véritable compte pénibilité. Mes discussions avec les donneurs d’ordres et les responsables ressources humaines en entreprises ne me donnent pas les mêmes conclusions que vous. Leur besoin aujourd’hui porte sur l’accompagnement à la mise en œuvre, ce à quoi les décrets d’application devraient pourvoir.
M. Fernand Siré. Sur la pénibilité, ce texte donne le sentiment d’ouvrir la boite de Pandore, faute de financement. Un peu comme jadis le passage à la retraite à 60 ans ou aux 35 heures. On prévoit des réformes sans disposer de l’argent nécessaire.
Mme Véronique Louwagie. Si l’on en revient aux fondements de ce projet de réforme, nous constatons qu’il manquait 20 milliards d’euros à l’horizon 2020 pour équilibrer le système. Or, le projet de loi ne fixe un cap que pour sept milliards d’euros.
S’agissant du compte de pénibilité, sa mise en œuvre nécessitera une vingtaine de décrets, ce qui est énorme. En outre, la question du financement n’est pas résolue.
Cette loi est hypocrite car elle repousse la durée légale de cotisation à 43 ans tout en maintenant l’âge légal de liquidation à 62 ans, ce qui suppose de commencer à cotiser à 19 ans en effectuant une carrière sans rupture.
Enfin, je regrette qu’on veuille faire croire aux retraités qu’ils ne subiront pas de baisse du pouvoir d’achat.
M. Michel Issindou, rapporteur. Nous n’allons pas refaire le débat ce matin. Voilà pourtant une belle réforme, une vraie réforme de gauche qui contraste avec la brutalité de celle de 2010, dont nous constatons l’échec financier. Si elle avait été aussi réussie que d’aucuns le prétendent, nous n’aurions pas à y revenir aujourd’hui !
Le sujet de la pénibilité est certainement complexe mais nous avons la volonté de réussir et je ne doute pas que nous y parviendrons.
Jamais une réforme des retraites n’aura à ce point amélioré la situation des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou encore des agriculteurs.
Nous devions nous attendre à un automne violent… mais notre méthode a permis d’avancer sans drame, les Français étant conscients de la nécessité de ce travail.
Cette réforme est nécessaire et nous la conduisons. Peut-être s’agit-il de la dernière grande réforme de ce type, la création du comité de suivi doit permettre d’éviter les évolutions par à-coups.
Mme la Présidente Catherine Lemorton. Je mets donc aux voix le texte du projet de loi visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites tel qu’adopté en nouvelle lecture.
La Commission adopte ensuite le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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En conséquence, la Commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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