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Amendements  sur le projet ou la proposition

ogo2003modif

N° 3909

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2016.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, de modernisation du droit du travail,

TABLEAU COMPARATIF

Par M. Christophe SIRUGUE,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3600, 3675, 3626 et T.A. 728.

Commission mixte paritaire : 3889.

Nouvelle lecture : 3886.

Sénat : 1re lecture : 610, 661, 662 et T.A. 161 (2015-2016).

Commission mixte paritaire : 726 et 727 (2015-2016).

TABLEAU COMPARATIF


___

Texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
___

Texte adopté par le Sénat en première lecture
___

Texte adopté par la Commission

___

     

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Projet de loi de modernisation du droit du travail

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 

Amendement AS362

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Chapitre Ier

Chapitre IER

Chapitre IER

Vers une refondation du code du travail

Vers une refondation du code du travail

Vers une refondation du code du travail

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.

Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.

     
 

Cette refondation a pour objet de :

Alinéa supprimé

     
 

1° Simplifier les règles du code du travail, notamment en compensant la création d’une disposition par la suppression d’une disposition obsolète ;

 Supprimé

     
 

2° Protéger les droits et libertés fondamentales des travailleurs ;

2° Supprimé

     
 

3° Renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés.

3° Supprimé

     

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution. Les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective et prévoit que la loi fixe les dispositions qui relèvent de l’ordre public et celles supplétives en l’absence d’accord collectif. La commission présente, pour chaque partie du code du travail, l’intérêt d’accorder la primauté à la négociation d’entreprise ou à celle de branche.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution. Les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif en vigueur.

     

La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile.

La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Elle peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.

La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à travers des auditions et en s’appuyant sur les travaux du haut conseil du dialogue social. Le haut conseil du dialogue social organise en son sein une réflexion collective sur la refondation du code du travail. Il fait état des points d’accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail. Pour mener à bien cette mission, il bénéficie du concours des administrations de l’État en matière d’expertise juridique et d’éclairage sur les pratiques dans les autres pays européens.

     
 

La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.

La commission peut associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile.

     
 

Le président de la commission est entendu, avant sa nomination, par le Parlement.

Alinéa supprimé

     
 

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission présente l’état d’avancement de ses travaux devant les commissions compétentes du Parlement.

Alinéa supprimé

     

La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Elle remet au Gouvernement ses travaux, qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et au salaire, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendements AS124 (Rect) et AS389 (Rect)

     

Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

Article 1er bis A

 

Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-1 ainsi rédigé :

 
     
 

« Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

« Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

Amendement AS15

     

Chapitre Ier bis

Chapitre IER bis

Chapitre IER bis

Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

Article 1er bis

Au premier alinéa de l’article L. 1154-1 du code du travail, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer ».

L’article L. 1154-1 du code du travail est ainsi modifié :

L’article L. 1154-1 du code du travail est ainsi modifié :

     
 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » ;

     
 

a) Les références : « et L. 1153-1 à L. 1153-4 » sont supprimées ;

a) Supprimé

     
 

b) Est ajouté le mot : « moral » ;

b) Supprimé

     
 

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Supprimé

     
 

« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement sexuel. » ;

 
     
 

3° Au deuxième alinéa, le mot : « tel » est supprimé.

3° Supprimé

Amendements AS16 et AS63

     

Article 1er ter  (nouveau)

Article 1er ter

Article 1er ter

     

Au 2° de l’article L. 1321-2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements sexistes ».

Supprimé

Suppression maintenue

     

Article 1er quater (nouveau)

Article 1er quater

Article 1er quater

Le 7° de l’article L. 4121-2 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ».

Supprimé

Suppression maintenue

     

Article 1er quinquies (nouveau)

Article 1er quinquies

Article 1er quinquies

À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 4612-3 du code du travail, les mots : « et du harcèlement sexuel » sont remplacés par les mots : « , du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ».

Supprimé

Suppression maintenue

     

Article 1er sexies (nouveau)

Article 1er sexies (nouveau)

Article 1er sexies (nouveau)

 

L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

     
 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Supprimé

     
 

« Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ;

 
     
 

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé ;

2° Supprimé

     
 

3° Le 1° est complété par les mots : « et au deuxième alinéa ».

3° Le 1° est complété par les mots : « et aux deux premiers alinéas ».

Amendement AS60

     

Chapitre II

Chapitre II

Chapitre II

Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Article 2 A (nouveau)

Article 2 A

Article 2 A

Les commissions paritaires mentionnées à l’article L. 2232-9 du code du travail dressent chaque année un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre des titres II à V du livre Ier de la troisième partie du même code, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formulent, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Supprimé

Suppression maintenue

     

Article 2

Article 2

Article 2

I. – Supprimé

I. – Supprimé

I. – Suppression maintenue

     

II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3111-3 ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

     

« Art. L. 3111-3. – À l’exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord. »

   
     

III. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

     

« Titre II

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durée du travail, répartition et aménagement des horaires

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durée et aménagement du travail

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Travail effectif, astreintes et équivalences

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Travail effectif

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-1. – La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-2. – Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-3. – Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-4. – Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     
 

« Art. L. 3121-4-1 (nouveau). – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous la forme de repos.

« Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous la forme de repos.

Amendement AS286

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-5. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l’article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3121-5. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l’article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

Amendement AS287

     

« Art. L. 3121-6. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l’article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-7. – À défaut d’accords prévus aux articles L. 3121-5 et L. 3121-6 :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l’article L. 3121-6 sont déterminées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Astreintes

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-8. – Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-9. – Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-10. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés et la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-11. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-10 du présent code :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les modalités d’information des salariés concernés et les délais de prévenance sont fixés par décret en Conseil d’État.

« 2° Les modalités d’information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d’État et la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Équivalences

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-12. – Le régime d’équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-13. – Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l’article L. 3121-12.

« Art. L. 3121-13. – Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée de référence pour les professions et emplois mentionnés à l’article L. 3121-12.

« Art. L. 3121-13. – Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l’article L. 3121-12.

Amendement AS288

     

« Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d’inaction.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-14. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-13, le régime d’équivalence peut être institué par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durées maximales de travail

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Temps de pause

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-15. – Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

« Art. L. 3121-15. – Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-16. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durée quotidienne maximale

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-17. – La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° En cas de dérogation accordée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° En cas de dérogation accordée par l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans des conditions déterminées par décret ;

Amendement AS143 (Rect)

     

« 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-18.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-18. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durées hebdomadaires maximales

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-19. – Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

« Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

« Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Amendement AS289

     

« Art. L. 3121-21. – La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-22 à L. 3121-24.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.

