N^o 1930

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 2014

RAPPORT

FAIT

sur la proposition de résolution européenne (n^o 1876)
de M. André Chassaigne, M. François Asensi, M. Alain Bocquet, M. Bruno Nestor Azerot, M^me Huguette Bello, M^me Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. Marc Dolez, M^me Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu

sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique,

PAR M. André CHASSAIGNE

Député

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Voir le numéro :1876

La Commission des affaires européennes est composée de : M^me Danielle AUROI, présidente ; M^me Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; MM. Christophe CARESCHE, Philip CORDERY, M^me Estelle GRELIER, M. André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Jean-Jacques BRIDEY, M^mes Isabelle BRUNEAU, Nathalie CHABANNE, MM. André CHASSAIGNE, Jacques CRESTA, M^me Seybah DAGOMA, MM. Yves DANIEL, Bernard DEFLESSELLES, M^me Sandrine DOUCET, M. William DUMAS, M^me Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Jean-Patrick GILLE, M^me Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Laurent KALINOWSKI, Marc LAFFINEUR, Charles de LA VERPILLIÈRE, Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Arnaud LEROY, M^me Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, M^me Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. UN DÉFICIT DÉMOCRATIQUE DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION 7

A. L’ABSENCE DE TRANSPARENCE ET DE DÉBAT SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ A LA COMMISSION EUROPÉENNE 7

1. Un mandat en forme de blanc- seing 7

2. La représentation et la défense des intérêts nationaux par des fonctionnaires de la direction générale du commerce : un non-sens démocratique 8

B. L’ABSENCE DE TRANSPARENCE ET DE DÉBAT DANS LES NÉGOCIATIONS 8

1. Une opacité suspecte 8

2. Les marges de manœuvre du Parlement européen et des parlements nationaux limitées à un choix binaire : approuver ou rejeter le traité 10

3. Les révélations d’un espionnage de grande ampleur sapent la confiance entre partenaires et soulignent le risque de négociations asymétriques défavorables aux Européens 10

C. LA VOLONTÉ D’IMPOSER LA DOCTRINE DU LIBRE ÉCHANGE AUX PEUPLES SOUVERAINS 11

II. UNE MENACE CONTRE LES PEUPLES, LES ÉTATS ET LE MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT EUROPÉEN 15

A. UNE MENACE CONTRE LES DROITS ET LES PRÉFÉRENCES COLLECTIVES DES CITOYENS EUROPÉENS 15

1. La création d’une zone de libre-échange et le démantèlement de dispositifs réglementaires protecteurs des citoyens 15

2. Le risque d’une harmonisation des législations sociales vers le bas et une menace pour l’emploi 17

B. UNE MENACE CONTRE LA SOUVERAINETÉ DES ÉTATS 18

1. La volonté d’instituer une globalisation économique centrée sur les intérêts des grandes entreprises 18

2. Le mécanisme d’arbitrage commercial international : une atteinte grave à la souveraineté 18

C. UNE MENACE CONTRE NOTRE MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT 20

1. Des perspectives très hypothétiques sur la croissance et l’emploi 20

2. Un précédent instructif : les conséquences néfastes de l’accord de libre-échange nord-américain (Alena) 21

3. Les risques de la dérégulation et la déréglementation liées au néolibéralisme 23

III. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE RÉSOLUTION 25

TRAVAUX DE LA COMMISSION 27

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 37

ANNEXE : PROPOSITION DE RÉSOLUTION 67

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La création d’une zone intégrée de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne n’est pas une idée nouvelle : elle date de la Déclaration transatlantique de novembre 1990 et de l’agenda transatlantique bilatéral de 1995. Mais dans un contexte d’enlisement des négociations commerciales multilatérales, sa perspective a été concrétisée en novembre 2011 lors d’une rencontre entre le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le président des États-Unis, M. Barack Obama. Pour celui-ci, un accord transatlantique constituerait le pendant d’un vaste accord transpacifique. Lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, les dirigeants européens se sont engagés « à contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements ». Le 13 février 2013, une déclaration conjointe annonçant le lancement de négociations « en vue d’intensifier les relations commerciales et les investissements entre les deux rives de l’Atlantique » a été signée par les deux parties. Le 14 juin 2013, les États membres ont donné à la Commission européenne mandat pour négocier cet accord.

C’est sur la base de ce mandat, dont la diffusion restreinte est emblématique de l’opacité du processus, que les négociations se sont engagées. Le quatrième cycle de discussions a été conclu le 14 mars 2014 et un cinquième s’engagera avant l’été. Même si les premiers points de blocage sont rapidement apparus, les deux parties ont affirmé leur volonté d’avancer à un rythme rapide, voire à marche forcée. Pourtant cet accord s’impose comme un sujet de premier plan dans le débat public, des millions de citoyens européens exprimant des inquiétudes qui ne peuvent s’interpréter comme un « anti-américanisme » primaire. Les citoyens européens, à qui l’on fait miroiter des perspectives de gains de pouvoir d’achat, attendent l’ouverture d’un vrai débat sur la négociation qui a été entamée. Car quel est l’objectif avoué de cette négociation ? C’est de créer un grand marché transatlantique déréglementé au sein duquel seraient substitués la volonté et les intérêts économiques aux lois votées par les parlements nationaux et à la législation européenne.

Tant sur le fond que sur la forme, les négociations pour la conclusion d’un traité de libre-échange transatlantique, dit « TAFTA » sont inacceptables. Les élections européennes qui auront lieu du 22 au 25 mai prochain sont une occasion historique pour les peuples français et européens de dire un « Non » argumenté et déterminé à ce grand marché et d’agir, plutôt que de s’incliner devant la politique du fait accompli. Cet accord n’est pas inspiré par l’intérêt collectif des États et des peuples. Il est dicté par les seuls intérêts des firmes internationales et des grands opérateurs économiques au nom de l’idéologie du libre-échange qui veut que le bonheur soit dans la libéralisation des échanges et que la sortie de crise résulte de la conquête des marchés des autres. C’est bien à un combat politique qu’il convient de mener. Ne laissons pas le Congrès américain dire « Non » à notre place !

I. UN DÉFICIT DÉMOCRATIQUE DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION

Sur la forme, les négociations sur le TAFTA s’inscrivent dans un cadre foncièrement antidémocratique, au mépris de la souveraineté nationale, excluant toute participation des peuples, des Parlements nationaux et de la société civile. Les conditions de l’attribution du mandat ont posé d’emblée la question de la légitimité de ces négociations.

A. L’ABSENCE DE TRANSPARENCE ET DE DÉBAT SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ À LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Un mandat en forme de blanc- seing

La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne. S’il appartient au Conseil européen de donner mandat à la Commission européenne. Toutefois, une pratique très critiquable veut que les mandats de négociation soient généralement rédigés dans des termes larges, donnant ainsi à la Commission européenne une marge de manœuvre étendue alors qu’elle n’est pas un organe tenant sa légitimité de l’élection.

Les conditions d’adoption du mandat de négociation du TAFTA donné le 14 juin 2013 ont été insatisfaisantes sur le plan des exigences démocratiques. Ainsi, la consultation publique qui l’a précédé en septembre 2012 a été minimaliste et particulièrement orientée. Elle comportait douze questions à caractère industriel et commercial, et trois seulement d’ordre citoyen. Sur 130 réunions tenues à l’initiative de la Commission européenne entre avril 2012 et avril 2013, 119, soit 93 %, se sont tenues avec les lobbies des multinationales et seulement onze avec les représentants de la société civile. Il s’agit d’une consultation en cercle fermé excluant de facto les représentants des citoyens. Ce mandat n’a pas été soumis aux peuples souverains et seul le Parlement européen s’est prononcé, mais de façon consultative, et a posé les conditions de sa future approbation.

Le mandat adopté n’est constitué que d’un document à diffusion restreinte : ce manque de publicité était prémonitoire de la confidentialité des négociations qui allaient suivre. Le public n’a pu avoir connaissance de ce mandat que par des informations qui ont filtré par voie de presse et sur Internet. Les parlements nationaux ont dû expressément demander que le mandat leur soit transmis, ce qui n’a pas été sans difficultés.

De surcroît, les marges de manœuvre de la Commission européenne sont immenses : elle peut négocier un accord « global » touchant à un grand nombre de domaines stratégiques et vitaux pour l’indépendance des nations et l’autonomie des peuples. Elle peut, si elle le juge nécessaire, compléter le champ de la négociation. En effet, l’article 44 du mandat dispose que « la Commission pourra recommander au Conseil des ministres des directives supplémentaires de négociations sur tout sujet », ce qui ouvre une brèche particulièrement dangereuse pour la protection des biens et de l’exception culturels qui, selon l’article 21 du mandat, ne sont en principe pas concernés par la négociation.

Enfin, l’accord, une fois négocié et entré en vigueur, aurait vocation à être un « accord vivant », c’est-à-dire que l’on pourrait en étendre les champs d’application sans avoir besoin de rouvrir les négociations. Ainsi, si des domaines de convergence venaient à être identifiés ultérieurement comme les autorisations de commercialisation des produits pharmaceutiques ou les normes techniques pour les phares de véhicules, les points de convergence dans ces domaines pourraient entrer en vigueur, sans aucune forme de contrôle politique. Ce type d’accords « dynamiques » touche à l’autorité politique des États, suscitant l’existence de deux cadres réglementaires pour les produits et services importés, sans que soient modifiées formellement les exigences réglementaires pour les produits et services nationaux. Par exemple, si un accord devait être trouvé concernant l’équivalence des standards de sécurité dans le secteur automobile, une voiture américaine pourrait circuler librement sur les routes européennes même si elle ne respecte pas la réglementation européenne.

2. La représentation et la défense des intérêts nationaux par des fonctionnaires de la direction générale du commerce : un non-sens démocratique

Les négociations sont conduites par la Commission européenne, en l’occurrence la direction générale du commerce, en consultation avec le comité de politique commerciale. Ce comité se réunit une fois par mois au niveau des directeurs de la direction générale du commerce et des représentants titulaires des États membres. La Commission fait régulièrement rapport à ce comité sur l’état d’avancement des négociations. Concrètement, la Commission européenne et ses fonctionnaires, qui n’ont aucune légitimité démocratique, négocient au nom des États membres.

B. L’ABSENCE DE TRANSPARENCE ET DE DÉBAT DANS LES NÉGOCIATIONS

1. Une opacité suspecte

Alors que quatre cycles de négociations sont achevés et que le cinquième va s’ouvrir, les négociations ont lieu dans un silence assourdissant et pour le moins suspect. Un processus qui a lieu loin du regard des citoyens ne risque-t-il pas d’être mené contre leurs intérêts ? Les seules sources disponibles sont des documents ayant donné lieu à des fuites ! Ce contournement des procédures démocratiques les plus élémentaires ne sert que quelques intérêts privés. Il a pour but d’éviter tout débat qui risquerait de leur être défavorable. Rappelons la formule utilisée lors des débats sur l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) : « L’AMI est comme Dracula : il meurt d’être exposé au grand jour ».

Pourtant, le nouveau cadre institutionnel découlant du traité de Lisbonne, tout en maintenant le rôle de la Commission européenne dans la conduite des négociations, comprend des nouvelles dispositions relatives au rôle et à l’information du Parlement européen afin de remédier au déficit démocratique dont souffre la politique commerciale européenne. L’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit, dans son alinéa 6, que le Parlement donne désormais son approbation aux accords internationaux, notamment de commerce. Afin d’approuver l’accord en toute connaissance de cause, l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Parlement doit être informé de la même façon que le comité de politique commerciale. Cependant, la pratique récente, notamment sur le traité anti-contrefaçon (ACTA), démontre combien la Commission européenne a du mal à se défaire des habitudes de secret et de confidentialité prises depuis des années. En février 2010, le Parlement a voté à la quasi-unanimité une résolution sur le renouvellement de l’accord cadre régissant les relations entre le Parlement et la Commission dans laquelle il est prévu que la Commission devra fournir « des informations immédiates à tous les stades de la procédure ». Mais le Parlement européen rencontre de grandes difficultés à faire valoir ses droits et à être informé alors qu’il représente, au niveau européen, la seule instance véritablement démocratique qui pourrait faire contrepoids à la Commission européenne.

