Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 relatif aux règles de prévention, de contrôle et d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST),

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,

Vu le règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux,

Vu le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,

Vu la décision d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB,

Vu l’avis (n° 2011-SA-0014) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à l’évaluation du risque sanitaire lié à l’introduction des protéines animales transformées dans l’alimentation de certains animaux de rente du 25 octobre 2011,

Vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le déficit de l’Union européenne en protéines végétales : quelle solution donner à un problème ancien ?,

Considérant qu’il n’est pas dans la logique de la chaîne alimentaire que de donner de la viande de porcs ou de volaille sous forme de protéines animales transformées à manger à des poissons,

Considérant que la confiance du consommateur dans le système de sécurité sanitaire européen a été durablement et profondément affaiblie par la crise de la « vache folle » due à une épizootie d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et que l’interdiction des « farines animales » dans l’Union européenne en 2001 avait été l’un des éléments clés permettant de sortir de cet épisode difficile,

Considérant que l’Union européenne affirme avoir choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe pour l'élaboration de la législation alimentaire et avoir la volonté d'assurer la confiance des consommateurs, des partenaires commerciaux et de l’ensemble des acteurs dans les processus de décision en matière de législation alimentaire, les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsi que dans les structures et l'indépendance des institutions chargées de la protection de la santé et des autres intérêts,

Constatant que l’Union européenne a autorisé la réintroduction de protéines animales transformées pour l’alimentation de poissons destinés eux-mêmes à l’alimentation humaine malgré l’opposition du gouvernement français,

1. Déplore la décision de la Commission européenne suite au vote favorable du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale (CPCASA) du 18 juillet 2012 d’autoriser l’utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage ;

2. Approuve sans réserve l’opposition de la France lors de ce vote ;

3. Rappelle que le Règlement (UE) n° 56/2013 sera d’application dans tous les États-membres à partir de juin 2013, et prive ainsi la France de la possibilité d’adopter une réglementation en accord avec le vote qu’elle a exprimé au CPCASA du 18 juillet 2012 ;

4. Constate que le caractère incomplet de la spécialisation des filières par espèces, depuis la collecte des sous-produits animaux servant à la fabrication des produits animaux transformés jusqu’à la livraison des aliments composés dans les exploitations, pointé par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en octobre 2011 demeure réel, et justifie par conséquent le maintien de l’interdiction des protéines animales transformées pour l’alimentation des volailles et des porcs ;

5. Demande qu’une réflexion européenne sur des alternatives aux protéines animales transformées qui fournissent un indice énergétique intéressant tout en étant respectueuses de l’environnement et de la chaîne alimentaire soit engagée dans les meilleurs délais ;

6. Estime nécessaire la mise en place d’un étiquetage obligatoire « nourris sans farines animales » au niveau européen ;

7. Estime que la France doit promouvoir des filières de poissons qui ne seront pas nourris avec des protéines animales transformées et soutient donc la création d’un label « 100 % végétal et poisson » ;

8. Regrette que la Commission européenne ait pris une décision d’exécution levant l’obligation d’effectuer des tests de dépistage chez les animaux de plus de soixante-douze mois ne présentant pas de signe clinique d’une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST), cette décision étant de nature à semer la confusion dans l’esprit des consommateurs ;

9. Demande que des études continuent d’être menées au plan national et européen en vue :

- d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines animales transformées et graisses animales dans l’ensemble des pays européens,

- d’engager une étude socio-économique complète en s’appuyant notamment sur le Conseil économique social et environnemental de l’Union européenne, afin d’évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de cette réintroduction pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales,

- de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des consommateurs et assurer la viabilité économique et environnementale de la filière des poissons d’élevage, au vu des résultats des études et évaluations ainsi menées ».

¹ Voir le numéro 817

---

© Assemblée nationale