« Art. L. 3121-22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de seize semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de seize semaines, à plus de quarante-six heures.

« Art. L. 3121-22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.

Amendement AS290

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-23. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-22, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-21 est autorisé par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, dans la limite d’une durée totale maximale de quarante-six heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-24. – À titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-22 et L. 3121-23 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-25. – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées auprès de l’autorité administrative en application des articles L. 3121-23 et L. 3121-24. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durée légale et heures supplémentaires

« Durée de référence et heures supplémentaires

« Durée légale et heures supplémentaires

Amendement AS288

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

« Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord collectif.

« Art. L. 3121-26. – La durée légale travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Amendement AS288

     

« Art. L. 3121-27. – Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

« Art. L. 3121-27. – Toute heure accomplie au-delà de la durée de référence hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

« Art. L. 3121-27. – Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Amendement AS288

     

« Art. L. 3121-28. – Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-29. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

« Art. L. 3121-29. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

(Alinéa sans modification)

     

« Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

« Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée de référence.

« Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Amendement AS288

     

« Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-27 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-30. – Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

« Art. L. 3121-30. – Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée mentionnée à l’article L. 3121-34-1, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

« Art. L. 3121-30. – Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

Amendement AS288

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-31. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     
 

« 1°A (nouveau) Fixe la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet ;

Alinéa supprimé

Amendement 288

     

« 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;

« 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée de référence ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;

« 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;

Amendement AS288

     

« 2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L. 3121-29 ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-29. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel mentionné à l’article L. 3121-29 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

« 3° Fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-29. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-29 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Les heures supplémentaires sont accomplies, au delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

« Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

(Alinéa sans modification)

     

« II. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

     

« 1° Prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« III. – Une convention ou un accord d’entreprise peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-33. – Dans les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132-7, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3121-33. – Dans les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132-7, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l’accord organise également des procédures de décompte contradictoire des temps et périodes de travail.

Amendement AS291

     

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-34. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-31, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     
 

« Art. L. 3121-34-1 (nouveau). – À défaut d’accord, la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, dans la limite de trente-neuf heures par semaine.

Alinéa supprimé

Amendement AS288

     

« Art. L. 3121-35. – À défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-26 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

« Art. L. 3121-35. – À défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée de référence hebdomadaire fixée en application de l’article L. 3121-26 ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1, ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

« Art. L. 3121-35. – À défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-26, ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %

Amendement AS288.

     

« Art. L. 3121-36. – Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-37. – À défaut d’accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l’article L. 3121-29 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel mentionné au même article pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

« Art. L. 3121-37. – À défaut d’accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l’article L. 3121-29 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-38. – À défaut d’accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l’article L. 3121-29 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

« Art. L. 3121-38. – À défaut d’accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l’article L. 3121-29 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-38-1 (nouveau). – À défaut d’accord, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-39. – Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d’accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur.

« Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d’accord collectif et seize semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur.

« Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d’accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur.

Amendement AS292

     

« Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

« Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

(Alinéa sans modification)

     

« Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

« Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-40. – Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-41. – La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-42. – En application de l’article L. 3121-39, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

« L’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 calculée sur l’année pour le décompte des heures supplémentaires.

« L’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Amendement AS288

     

« Si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l’application du présent alinéa n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence mentionnée au 1°.

« Si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l’application du présent alinéa n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence mentionnée au 1° du présent article.

(Alinéa sans modification)

     

« L’accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l’avant-dernier alinéa.

(Alinéa sans modification)

« L’accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l’avant-dernier alinéa du présent article.

Amendement AS293

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

« Art. L. 3121-43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

« Art. L. 3121-43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

Amendement AS292

     

« Art. L. 3121-44. – Par dérogation à l’article L. 3121-43, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-45. – À défaut de stipulations dans l’accord mentionné à l’article L. 3121-42, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à sept jours.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Horaires individualisés et récupération des heures perdues

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-46. – L’employeur peut mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-49 et L. 3121-50, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article L. 3121-28, les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.

« Art. L. 3121-46. – L’employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-49 et L. 3121-50, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article L. 3121-28, les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.

« Art. L. 3121-46. – L’employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-49 et L. 3121-50, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article L. 3121-28, les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.

Amendements AS294 et AS288

     

« Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l’inspecteur du travail autorise la mise en place d’horaires individualisés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-47. – Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l’article L. 5213-6, d’un aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

« Art. L. 3121-47. – Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l’article L. 5213-6, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

(Alinéa sans modification)

     

« Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne.

« Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-48. – Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° D’inventaire ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-49. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Prévoir les limites et modalités du report d’heures d’une semaine à une autre lorsqu’est mis en place un dispositif d’horaires individualisés en application de l’article L. 3121-46 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-48.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-50. – À défaut d’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-49, les limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 5

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Conventions de forfait

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions communes

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-51. – La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-52. – Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-53. – La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Forfaits en heures

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-54. – Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l’année, dans la limite du nombre d’heures fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-62 :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-55. – La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires prévues aux articles L. 3121-27, L. 3121-32 et L. 3121-35.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3121-55. – La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-27, L. 3121-32 et L. 3121-35.

Amendement AS295

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Forfaits en jours

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-56. – Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-62 :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-57. – Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-58. – L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-59. – Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-60. – Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° À la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l’article L. 3121-17 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-19 et L. 3121-21 ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail effectif prévues aux articles L. 3121-19 et L. 3121-21 ;

Amendement AS296

     

« 3° À la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-26.

« 3° À la durée de référence hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-26.

« 3° À la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-26.

Amendement AS288

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-61. – Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-62. – I. – L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-54 et L. 3121-56 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° La période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

     

« 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait.

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)

     

« II. – L’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

     

« 1° Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-8.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« L’accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l’article L. 3121-57. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.

« L’accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l’article L. 3121-57. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.

(Alinéa sans modification)

     
 

« L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d’outils numériques. L’accord détermine notamment la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne pouvant faire l’objet d’un fractionnement.

Alinéa supprimé

Amendement AS297

     

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     
 

« Art. L. 3121-63 A (nouveau). – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121-61, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L. 3121-63.

Alinéa supprimé

Amendement AS298

     

« Art. L. 3121-63. – I. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 3121-62, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« II (nouveau). – À défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121-62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242-8.

« II. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121-62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.

« II. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121-62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242-8.