Quant aux citoyens, ils sont purement et simplement exclus car les négociations se tiennent à huis clos. Aucune position de position ou document de négociation n’est divulgué au public jusqu’à ce que les négociations soient conclues, alors que les accords commerciaux affectent les citoyens autant que n’importe quelle loi publiquement discutée. Ce secret verrouille les options politiques et donnent à la Commission européenne et aux multinationales des pouvoirs démesurés. La Commission autorise en effet les lobbies du monde des affaires à accéder à des informations sensibles sur le cours des négociations. Les citoyens, n’ayant aucun statut formel, sont donc exclus du processus.

Certains gouvernements ont pris l’initiative de consultations sur le processus de négociations. Ainsi, en France, a été mis en place un comité stratégique composé de parlementaires, de représentants d’entreprises, d’économistes et d’experts destiné à échanger sur les enjeux de l’accord et à éclairer les prises de position nationales au fur et à mesure des négociations, pour répondre à des exigences démocratiques. Mais ces exigences sont-elles satisfaites quand on constate que dans sa composition, ce comité stratégique ne comprend aucune organisation non gouvernementale et syndicale suivant de près ces questions et ce n’est qu’à la dernière minute que deux associations et deux syndicats ont été invités pour corriger la composition initiale ?

2. Les marges de manœuvre du Parlement européen et des parlements nationaux limitées à un choix binaire : approuver ou rejeter le traité

S’agissant du Parlement européen, l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit de nouvelles modalités de conclusions des accords internationaux. Alors qu’auparavant, le Parlement ne donnait qu’un assentiment, il doit désormais donner son approbation, si un accord couvre les domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, dont la politique commerciale. Mais son pouvoir est limité car il ne peut qu’approuver ou rejeter en bloc en accord : il ne pourra pas en modifier le contenu.

C’est le cas également pour le Parlement français qui doit ratifier les traités s’ils interviennent dans un domaine de compétence partagée, c’est-à-dire s’il s’agit d’un accord dit « mixte » incluant des dispositions autres que commerciales, ce qui est le plus souvent le cas des accords de libre-échange. Au stade de la ratification, le Parlement français ne pourra qu’approuver ou rejeter le traité, sans pouvoir l’amender.

3. Les révélations d’un espionnage de grande ampleur sapent la confiance entre partenaires et soulignent le risque de négociations asymétriques défavorables aux Européens

En juin 2013, alors que les négociations venaient de commencer, les révélations d’un ancien consultant des services de renseignement américain (National Security Agency-NSA) ont jeté une lumière crue sur les pratiques des autorités américaines : espionnage à grande échelle des télécommunications et des réseaux informatiques, mises sur écoutes des bureaux, interceptions des communications dans les institutions européennes et les réseaux diplomatiques. Depuis 2007, le FBI et la NSA ont accès aux serveurs des plus grands acteurs du Web -Google, Microsoft, Facebook...- afin de consulter des informations sur leurs utilisateurs par le biais de leurs méls, vidéos, photos, fichiers etc…Ces pratiques ont été admises par les autorités américaines, qui n’ont pas été en mesure d’en fournir des justifications acceptables.

Alors que la confiance mutuelle constitue un élément clé dans des négociations entre partenaires, ces pratiques témoignent que les Américains n’établissent pas une distinction réelle entre partenaires et ennemis. L’ampleur sans précédent des activités d’espionnage révélées nécessite une enquête approfondie de la part des autorités américaines, des institutions européennes et des gouvernements et parlements nationaux des États membres.

Le Parlement européen avait menacé de rejeter l’accord de libre-échange au cas où le texte final ne respecterait pas le droit européen en matière de données personnelles. Il n’est cependant pas allé au bout de la démarche et n’a pas demandé la suspension des négociations, même s’il a posé certaines conditions à leur poursuite. Celle-ci n’est pas acceptable tant que des garanties n’auront pas été données en matière de protection des données personnelles : la protection des données doit être exclue des négociations commerciales.

Pour restaurer la confiance entre partenaires, il est nécessaire d’abord de suspendre les principes de la sphère de sécurité (accord dit « safe harbour » relatif aux normes volontaires de protection des données pour les entreprises non européennes qui transfèrent des données à caractère personnel de citoyens de l’Union européenne vers les États-Unis). Cet accord ne permet pas d’assurer une protection suffisante des citoyens européens. Il faut donc que les États-Unis proposent une réforme des transferts d’informations personnelles répondant aux exigences européennes de protection des données. Ensuite, l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme qui permet aux États-Unis de surveiller les transactions financières transitant par le réseau interbancaire Swift doit être suspendu. Enfin, un accord cadre doit être signé entre les deux parties sur la protection des données afin de garantir un recours judiciaire adéquat pour les citoyens européens lorsque leurs données sont transférées aux États-Unis. En effet, à l’heure actuelle, les citoyens européens ne jouissent pas pleinement de leurs droits au recours judiciaire car les tribunaux américains sont seulement accessibles aux citoyens américains ou aux résidents permanents dans ce pays.

Ces conditions permettraient de juger de l’engagement des États-Unis de respecter les données personnelles des Européens, leurs droits fondamentaux et leurs libertés publiques et seraient à même de rétablir une confiance perdue. Mme Viviane Reding, la commissaire chargée de la justice, a nettement déclaré : « On ne peut pas négocier sur un grand marché transatlantique s’il y a le moindre doute que nos partenaires ciblent des écoutes vers les bureaux des négociateurs européens » ⁽¹⁾.

C. LA VOLONTÉ D’IMPOSER LA DOCTRINE DU LIBRE ÉCHANGE AUX PEUPLES SOUVERAINS

Le libre-échange est présenté comme le seul horizon possible du commerce international. Mais en fait, le commerce est devenu moins une affaire d’échanges de biens et de produits, qu’un instrument pour éliminer les protections sociales et environnementales et pour servir les intérêts du monde des affaires.

L’idéologie du libre-échange a sous-tendu les grands cycles de négociations commerciales internationales (Tokyo Round, Uruguay Round …) qui ont abouti à l’abaissement généralisé des barrières douanières qui a en fait profité aux grandes multinationales. Le libre-échange a constitué une des points majeurs du « Consensus de Washington » imposé par les grandes institutions internationales aux pays en développement dans les années 1990. On a vu qu’il n’a pas apporté de réponse aux problèmes de sous-développement mais qu’au contraire, il les a aggravées. Les négociations multilatérales lancées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se donnaient comme objectif d’être un cycle pour le développement, prenant mieux en compte les intérêts des pays en développement. Depuis 2001, ces négociations sont un échec et les États-Unis portent une part importante de sa responsabilité. En effet, tant que la libéralisation des échanges portait sur des barrières tarifaires et leur était favorable, ils étaient actifs dans les négociations. Dès lors qu’il s’est agi de réguler le commerce international, ils ont largement contribué à bloquer le processus multilatéral. En effet, le libre - échange est pour eux un article d’exportation et ils pratiquent, pour ce qui les concerne, un protectionnisme dont le Congrès américain est un ardent défenseur.

Depuis le début des années 2000, on assiste à un accroissement important des accords de libre-échange bilatéraux au détriment d’une régulation multilatérale. De 1947 à 1994, le GATT (General Agreement on tariffs and Trade), avait reçu 123 notifications d’accords commerciaux régionaux. Depuis la création de l’OMC en 1994, ce sont plus de 300 accords de ce type qui ont été signés. La régionalisation des accords contiennent le risque d’une marginalisation des pays qui ne présentent pas d’intérêt économique, c’est-à-dire les pays du Sud les plus fragiles. Par ailleurs, le bilatéralisme favorise les rapports de force et la loi du plus fort, on l’a vu dans le traité de libre-échange nord-américain (ALENA) dans lequel les intérêts mexicains ont été largement sacrifiés.

L’Union européenne pour sa part a, dès 2006, pris une option bilatérale dans la définition de sa stratégie commerciale ⁽²⁾. Toutes les prises de position de la Commission européenne, toutes les discussions et les consultations publiques comportent un biais favorable au libre-échange. Parallèlement au TAFTA, la Commission européenne est en discussion pour libéraliser les échanges avec le Canada, le Japon, le Vietnam, la Malaisie, la Thaïlande, l’Inde mais aussi pour des accords de partenariat approfondi et global avec le Maroc (la Tunisie, l’Égypte et la Jordanie devraient suivre) et encore des accords de partenariat économique (APE) avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont pour vocation de substituer une relation asymétrique au bénéfice de pays vulnérables à une relation fondée sur le libre-échange… Quant aux États-Unis, le pendant du TAFTA est la négociation d’un gigantesque accord transpacifique (TPP).

Or les citoyens ne veulent pas de ce libre-échange, qu’on leur présente sur un jour favorable à leurs intérêts grâce à une baisse des prix et une extension de l’offre. Il n’est que de rappeler les négociations sur l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) qui avait été négocié secrètement au sein des vingt-neuf pays membres de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) entre 1995 et 1997. Proposant une libéralisation accrue des échanges, notamment l’interdiction des discriminations par la nationalité des investisseurs, il suscita de vives protestations de la part des partisans de l’exception culturelle, des mouvements de défense de l’environnement et des mouvements syndicaux. Des organisations non gouvernementales parvinrent à se procurer le projet d’accord et à alerter le public. Finalement, le projet a été abandonné, suite à cette mobilisation.

Cela montre qu’une forte mobilisation de toutes les parties prenantes de la société civile peut contribuer à faire abandonner un projet qui n’est qu’une course au moins disant sur le plan social, environnemental et sanitaire et une course illusoire aux gains économiques. En Allemagne, une pétition vient de réunir près de 500 000 signatures contre ce projet.

II. UNE MENACE CONTRE LES PEUPLES, LES ÉTATS ET LE MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT EUROPÉEN

On a vu que les pratiques des autorités américaines constituent une menace pour les libertés publiques des citoyens américains. D’autres menaces existent, tenant à l’objectif principal de ces négociations qui est la convergence réglementaire.

A. UNE MENACE CONTRE LES DROITS ET LES PRÉFÉRENCES COLLECTIVES DES CITOYENS EUROPÉENS

1. La création d’une zone de libre-échange et le démantèlement de dispositifs réglementaires protecteurs des citoyens

Les droits de douane appliqués par les États-Unis et l’Union européenne sont déjà relativement faibles : en moyenne, respectivement, 3,5 % et 5,3 %. Cependant, il faut bien voir que derrière ces moyennes, existent des pics tarifaires ainsi que des restrictions sous forme de contingents. Pour l’Union européenne, pics tarifaires et contingents concernent essentiellement les produits agricoles sensibles pour lesquels le démantèlement tarifaire pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les filières, animales notamment, et en termes de souveraineté alimentaire.

Les négociations se sont engagées sur une asymétrie des engagements et des rapports de force. Les résultats des premiers cycles de négociations- ou du moins de ce qui transparait des quelques informations que la Commission européenne et les négociateurs américains acceptent de distiller- montrent que le négociateur américain n’est prêt à aucune concession. Même sur le volet de la baisse des droits de douane, qui en principe est celui qui aurait dû soulève le moins de difficultés, l’offre américaine ne couvre que 65 % des lignes tarifaires alors que celle de l’Union européenne se monte à 96 % des lignes. En tout état de cause, les concessions tarifaires que pourraient faire les américains apporteraient un bénéfice négligeable par rapport aux effets des fluctuations de la parité euro-dollar.

