N° 3548
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2016.
AVIS
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE, modifiée par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n° 3440).
PAR Mme Geneviève GAILLARD
Députée
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2055 rect., 2629, 2107 et T.A. 495.
2e lecture : 3440.
Sénat : 1re lecture : 364 rect., 607, 609 (2014-2015) et T.A. 70 (2015-2016).
SOMMAIRE
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Pages
Article 1er : (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) Avis public des commissions parlementaires sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité 9
Article 2 (supprimé) 10
La proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité est le corollaire du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’importance des missions confiées au nouvel établissement public a justifié, auprès de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le fait de soumettre au contrôle du Parlement la nomination de son président ou de sa présidente.
C’est l’objet de l’article 17 bis du projet de loi actuellement en navette selon lequel, dans la rédaction adoptée par notre Assemblée le 24 mars 2015 et confirmée par votre commission, lors de la séance du 2 mars dernier, les commissions parlementaires concernées seront celles compétentes en matière d’environnement : commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ; commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire du Sénat.
L’inscription de la présidence de l’AFB dans la liste des dirigeants d’organismes dont la nomination par le Président de la République doit faire l’objet d’un avis public des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat suppose néanmoins de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
C’est pourquoi, le Président Jean-Paul Chanteguet et votre rapporteure pour avis ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 23 juin 2014, la proposition de loi organique n° 2055 rectifiée : celle-ci a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 24 mars 2015 (texte adopté n° 495), et par le Sénat, le 26 janvier 2016 (texte adopté n° 70). Le texte ayant été modifié en séance publique, au Sénat, il convient de l’examiner en deuxième lecture.
Comme il est de tradition dans notre Assemblée pour les projets ou les propositions de loi organiques et contrairement d’ailleurs au Sénat qui privilégie un renvoi en commission selon les thèmes des textes organiques, la proposition de loi organique (n° 3440) a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de notre Assemblée.
Mais votre Commission a décidé de se saisir pour avis en deuxième lecture, d’une part, parce qu’elle est à l’initiative du texte et, d’autre part, parce qu’elle sera compétente pour auditionner le candidat à la présidence de l’AFB.
Dorénavant, les nécessités de la procédure obligeront les calendriers d’examen des deux textes (proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’AFB et projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), jusqu’à présent concomitants, à se disjoindre car il est plus que vraisemblable que notre Assemblée adopte la proposition de loi conforme. Or, il serait paradoxal de soumettre le texte organique au Conseil constitutionnel alors même que le projet de loi ordinaire qui prévoit les modalités de nomination à la présidence poursuit son parcours législatif, même s’il est plus que vraisemblable que l’article 17 bis de ce projet précité va devenir rapidement conforme.
La commission a examiné pour avis, en deuxième lecture, le 2 mars 2016, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard, la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 3440).
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis. La proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est le corollaire du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’importance des missions confiées au nouvel établissement public a justifié de soumettre au contrôle du Parlement la nomination de son président ou de sa présidente. C’est l’objet de l’article 17 bis du projet de loi selon lequel, dans la rédaction adoptée par notre Assemblée, le 24 mars 2015, seront concernées les commissions parlementaires compétentes en matière d’environnement, à savoir la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire du Sénat.
L’inscription de la présidence de l’AFB dans la liste des dirigeants d’organismes dont la nomination par le Président de la République doit faire l’objet d’un avis public des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat suppose néanmoins de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. C’est pourquoi, le président Jean-Paul Chanteguet et moi-même avons déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 23 juin 2014, la proposition de loi organique n° 2055 rectifiée. Celle-ci a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 24 mars 2015, et par le Sénat le 26 janvier 2016. Le texte ayant été modifié en séance publique au Sénat, il convient de l’examiner en deuxième lecture.
La proposition de loi organique a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de notre assemblée, mais notre commission a décidé de se saisir pour avis en deuxième lecture, parce qu’elle est à l’initiative du texte et qu’elle sera compétente pour auditionner le candidat à la présidence de l’AFB.
Les nécessités de la procédure obligeront les calendriers d’examen des deux textes, jusqu’à présent concomitants, à devenir disjoints, car il est plus que vraisemblable que notre assemblée adopte la proposition de loi conforme. Or il serait paradoxal de soumettre le texte organique au Conseil constitutionnel alors même que le projet de loi ordinaire qui prévoit les modalités de nomination à la présidence poursuit son parcours législatif.
Je rappelle que l’article 1er vise à modifier le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010, afin d’y inclure le président ou la présidente du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. En séance publique, notre assemblée a adopté un amendement de Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois, saisie au fond, afin de rendre neutre le genre de la fonction – le texte fait désormais référence à la présidence du conseil d’administration – et, par voie de conséquence, de prévoir l’extension d’une telle mesure à tous les emplois et fonctions figurant dans le tableau annexé à la loi organique. Alors que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui était saisie au fond, avait adopté conforme l’article 1er, le Sénat a adopté, en séance publique et avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement de coordination du rapporteur Jérôme Bignon.
À l’article 2, la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi organique, initialement prévue au 1er janvier 2015, a été repoussée au 1er janvier 2016, afin de tenir compte du glissement du calendrier parlementaire. Sur proposition de la ministre chargée de l’écologie, qui souhaite que la mise en place de l’AFB intervienne le plus rapidement possible, le Sénat a supprimé cet article.
Je vous propose de donner un avis favorable à l’article 1er sans modification, et de donner un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 2.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi organique.
Article 1er
(tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution)
Avis public des commissions parlementaires sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
Cet article vise à modifier le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, afin d’y inclure le président ou la présidente du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
En conséquence, la nomination à cette fonction par le Président de la République interviendra après que les commissions parlementaires compétentes auront rendu leur avis à l’issue de l’audition publique de la personnalité pressentie. En application de l’article 13 de la Constitution, le Président de la République devra renoncer à la nomination envisagée si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
1. Le texte adopté par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois, saisie au fond, afin de rendre « neutre » le genre de la fonction (le texte fait désormais référence à la présidence du conseil d’administration), et, par voie de conséquence, de prévoir l’extension d’une telle mesure à tous les emplois et fonctions figurant dans le tableau annexé à la loi organique précitée.
2. Le texte adopté par le Sénat
Alors que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui était saisie au fond, avait adopté conforme ce premier article, le Sénat a adopté, en séance publique et avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement de coordination du rapporteur Jérôme Bignon.
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Bien qu’elle estime que la réécriture de l’article ne s’imposait pas, votre rapporteure pour avis a proposé à la commission de donner un avis favorable à cet article sans modification.
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La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.
Initialement prévue au 1er janvier 2015, la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi organique a été repoussée au 1er janvier 2016, en séance publique à l’Assemblée nationale, à l’initiative de votre rapporteure, afin de tenir compte du glissement du calendrier parlementaire.
Sur proposition de la ministre chargée de l’écologie, en séance publique, le Sénat a supprimé cet article. La raison invoquée était le souhait du Gouvernement que la mise en place de l’AFB intervienne le plus rapidement possible, dès promulgation de la loi ordinaire, et que la nomination de son président ou de sa présidente ne dépende pas d’une date d’entrée en vigueur trop liée aux lenteurs de la procédure législative actuelle.
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Suivant les propositions de la rapporteure pour avis, la Commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 2.
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Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi organique.
© Assemblée nationale