Amendement AS299

     

« Art. L. 3121-64. – En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l’article L. 3121-57 et à défaut de précision dans l’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-62, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de deux cent trente-cinq.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 6

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions d’application

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-65. – Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités d’application du présent chapitre pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La répartition et l’aménagement des horaires de travail ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les conditions de recours aux astreintes ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« 4° Les périodes de repos ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

     

« 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)

     

« 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Alinéa sans modification)

     

« Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-66. – Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l’article L. 3121-65 qui sont relatives à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu’aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3121-67. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application des articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Travail de nuit

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-1. – Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-2. – Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-3. – Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-4. – Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et sept heures.

« Art. L. 3122-4. – Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures.

(Alinéa sans modification)

     

« Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu’ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d’heures de travail prévu à l’article L. 3122-5.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Lorsque, au cours d’une même période de référence mentionnée au 2° de l’article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application de l’article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article et de l’article L. 3122-5.

« Lorsque, au cours d’une même période de référence mentionnée au 2° de l’article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5.

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-5. – Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Soit il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de l’article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-6. – La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-17 ou lorsqu’il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-7. – La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-18.

« Art. L. 3122-7. – La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de seize semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-18.

« Art. L. 3122-7. – La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-18.

Amendement AS300

     

« Art. L. 3122-8. – Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-9. – Pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties mentionnées à l’article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.

« Art. L. 3122-9. – Pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26, les contreparties mentionnées à l’article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.

« Art. L. 3122-9. – Pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l’article L. 3121-26, les contreparties mentionnées à l’article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.

Amendement AS288

     

« Art. L. 3122-10. – Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-11. – Tout travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale particulière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3122-11. – Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 4624-1.

« Art. L. 3122-11. – Tout travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale particulière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Amendement AS301

     

« Art. L. 3122-12. – Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.

« Art. L. 3122-12. – Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne malade chronique, handicapée ou dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.

« Art. L. 3122-12. – Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.

Amendement AS302

     

« Art. L. 3122-13. – Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-14. – Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer tout autre poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d’accepter tout autre poste proposé dans ces mêmes conditions.

« L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.

« L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer tout autre poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.

Amendement AS303

     

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-15. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l’article L. 3122-5, ou l’étendre à de nouvelles catégories de salariés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Cette convention ou cet accord collectif prévoit :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l’article L. 3122-1 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

     

« 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transports ;

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)

     

« 6° Des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation ;

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Alinéa sans modification)

     

« 7° L’organisation des temps de pause.

« 7° (Alinéa sans modification)

« 7° (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-16. – En application de l’article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-17. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l’article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-18. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l’article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.

« Art. L. 3122-18. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l’article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur seize semaines consécutives.

« Art. L. 3122-18. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l’article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.

Amendement AS300

     

« Art. L. 3122-19. – Dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial peut prévoir la faculté d’employer des salariés entre 21 heures et minuit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Des mesures destinées à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° La fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l’article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-20. – À défaut de convention ou d’accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-21. – À défaut de convention ou d’accord collectif et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l’obligation définie à l’article L. 3122-8 et de l’existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l’employeur d’avoir :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-22. – À défaut de stipulations conventionnelles définissant la période de travail de nuit, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une période différente de celle prévue à l’article L. 3122-20, dans le respect de l’article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-23. – À défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l’article L. 3122-16, le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3122-24. – À défaut d’accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Travail à temps partiel et travail intermittent

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Travail à temps partiel

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Définition

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-1. – Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;

« 1° À la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;

« 1° À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;

Amendement AS288

     

« 2° À la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

« 2° À la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

« 2° À la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

Amendement AS288

     

« 3° À la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement.

« 3° À la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement.

« 3° À la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement.

Amendement AS288

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Passage à temps partiel ou à temps complet

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-2. – Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123-1.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au delà de la durée légale ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121-26 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

Amendement AS288

     

« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-3. – Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-4. – Le refus par un salarié d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Égalité de traitement avec les salariés à temps plein

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-5. – Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Contrat de travail

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-6. – Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Il mentionne :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

« 1° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

« 2° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

« 3° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

« 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

(Alinéa sans modification)

     

« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 5

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durée minimale de travail et heures complémentaires

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-7. – Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

« Art. L. 3123-7. – Le salarié à temps partiel peut bénéficier d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées à l’article L. 3123-19.

« Art. L. 3123-7. – Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Amendements AS304 et AS305

     

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours ;

« 1° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l’article L. 1242-2 ;

« 2° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l’article L. 1251-6 pour le remplacement d’un salarié absent.

« 3° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.

« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.

« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.

Amendement AS306

     

« Art. L. 3123-8. – Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-9. – Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

« Art. L. 3123-9. – Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1 ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

« Art. L. 3123-9. – Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Amendement AS288

     

« Art. L. 3123-10. – Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

« Art. L. 3123-10. – Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 6

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Répartition de la durée du travail

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-11. – Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-12. – Lorsque l’employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Lorsque l’employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec l’accomplissement d’une période d’activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l’article L. 3123-6.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-13. – Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42 si elle est supérieure, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 7

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Exercice d’un mandat

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-14. – Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 8

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Information des représentants du personnel

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-15. – Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2323-15, l’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-16. – L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Mise en place d’horaires à temps partiel

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-17. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l’accord ou la convention prévoit :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

« 1° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

« 2° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 3° Le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

« 3° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-18. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur de :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d’une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

« 1° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.

« 2° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durée minimale de travail et heures complémentaires

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-19. – Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7. Lorsqu’elle est inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123-27.

« Art. L. 3123-19. – Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7.

« Art. L. 3123-19. – Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l’article L. 3123-7. Lorsqu’elle est inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27.

     

« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l’article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

(Alinéa supprimé)

« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée prévue à l’article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. »

Amendement AS307

     

« Art. L. 3123-20. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-21. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l’article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Compléments d’heures par avenant

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-22. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La convention ou l’accord :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;

« 1° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;

« 2° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

« 3° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

« Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Répartition de la durée du travail

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-23. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Si cette répartition comporte plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l’accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-24. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d’urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-25. – L’accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu’à la fixation d’une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d’activité au cours d’une même journée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Mise en place d’horaires à temps partiel

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-26. – À défaut de convention ou d’accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés, après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« À défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durée minimale de travail et heures complémentaires

« Heures complémentaires

« Durée minimale de travail et heures complémentaires

     

« Art. L. 3123-27. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42. Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.

« Art. L. 3123-27. – (Supprimé)

« Art. L. 3123-27. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42.