Sur le dossier des indications géographiques européennes qui sont un des intérêts offensifs de l’Union européenne, les États-Unis estiment qu’elles constituent des entraves au commerce et qu’elles ne devraient pas être plus protégées sur le marché américain. Ainsi, les sénateurs américains ont récemment jugé absurde le souhait de l’Union européenne de faire protéger les appellations d’origine des fromages européens. Cette position a été confirmée lors du quatrième round de négociations. Sur le vin, le négociateur américain a redit son refus de passer à la seconde phase de l’accord bilatéral sur le vin de 2005, alors que le développement des exportations de vins européens ne sera possible que si les usurpations d’appellations cessent, notamment sur les produits semi génériques tolérés aux États-Unis comme le « California Champagne ». Ces inquiétudes sont corroborées avec le conflit sur la protection des noms de domaines ⁽³⁾avec le dépôt de quatre noms de domaines liés au vin comme « Vine » et « Wine » sur Internet par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui montre que cette société de droit privé californien a le pouvoir de gérer au niveau mondial, l’ensemble des noms de domaines sur Internet et pose un problème plus général de la gouvernance d’Internet. Les États-Unis ont quitté en 2001, l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) qui établit les normes et pratiques œnologiques auxquelles sont adossés les règlements européens. Ils ne semblent pas prêts à réintégrer ce dispositif. Il est à craindre que la Commission européenne soit prête à consentir aux américains des concessions sur ces appellations ; l’ensemble de la profession considère que le secteur viticole a plus à perdre qu’à gagner dans ces négociations.

La principale menace réside dans le démantèlement des règles sanitaires et environnementales par le biais de ce que les négociateurs appellent la convergence réglementaire pour faire sauter les réglementations et faciliter ainsi un accès aux secteurs qui échappent actuellement à l’industrie américaine. En effet, l’accord transatlantique devrait donner naissance à bien plus qu’une zone de libre-échange. Outre l’engagement d’éliminer les droits de douane, l’accord vise à déréglementer des secteurs fondamentaux en levant les obstacles non tarifaires, c’est-à-dire en supprimant les normes sociales, sanitaires, environnementales prévues par les législations actuellement en vigueur sur le territoire européen et qui découlent de choix politiques ou de cultures et valeurs particulières et spécifiques. La menace est claire : moins de protection pour les producteurs avec la fin des protections douanières et moins de protection pour les consommateurs. Il s’agit d’offrir des marchés d’exportation aux grandes firmes en harmonisant vers le bas toutes les règles du commerce. Seraient concernées toutes les mesures de contrôle sanitaire, la culture et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés qui sont refusés par une très large majorité des citoyens européens, la création culturelle, les droits d’auteurs, l’épargne.

Ainsi dans le domaine sanitaire, le quatrième cycle de négociations a entamé des discussions sur les normes phytosanitaires (SPS). Ce fut l’occasion pour les américains de remettre en cause les préférences collectives européennes. Les négociateurs européens ont beau assener que l’accord n’entraînera pas de révision à la baisse des normes en vigueur, il suffit d’écouter les industriels de deux côtés de l’Atlantique pour comprendre ce qui est en en jeu. Principalement visé, le principe de précaution, clé de voûte du système européen de protection des consommateurs et qui est complétement inconnu et incompris aux États-Unis où l’on ne se fonde que sur les « données objectives de la science ». Ainsi, la Fédération américaine des exportateurs de viande a souligné que l’industrie des viandes bovine et porcine a de grandes attentes sur l’accès au marché européen et a fait valoir qu’en tant que leaders de la production alimentaire, les « Américains disposent du plus haut niveau de qualité et de sécurité au niveau mondial ». Parmi les arguments égrenés, ils allèguent que, au temps de la crise de la vache folle, la viande bovine américaine était sûre pour la consommation ou encore que la responsabilité de nourrir le monde nécessite l’utilisation de technologies, ceci au moment même où une crise sanitaire frappe les élevages porcins aux États-Unis.

Lors de ce quatrième cycle de négociations, l’industrie des pesticides américaine a plaidé pour un cadre transatlantique harmonisé sur trois points : évaluation des risques, définition des limites maximales des résidus et protection intellectuelle des pesticides. Selon ces propositions, ce sont principalement les exigences européennes qui devraient être revues à la baisse.

Sur le plan environnemental, on peut craindre la remise en cause du règlement Reach ⁽⁴⁾ sur l’enregistrement, l’évolution, l’autorisation et la restriction des produits chimiques, un des plus grands acquis de la politique environnementale européennes, qui interdit des molécules utilisées dans des produits vendus sur le marché américain.

2. Le risque d’une harmonisation des législations sociales vers le bas et une menace pour l’emploi

Parmi les normes visées par la convergence réglementaire, figurent les législations sociales. Rappelons que les États-Unis ne sont pas signataires des conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998.

Officiellement, le grand marché transatlantique de 820 millions de consommateurs, représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux, ouvrirait de nouvelles perspectives pour la croissance et l’emploi. Il s’agit d’un discours néo-libéral à l’origine même de la crise subie par les peuples et que les chefs d’État et les technocrates de Bruxelles ne cessent d’asséner depuis des décennies. Ainsi, au lancement des négociations, le premier ministre britannique M. David Cameron a promis que le TAFTA permettrait de créer deux millions d’emplois aux États-Unis et en Europe. En octobre 2013, le commissaire européen au commerce M. Karel De Gucht parlait de « millions d’emplois ».

Or, la signature du TAFTA conduirait à des destructions massives d’emplois en Europe, notamment dans l’agriculture qui ne pourrait pas résister à la concurrence de l’agriculture américaine intensive et largement subventionnée dans le cadre des farm bills.

B. UNE MENACE CONTRE LA SOUVERAINETÉ DES ÉTATS

1. La volonté d’instituer une globalisation économique centrée sur les intérêts des grandes entreprises

En donnant mandat à la Commission européenne de négocier sur les normes, les gouvernements ont accepté de négocier leurs choix agricoles et alimentaires, leurs droits sociaux, leurs services publics, leurs règles financières et leurs choix énergétiques et climatiques. Ils ont de ce fait renoncé à la capacité démocratique de construire leurs normes qui seront élaborées par les entreprises privées.

En fait, les principaux bénéficiaires de « ce grand Eldorado » transatlantique ne seront pas les peuples mais les opérateurs économiques privés, dans une visée dictée par les dogmes du libre-échange. C’est à eux que profitera le démantèlement de l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales. L’empreinte des multinationales est partout visible dans les prises de position de l’Union européenne dans ces négociations.

2. Le mécanisme d’arbitrage commercial international : une atteinte grave à la souveraineté

Un dispositif est particulièrement emblématique de la tentation de neutralisation des instances de décisions légitimes et de la remise en cause de la souveraineté des États : le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs. Alors que le Parlement européen avait, dans sa résolution du 23 mai 2013 ⁽⁵⁾, spécifié que les investisseurs étrangers ne devaient pas avoir plus de droits que les investisseurs autochtones et que le TAFTA ne devrait pas comporter de telle clause, il est prévu de négocier la création d’un tribunal supranational privé dénommé « panel d’arbitrage ». Ce mécanisme permettrait à toute entreprise multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’une réglementation environnementale ou sociale porterait préjudice à ses intérêts et entraverait son action.

Les États-Unis ont coutume d’insérer dans les accords commerciaux et les accords de « protection de l’investissement » qu’ils imposent à leurs partenaires des clauses d’acceptation d’un arbitrage international. Celui-ci est généralement assuré par le Centre international de règlement des différends sur l’investissement (CIRDI), une institution créée en 1966 dans l’orbite de la Banque mondiale et qui reste contrôlée par des juristes anglo-saxons animés par une logique ultra-libérale. L’insertion de clauses reconnaissant la compétence du CIRDI dans l’ALENA, l’accord de libre-échange passé par les États-Unis avec le Canada et le Mexique, ainsi que dans de nombreux accords, notamment avec des pays d’Amérique latine, a conduit à un certain nombre d’arbitrages obligatoires, assurés par cette institution, qui sont proprement scandaleux. Par exemple, en 2000, dans l’affaire « Metalclad », l’interdiction par les autorités mexicaines de l’installation d’un dépôt de déchets toxiques, fondée sur des raisons évidentes de santé publique, a pourtant été considérée par le CIRDI comme assimilable à une « expropriation » contraire aux stipulations de protection des investissements de l’ALENA, car l’entreprise états-unienne en cause se trouvait privée du « bénéfice économique qu’elle pouvait raisonnablement espérer » de ce dépôt toxique ! L’État mexicain a donc été condamné à l’indemniser. Dans plusieurs autres affaires, le Mexique et le Canada ont été condamnés de même pour s’être opposés aux activités polluantes de diverses entreprises.

Pas plus que la protection de la santé publique et de l’environnement, l’ordre public et les revendications sociales ne sont des motifs légitimes que peuvent, selon le CIRDI, opposer les États à la rapacité des investisseurs : ainsi, dans l’affaire « Aucoven » de 2001, le Venezuela a été condamné pour avoir refusé l’augmentation des tarifs de péage d’une autoroute concédée à une entreprise étrangère, refus consécutif à une forte protestation des usagers : selon le CIRDI, il incombait « à l’État de savoir quelle force il doit déployer pour pouvoir remplir ses obligations contractuelles » et « les fonctionnaires vénézuéliens qui ont négocié le contrat ne pouvaient pas ignorer que l’augmentation des tarifs de transport résultant de l’augmentation des tarifs d’autoroute provoquerait une protestation populaire ».

Dans une autre affaire (« Marvin Feldman », 2002), c’est l’existence d’une taxe sur l’exportation du tabac depuis le Mexique qui a « justifié » l’indemnisation imposée à l’État mexicain vis-à-vis d’une entreprise états-unienne exportant du tabac, car, selon le CIRDI, « certaines sortes de réglementations peuvent constituer une expropriation progressive ». On peut donc en arriver, avec ce genre de raisonnement, à condamner les États à rembourser aux investisseurs étrangers tous les impôts qui nuiraient à l’expansion de leurs profits !

C’est au nom d’un tel mécanisme qu’une firme américaine, Lone Pine resources, réclame actuellement du gouvernement canadien une indemnisation de 250 millions d’euros, en compensation du manque à gagner du fait du moratoire que la province du Québec a adopté sur l’exploitation des gaz de schiste. Le cigarettier Philips Morris use du même procédé dans un accord entre Hong-Kong et l’Australie pour faire interdire des messages d’alerte sur les paquets de cigarettes australiens, ce qui laisse planer des menaces sur le devenir de l’application de la future directive « tabac » en cours de négociation.

Le développement des clauses de droit à l’arbitrage international pour les investisseurs constitue donc l’une des atteintes les plus graves à la souveraineté des États dans tous les domaines, qu’il s’agisse de leurs choix économiques, sociaux, fiscaux, ou même de leur mission fondamentale de protection des populations et de l’environnement. C’est aussi l’un des leviers juridiques les plus puissants au service d’une mondialisation ultra-libérale qui assume pleinement son credo : la protection des intérêts financiers passe avant toute autre considération. En fait, toute autre considération doit même être ignorée…

Le mécanisme envisagé est véritablement une bombe contre la démocratie et la souveraineté des États. Il s’agit d’un transfert de la souveraineté des États vers le secteur privé, les investisseurs ayant ainsi des moyens de pression sur les États en les menaçant de procès. Ce mécanisme consacrerait la suprématie du droit des affaires sur tout autre droit, sans aucune justification. En effet, nos États sont des États de droit et les garanties offertes par les législations et les tribunaux nationaux sont suffisantes. Le coût de tels arbitrages pour les États, sous forme de dommages et intérêts, serait par ailleurs exorbitant.

Devant l’ampleur prise par le débat public et les craintes grandissantes quant à ce mécanisme, - le ministre allemand de l’économie, Sigmar Gabriel, a écrit le 26 mars 2014, une lettre au commissaire au commerce pour lui indiquer qu’une telle clause devrait être exclue des négociations- M. Karel De Gucht a reconnu le besoin de ralentir le rythme des négociations sur le seul volet « investissement » du futur traité et d’ouvrir un espace de consultation publique. Mais il reste à savoir si cette attitude relève plus d’une posture d’attente avant les élections européennes sur un sujet sensible que d’une volonté réelle d’entendre les peuples !

