N° 1933 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 529 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

PAR Mme Colette CAPDEVIELLE, Rapporteure Députée ——	PAR M. Thani MOHAMED SOILIHI Rapporteur Sénateur ——

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président ; M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur, Mme Colette Capdevielle, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Cécile Untermaier, MM. Dominique Raimbourg, Guy Geoffroy, Etienne Blanc et Philippe Gosselin, députés ; M. Jean-Pierre Michel, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Élisabeth Pochon, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean Glavany, Patrice Verchère, Jean-Paul Tuaiva et Paul Molac, députés ; Mme Esther Benbassa, MM. Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Jacques Mézard, François Pillet et René Vandierendonck, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat :
Première lecture : 175 rect., 288, 289 et T.A. 69 (2013-2014) Commission mixte paritaire : 530

Assemblée nationale (14^ème législ.) :

Première lecture : 1729, 1808 et T.A. 324

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