Amendement AS308

     

« Art. L. 3123-28. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-20, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-42.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-29. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues à l’article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Répartition de la durée du travail

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-30. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-23, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-31. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions d’application

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-32. – Des décrets déterminent les modalités d’application de la présente section soit pour l’ensemble des professions ou des branches d’activité, soit pour une profession ou une branche particulière.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d’emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Travail intermittent

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-33. – Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu qui le prévoit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-34. – Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ce contrat est écrit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Il mentionne notamment :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La qualification du salarié ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les éléments de la rémunération ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« 4° Les périodes de travail ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

     

« 5° La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-35. – Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-36. – Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l’article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l’accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-37. – Les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3123-38. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent est indépendante de l’horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

IV. – Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

     

1° Le chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé :

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

     

« Chapitre Ier

   
     

« Repos quotidien

   
     

« Section 1

   
     

« Ordre public

   
     

« Art. L. 3131-1. – Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret.

   
     

« Section 2

   
     

« Champ de la négociation collective

   
     

« Art. L. 3131-2. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées.

   
     

« Section 3

   
     

« Dispositions supplétives

   
     

« Art. L. 3131-3. – À défaut d’accord, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret. » ;

   
     
 

1° bis(nouveau) L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié :

1° bisSupprimé

Amendement AS309

     
 

a) Le premier alinéa est supprimé ;

 
     
 

b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ;

 
     

1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 est ainsi modifié :

1° bis (Non modifié)

1° bis (Non modifié)

     

a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « an » est remplacé par les mots : « année civile » ;

   
     

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

   
     

« Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. » ;

   
     

2° Le chapitre III du titre III est ainsi rédigé :

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

     

« Chapitre III

 

(Alinéa sans modification)

« Jours fériés

 

(Alinéa sans modification)

     

« Section 1

 

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions générales

 

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

 

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-1. – Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

 

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Le 1er janvier ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Le lundi de Pâques ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 3° Le 1er mai ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 4° Le 8 mai ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 5° L’Ascension ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 6° Le lundi de Pentecôte ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 7° Le 14 juillet ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 8° L’Assomption ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 9° La Toussaint ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 10° Le 11 novembre ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 11° Le jour de Noël.

 

(Alinéa sans modification)

     
   

« Art. L. 3133-1-1. – Dans les départements d’outre-mer, sont jours fériés les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage :

     
   

« – Le 27 avril à Mayotte ;

     
   

« – Le 22 mai en Martinique ;

     
   

« – Le 27 mai en Guadeloupe ;

     
   

« – Le 10 juin en Guyane ;

     
   

« – Le 20 décembre à La Réunion ;

     
   

« – Le 28 mars à Saint Martin ;

     
   

« – le 9 octobre à Saint Barthélémy.

Amendement AS115

     

« Art. L. 3133-2. – Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-3. – Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

 

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-3-1. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche définit les jours fériés chômés.

 

(Alinéa sans modification)

« Sous-section 3

 

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-3-2. – À défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Section 2

 

(Alinéa sans modification)

     

« Journée du 1er mai

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-4. – Le 1er mai est jour férié et chômé.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-5. – Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-6. – Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Section 3

 

(Alinéa sans modification)

     

« Journée de solidarité

 

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

 

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-7. – La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

 

(Alinéa sans modification)

     

« 1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-8. – Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

 

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-56, dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-9. – Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-10. – Lorsqu’un salarié qui a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

 

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-11. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Cet accord peut prévoir :

 

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42 ;

 

(Alinéa sans modification)

     

« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

 

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 3

 

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

 

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3133-12. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-11, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. » ;

 

(Alinéa sans modification)

     

3° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 3134-16 ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

     

« Art. L. 3134-16. – L’accord mentionné à l’article L. 3133-11 ou la décision de l’employeur mentionnée à l’article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. » ;

   
     

4° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

     

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Congés payés

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Droit au congé

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-1. – Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-2. – Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.

« Art. L. 3141-2. – Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17, d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.

« Art. L. 3141-2. – Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.

Amendement AS310

     

« Section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Durée du congé

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-3. – Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-4. – Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-5. – Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Les périodes de congé payé ;

« 1° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

« 2° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-29, L. 3121-32 et L. 3121-37 ;

« 3° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42 ;

« 4° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

« 5° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

« 6° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-6. – L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-7. – Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-8. – Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours.

« Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap.

« Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.

Amendement AS311

     

« Art. L. 3141-9. – Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-10. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :

« Art. L. 3141-10. – Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Majorer la durée du congé en raison de l’âge ou de l’ancienneté.

« 2° Majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap.

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-11. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Prise des congés

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Période de congés et ordre des départs

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-12. – Les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 3141-12. – Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 3141-12. – Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

Amendement AS312

     

« Art. L. 3141-13. – Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-14. – Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-15. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La période de prise de congé ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° L’ordre des départs pendant cette période ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-16. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« a) La période de prise de congés ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) (Alinéa sans modification)

     

« b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

« b) (Alinéa sans modification)

« b) (Alinéa sans modification)

     

« - la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« - la durée de leurs services chez l’employeur ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« - leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Règles de fractionnement et de report

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-17. – La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-18. – Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-19. – Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-20. – Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-21. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.

« Art. L. 3141-21. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-22. – Si, en application d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’accord précise :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l’article L. 3141-24 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les cas précis et exceptionnels de report ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l’employeur ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l’article L. 3121-42, au 3° du I de l’article L. 3121-62 et à l’article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

     

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-108 et L. 3142-110 à L. 3142-114 relatifs au congé pour création d’entreprise, aux articles L. 3142-26-6 et L. 3142-26-8 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-23. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-22 :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

« 2° Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l’article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) (Alinéa sans modification)

     

« b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

« b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

« b) (Alinéa sans modification)

     

« Il peut être dérogé à ces dispositions après accord individuel du salarié.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Indemnité de congés

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-24. – I. – Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° De l’indemnité de congé de l’année précédente ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-29, L. 3121-32 et L. 3121-37 ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

« Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

(Alinéa sans modification)

     

« II. – Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

     

« Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° De la durée du travail effectif de l’établissement.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« III. – Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d’application du présent article dans les professions mentionnées à l’article L. 3141-32.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-25. – Pour la fixation de l’indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-26. – Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-27. – Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d’un montant plus élevé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-28. – Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-29. – Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l’ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d’un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l’employeur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Le remboursement n’est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l’employeur.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3141-30. – Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-32.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-31. – Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Section 5

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Caisses de congés payés

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-32. – Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ces décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’État à leur égard.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3141-33. – Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Pour l’accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l’inspection du travail. Tout obstacle à l’accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L. 8114-1.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     
   

« IV bis (nouveau). – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant une durée minimale inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-27. »

Amendement AS313

     

V. – Le titre III du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

V. – (Non modifié)

V. – (Sans modification)

     

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-3 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 433-1, la référence : « L. 3141-21 » est remplacée par la référence : « L. 3141-22 » ;

   
     

2° Le 1° de l’article L. 432-2 est ainsi rédigé :

   
     

« 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, à l’exception de l’article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ; ».