C. UNE MENACE CONTRE NOTRE MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT

1. Des perspectives très hypothétiques sur la croissance et l’emploi

Un accord de libéralisation du commerce transatlantique trouve sa justification dans les gains économiques et les perspectives de croissance supposés pour les deux partenaires, voire les pays tiers. Dans un contexte de crise économique et de croissance en berne, l’argument pouvait porter.

Cependant, ces perspectives reposent sur des présupposés de la doctrine du libre-échange. L’accroissement du commerce conduirait à une meilleure efficacité économique, les producteurs les plus efficients étant favorisés par un accès élargi aux marchés, ce qui entraînerait un accroissement de leurs revenus et une augmentation des gains de pouvoir d’achat pour le consommateur.

A l’appui d’une telle analyse, la Commission européenne a commandité une étude sur la base d’un modèle économétrique libéral ⁽⁶⁾. L’étude annonçait ainsi un gain potentiel allant jusqu’à 119 milliards pour l’Union européenne par an, chiffre que la Commission européenne a traduit et a affiché comme 545 euros pour chaque famille européenne, ce qui s’apparente à une véritable propagande.

Cette étude a soulevé de nombreuses critiques tant sur le fond que sur la méthode. Tout d’abord, le modèle était éminemment simplificateur, ne portant que sur vingt secteurs. L’incidence des mouvements spéculatifs et la volatilité des marchés étaient ignorés, la concurrence était supposée pure et parfaite et les inégalités de revenu comme la répartition des gains entre riches et pauvres étaient ignorés.

En tout état de cause, ces gains attendus sont douteux au vu de l’état de saturation des marchés et de l’impact surestimé des coûts de douane. Il y a un écart énorme entre ce qui est promis et l’absence de prise en compte de la suppression des emplois et de l’abaissement des normes de protection des consommateurs.

Une étude récente de chercheurs autrichiens ⁽⁷⁾ se montre très pessimiste sur les gains potentiels d’un accord. Ainsi, elle estime que les gains seraient, en tout état de cause, très faibles, entre 0,3 et 1,3 point de PIB, les effets ne se faisant sentir que sur longue période (entre 10 et 20 ans). Les gains seraient éminemment dépendants de la convergence réglementaire, dont les coûts sociaux ont été largement sous-estimés par les précédentes études. La facture à payer pour le chômage supplémentaire pourrait atteindre entre 4 et 10 milliards d’euros. L’étude met en avant d’autres conséquences négatives : pertes de revenus pour l’Union européenne du fait de la diminution des tarifs douaniers, baisse du commerce intracommunautaire qui pourrait aller jusqu’à moins 30 % !

En tout état de cause, les gains de croissance seront liés à la mise en œuvre de dispositions multiples et complexes et cette croissance – modeste- s’accompagnera d’une divergence accrue entre les États européens dans la mesure où certains États bénéficieront plus que d’autres de l’accord. Or l’Europe ne dispose pas d’un mécanisme de redistribution des gains et des coûts de la libéralisation commerciale, comme les États-Unis à travers leur budget fédéral.

2. Un précédent instructif : les conséquences néfastes de l’accord de libre-échange nord-américain (Alena)

Le précédent de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui lie les États-Unis, le Mexique et le Canada, doit conduire à relativiser les promesses de croissance du TAFTA. À l’époque où les négociations sur l’ALENA ont été lancées, le Président des États-Unis Bill Clinton promettait 20 millions d’emplois. Selon une analyse de l’Economic Policy Institute (EPI), le nombre d’emplois créés aux États-Unis via l’augmentation des exportations n’a pas compensé les pertes d’emploi liées à l’exacerbation de la concurrence et l’importation de produits étrangers. Le nombre total d’emplois détruits est estimé à près d’un million, à comparer aux 20 millions d’emplois créés promis initialement. Ce bilan ne prend pas en compte la pression à la baisse des salaires pour les travailleurs des États-Unis induite par l’ALENA, qui a contribué à leur stagnation relative depuis la moitié des années 1970. Selon le Centre for Research on Globalization, l’ALENA a permis aux entreprises des États-Unis de mobiliser leurs fonds d’investissement pour mettre en place des unités de production le long de la frontière entre le Mexique et les États-Unis (du fait des salaires, du droit du travail et des normes environnementales bien plus faibles côté mexicain), cependant que des usines fermaient aux États-Unis. Pour l’agriculture mexicaine, le bilan est sans appel et la mise en concurrence des productions agricoles a aggravé des inégalités déjà abyssales : « Deux millions d’emplois agricoles perdus, deux millions d’hectares en jachère et huit millions d’agriculteurs mexicains obligés d’émigrer aux États-Unis » ⁽⁸⁾.

Sur l’ensemble des objectifs recherchés, le bilan de l’ALENA est négatif. À l’occasion des dix ans de ce traité, un colloque réunissant plus de 400 chercheurs et représentants de la société civile ont dressé un constat alarmant de toutes les faiblesses de cet accord qui sert pourtant de modèle à la négociation des accords commerciaux ⁽⁹⁾ :

- Sur le plan du travail : fléchissement des salaires et accroissement des écarts de revenu ; taux de syndicalisation et conditions de travail revus à la baisse en raison des menaces de délocalisations ; précarité croissante des emplois ; politiques de partenariat public-privé contribuant à saper les efforts de syndicalisation de la main d’œuvre, échec de l’accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail à assurer le respect des droits des travailleurs (contrats collectifs factices, corruption et cooptation des dirigeants syndicaux, vote syndical non secret au Mexique, seulement quelques dizaines de plaintes étant admises) ;

- Sur le plan de l’environnement : augmentation du transport par camionnage ; utilisation croissante des OGM dans la culture des céréales ; usage croissant des antibiotiques dans l’élevage du bétail ; accroissement de l’exploitation de l’eau et des ressources hydriques ; pression sur l’élaboration des lois engendrée par la clause État-Investisseur ;

- Sur l’agriculture : orientation de la production agricole vers l’exportation plutôt que vers la satisfaction des besoins locaux ; perte de la souveraineté alimentaire ; augmentation de la monoculture ; baisse constante du revenu des petits et moyens producteurs ; exode rural croissant ; appauvrissement des sols ; accroissement de la dépendance du Mexique face aux États-Unis ; chute du prix du maïs au Mexique et augmentation des importations de maïs américain ;

- Sur les droits humains : le respect des droits humains n’est pas une priorité et le Canada et les États-Unis n’ont pas signé la Convention interaméricaine des droits humains ; criminalisation des travailleurs migrants par les États-Unis dans un contexte d’après 11 septembre ;

- Sur les services publics : menaces de privatisation des services publics avec la promotion des partenariats public-privé ; contestation de plus en plus fréquente par les entreprises de la « concurrence déloyale » que leur livrent les gouvernements par le biais des services publics (par exemple, le service public canadien des postes a fait l’objet d’une poursuite par l’entreprise privée américaines UPS).

3. Les risques de la dérégulation et la déréglementation liées au néolibéralisme

Croire que TAFTA pourrait être un accord gagnant-gagnant favorisant progrès social et performances économiques serait illusoire, tout autant que de croire en la fiabilité des modèles économiques sur lesquels leurs perspectives reposent.

La mondialisation financière a induit la création d’une masse de capitaux instables qui se sont transférés d’un bout à l’autre du globe à la recherche de possibilités de spéculation. La mondialisation du commerce et de la production a réduit les entraves limitant le commerce en exacerbant la compétition et en permettant les délocalisations. Le néolibéralisme restructure l’État en réduisant ses marges d’intervention, sociales, fiscales et le conduisant à appliquer des politiques d’austérité monétaire, budgétaire et salariale et l’orientant vers la défense des entreprises au détriment de l’intérêt général.

Comme l’a récemment souligné Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, la mise en place d’accords de libre-échange conduit le monde sur le mauvais versant de la mondialisation ⁽¹⁰⁾ : opacité, toute puissance des intérêts commerciaux au détriment des intérêts nationaux et publics, promotion de la libéralisation et de la déréglementation financières quand nous aurions dû tirer les leçons de la crise de 2008 et de l’élimination des contrôles des capitaux et de la libéralisation des services financiers !

Alors que l’Union européenne aurait dû peser de tout son poids sans la défense des instances commerciales multilatérales et fédératrices afin de promouvoir un commerce plus juste et plus équilibré, elle s’engage avec TAFTA sur la voie du bilatéralisme avec la volonté clairement affichée de faire contrepoids aux pays émergents. Ainsi, il s’agirait de leur imposer les standards américains et européens. C’est là une illusion, car ces pays entendent développer leur marché intérieur et l’ouvrir selon les normes de l’Organisation mondiale du commerce, auxquelles ils ont adhéré, et pas au-delà.

III. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Pour l’ensemble de ces raisons, la proposition de résolution européenne que nous vous proposons exige, dans son point 1, la suspension de négociations qui ne sont motivées ni par les besoins, ni par les intérêts des peuples américain et européen et demande que les peuples souverains puissent se prononcer par une consultation sur le principe de la poursuite ou non de ces négociations. La possibilité de consultations des parlements nationaux a été ouverte le 5 mai dernier, M. Sigmar Gabriel, ministre allemand de l’économie.

L’attribution du mandat à la Commission européenne s’est caractérisée par une absence totale de transparence et de consultation des citoyens. Le mandat donne un blanc-seing à la Commission pour négocier à la place des peuples souverains .Ce grave déficit démocratique s’est trouvé accentué dans les différents cycles de négociations qui se sont tenus à quatre reprises depuis juin 2013. Elles se déroulent à huis clos, loin du regard des citoyens et à l’écart de tout contrôle des parlements nationaux. C’est pourquoi, les points 3, 4 et 5 exigent, si ces négociations se poursuivent, un accès direct et public à tous les documents de travail et de négociation, une information détaillée et régulière des parlements nationaux ainsi que leur association à l’ensemble du processus de négociations. Même si la politique commerciale est une compétence exclusive européenne, il n’est pas concevable que sur un accord susceptible d’avoir de telles conséquences, les parlements ne puissent pas exercer leur vigilance et peser sur le contenu d’un accord sur lequel ils devront se prononcer par oui ou non à l’occasion des procédures de ratification. Par ailleurs, dans la mesure où ce projet est largement dicté par les intérêts des firmes internationales et des grands opérateurs économiques, il est indispensable que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés (point 6).

Compte tenu de la gravité des activités d’espionnage contre les intérêts européens, la poursuite des négociations n’est pas acceptable tant que le gouvernement américain n’aura pas pris d’engagement de cesser ses agissements (point 7).

Dans la mesure où un mécanisme d’arbitrage commercial international privé constitue une atteinte inacceptable à la souveraineté des États dans tous les domaines (économique, fiscal, social, environnemental) au détriment de leur mission fondamentale de protection de leurs populations, le point 8 demande le retrait de la clause relative à un tel mécanisme.

Le point 9 souligne la menace que constituent, pour les citoyens, l’objectif de convergence réglementaire entre deux parties qui n’ont pas les mêmes normes et le risque d’un nivellement vers le bas des systèmes de protection sociale, sanitaire, environnementale et de sécurité alimentaire, au profit des opérateurs économiques privés qui considèrent les réglementations comme autant d’obstacles au commerce ou plutôt à leurs profits.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le 13 mai 2014, sous la présidence de M^me Danielle Auroi, Présidente, pour examiner le présent rapport d’information.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

« La Présidente Danielle Auroi. Je remercie monsieur le rapporteur pour la présentation de cette proposition de résolution européenne qui, comme il l’a mentionné, rejoint les réserves figurant dans les deux propositions de résolution dont notre commission avait été à l’origine et avait discuté il y a près d’un an, alors que le mandat n’était pas encore attribué à la Commission européenne par le conseil des ministres européens. Nous y avions dit nos inquiétudes sur la remise en cause des préférences collectives, le respect du principe de précaution, sur le risque de nivellement par le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires. Nous avions tracé nos lignes rouges sur l’exception culturelle, les réglementations en matière d’OGM, de bœuf aux hormones.

Depuis, notre commission exerce son devoir de vigilance sur les négociations, notamment par la constitution d’un groupe de travail de suivi des accords commerciaux. Ce groupe de travail se rendra à Bruxelles dans quelques jours afin de recueillir auprès de la Commission des informations qui permettra d’informer la représentation nationale. Comme vous l’avez rappelé, une table ronde réunira le 3 juin des organisations représentatives de la société civile et je ne peux que souligner l’importance de votre participation .Nous attachons également une importance particulière à la coordination avec le Parlement européen et les autres parlements nationaux sur le suivi de ce dossier. Nous souhaitons organiser le plus possible de réunions communes.

Les révélations sur les agissements de la NSA et les quatre premiers cycles de négociations ont effectivement justifié nos craintes. Les négociateurs américains négocient rudement, même sur les droits de douane, et ils ne sont pas prêts à lâcher sur les indications géographiques, ni sur le principe de précaution. Je rappelle comme exemple de ce forcing américain le fait qu’une grande firme américaine attaque aujourd’hui l’Allemagne. Au vu de ces éléments et dans la mesure où le Parlement européen avait insisté pour que les normes européennes ne soient pas sacrifiées, il ne me semble donc pas injustifié de reconsidérer le cours de cette négociation, en attendant la prise de fonction du nouveau Parlement.

M. Jean-Louis Roumégas. Je voudrais saluer, au nom du groupe écologiste, la proposition de résolution européenne présentée par André Chassaigne qui a le mérite de mettre en débat ce projet d’accord marqué par une grande opacité. Tous les groupes politiques soucieux de transparence en conviennent et appellent à une meilleure association, tant de la société civile que des représentations nationales, qui doivent intervenir dès en amont de ce type de traité, c’est à dire au moment de la définition même des objectifs. Ces traités doivent être au service des populations et de leur épanouissement et non pas seulement à celui de la liberté de commerce. Permettez-moi de rappeler que les députés écologistes européens ont été les premiers à critiquer cet accord, notamment sur la méthode particulièrement opaque d’une procédure engagée en 2013 et qui doit aboutir en 2015. L’application d’un tel accord aura des répercussions au quotidien pour les populations, sur les normes sanitaires et environnementales, sur les services publics, sur la protection des données personnelles ou sur la propriété intellectuelle. Je prendrais l’exemple des perturbateurs endocriniens sur lesquels je me suis rendu à Bruxelles. Sur ce dossier, les négociations transatlantiques ont eu pour conséquence que la Commission européenne n’a pas légiféré et a d’ailleurs été attaquée pour carence par la Suède. Sur des dossiers concrets comme celui de la protection de la santé, les négociations pèsent déjà. La perspective supplémentaire de l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre entreprises internationales et États constitue une atteinte grave à la souveraineté des États au profit du droit du commerce, particulièrement en ce qui concerne la protection des populations. On a vu les conséquences de la mise en œuvre de ce type de mécanisme dans des accords de commerce comme l’ALENA ou le Mercosur. Des multinationales attaquent des États en justice. Elles font valoir que leurs bénéfices sont érodés du fait de législations qu’elles estiment trop protectrices des consommateurs. Ces mécanismes fonctionnent au mépris de la santé publique et de la protection des ressources naturelles. Il s’agit d’une logique que nous n’acceptons pas car elle est contraire à la construction européenne pour laquelle nous combattons. Nous pensions avoir relégué aux oubliettes la cynique tentative d’accord multilatéral sur les investissements (AMI) contre lequel nous nous étions mobilisé en 1997. Si nous avons été capables de rejeter l’AMI, qu’est ce qui empêche nos gouvernements de rejeter le TAFTA ? Cependant, nous ne sommes pas opposés par principe à tout accord et nous proposerons des amendements en ce sens.

M. Jacques Myard. Le débat d’aujourd’hui doit continuer car il s’agit d’une question extrêmement importante à la fois pour l’Union européenne, pour l’économie française mais aussi pour la confiance que les citoyens mettent en la Commission européenne. Je sais, de source sûre, que la Commission européenne a déjà fait des concessions, sans en informer les États. Cette attitude n’est pas acceptable. L’opacité de ces négociations justifierait leur suspension afin que la Commission européenne rende compte et que le gouvernement français vienne devant la représentation nationale. Cette proposition, dont je n’approuve pas tous les points, a le mérite d’alerter sur une situation intolérable et contraire à notre conception des relations commerciales internationales. S’agissant de l’arbitrage par le CIRDI, je voudrais rappeler qu’il figure dans toutes les conventions bilatérales de promotion des investissements signées par la France et qu’il a permis des avancées fondamentales par rapport aux risques d’arbitraire de certains États. Il ne faut pas le condamner a priori mais dans le cas présent, ce sont des législations qui risquent d’être remises en cause. Il est urgent d’alerter les populations et les États.

M^me Estelle Grelier. Je voudrais souligner le sens de l’à propos du groupe GDR. En effet, sa proposition sera discutée en séance publique le 22 mai, à la veille d’élections importantes et de l’ouverture d’un autre cycle de négociations. Notre groupe déposera des amendements reprenant les orientations formulées dans la résolution adoptée le 15 juin 2013. La discussion continuera en séance plénière… Jacques Myard pourra nous donner ses sources !

M. Lionel Tardy. Je regrette l’approche trop défensive qui sous-tend cette proposition. Il est difficile de juger d’un accord avant qu’il ne soit négocié. Le but d’une négociation n’est pas de dire si elle est bonne ou mauvaise mais de parvenir à un résultat équilibré dans la mesure où des avantages peuvent être retirés. La vigilance doit toutefois prévaloir. Ainsi, je suis favorable, comme le mentionne la proposition de résolution, pour des raisons de souveraineté, à l’exclusion du mécanisme de règlement des différends. Par ailleurs, toujours dans un même souci de vigilance, la question des écoutes est une question fondamentale qui a été balayée un peu vite par le Gouvernement français après des formules d’usage. Plus que le contenu potentiel du traité, c’est la confiance qui a été ébranlée alors qu’elle est fondamentale dans la tenue des négociations entre partenaires comme l’a souligné M. André Chassaigne. Ces évènements doivent être présents dans l’esprit des négociateurs. Enfin, je voudrais rappeler que le Conseil national du numérique a récemment rendu un avis dans lequel il indique que le volet numérique du TIPP est sous-estimé. Votre proposition de résolution n’aborde pas la question. C’est pourtant un point crucial alors que l’on parle de données personnelles et de propriété intellectuelle. Le Conseil national du numérique estime que la capacité de l’Union européenne à agir sur ces sujets risque d’être mise à mal si elle ne se dote pas d’une stratégie numérique commune avec un négociateur européen spécialisé. Là aussi la vigilance s’impose. Mais soyons plus dans l’offensive que dans la défensive !

M. Jérôme Lambert. Je rejoindrais les considérations sur l’importance de ce projet et ses conséquences potentielles. À différents degrés, les intervenants appellent à la vigilance et souhaitent que les Parlements soient associées et que des garanties soient apportées et des contrôles mis en œuvre dans les différentes phases de la négociation. Sur les différents points évoqués par M. André Chassaigne, certains méritent des amendements sur la forme et le fond mais dans l’ensemble, je salue une initiative s’inscrivant dans le droit fil de ce qui a été fait au sein de notre Commission qui continuera à exercer sa vigilance.

La présidente Danielle Auroi. Nous commençons la discussion des amendements. Les deux premiers ont trait aux visas et ont pour objet de rappeler les précédentes résolutions discutées au sein de notre commission.

M^me Estelle Grelier. Je retire mon amendement car celui présentée par la Présidente est plus complet, faisant également mention de la résolution relative à l’exception culturelle.

M. André Chassaigne. Avis favorable.

L’amendement n^o 1 est adopté. L’amendement 2 tombe.

M^me Estelle Grelier. L’amendement 3 vise à demander l’amélioration de la l’information, tant des citoyens que de leurs représentants et souligne que la publicité des travaux constitue un facteur de succès des négociations.

M. André Chassaigne, rapporteur. Sur l’ensemble des amendements déposés par le groupe SRC, je voudrais dire que tous atténuent la force du texte. Il s’agit avant tout de l’affaiblir en le remplaçant par des rédactions molles, moins vigoureuses. Par des biais successifs, notre proposition de résolution serait ainsi vidée pour partie de son contenu. Aussi émettrai-je par principe un avis défavorable à tous les amendements présentés par le groupe SRC. Ces amendements sont calés sur la résolution qui avait été présentée par Bruno Leroux en juin 2013. Or cette résolution portait sur un mandat et sur les souhaits quant à ce mandat, souhaits qui n’ont pas été concrétisés. Renvoyer à quelque chose qui n’a pas porté de fruits constitue un artifice. Il faut au contraire se reposer la question du principe de la négociation. Nous sommes favorables à sa suspension. Si elle devait avoir lieu, il s’agira de l’encadrer suivant les principes exposés dans notre proposition de résolution.

M. Jacques Myard. Il faut souligner que dans une négociation diplomatique, exiger une publicité totale n’est pas possible. Il faut en revanche exiger l’information des gouvernements qui doivent rendre compte au Parlement. C’est pourquoi, dans l’amendement d’Estelle Grelier, je proposerai que la transparence se fasse vis-à-vis des États. Ne rêvons pas à la transparence vis-à-vis des citoyens !

M. Jérôme Lambert. La rédaction initiale me convenait et je ne vois pas pourquoi revenir sur une formulation claire ne posant pas de problème particulier.

M. Pierre Lequiller. Permettez-moi de faire une observation générale sur la date de présentation de cette proposition qui arrive à point nommé, proche d’échéances européennes importantes ! Sans doute est-ce un hasard de l’histoire parlementaire ? Vous avez sans doute des débats internes à la majorité sur ce sujet. Quant à notre groupe, sa position est claire. Sur le principe, l’accord doit être recherché car il peut constituer des potentialités intéressantes pour l’Europe. À condition que l’Europe défende ses intérêts et soit dans une position offensive, un tel accord mérite d’être discuté et affiné. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution, dans l’attente du contenu futur de l’accord.

M. Jean-Louis Roumégas. Les amendements présentés par Estelle Grelier ne remettent pas vraiment en cause, sur le fond, les propositions faites par André Chassaigne. C’est plus une question de tonalité. Cependant, il est impossible de faire comme si on était en amont du processus et qu’aucun problème ne s’était posé depuis l’attribution du mandat. Il s’agit de tirer une sonnette d’alarme et de faire passer un message cohérent demandant de remettre les choses à plat et de recommencer les discussions. Dans cette perspective, le Parlement européen issu des élections prochaines devrait se prononcer. Il s’agit donc de donner une tonalité offensive à cette proposition de résolution et c’est pourquoi je voterai contre les amendements proposés par le groupe socialiste.

M^me Estelle Grelier. Dans la résolution de juin 2013, nous avions défini quatre lignes rouges : défense, préférences collectives, exception culturelle et règlement des différends. Nos amendements ont pour objectif de les réaffirmer. Ceci étant, c’est vrai qu’il s’agit d’une question de ton et nous partageons un certain nombre des idées exposées par André Chassaigne. C’est pourquoi, je vous propose de retirer l’amendement n^o 3.

L’amendement n^o 3 est retiré.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 4 a pour objet de rappeler que nous ne souhaitons pas que la protection des données personnelles fasse l’objet des négociations sur cet accord. Il s’agit aussi de rappeler que la confiance mutuelle a été mise à l’épreuve, à la suite de la révélation des écoutes menées par les américains et qu’il est nécessaire de rétablir des relations de confiance.

M. André Chassaigne, rapporteur. Sur ce point comme sur les autres, je suis pour que les choses soient dites clairement et sans détour. Avis défavorable.

L’amendement n^o 4 est adopté.