   
     

VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

VI. – (Alinéa sans modification)

VI. – (Alinéa sans modification)

     

1° Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° bis du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 39, les références : « L. 3141-22 à L. 3141-25 » sont remplacées par les références : « L. 3141-24 à L. 3141-27 » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

     

2° (nouveau) Au second alinéa du 2 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ».

2° Au second alinéa du 2 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et à l’article L. 3123-19 ».

2° Au second alinéa du 2 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ».

Amendement AS314

     

VII. – À l’article L. 191-2 du code minier, les références : « L. 3121-52 et L. 3122-46 » sont remplacées par la référence : « L. 3121-65 ».

VII. – (Non modifié)

VII. – (Sans modification)

     

VIII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

VIII. – (Alinéa sans modification)

VIII. – (Alinéa sans modification)

     

1° Au 2° de l’article L. 712-4, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

     

2° Au 4° de l’article L. 712-6, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

     

3° L’article L. 713-2 est ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

     

« Art. L. 713-2. – Le code du travail s’applique aux salariés mentionnés à l’article L. 713-1 du présent code, à l’exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières. » ;

   
     

4° L’article L. 713-13 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

     

« Art. L. 713-13. – I. – Par dérogation à l’article L. 3121-21 du code du travail, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1, aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20 du présent code, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l’article L. 3121-20 du code du travail à la condition que le nombre total d’heures supplémentaires effectuées au delà de ce plafond n’excède pas soixante heures au cours d’une période de douze mois consécutifs.

« Art. L. 713-13. – I. – Par dérogation à l’article L. 3121-21 du code du travail, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l’article L. 3121-20 du code du travail à la condition que le nombre total d’heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n’excède pas soixante heures au cours d’une période de douze mois consécutifs.

 
     

« II. – Pour l’application de l’article L. 3121-33 du code du travail, les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132-7 du même code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1, aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du présent code et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole. » ;

« II. – Pour l’application de l’article L. 3121-33 du même code, les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132-7 dudit code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole. » ;

 
     

5° Au premier alinéa de l’article L. 763-3, les références : « (premier alinéa), L. 713-19 » sont supprimées ;

5° (Supprimé)

5° À l’article L. 781-50, les références :« (premier alinéa), L. 713-19 » sont supprimées.

Amendement AS315

     

6° Les articles L. 713-3, L. 713-4, L. 713-5, L. 713-19, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8 sont abrogés ;

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

     

7° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de l’article L. 714-1 est ainsi rédigée : « L. 3131-1 du code du travail. »

7° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de l’article L. 714-1 est ainsi rédigée : « L. 3131-1 du code du travail. » ;

7° (Non modifié)

     
 

8° (nouveau) À l’article L. 781-50, les mots : « L. 713-2 (premier alinéa) » et la référence : « , L. 713-19, » sont supprimés.

8° (Non modifié)

     

IX. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

IX. – (Alinéa sans modification)

IX. – (Alinéa sans modification)

     

1° Au premier alinéa de l’article L. 133-5, à la première phrase du 3° du IV de l’article L. 241-13 et au premier alinéa et à la première phrase du 2° de l’article L. 243-1-3, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

     

2° Au 1° de l’article L. 133-5-1, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par les références : « L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31 » ;

2° L’article L. 133-5-1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

     
 

a) Au 1°, les références : « L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 » sont remplacés par les références : « L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31 et L. 3243-4 » ;

a) Au 1°, les références : « L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 » sont remplacés par les références : « L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1234-19, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 » ;

Amendement AS316

     
 

b) (nouveau) Au 3°, la référence : « L. 351-21 » est remplacée par la référence : « L. 5427-1 » ;

 
     

3° À la première phrase de l’article L. 241-3-1 et à l’article L. 242-8, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

     

4° L’article L. 241-18 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

     

a) Au 1° du I, la référence : « L. 3121-11 » est remplacée par les références : « L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;

a) Au 1° du I, la référence : « à l’article L. 3121-11 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;

 
     

b) Au 2° du même I, la référence : « L. 3121-42 » est remplacée par la référence : « L. 3121-54 » ;

b) (Non modifié)

 
     

c) Au II, la référence : « à l’article L. 3121-44 » est remplacée par la référence : « au 3° du I de l’article L. 3121-62 » ;

c) (Non modifié)

 
     

d) Au même II, la référence : « L. 3121-45 » est remplacée par la référence : « L. 3121-57 » ;

d) (Non modifié)

 
     

e) Au 4° du I, la référence : « L. 3122-4 » est remplacée par la référence : « L. 3121-39 » ;

e) (Non modifié)

 
     

f) Au 3° du même I, la référence : « du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 » est remplacée par la référence : « de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-2 » ;

f) (Non modifié)

 
     

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 242-9, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 3123-6 ».

5° (Non modifié)

 
     

X. – Le code des transports est ainsi modifié :

X – (Alinéa sans modification)

X – (Alinéa sans modification)

     

1° Au second alinéa de l’article L. 1321-6, les références : « L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

     

2° Au dernier alinéa de l’article L. 1321-7, les mots : « dispositions de l’article L. 3122-31 » sont remplacés par les références : « articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

     

3° À l’article L. 1321-10, la référence : « L. 3121-33 » est remplacée par la référence : « L. 3121-16 » ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

     

4° L’article L. 1821-8-1 est ainsi modifié :

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

     

a) Au 3°, les références : « L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;

   
     

b) Au 4°, la référence : « de l’article L. 3122-31 » est remplacée par les références : « des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;

   
     

5° Au premier alinéa de l’article L. 3312-1, la référence : « de l’article L. 3122-31 » est remplacée par les références : « des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

     

6° À l’article L. 3312-3, la référence : « de l’article L. 3123-16 » est remplacée par les références : « des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 » ;

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

     

7° À l’article L. 3313-2, les mots : « dispositions des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les références : « articles L. 3121-54 et L. 3121-56 » ;

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

     

8° L’article L. 4511-1 est ainsi modifié :

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

     

a) Les mots : « des articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du code du travail relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3121-19 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail » ;

   
     

b) La référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;

   
     

c) À la fin, les mots : « et au plus égale à l’année » sont supprimés ;

   
     

9° À l’article L. 5544-1, les références : « L. 3121-1 à L. 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47, L. 3131-1, L. 3131-2 » sont remplacées par les références : « L. 3121-1 à L. 3121-50, L. 3121-61 et L. 3121-65 à L. 3121-68, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 » ;