M^me Estelle Grelier. Pour que les choses soient dites, l’amendement n^o 5 a pour objet de rappeler nos lignes rouges, notamment sur les préférences collectives que nous précisons.

M. André Chassaigne, rapporteur. En voulant préciser, vous réduisez un paragraphe de trente lignes à cinq, c’est-à-dire de trois quart. Dans ces conditions, je ne vois pas comment vous pouvez être plus précis. Vous survolez le problème. Avis défavorable.

L’amendement n^o 5 est adopté

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 6 rappelle que les négociations ne doivent pas aboutir à un nivellement par le bas des législations européennes.

M. André Chassaigne, rapporteur. La rédaction initiale est plus précise. Avis défavorable.

L’amendement n^o 6 est adopté

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 7 a pour objet de rappeler un certain nombre de mécanismes juridiques qui pourraient être actionnés par certaines autorités démocratiques si le contenu de l’accord ne leur convenait pas, constituant ainsi une barrière juridique.

M. André Chassaigne, rapporteur. Cet amendement renvoie au traité lui-même basé sur le principe de libre concurrence qui ne me semble pas être une bonne orientation économique. Avis défavorable.

L’amendement n^o 7 est adopté.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 8 a pour objet de rappeler que, conformément à nos lignes rouges, l’introduction d’un mécanisme de règlement de différends entre États et investisseurs ne se justifie pas dans ces négociations.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je ne vois pas ce que votre amendement apporte par rapport à la rédaction initiale. Avis défavorable.

L’amendement n^o 8 est adopté.

M^me Estelle Grelier. Dans l’amendement n^o 9, nous indiquons que nous préférons l’exercice d’une grande vigilance à la suspension des négociations.

M. André Chassaigne, rapporteur. En tant que député de la ville de Thiers, capitale française et européenne de la coutellerie, je rappellerais une de mes expressions favorites : si cet amendement est adopté, ce sera comme un couteau sans lame qui aurait perdu son manche ! Avis défavorable.

L’amendement n^o 9 est adopté.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 10 rappelle les trois niveaux de contrôle démocratique dans la procédure de négociation et de ratification : le Conseil de l’Union, le Parlement européen et les parlements nationaux.

M. André Chassaigne, rapporteur. Cet amendement atténue la portée du texte. Avis défavorable.

L’amendement n^o 10 est adopté.

M. Jean-Louis Roumégas. L’amendement n^o 11 rappelle que la Charte de l’environnement fait partie de la Constitution et qu’en conséquence, tout accord qui engage notre pays doit en respecter les dispositions.

M. André Chassaigne, rapporteur. Même si la Charte fait partie du préambule de la Constitution, il est bien d’apporter cette précision. Avis favorable.

L’amendement n^o 11 est adopté.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 12 rappelle la possibilité de consulter les représentants nationaux sur l’ensemble des lignes rouges.

M. André Chassaigne, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement n^o 12 est adopté. En conséquence, les amendements 13 et 14 tombent.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 15 a pour objet de demander que le Parlement soit dûment et régulièrement informé sur les négociations.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je m’abstiendrai.

L’amendement n^o 15 est adopté.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 16 est de même nature que le précédent et a trait à l’information du Parlement et aux documents à communiquer.

M. André Chassaigne, rapporteur. Cette série d’amendements a pour objet d’accréditer l’idée que les choses peuvent se régler par la consultation et l’information. Ils ne correspondent pas à la logique de notre proposition de résolution qui demande la suspension des négociations. Cet amendement, comme les autres, édulcorent notre proposition. Avis défavorable.

M. Jacques Myard. Je propose un sous amendement enlevant l’expression « le cas échéant », car les représentants de la Nation doivent être tenus informés.

L’amendement n^o 16 sous-amendé est adopté. En conséquence, l’amendement n^o 17 tombe.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 18 a pour objet de rappeler l’importance de l’étroite association des Parlements nationaux et du Parlement européens au processus de négociations.

M. André Chassaigne, rapporteur. Abstention.

L’amendement n^o 18 est adopté.

M. Jean Louis Roumégas. L’amendement n^o 19 vise à élargir le rôle du Parlement européen en posant l’obligation de son association à toutes les étapes du processus de négociation et en lui offrant un droit d’amendements alors qu’actuellement, il ne peut qu’approuver ou rejeter.

M^me Estelle Grelier. Dans la mesure où nous avons demandé que les États-Unis mettent en œuvre la procédure dite de fast track qui, justement interdit toute possibilité d’amendement au Congrès, on voit mal comment nous pourrions accepter un tel amendement, par parallélisme des formes.

M. Jacques Myard. Si le Parlement européen a de tels pouvoirs, il est impensable que les parlements nationaux n’aient pas les mêmes ! Je souhaiterais donc sous-amender l’amendement en ce sens.

La Présidente Danielle Auroi. Cet amendement est une façon d’affirmer la nécessité d’associer les représentants des citoyens.

M. André Chassaigne, rapporteur. Avis favorable.

L’amendement n^o 19 est rejeté.

M. Jean Louis Roumégas. L’amendement n^o 20 vise, dans un souci de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts, à publier sur le site de la Commission européenne, les noms et fonctions des négociateurs.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui complète de façon pertinente notre proposition de résolution. Avis favorable.

M^me Estelle Grelier. Après discussion au sein de notre groupe, nous estimons que la divulgation de l’identité des négociateurs peut être un moyen d’accentuer la pression des lobbys. Il s’agit d’une position miroir à celle défendue par l’amendement et les deux positions peuvent se défendre.

M. Jacques Myard. Les lobbys les connaissent en tout état de cause.

La Présidente Danielle Auroi. Il est vrai que les deux positions peuvent se concevoir.

L’amendement n^o 20 est rejeté.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 21 est en écho à l’amendement n^o 4 qui mettait l’accent sur l’importance de la protection des données personnelles. Nous condamnons ainsi indirectement l’espionnage de la NSA.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je suis opposé à cet amendement car il est crucial que les États-Unis cessent leurs activités d’espionnage. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Roumégas. Je soutiens la rédaction initiale. En effet, les réactions des autorités françaises ont été relativement timorées sur le sujet et il importe donc de corriger le tir.

M. Jérôme Lambert. Je suis surpris de cet amendement de suppression pure et simple. J’aurais préféré que la rédaction de l’alinéa soit seulement atténuée.

L’amendement n^o 21 est adopté. En conséquence, l’amendement n^o 22 tombe.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 23 a pour objet de se féliciter de l’organisation par la Commission européenne d’une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs. Les négociations sont donc suspendues sur ce point.

M. André Chassaigne, rapporteur. On ne peut pas vraiment parler d’une suspension dans ce cas. Avis défavorable.

M. Pierre Lequiller. On assiste à un jeu insolite. Clairement, la proposition de résolution d’André Chassaigne demande la suspension des négociations. Comme l’a souligné le rapporteur, les amendements socialistes ont pour objet d’affaiblir ce texte et de poser des conditions à la négociation. Ce petit jeu, à la veille des élections européennes, peut prêter à sourire. Je redis que la position de notre groupe est claire. Nous ne sommes pas pour la suspension des négociations et nous attendons le contenu d’un accord qui peut constituer une chance pour l’Europe.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je ne partage pas évidemment les positions favorables au libre-échange et au libéralisme de Pierre Lequiller, mais au moins sa position a-t-elle le mérite d’être affirmée. Je préfère que les choses soient dites. Molière faisait dire à Tartuffe : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir ! ».

L’amendement n^o 23 est adopté. En conséquence, l’amendement n^o 24 tombe.

M. Jean-Louis Roumégas. Afin d’introduire une nuance dans la tonalité de la proposition de résolution, l’amendement n^o 25 a pour objet de préciser que nous ne sommes pas opposés par principe à des relations entre l’Europe et les États-Unis mais que cela doit se faire sur la base d’un projet alternatif n’ayant pas des seules visées commerciales mais prenant en compte la défense des consommateurs, de la biodiversité et des engagements climatiques. Ce projet alternatif devra être rédigé en lien avec le Parlement européen et la société civile. Nous affirmons notre volonté d’établir partenariat sur d’autres bases et non seulement un refus pur et simple des négociations.

M. André Chassaigne, rapporteur. Il est nécessaire de savoir ce que recouvre le mot « alternatif ». Nous ne sommes pas partisans d’élever des murs et nous sommes pour des partenariats et accords entre pays et entre continents mais sur d’autres bases que celles des dogmes libéraux. Avis favorable.

M. Jérôme Lambert. Que recouvre la notion de société civile ? Cela peut être le complexe militaro- industriel ou le lobby pharmaceutique.

L’amendement n^o 25 est rejeté.

M^me Estelle Grelier. L’amendement n^o 26 rappelle que l’objectif de réduction des barrières non tarifaires ne doit pas remettre en cause les préférences collectives des européens.

M. André Chassaigne, rapporteur. Il s’agit là encore d’un habillage pour faire passer le fait que l’on ne demande pas la suspension des négociations.

La Présidente Danielle Auroi. Il serait possible de sous-amender cet amendement avec les dispositions de l’amendement n^o 27 du groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumégas. Cet amendement a pour objet de souligner la différence de législations entre les États-Unis et l’Europe. Afin de protéger les acquis communautaires, nous proposons d’élargir la liste des législations visées.

M^me Estelle Grelier. Je suis favorable à ce sous-amendement.

M. André Chassaigne, rapporteur. Cette rédaction me parait meilleure car elle pose des objectifs plus précis. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

L’amendement n^o 26 sous- amendé par l’amendement n^o 27 est adopté.

La Présidente Danielle Auroi. Je vous présente l’amendement n^o 28 qui a pour objet de rappeler, en fin de texte, les lignes rouges précédemment posées dans les résolutions de l’Assemblée nationale.

M. André Chassaigne, rapporteur. Favorable.

L’amendement n^o 28 est adopté.

M. Jacques Myard. Il manque un point final supplémentaire à cette proposition de résolution afin de demander au gouvernement français de venir s’expliquer et faire le point sur les négociations.

La Présidente Danielle Auroi. Cette demande me parait pertinente et nous allons organiser une audition en ce sens. Je mets aux voix la proposition de résolution européenne ainsi amendée.

La proposition de résolution européenne ainsi amendée est adoptée.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 1

Présenté par Madame Danielle Auroi

Après l’alinéa 14, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Vu les résolutions européennes de l’Assemblée nationale n^o 155 sur le respect de l’exception culturelle et la diversité des expressions culturelles du 12 juin 2013 et n^o 156 sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne du 15 juin 2013 ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il s’agit de rappeler les travaux effectués par l’Assemblée nationale avant l’attribution du mandat à la Commission européenne.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 2

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 14

Après l’alinéa 14, ajouter l’alinéa suivant : « Vu la résolution européenne n^o 156 du 15 juin 2013 de l’Assemblée nationale relative au mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne ; ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il convient d’ajouter ce visa afin de rappeler la position adoptée par l’Assemblée nationale sur le mandat de négociation à l’occasion de la proposition de résolution présentée par la rapporteure, Seybah Dagoma.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 3

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 15

Rédiger ainsi l’alinéa : « Considérant qu’il est indispensable que les négociations ayant pour objectif la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se déroulent dans des conditions de transparence adéquates tant vis-à-vis des citoyens que de leurs représentants ; la publicité des travaux constituant une condition de leur succès ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à demander l’amélioration de l’information, tant des citoyens que de leurs représentants, et souligne que la publicité des travaux constitue un facteur de succès des négociations.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 4

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 16

Rédiger ainsi l’alinéa : « Considérant qu’il est nécessaire, parallèlement à la tenue des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, de renforcer la confiance mutuelle et d’assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à souligner que la confiance mutuelle a été mise à l’épreuve, suite aux révélations des écoutes menées par la NSA. Il souligne que seule l’assurance du plein respect, dû à chaque citoyen, de sa vie privée pourra pleinement contribuer à établir une base saine pour le renforcement des échanges commerciaux. Néanmoins, le Groupe SRC ne souhaite pas que la protection des données personnelles fasse parti du TTIP mais d’un accord séparé avec les États-Unis sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle ce sujet est abordé dans les considérants mais pas dans le dispositif stricto sensu de la proposition de résolution.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 5

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 17

Rédiger ainsi l’alinéa : « Considérant que les préférences collectives des européens, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, la règlementation des produits chimiques, le traitement des poulets au chlore, la consommation de bœuf aux hormones font parties des lignes rouges fixées par l’Assemblée nationale, reconnues par le Gouvernement français et le Parlement européen ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à rappeler les lignes rouges fixées par les différentes institutions compétentes.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 6

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 18

Rédiger ainsi l’alinéa : « Considérant que l’Union européenne et les États-Unis se sont mutuellement engagés, dans le cadre du mandat de négociation, à ce que leurs échanges ou leurs investissements n’aboutissent, en aucune manière, à un ajustement par le bas de la qualité de leurs législations respectives et de leurs normes internes, notamment en matière d’environnement, de santé ou de sécurité au travail ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à rappeler que les parties à l’accord se sont engagées à ce que le projet de Traité ne remette pas en cause la qualité de la législation et le haut degré de protection de leurs normes internes.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 7

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa additionnel

Après l’alinéa n^o 18

Rédiger ainsi l’alinéa : « Considérant, qu’en vertu de l’article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peuvent saisir la Cour de Justice de l’Union pour recueillir son avis quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les Traités de l’Union européenne ; qu’en cas d’avis négatif de la Cour, l’accord ne peut entrer en vigueur qu’après modification des Traités ; et par conséquent, qu’en vertu notamment de l’article 169 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne visant à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, tout accord commercial qui contreviendrait notamment à ces objectifs pourrait être déclaré incompatible avec les Traités ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à rappeler l’existence d’un mécanisme juridique de contrôle a priori permettant, avant l’entrée en vigueur de l’accord commercial, de vérifier sa compatibilité avec le droit primaire de l’Union, c’est-à-dire les Traités. Le Parlement européen, comme la France pourront, le cas échéant, se saisir de cette faculté. Cela constitue un instrument de contrôle supplémentaire à la disposition des représentants de l’État et des citoyens européens permettant de s’assurer de la sécurité juridique de l’accord envisagé et de son respect par rapport au droit existant.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 8

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 19

Rédiger ainsi l’alinéa : « Considérant que l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, dans le cadre du projet d’accord transatlantique, ne se justifie pas au regard du haut degré d’indépendance et d’impartialité des juridictions des parties concernées ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à rappeler que, si de tels mécanismes de règlement des différends ont été introduits dans d’autres accords commerciaux conclus par l’Union avec d’autres partenaires, l’introduction d’un tel dispositif ne se justifie ici pas en l’état.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 9

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 20

Après les mots « l’Union européenne » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « d’exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des négociations ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à affirmer, compte-tenu des nombreuses sécurités juridiques existantes, qu’il ne convient pas a priori de suspendre l’accord mais d’exercer la plus grande vigilance à l’égard des négociations, compte tenu de la sensibilité et des enjeux existants. Les amendements ultérieurs permettront de montrer que les nombreux niveaux de contrôle démocratique associés aux possibilités de recours juridiques permettent en réalité un encadrement strict des négociations comme de leur résultat final. Il convient de rappeler que la représentation nationale reste in fine seule souveraine pour approuver ou refuser l’accord.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 10

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 21

Rédiger ainsi l’alinéa : « Considérant les prérogatives de l’ensemble des institutions démocratiques juridiquement habilitées à exercer un contrôle sur les négociations et à sanctionner, au travers de leurs votes d’approbation ou de ratification, leur résultat final ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à rappeler qu’il existe trois niveaux de contrôle démocratique. Tout d’abord, le Conseil de l’Union qui, dans un premier temps, donne mandat à la Commission et peut à tout moment lui donner des directives de négociation, et dans un deuxième temps est appelé à prendre la décision d’approuver ou pas le projet d’accord final. Ensuite, le Parlement européen, qui peut décider ou pas à travers son vote de ratification d’approuver l’accord. Enfin, les 28 parlements nationaux, qui chacun souverainement, peuvent décider ou pas d’approuver l’accord. Compte-tenu des nombreuses sécurités juridiques et niveaux de contrôle existants, il ne convient pas a priori de suspendre l’accord mais d’exercer la plus grande vigilance à l’égard des négociations, compte tenu de la sensibilité et des enjeux existants. Il convient de rappeler par ailleurs que la représentation nationale reste in fine seule souveraine pour approuver ou refuser l’accord.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 11

Présenté par M. Jean-Louis ROUMEGAS, M^me Laurence ABEILLE et les membres du groupe écologiste

Après l’alinéa 22 du présent article il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis. Rappelle qu’en vertu de son article 10, la Charte de l’environnement « inspire l'action européenne et internationale de la France » ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’adoption du projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique peut avoir des effets sur les normes environnementales et sanitaires en France. De ce fait, il est important de rappeler dans la présente résolution que ce projet doit être conforme à la Charte de l’environnement qui fait partie du bloc de constitutionnalité et également que l’action européenne et internationale de la France doit être inspirée par cette Charte.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 12

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 23

Réécrire ainsi l’alinéa : « Invite le Gouvernement à intervenir auprès du Conseil de l’Union afin de défendre l’ensemble des lignes rouges fixées par la résolution européenne n^o 156 de l’Assemblée nationale sur le mandat de négociation relatif à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, et à consulter, le cas échéant, à travers ses représentants, le peuple souverain, afin qu’il puisse se prononcer solennellement sur l’ensemble de ces sujets ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

La rédaction initiale de cet alinéa prévoyait de suspendre les négociations et organiser une consultation démocratique sur la poursuite ou l’arrêt de ces dernières. Cette consultation aura lieu et aura un effet juridique contraignant à travers le vote des représentants de la Nation. L’ensemble des parlements des États membres de l’Union et le Parlement européen devront en effet se prononcer à travers un vote de ratification une fois le résultat des négociations connu et rendu public. À cela, s’ajoutera le vote des représentants de chacun des États au sein du Conseil des ministres de l’Union. Il y a donc trois niveaux de contrôle où pourra s’exercer la décision à la fois des représentants de l’État, de la Nation et des citoyens européens.

Néanmoins, il convient de réserver la possibilité pour les représentants de la nation, de se prononcer, à chacune des étapes des négociations, par un vote sur le respect ou non des lignes rouges fixées dans la résolution n^o 156 de l’Assemblée nationale. Cela pourrait être fait sur la base de l’article 50-1 de la Constitution qui permet un débat, éventuellement assorti d’un vote n’engageant pas la responsabilité du Gouvernement.

Le présent amendement exprime la nécessité de ne pas préjuger, a priori, de l’issue des discussions tout en rappelant au Gouvernement la nécessaire vigilance et le respect par rapport à la position de l’Assemblée nationale quant au mandat de négociation.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 13

Présenté par M. Jean-Louis ROUMEGAS, M^me Laurence ABEILLE et les membres du groupe écologiste

À l’alinéa 23 du présent article, les mots :

« afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ».

Sont remplacés par les mots :

« afin qu’à l’issue des élections européennes de mai 2014 le Parlement européen et les parlements nationaux puissent se prononcer sur le mandat de négociation de l’accord avant la poursuite ou non des négociations. »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les élections européennes sont un moment phare de la vie démocratique en Europe, il est important d’attendre pour que cette grande consultation démocratique puisse avoir lieu afin de déterminer le cours des négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Le Parlement européen issu des élections de mai 2014 devrait donc pouvoir se prononcer sur le mandat de négociation de l’accord afin de déterminer de la poursuite ou non des négociations.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 14

Présenté par Madame Danielle Auroi

Dans l’alinéa 23, après les mots « États-Unis d’Amérique afin que », les mots « puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants » sont remplacés par les mots « le Parlement européen issu des élections du mois de mai 2014 puisse se prononcer ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les consultations publiques et démocratiques seraient difficiles et longues à organiser. Le Parlement européen est la seule instance démocratique et légitime susceptible de faire contrepoids à la Commission européenne. Il est important qu’il se prononce à nouveau en considérant la façon dont se déroulent les premiers cycles de négociation.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 15

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 24

Rédiger ainsi l’alinéa : « Prend acte de l’information des représentants de la Nation par le Gouvernement sur l’état des négociations, qui devront faire l’objet d’un vote de ratification, et demande à ce que le Parlement soit dûment et étroitement associé à leur suivi à travers une information régulière des questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale du Conseil de l’Union européenne ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à préciser que la ministre du commerce extérieur, dès l’adoption du mandat de négociation, a procédé à l’information des représentants de la Nation s’agissant de l’état des négociations. Dans l’esprit de la rédaction initiale de cet alinéa et de l’alinéa 22 de la Résolution européenne n^o 156 du 15 juin 2013 portée par la rapporteur Groupe SRC, Seybah Dagoma, il s’agit néanmoins de demander une association plus étroite du Parlement au processus de discussion, même si, pour des raisons de secret des négociations, l’information ne peut avoir un caractère « détaillé », comme proposé dans la rédaction initiale.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 16

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 25

Rédiger ainsi l’alinéa : « Demande à la Commission européenne d’assurer la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens. Invite, par ailleurs, le Gouvernement à ce que les représentants de la Nation puissent être, le cas échéant, tenu informés de manière appropriée de tout document dont le contenu, en raison de son caractère particulièrement important, devrait être porté à leur connaissance ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement demande, d’une part, à la Commission européenne de rendre plus transparente les négociations afin d’améliorer l’information des citoyens. Une meilleure information pourrait par ailleurs contribuer à dissiper, le cas échéant, les malentendus.

Cet amendement vise, d’autre part, à organiser la transparence des discussions en conciliant le nécessaire principe de secret des négociations pour des raisons d’efficacité et l’indispensable contrôle démocratique pour des raisons de légitimité. À travers la nécessité d’être informé « de manière appropriée », il pourrait s’agir de prévoir que les parlementaires puissent avoir accès aux documents les plus importants des négociations suivant une procédure déjà existante au Parlement européen. En effet, à Bruxelles, certains documents les plus importants de négociation avec les pays tiers (projets d’accord par exemple) sont consultables par les parlementaires dans une pièce du Parlement spécialement prévue à cet effet. Les parlementaires peuvent donc consulter les documents sur place mais ne sont pas habilités à en divulguer la teneur et le contenu.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 17

Présenté par M. Jean-Louis ROUMEGAS, M^me Laurence ABEILLE et les membres du groupe écologiste

À l’alinéa 25 du présent article :

1. Après les mots :

« de négociation »

Sont insérés les mots :

« dont les mandats de négociation de l’ensemble des projets d’accords bilatéraux, ».