9° (Non modifié)

9° À l’article L. 5544-1, les références : « L. 3121-1 à L. 3121-38, L. 3121-41, L. 3121-46 à L. 3121-50, L. 3121-61, L. 3121-65 à L. 3121-67, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 » ; 

Amendement AS317

     

10° Le début de l’article L. 5544-3 est ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la période d’astreinte mentionnée aux articles L. 3121-8 à L. 3121-11, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins… (le reste sans changement). » ;

10° Le début de l’article L. 5544-3 est ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la période d’astreinte mentionnée aux articles L. 3121-8 à L. 3121-11, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins... (le reste sans changement). » ;

10° (Non modifié)

     

11° L’article L. 5544-8 est ainsi modifié :

11° (Non modifié)

11° (Alinéa sans modification)

     

a) À la première phrase, les références : « L. 3121-22 et L. 3121-24 » sont remplacées par les références : « L. 3121-32, L. 3121-35 et L. 3121-36 » ;

 

a) À la première phrase, les références :« des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 » sont remplacés par les références :« de l’article L. 3121-27, du 1° du I, du 2° du II et du III de l’article L. 3121-32, et des articles L. 3121-35 et L. 3121-36 » ;

Amendement AS318

     

b) À la seconde phrase, la référence : « L. 3121-39 » est remplacée par la référence : « L. 3121-62 » ;

 

b) À la seconde phrase, la référence : « L. 3121-39 » est remplacée par les références : « L. 3121-61 et L. 3121-62 » ;

Amendement AS319

     

12° À l’article L. 5544-10, la référence : « L. 3123-37 » est remplacée par la référence : « L. 3123-38 » ;

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)

     

13° À l’article L. 6525-1, les références : « L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L. 3131-2 » sont remplacées par les références : « L. 3121-15, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 » ;

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

     
 

13° bis (nouveau) Le même article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

13° bis Supprimé

Amendement AS320

     
 

« Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements mentionnés à l’article L. 6511-11 en matière de période de réserve passée au domicile ou à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant pendant laquelle un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service. » ;

 
     

14° L’article L. 6525-3 est ainsi modifié :

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

     

a) À la première phrase, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 3121-26 » ;

   
     

b) À la seconde phrase, la référence : « à l’article L. 3121-22 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3121-32 et L. 3121-35 » ;

   
     

15° L’article L. 6525-5 est ainsi modifié :

15° (Alinéa sans modification)

15° (Alinéa sans modification)

     

a) La référence : « L. 3122-28 » est supprimée ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

     

b) Les références : « L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 » sont remplacées par les références : « L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l’article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 ».

b) Les références : « L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 » sont remplacées par les références : « L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l’article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 » ;

b)(Non modifié)

     
 

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Supprimé

Amendement AS321

     
 

« Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours d’activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. »

 
     

XI. – Le code du travail est ainsi modifié :

XI. – (Alinéa sans modification)

XI. – (Alinéa sans modification)

     

1° Au premier alinéa de l’article L. 1225-9, la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

     

2° Le premier alinéa de l’article L. 1263-3 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

     

a) La référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » ;

   
     

b) La référence : « L. 3121-35 » est remplacée par la référence : « L. 3121-19 » ;

   
     

3° Au premier alinéa de l’article L. 1271-5, au 4° de l’article L. 1272-4 et au 5° de l’article L. 1273-5, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

     

3° bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5132-6 et L. 5132-7, les mots : « fixée à l’article L. 3123-14 » sont remplacés par les mots : « minimale mentionnée à l’article L. 3123-6 » ;

3° bis (Non modifié)

3° bis (Non modifié)

     

4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2323-3, la référence : « L. 3121-11 » est remplacée par les références : « L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

     

5° Le 5° de l’article L. 2323-17 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

     

a) À la fin du b, la référence : « à l’article L. 3121-11 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

     

b) À la fin du d, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 » ;

b) À la fin du d, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et à l’article L. 3123-19 » ;

b) À la fin du d, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 » ;

Amendement AS314

     

c) Le e est ainsi modifié :

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)

     

- la référence : « à l’article L. 3141-13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16 » ;

   
     

- la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;

   
     

6° Au 2° des articles L. 1273-3 et L. 1274-2, à la première phrase du 4° de l’article L. 3252-23, au premier alinéa de l’article L.5134-60, au 2° de l’article L. 5134-63, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 5221-7 et à la fin du 4° de l’article L. 7122-24, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

6° Au 2° de l’article L. 1273-3, à la première phrase du 4° de l’article L. 3253-23, au premier alinéa de l’article L. 5134-60, au 2° de l’article L. 5134-63, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 5221-7 et à la fin du 4° de l’article L. 7122-24, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

6° Au 2° des articles L. 1273-3 et L. 1274-2, à la première phrase du 4° de l’article L. 3253-23, au premier alinéa de l’article L. 5134-60, au 2° de l’article L. 5134-63, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 5221-7 et à la fin du 4° de l’article L. 7122-24, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;

Amendement AS322

     

7° À l’article L. 3132-28, la référence : « L. 3122-46 » est remplacée par la référence : « L. 3121-66 » ;

7° À l’article L. 3132-28, la référence : « L. 3122-46 » est remplacée par la référence : « L. 3121-65 » ;

7° (Sans modification)

     

8° Au dernier alinéa de l’article L. 3134-1, les références : « et L. 3133-2 à L. 3133-12 » sont remplacées par les références : « , L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12 » ;

8° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3134-1, les références : « et L. 3133-2 à L. 3133-12 » sont remplacées par les références : « , L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12 » ;

8° (Sans modification)

     

9° Au second alinéa de l’article L. 3164-4, la référence : « L. 3121-52 » est remplacée par la référence : « L. 3121-66 » ;

9° Au second alinéa de l’article L. 3164-4, la référence : « L. 3121-52 » est remplacée par la référence : « L. 3121-65 » ;

9° (Sans modification)

     

10° Au deuxième alinéa de l’article L. 3171-1, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

     

11° À l’article L. 3422-1, les références : « L. 3133-7 à L. 3133-11 » sont remplacées par les références : « L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12 » ;

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

     

12° Au premier alinéa du I de l’article L. 5125-1, les références : « L. 3121-10 à L. 3121-36, L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3121-15 à L. 3121-38, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)

     

13° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5134-126 et au premier alinéa de l’article L. 6222-25, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » ;

13° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5134-126, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » ;

13° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5134-126 et au premier alinéa de l’article L. 6222-25, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » ;

Amendement AS323

     
 

13° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » et, à la fin, les mots : « et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

13° bis (Sans modification)

     

14° (Supprimé)

14° (Supprimé)

14° (Supprimé)

     

14° bis (nouveau) Après la référence : « L. 3121-10 », la fin du premier alinéa de l’article L. 6222-25 est supprimée ;

14° bis (Supprimé)

14° bis (Supprimé)

     

15° Au premier alinéa de l’article L. 6325-10, la référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 6325-10, la référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » et, à la fin, les mots : « et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

15° (Sans modification)

     

16° Au premier alinéa de l’article L. 6331-35, les références : « L. 3141-30 et L. 3141-31 » sont remplacées par les références : « L. 3141-32 et L. 3141-33 » ;

16° (Non modifié)

16° (Non modifié)

     

17° Le premier alinéa de l’article L. 6343-2 est ainsi modifié :

17° (Alinéa sans modification)

17° (Sans modification)

     

a) La référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » ;

a) (Non modifié)

 
     

b) La référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » ;

b) (Non modifié)

 
     
 

c) (nouveau) Les mots : « ainsi que par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

 
     

18° À la fin de l’article L. 7213-1, la référence : « L. 3141-21 » est remplacée par la référence : « L. 3141-23 » ;

18° (Non modifié)

18° (Non modifié)

     

19° Au 3° de l’article L. 7221-2, la référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 ».

19° (Non modifié)

19° (Non modifié)

     

XII. – Au II de l’article 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 3141-24 ».

XII. – (Non modifié)

XII. – (Non modifié)

     

XIII (nouveau). – Le 2° du IV de l’article 21 de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte est ainsi rédigé :

XIII. – (Non modifié)

XIII. – (Non modifié)

     

« 2° L’article L. 3121-17 du code du travail et les articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020. »

   
     
 

XIV (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

XIV. – Supprimé

Amendement AS324

     
 

1° À l’intitulé, les mots : « de réduction du » sont remplacés par les mots : « modifiant le » ;

 
     
 

2° À l’article L. 1222-7, le mot : « diminution » est remplacé par le mot : « modification » et les mots : « de réduction de » sont remplacés par les mots : « relatif à » ;

 
     
 

3° À la première phrase de l’article L. 1222-8, les mots : « de réduction de » sont remplacés par les mots : « relatif à » et, à la fin, les mots : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique » sont remplacés par les mots : « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ».

 
     
 

XIV bis (nouveau). – L’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n’est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche.

XIV bis. – (Sans modification)

     
 

XV (nouveau). – Un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi.

Alinéa supprimé

Amendement AS288

     
 

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

 

Après l’article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-1 ainsi rédigé :

Supprimé

Amendement AS325

     
 

« Art. L. 1242-2-1. – Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit mois, peut être conclu.

 
     
 

« Ce contrat est régi par le présent titre, à l’exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article.

 
     
 

« Ce contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

 
     
 

« Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptations à ses spécificités, notamment :

 
     
 

« 1° La mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;

 
     
 

« 2° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

 
     
 

« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

 
     
 

« 4° L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

 
     
 

« 5° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

 
     
 

« 6° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. »

 
     

Article 3

Article 3

Article 3

I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

     

1° La section 1 est ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

     

« Section 1

(Alinéa sans modification)

 
     

« Congés d’articulation entre la vie professionnelle

(Alinéa sans modification)

 
     

et la vie personnelle et familiale

(Alinéa sans modification)

 
     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

 
     

« Congés pour événements familiaux

(Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

 
     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-1. – Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

(Alinéa sans modification)

 
     

« 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Pour le mariage d’un enfant ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« 4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

« 4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

 
     
 

« 5° (nouveau) Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

 
     

« Art. L. 3142-2. – Les congés mentionnés à l’article L. 3142-1 n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

(Alinéa sans modification)

 
     

« La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-3. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

 
     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article qui ne peut être inférieure à :

« Art. L. 3142-4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

 
     

« 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Un jour pour le mariage d’un enfant ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« 4° Cinq jours pour le décès d’un enfant ;

« 4° (Alinéa sans modification)

 
     

« 5° (nouveau) Deux jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

« 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

 
     
 

« 6° (nouveau) Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

 
     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

 
     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-5. – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-4, le salarié a droit à un congé de :

« Art. L. 3142-5. – À défaut de convention ou d’accord, le salarié a droit au congé mentionné à l’article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

 
     

« 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

« 1° à 5° (Supprimés)

 
     

« 2° Un jour pour le mariage d’un enfant ;

   
     

« 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

   
     

« 4° Cinq jours pour le décès d’un enfant ;

   
     

« 5° (nouveau) Deux jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

   
     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

 
     

« Congé de solidarité familiale

(Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

 
     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-6. – Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-7. – Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l’article L. 3142-25 ou, à défaut d’accord, dans la limite prévue au 1° de l’article L. 3142-26.

(Alinéa sans modification)

 
     

« En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Le congé prend fin soit à l’expiration de la durée mentionnée au premier alinéa, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-8. – Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-9. – Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-10. – À l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

« Art. L. 3142-10. – À l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 
     
 

« Art. L. 3142-10-1 (nouveau). – Avant et après son congé, le salarié a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1.

 
     

« Art. L. 3142-11. – La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-12. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

 
     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-13. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine notamment :

« Art. L. 3142-13. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

 
     

« 1° La durée maximale du congé ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Le nombre de renouvellements possibles ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d’activité à temps partiel ;

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« 4° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ;

« 4° (Alinéa sans modification)

 
     

« 5° Les mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d’accompagnement du salarié à son retour.

« 5° (Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

 
     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-14. – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-13, les dispositions suivantes sont applicables :

« Art. L. 3142-14. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-13, les dispositions suivantes sont applicables :

 
     

« 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d’activité à temps partiel sont définies par décret ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret.

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

 
     

« Congé de proche aidant

(Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

 
     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-15. – Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

« Art. L. 3142-15. – Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

 
     

« 1° Son conjoint ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Son concubin ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« 4° Un ascendant ;

« 4° (Alinéa sans modification)

 
     

« 5° Un descendant ;

« 5° (Alinéa sans modification)

 
     

« 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

« 6° (Alinéa sans modification)

 
     

« 7° Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

« 7° (Alinéa sans modification)

 
     

« 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 8° (Alinéa sans modification)

 
     

« 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

« 9° (Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-16. – La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-17. – Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-18. – Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

(Alinéa sans modification)

 
     

« En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

(Alinéa sans modification)

 
     

« 1° Décès de la personne aidée ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° Diminution importante des ressources du salarié ;

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« 4° Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;

« 4° (Alinéa sans modification)

 
     

« 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

« 5° (Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-19. – Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 3142-18.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-20. – La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-21. – À l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

« Art. L. 3142-21. – À l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142-19, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 
     

« Art. L. 3142-22. – Avant et après son congé, le salarié a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-23. – Un décret détermine les conditions d’application du présent paragraphe, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-24. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

 
     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-25. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-15, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine notamment :

« Art. L. 3142-25. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-15, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

 
     

« 1° La durée maximale du congé ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Le nombre de renouvellements possibles ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° Supprimé

« 3° Supprimé

 

« 4° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

« 4° (Alinéa sans modification)

 
     

« 5° Les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.

« 5° (Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

 
     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-26. – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-25, les dispositions suivantes sont applicables :

« Art. L. 3142-26. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-25, les dispositions suivantes sont applicables :

 
     

« 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l’article L. 3142-18 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° (Supprimé)

« 2° (Supprimé)

 
     

« 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel sont fixés par décret.

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« Sous-section 4

(Alinéa sans modification)

 
     

« Congé sabbatique

(Alinéa sans modification)

 

(Division et intitulé nouveaux)

   
     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

 
     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

 

(Division et intitulé nouveaux)

   
     

« Art. L. 3142-26-1 (nouveau). – Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d’activité professionnelle et n’ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins six mois. L’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l’article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-26-2 (nouveau). – L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l’entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d’absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.

(Alinéa sans modification)

 
     

« L’employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l’article L. 3142-104 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l’article L. 3142-103 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-103.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-26-3 (nouveau). – L’employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l’intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-26-4 (nouveau). – À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

 
     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

 

(Division et intitulé nouveaux)

   
     

« Art. L. 3142-26-5 (nouveau). – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-26-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine notamment :

« Art. L. 3142-26-5. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-26-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

 
     

« 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° La condition d’ancienneté requise dans l’entreprise pour ouvrir droit à ce congé ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° La durée minimale dans l’entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 3142-26-1 ;

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« 4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-26-2, L. 3142-104 et L. 3142-105 ;

« 4° (Alinéa sans modification)

 
     

« 5° Les conditions et délais d’information de l’employeur par le salarié de sa demande de congé ainsi que de la date de son départ et de la durée envisagée de ce congé.

« 5° (Alinéa sans modification)

 
     

« Art. L. 3142-26-6 (nouveau). – Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

(Alinéa sans modification)

 
     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

 
     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

 

(Division et intitulé nouveaux)

   
     

« Sous-paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

 
     

« Règles générales de prise du congé

(Alinéa sans modification)

 

(Division et intitulé nouveaux)

   
     

« Art. L. 3142-26-7 (nouveau). – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-26-5, les dispositions suivantes sont applicables :

« Art. L. 3142-26-7. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-26-5, les dispositions suivantes sont applicables :

 
     

« 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 
     

« 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n’ayant pas bénéficié dans l’entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 3142-26-1 ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 
     

« 3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l’article L. 3142-26-5 sont fixées par décret ;

« 3° (Alinéa sans modification)

 
     

« 4° Les plafonds mentionnés à l’article L. 3142-116 sont fixés par décret.

« 4° Les plafonds mentionnés à l’article L. 3142-26-2 sont fixés par décret.

 
     

« Sous-paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

 
     

« Report de congés payés 

(Alinéa sans modification)

 

(Division et intitulé nouveaux)

   
     

« Art. L. 3142-26-8 (nouveau). – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-26-5, les articles L. 3142-110 à L. 3142-114 s’appliquent. » ;

(Alinéa sans modification)

 
     

2° La section 2 est ainsi modifiée :

2° (Alinéa sans modification)

 
     

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

     

b) Les sous-sections 1 à 7 sont ainsi rédigées :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Congé mutualiste de formation

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-27. – Tout administrateur d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération, au sens de l’article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-28. – La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-29. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section, notamment :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Les conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l’entreprise ou de son exploitation ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d’un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-30. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-31. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-27, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine notamment :

« Art. L. 3142-31. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-27, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La durée totale maximale du congé ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-32. – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-31, les dispositions suivantes sont applicables :

« Art. L. 3142-32. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-31, les dispositions suivantes sont applicables :

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé est fixé par décret ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année sont définies par décret en Conseil d’État.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-33. – Lorsqu’un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, l’employeur lui accorde une autorisation d’absence pour participer à ce jury.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-34. – La participation du salarié aux réunions mentionnées à l’article L. 3142-33 n’entraîne aucune réduction de la rémunération.

« Art. L. 3142-34. – La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l’article L. 3142-33 n’entraîne aucune réduction de la rémunération.

(Alinéa sans modification)

     

« La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-35. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l’article L. 3142-33 ou par l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dans ce dernier cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s’il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s’y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L. 6331-1.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-36. – L’autorisation d’absence prévue à l’article L. 3142-33 ne peut être refusée par l’employeur que s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

« Art. L. 3142-36. – Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

     

« Le refus de cette autorisation est motivé.

« Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Il est motivé.

(Alinéa sans modification)

     

« En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-37. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-33, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-38. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-37, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Congé pour catastrophe naturelle

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-39. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-40. – En cas d’urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-41. – La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-42. – Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Il est motivé. En cas de différend, il peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Il est motivé.

(Alinéa sans modification)

     
 

« En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-43. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-39, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine notamment :

« Art. L. 3142-43. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-39, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La durée totale maximale du congé ;

« 1° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

« 2° (Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-44. – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-43 :

« Art. L. 3142-44. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-43 :

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« Sous-section 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Paragraphe 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ordre public

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3142-45. – Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par l’autorité administrative destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit, chaque année, à un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3142-46. – La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 3142-47. – Un décret en Conseil d’État détermine, pour l’application de la présente sous-section :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« 1° Les conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l’entreprise ou de son exploitation ;

« 1° (Alinéa sans modification)

 

« 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d’un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 3142-48. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Champ de la négociation collective

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-49. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-45, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine notamment :

« Art. L. 3142-49. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-45, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(Alinéa sans modification)

     

« 1° La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Dispositions supplétives

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

« Art. L. 3142-50. – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-49, les dispositions suivantes sont applicables :

« Art. L. 3142-50. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-49, les dispositions suivantes sont applicables :

(Alinéa sans modification)

     

« 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

     

« 2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

     

« 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur est fixé par décret ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

     

« 4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par un décret en Conseil d’État.