2. Après les mots :

« rendus publics »

Sont insérés les mots :

« a minima une fois par mois ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

La transparence doit s’appliquer à l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’Union européenne et cette transparence doit être mensuelle pour être effective.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 18

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 26

Rédiger ainsi l’alinéa : « Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux d’une part, et entre le Parlement français et le Parlement européen, d’autre part. Demande ce que les parlements nationaux de l’Union européenne puissent être associés, à travers leurs délégations respectives, au « dialogue transatlantique des législateurs ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement appelle, d’une part, à l’organisation d’une coopération entre parlements nationaux et d’autre part à l’association étroite de ces derniers au Parlement européen, notamment dans le cadre du « dialogue transatlantique des législateurs ». Cette instance réunit le Parlement européen et le Congrès américain. Cet amendement ne fait que rappeler l’alinéa 23 de la Résolution européenne n^o 156 du 15 juin 2013 portée par la rapporteur du Groupe SRC, Seybah Dagoma.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 19

Présenté par M. Jean-Louis ROUMEGAS, M^me Laurence ABEILLE et les membres du groupe écologiste

Après l’alinéa 26 du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5 bis. Souhaite que le Parlement européen soit pleinement associé à toutes les étapes du processus de négociation, qu’il ait la possibilité d’amender le projet d’accord et qu’il se prononce par un vote sur l’ensemble du projet d’accord. »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est important d’associer le Parlement européen au processus de négociation sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et lui offrir la possibilité d’amender ce projet lors de son examen afin de pouvoir se prononcer, in fine, sur l’ensemble du texte.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 20

Présenté par M. Jean-Louis ROUMEGAS, M^me Laurence ABEILLE et les membres du groupe écologiste

À l’alinéa 27 du présent article, après les mots :

« soient identifiés »

Sont insérés les mots suivants :

« et que leur liste avec nom, prénom et fonction soit publiée sur le site internet de la Commission européenne ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans un souci de transparence nous proposons de publier sur le site internet de la Commission européenne la liste des négociateurs avec leurs fonctions.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 21

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 28

Supprimer l’alinéa 28.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La question de l’espionnage et de l’affaire liée à la NSA a fait l’objet d’un considérant explicatif. Cependant dans la mesure où la protection des données ne figure pas dans le cadre du mandat de négociation, cette question n’a pas être traitée formellement au sein du dispositif de la proposition de résolution européenne relative au projet d’accord de libre-échange.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 22

Présenté par Madame Danielle Auroi

À l’alinéa 28 après les mots « les États-Unis d’Amérique doivent », insérer les mots « s’engager à ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les USA doivent s’engager dans un processus afin de rétablir la confiance indispensable à toute négociation entre partenaires égaux.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 23

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 29

Rédiger ainsi l’alinéa : « Se félicite de l’organisation, par la Commission européenne, d’une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui a abouti à la suspension des négociations sur ce point ; »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à rappeler que la négociation a été suspendue concernant le point particulier relatif au mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs. La Commission européenne a lancé, à ce sujet, une consultation publique ouverte, y compris aux institutions nationales. Il convient d’être particulièrement vigilant quant à l’introduction d’un tel dispositif dans les négociations. La Commission des affaires européennes de l’Assemblée pourrait par ailleurs, comme elle le fait parfois, en répondant aux consultations de la Commission, adopter une position formelle sur ce sujet sensible.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 24

Présenté par Madame Danielle Auroi

À l’alinéa 29, substituer au mot « Souhaite » le mot « Exige ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à donner plus de portée à l’exclusion d’un mécanisme de règlement des différends, conformément à ce que le Parlement européen avait demandé.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 25

Présenté par M. Jean-Louis ROUMEGAS, M^me Laurence ABEILLE et les membres du groupe écologiste

Après l’alinéa 29 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 29 bis. Souhaite que le Parlement européen élu en mai 2014 soit chargé de la rédaction, en lien avec la Commission européenne et la société civile, d’un traité de partenariat transatlantique alternatif. »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les relations entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique sont importantes pour nos deux continents. Ainsi, il est urgent d’associer l’ensemble des acteurs concernés à la rédaction d’un nouveau traité transatlantique qui serait discuté démocratiquement et en toute transparence.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 26

Présenté par M^me Estelle Grelier et les commissaires socialistes, républicains et citoyens.

Alinéa n^o 30

Rédiger ainsi l’alinéa : « Demande à ce que l’objectif de réduction des barrières non tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des européens, notamment en matière d’éthique, de travail, de santé, et de sécurité environnementale et alimentaire, afin de protéger les citoyens, les consommateurs et les travailleurs de l’Union européenne et de garantir, en particulier, la qualité des produits qui leur sont proposés, conformément aux dispositions du droit communautaire relatives aux organismes génétiquement modifiés, à l’utilisation des hormones de croissance, au clonage ou à la décontamination chimique des viandes. »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du point n^o 7 des recommandations de la Résolution européenne n^o 156 du 15 juin 2013 portée par la rapporteur du Groupe SRC, Seybah Dagoma. Il préfère souligner le devoir de vigilance qui incombe à tous les acteurs des négociations plutôt que de stigmatiser un risque, qui pourrait s’avérer peut-être réel, mais qui reste à ce jour encore hypothétique. Un bon compromis sur la réduction des barrières non tarifaires doit précisément conduire à lever l’ensemble des risques règlementaires issus de la différence de législation entre l’Union européenne et les États-Unis. C’est là l’objectif même des négociations.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 27

Présenté par M. Jean-Louis ROUMEGAS, M^me Laurence ABEILLE et les membres du groupe écologiste

À l’alinéa 30 du présent article,

Les mots :

« de l’environnement et de la sécurité alimentaire »

Sont remplacés par les mots :

« de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de l’agriculture, des droits humains, des droits du vivant et de la protection de la vie privée ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les domaines de l’agriculture, des droits humains, des droits du vivant et de la protection de la vie privée connaissent également des différences de législation et à ce titre il doit être rappelé qu’il existe un risque également pour ces domaines.

Commission des affaires européennes

Proposition de résolution n^o 1876 sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

AMENDEMENT n^o 28

Présenté par Madame Danielle Auroi

Après l’alinéa 30, rajouter un alinéa 31 ainsi rédigé :

« Demande à la Commission européenne de veiller, dans les négociations, au respect des préférences collectives, s’agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et du principe de précaution et à la défense de l’exception et de la diversité des expressions culturelles ainsi que du système de protection intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il s’agit de rappeler les lignes rouges posées dans les précédentes résolutions adoptées par l’Assemblée nationale.

ANNEXE :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(adoptée par la Commission des affaires européennes)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LE PROJET D’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 1^er et 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi constitutionnelle n^o 2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu les articles 8, 22, 31, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 16, 31, 32, 39, 146, 147, 151, 167, 168, 169, 173, 179, 191 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n^o 26 sur les services d’intérêt général,

Vu les conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,

Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997,

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), du 20 octobre 2005,

Vu la Charte des Nations Unies et notamment son article 57 relatif aux institutions spécialisées comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

Vu le rapport de l’OMC et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Tirer parti des chaînes de valeur mondiales pour le commerce, les investissements, le développement et l’emploi » du 6 août 2013,

Vu les principes directeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales du 25 mai 2011,

Vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale – norme ISO 26000 – de l’organisation internationale de normalisation,

Vu les résolutions européennes de l’Assemblée nationale n^o 155 sur le respect de l’exception culturelle et la diversité des expressions culturelles du 12 juin 2013 et n^o 156 sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne du 15 juin 2013,

Considérant que les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations et de légitimité des négociateurs ;

Considérant qu’il est nécessaire, parallèlement à la tenue des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, de renforcer la confiance mutuelle et d’assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles ;

Considérant que les préférences collectives des Européens, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, la règlementation des produits chimiques, le traitement des poulets au chlore, la consommation de bœuf aux hormones font partie des lignes rouges fixées par l’Assemblée nationale, reconnues par le Gouvernement français et le Parlement européen ;

Considérant que l’Union européenne et les États-Unis se sont mutuellement engagés, dans le cadre du mandat de négociation, à ce que leurs échanges ou leurs investissements n’aboutissent, en aucune manière, à un ajustement par le bas de la qualité de leurs législations respectives et de leurs normes internes, notamment en matière d’environnement, de santé ou de sécurité au travail ;

Considérant, qu’en vertu de l’article 218 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peuvent saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour recueillir son avis quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités de l’Union européenne ; qu’en cas d’avis négatif de la Cour, l’accord ne peut entrer en vigueur qu’après modification des traités et par conséquent, qu’en vertu notamment de l’article 169 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne visant à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, tout accord commercial qui contreviendrait notamment à ces objectifs pourrait être déclaré incompatible avec les traités ; 

Considérant que l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, dans le cadre du projet d’accord transatlantique, ne se justifie pas au regard du haut degré d’indépendance et d’impartialité des juridictions des parties concernées ;

Considérant qu’il revient au gouvernement français d’assumer ses responsabilités et de défendre les intérêts nationaux en demandant à la Commission européenne, mandatée pour mener ces négociations au nom de l’Union européenne, d’exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des négociations ;

Considérant les prérogatives de l’ensemble des institutions démocratiques juridiquement habilitées à exercer un contrôle sur les négociations et à sanctionner, au travers de leurs votes d’approbation ou de ratification, leur résultat final ;

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1^er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

1. bis. Rappelle qu’en vertu de son article 10, la Charte de l’environnement « inspire l'action européenne et internationale de la France » ;

2. Invite le Gouvernement à intervenir auprès du Conseil de l’Union européenne afin de défendre l’ensemble des lignes rouges fixées par la résolution européenne n^o 156 de l’Assemblée nationale sur le mandat de négociation relatif à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, et à consulter, le cas échéant, à travers ses représentants, le peuple souverain, afin qu’il puisse se prononcer solennellement sur l’ensemble de ces sujets ;

3. Prend acte de l’information des représentants de la Nation par le Gouvernement sur l’état des négociations, qui devront faire l’objet d’un vote de ratification, et demande à ce que le Parlement soit dûment et étroitement associé à leur suivi à travers une information régulière des questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale du Conseil de l’Union européenne ;

4. Demande à la Commission européenne d’assurer la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens ; invite, par ailleurs, le Gouvernement à ce que les représentants de la Nation puissent être tenus informés de manière appropriée de tout document dont le contenu, en raison de son caractère particulièrement important, devrait être porté à leur connaissance ;

5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux d’une part, et entre le Parlement français et le Parlement européen d’autre part ; demande que les parlements nationaux de l’Union européenne puissent être associés, à travers leurs délégations respectives, au « dialogue transatlantique des législateurs » ;

6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;

8. Se félicite de l’organisation, par la Commission européenne, d’une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui a abouti à la suspension des négociations sur ce point ;

9. Demande à ce que l’objectif de réduction des barrières non tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des Européens, notamment en matière d’éthique, de travail, de santé, de sécurité environnementale et alimentaire, d’agriculture, de droits humains, de droits du vivant et de la protection de la vie privée , afin de protéger les citoyens, les consommateurs et les travailleurs de l’Union européenne et de garantir, en particulier, la qualité des produits qui leur sont proposés, conformément aux dispositions du droit communautaire relatives aux organismes génétiquement modifiés, à l’utilisation des hormones de croissance, au clonage ou à la décontamination chimique des viandes ;

Demande à la Commission européenne de veiller, dans les négociations, au respect des préférences collectives, s’agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et du principe de précaution et à la défense de l’exception et de la diversité des expressions culturelles ainsi que du système de protection intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques.

© Assemblée nationale

¹ () Propos tenus le 30 juin 2013.

² () « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », communication de la Commission européenne, COM(2006) 567 final, 4 octobre 2006.

³ () Un nom de domaine désigne un identifiant de domaine Internet. Le système de classement des noms de domaine est hiérarchique. Il existe des noms de domaines de premier niveau nationaux identifiant un pays (fr, be) et des noms de domaines de premier niveau désignant un secteur d’activité (com, org). Comme les noms de premier niveau sont saturés, l’ICANN a décidé d’ouvrir les nouveaux noms de domaine de premier niveau.

⁴ () Règlement n^o 1907/2006 et directive 2006/121 du 18 décembre 2006.

⁵ () Résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d’un accord en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (2013/2558).

⁶ () « Reducing transatlantic barriers to trade and investment – An economic assessment », Centre for economic policy research, mars 2013.

⁷ () « Assessing the claimed benefits of the transtlantic Trade and Investment Partnership », rapport de Werner Raza, Jan Grumiller, Lance Taylor, Bernhard Tröster et Rudi Von Arnim, Austrian Foundation for development Research, 31 mars 2014.

⁸ () Propos de Victor Suarez, directeur de l’Association des entreprises commerciales rurales, mars 2008.

⁹ () « L’ALENA : un bilan social négatif », rapport du colloque « Les dix ans de l’ALENA. Bilan social et perspectives », Observatoire des Amériques, octobre 2004.

¹⁰ () « On the wrong side of the globalization », 15 mars 2014.